AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’ACCORD GPEC DU 15 FEVRIER 2018
Application de l'accord Début : 13/04/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’ACCORD GPEC DU 15 FEVRIER 2018
HEWLETT-PACKARD FRANCE
ENTRE
La société
HEWLETT PACKARD FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 652 031 857 et dont le siège social est sis 4 Rue Paul Lafargue – 92800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après «
HPF » ou la « Société »),
D’une part ;
ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HPF,
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par (Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part ;
Les Organisations Syndicales Représentatives et HPF étant collectivement dénommées «
les Parties »
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Société HPF a conclu le 15 février 2018 avec les Organisation Syndicales Représentatives un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« l’accord GPEC).
En application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord GPEC du 15 février 2018, la Société HPF a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 et un avenant n°1 à cet accord. C’est dans ce contexte que le présent avenant n°2 à l’accord portant rupture conventionnelle signé le 13 avril 2021 a été conclu et a pour objet :
De modifier les règles de glissements de congé de mobilité telles que mentionnées dans l’accord initial
Sur quoi, il est convenu ce qui suit :
Modification de l’article 8.1.3.2 : L’étude des candidatures par la Commission de validation RH en ce qui concerne les règles de glissement de congés de mobilité en cas de sous-volontariat
Les règles de glissement des congés de mobilité en cas de sur-volontariat mentionnées à l’article 8.1.3.2 de l’accord sont modifiées comme suit :
« REGLES APPLICABLES POUR LA 2nde PERIODE DE VOLONTARIAT
REGLES APPLICABLES POUR LA 2NDE PERIODE DE VOLONTARIAT(HORS BUSINESS GLOBAL SALES France) :
Les parties conviennent de supprimer le passage suivant : « Pour le bon fonctionnement et le développement FY21, la Direction souhaite limiter la possibilité de glissement concernant l’emploi de
« Consultant Technique Produits & Solutions » dans le business Account Services Pointnext France (étape 1 uniquement).
Les Parties s’accordent en effet pour considérer que le départ des salariés occupant un tel emploi entraînerait une difficulté opérationnelle majeure et serait préjudiciable pour la continuité de l’activité d’HPF compte tenu de la criticité des compétences au sein des sous business de l’organisation Pointnext. »
Les parties conviennent de modifier le passage suivant comme suit :
« REGLES APPLICABLES POUR LA 2NDE PERIODE DE VOLONTARIAT (SOUS-BUSINESS SEGMENT SALES ET POINTNEXT BUSINESS FRANCE UNIQUEMENT) :
Salarié sur un emploi visé par un congé de mobilité au sein du sous-business visé
Salarié sur un
autre Emploi Décroissant avec ouverture d’un CM pour lequel tous les CM ont été pourvus dans le même sous business impacté qui prendrait un CM disponible dans le même sous business.
Etape de décrémentation en fonction des CM ouverts et restants
Type d’emploi
Business / sous-Business
Départage en cas de survolontariat sur le slot
1 Emploi décroissant visé Dans le sous-business visé Priorité du projet Age Ancienneté 2 Autre emploi décroissant visé Dans le même sous Business Priorité du projet Age Ancienneté
REGLES APPLICABLES POUR LA 2NDE PERIODE DE VOLONTARIATPOUR LES SOUS-BUSINESS : CHANNEL SP & ALLIANCES, INSIDE SALES, SALES STRATEGY & PLANNING, INFRASTRUCTURE HW GROWTH :
Seront éligibles, uniquement les salariés sur un emploi visé par un congé de mobilité au sein du sous-business visé (pas de glissements de congés de mobilité possibles)
Etape de décrémentation en fonction des CM ouverts et restants
Type d’emploi
Business / sous-Business
Départage en cas de survolontariat sur le slot
1 Emploi décroissant visé Dans le sous-business visé Priorité du projet Age Ancienneté »
Dispositions finales
Le contexte exceptionnel à la date de signature du présent avenant, lié à la crise sanitaire du Covid-19 (Coronavirus), empêche les parties de procéder à une signature manuscrite de l’avenant. Il est ainsi convenu que le présent avenant sera signé par voie électronique.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires que l’accord RCC HPF FY21 prévoit, soit au plus tard à fin Q4 FY2021.
Les autres dispositions de l’accord RCC HPF du 23 février 2021 demeurent inchangées.
Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de HPF sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il est précisé que le présent avenant fera l’objet d’une information au CSE par voie d’email.
Enfin, la Direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen, notamment en informant les salariés par emails, le présent accord ainsi que la décision de l’administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagné de l’accusé de réception par l’administration et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision de l’Administration.
