Accord D’ENTREPRISE relatif au fonctionnement du CSE et au droit syndical
HEWLETT PACKARD FRANCE
ENTRE
La société
XXX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XX et dont le siège social est sis XX , représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes,
La C.F.D.T., représentée par XXX, Déléguée syndicale centrale ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ;
La C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué syndical central ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après désignées « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.
TOC \o "1-4" \h \z \u PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc162534822 \h 6
Article 1.ORGANISATION DU CSE PAGEREF _Toc162534823 \h 6
1.1.Cadre de la mise en place du CSE PAGEREF _Toc162534824 \h 6 1.2.Composition du CSE PAGEREF _Toc162534825 \h 6 Les membres élus du CSE PAGEREF _Toc162534826 \h 6 La présidence du CSE PAGEREF _Toc162534827 \h 6 Le bureau du CSE PAGEREF _Toc162534828 \h 6 Secrétaire et secrétaire adjoint PAGEREF _Toc162534829 \h 6 Trésorier et trésorier(s) adjoint(s) PAGEREF _Toc162534830 \h 6 Les autres membres du CSE PAGEREF _Toc162534831 \h 7 1.3.Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc162534832 \h 8 1.4.Elections des membres du CSE PAGEREF _Toc162534833 \h 8
Article 2.FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc162534834 \h 8
2.1.Réunions du CSE PAGEREF _Toc162534835 \h 8 Nombre de réunions annuelles PAGEREF _Toc162534836 \h 8 Remplacement et suppléants PAGEREF _Toc162534837 \h 8 Visioconférence PAGEREF _Toc162534838 \h 9 Réunions en distanciel PAGEREF _Toc162534839 \h 9 Lieux de réunion du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc162534840 \h 9 Participation par téléconférence d’un intervenant PAGEREF _Toc162534841 \h 9 Modalités de convocation, transmission de l’ordre du jour et des documents associés PAGEREF _Toc162534842 \h 9 Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc162534843 \h 10 2.2.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc162534844 \h 10 2.3.Informations/consultations du CSE PAGEREF _Toc162534845 \h 10 Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc162534846 \h 10 Informations/consultations ponctuelles PAGEREF _Toc162534847 \h 11 Délais de consultation PAGEREF _Toc162534848 \h 11 La base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc162534849 \h 11 Rôle de la BDESE et conditions d’accès PAGEREF _Toc162534850 \h 11 Modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc162534851 \h 12
Article 3.MOYENS ATTRIBUES AU CSE PAGEREF _Toc162534852 \h 12
3.1.Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc162534853 \h 12 3.2.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc162534854 \h 13 3.3.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc162534855 \h 14 3.4.Local et matériel PAGEREF _Toc162534856 \h 15 3.5.Moyens électroniques PAGEREF _Toc162534857 \h 15 Dispositions générales PAGEREF _Toc162534858 \h 15 Rubrique intranet PAGEREF _Toc162534859 \h 15 Messagerie électronique PAGEREF _Toc162534860 \h 15 3.6.Affichage PAGEREF _Toc162534861 \h 16 3.7.Les ressources du CSE : budget de fonctionnement et budget ASC PAGEREF _Toc162534862 \h 16
Article 4.LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc162534863 \h 17
4.1.Cadre de la mise en place, périmètre et composition PAGEREF _Toc162534864 \h 17 4.2.Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc162534865 \h 17 4.3.Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc162534866 \h 18 4.4.Moyens spécifiques alloués à la Commission Santé Sécurité Conditions de travail PAGEREF _Toc162534867 \h 19 Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc162534868 \h 19 Formation spécifique des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc162534869 \h 20 Réunions préparatoires à la CSSCT PAGEREF _Toc162534870 \h 20
PARTIE 2 : LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc162534871 \h 21
5.1.Sections syndicales PAGEREF _Toc162534873 \h 21 5.2.Délégués syndicaux au sein de la société PAGEREF _Toc162534874 \h 21 5.3.Représentant syndical au sein du CSE PAGEREF _Toc162534875 \h 21
Article 6.LES MOYENS PAGEREF _Toc162534876 \h 22
6.1.Crédit d’heures PAGEREF _Toc162534877 \h 22 Heures de délégation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc162534878 \h 22 Heures de délégation des sections syndicales PAGEREF _Toc162534879 \h 22 Heures de délégation du représentant de section syndicale (pour les organisations syndicales non représentatives) PAGEREF _Toc162534880 \h 22 Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc162534881 \h 22 Heures de délégation supplémentaires pour les Organisations Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc162534882 \h 23 6.2.Réunions syndicales PAGEREF _Toc162534883 \h 23 6.3.Locaux syndicaux PAGEREF _Toc162534884 \h 23 6.4.Communications syndicales PAGEREF _Toc162534885 \h 23 Communications papier PAGEREF _Toc162534886 \h 23 Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc162534887 \h 23 Tracts et communications syndicales papier PAGEREF _Toc162534888 \h 24 Communications électroniques PAGEREF _Toc162534889 \h 24 Dispositions générales PAGEREF _Toc162534890 \h 24 Rubrique « Syndicats » sur l’Intranet de la société PAGEREF _Toc162534891 \h 24 Messagerie électronique et instantanée PAGEREF _Toc162534892 \h 25 6.5.Téléphonie mobile PAGEREF _Toc162534893 \h 26
