Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est située au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame, Directrice Générale, dument habilitée à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Monsieur, délégué syndical SUD
Monsieur, délégué syndical CFDT
Madame, déléguée syndicale CGT
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association HEVEA a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui remplace le dispositif de la prime exceptionnelle de pourvoir d’achat (PEPA), de verser une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée à tous les salariés de l’association HEVEA (CDI, CDD, apprentis, intérimaires) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 27/12/2023 (date de versement de la prime) ;
Avoir perçu, sur la période de référence de décembre 2022 à novembre 2023, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC soit 62 240.82 € (en prenant en compte les variations du SMIC sur cette période).
Pour les salariés qui auraient rejoint l’Association en cours de la période de référence ainsi que les salariés à temps partiel, le plafond sera proratisé en fonction de la présence effective de décembre 2022 à novembre 2023 et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Pour les salariés embauchés sur le mois de décembre 2023, le plafond sera calculé en fonction de la présence effective sur ce mois et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Article 3 : Montant de la prime et critères de versement
La prime de partage de la valeur (PPV) s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçus moins de 41 493.88€ brut sur la période de référence qui correspond à 2 fois le SMIC mensuel. Pour les professionnels ayant perçus une rémunération brute entre 41 493.88 et 62 240.82€, la PPV s’élève à 200€.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prime temps complet / horaire légale hebdomadaire soit 35h multiplié par le temps hebdomadaire contractuel.
Le montant de la prime est réduit au prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, congé parental d’éducation, pour enfant maladie, pour présence parentale) et accident de travail.(1) Concernant l’application du prorata lors d’absence maladie, celui-ci sera effectué seulement si l’absence est delà de 90 jours (consécutif ou non). Dans toutes les autres situation la prime sera réduite.
Le montant de la PPV est réduit au prorata temporis pour les salariés embauchés sur le mois de décembre 2023.
La PPV est versée aux salariés bénéficiaires qui sont présents au 27 décembre 2023, date de versement des salaires de décembre 2023.
Article 4 : Modalités de versement de la prime et régime de la prime
La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sous réserve de sa conformité décidée par la DREETS, avec le versement de la prime. En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DREETS du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE. Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Jouy Le Moutier, le 12 décembre 2023, en 5 exemplaires.