Article 7.LIBERTE DE DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc162534894 \h 26
Article 8.FORMATION PAGEREF _Toc162534895 \h 26
8.1.Principe d’égal accès des représentants du personnel à la formation professionnelle continue PAGEREF _Toc162534896 \h 26 8.2.Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc162534897 \h 26
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES MANDATÉS PAGEREF _Toc162534898 \h 28
Article 9.DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc162534899 \h 28
9.1.Déplacements des représentants pour se rendre à des réunions organisées à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc162534900 \h 28 Temps de déplacement PAGEREF _Toc162534901 \h 28 Frais de déplacement PAGEREF _Toc162534902 \h 28 9.2.Déplacements des représentants du personnel pour se rendre à d’autres réunions non organisées par la Direction PAGEREF _Toc162534903 \h 29 Temps de déplacement PAGEREF _Toc162534904 \h 29 Frais de déplacement PAGEREF _Toc162534905 \h 29 9.3.Déroulement de carrière PAGEREF _Toc162534906 \h 29 Non-discrimination PAGEREF _Toc162534907 \h 30 Augmentations et primes des représentants du personnel PAGEREF _Toc162534908 \h 30 Entretiens et suivi de carrière PAGEREF _Toc162534909 \h 32 Dispositions générales sur le suivi de carrière PAGEREF _Toc162534910 \h 32 Information de la hiérarchie sur le mandat des salariés PAGEREF _Toc162534911 \h 32 Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc162534912 \h 33 Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc162534913 \h 33
Article 10.MODALITES DE DECOMPTE ET D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc162534914 \h 34
10.1.Modalités d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc162534915 \h 34 10.2.Modalités de décompte PAGEREF _Toc162534916 \h 34 10.3.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc162534917 \h 34 10.4.Dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc162534918 \h 34
Article 11.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc162534919 \h 35
11.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc162534920 \h 35 11.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc162534921 \h 35 11.3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc162534922 \h 35 ANNEXE 1 : RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION POUR LA MANDATURE 2023-2027 PAGEREF _Toc162534923 \h 37
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Afin d’adapter au mieux ce nouveau cadre juridique au contexte de l’entreprise et de maintenir un dialogue social de qualité, les Parties ont convenu d’aménager favorablement certaines des dispositions légales.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé des accords d’entreprise relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au droit syndical au sein de HPF (15 mars 2019) et de HPCCF (13 mai 2019).
Le 23 novembre 2022, dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société HPCCF par HPF, les parties ont signé un accord de méthode comprenant un certain nombre d’engagements relatifs à la structuration, au fonctionnement, aux moyens des IRP ainsi qu’au droit syndical. Une partie de ces engagements ont notamment été repris dans le protocole d’accord préélectoral signé le 29 juin 2023. Dans ce même accord de méthode, les parties ont acté du lancement de négociations d’un accord de substitution aux accords IRP existants postérieurement aux élections professionnelles 2023.
Fort de ces engagements, les négociations ont eu lieu au cours des réunions des 1er février, 9 février, 22 février et 1er mars 2024 et ont abouti à la rédaction du présent accord.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ORGANISATION DU CSE Cadre de la mise en place du CSE Les Parties conviennent que la Société ne comporte pas d’établissements distincts en France.
En conséquence, il sera procédé à l’élection d’un
CSE unique au sein de ladite société.
Composition du CSE
Les membres élus du CSE
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants sera négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à chaque mandature. A titre d’information, conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 juin 2023 pour la mandature 2023/2027, il s’élève actuellement à :
20 membres titulaires
20 membres suppléants
La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement dans les conditions légales.
Le bureau du CSE Secrétaire et secrétaire adjoint Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’absence momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).
Les modalités de désignation du secrétaire seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Trésorier et trésorier(s) adjoint(s) Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, et est responsable des fonds ainsi perçus.
Le(s) trésorier(s) adjoint(s) est/sont choisi(s) parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d’indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les autres membres du CSE Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE.
Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc prendre part aux votes.
Par ailleurs, lors des réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité, et les conditions de travail, siègent, à titre consultatif, les personnes mentionnées au 3° de l’article L.2316-4 du Code du travail :
médecin du travail,
agent de contrôle de l'inspection du travail,
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Enfin, il est possible de désigner un représentant de proximité par site ou agence dès lors qu’aucun membre du CSE n’y serait présent (à l’exclusion des centres d’affaires) et selon les modalités suivantes :
Une seule désignation pour le mandat du CSE en cours (impossibilité de changer les désignations d’un mois à l’autre sauf mobilité géographique ou sortie de l’entreprise du représentant de proximité initialement désigné).
Participation des représentants de proximité aux réunions du CSE uniquement dans le cadre des réponses aux questions de proximité. Pour ce faire, les représentants de proximité transmettront chaque mois au Président du CSE ou à son représentant l'ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles du CSE. Cette transmission devra avoir lieu suffisamment en amont de la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l'ordre du jour du CSE, conformément aux modalités de fixation et de transmission de l’ordre du jour prévu dans l’accord IRP.
Le temps passé par les représentants de proximité en réunion du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif. Ils ne bénéficieront pas d’heures de délégation spécifiques autres que les heures correspondantes à la participation aux réunions de CSE pour le sujet « questions de proximité ». Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc prendre part aux votes.
Les questions de proximité ont pour objet de répondre :
à des réclamations individuelles ou collectives concernant l’application de dispositions du Code du travail, légales ou conventionnelles existantes
Et non à des revendications (demandes d’avantages nouveaux ou supérieurs à ceux existants) qui sont une prérogative des Délégués Syndicaux
Durée des mandats des membres du CSE La durée des mandats des membres du CSE est fixée à
quatre ans.
Elections des membres du CSE
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail.
Un accord sur le vote électronique sera également négocié au sein de la société.
Les élections des membres du CSE se feront donc, le cas échéant, par voie électronique, conformément aux stipulations de l’accord précité.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions du CSE
Nombre de réunions annuelles
Les Parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions du CSE à
11 réunions mensuelles ordinaires par an, selon le planning suivant : tous les mois à l’exclusion du mois d’août.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.
Parmi ces 11 réunions mensuelles du CSE,
quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Remplacement et suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président, avant la réunion.
Le remplacement des membres titulaires au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
A titre dérogatoire, lorsqu’un membre titulaire du CSE est amené à cesser son mandat, son suppléant pourra assister aux deux réunions du CSE précédant la cessation de son mandat. Il est précisé que lors de ces deux réunions, le suppléant aura uniquement un rôle d’observateur sans prendre part aux débats.
Visioconférence
Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, la Direction souhaite qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence.
La Société pourra donc avoir recours à la visioconférence dans la limite de trois réunions par année civile conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail.
Au-delà de 3 réunions, cette possibilité sera soumise par la Direction à l’accord de la délégation du personnel du CSE.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l’identification des participants.
Réunions en distanciel
Compte-tenu de l’éclatement géographique des membres du CSE et la pratique ayant démontré que les réunions de CSE pouvaient facilement se dérouler à distance, les parties conviennent d’acter en CSE la forme que prendra les prochaines réunions (présentiel ou distanciel). Les réunions sous forme hybride (présentiel et distanciel) doivent rester très exceptionnelles (compte tenu du manque de fluidité potentiel des échanges) et conditionnées à l’unanimité des membres du CSE.
Lieux de réunion du Comité Social et Economique
Les réunions physiques s’effectueront principalement au sein du siège de l’entreprise. Néanmoins, elles pourront être organisées sur d’autres sites, notamment et non limitativement, pour des projets liés au réaménagement d’espace ou à un déménagement des locaux à la demande des membres élus du CSE et sous réserve de l’accord de la Direction.
Participation par téléconférence d’un intervenant
En outre, la participation par téléconférence d’un intervenant basé à l’étranger ou sur un site distant, pourra être organisée à l’initiative du Président du CSE et soumis à l’avis du secrétaire.
Modalités de convocation, transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant conformément aux dispositions légales.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président.
L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE, au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Dans la mesure du possible, la Direction adressera la convocation et les documents associés dans un délai de 7 jours calendaires.
Procès-verbal de réunion Un prestataire externe, choisi par la Direction, sera en charge de la prise de note des réunions :
du CSE sous forme de synthèses standard* et de flashs**
des Commissions sécurité, santé et conditions de travail sous forme de flashs** uniquement.
La Direction prendra en charge le montant des honoraires de ce prestataire.
*La Synthèse standard: Document reprenant les propos individuels tout en éliminant du discours les informations accessoires ou peu signifiantes. **Le Flash: document court type « résumé » avec une sélection d'informations. C'est un document communicatif, qui sert à être affiché ou envoyé par mail en attendant le document long (synthèse standard)
Règlement intérieur du CSE Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées dans un règlement intérieur adopté par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.
Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.
En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
Informations/consultations du CSE
Consultations récurrentes du CSE
Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur :
Consultation obligatoire
Calendrier prévisionnel
Les orientations stratégiques de l’entreprise Décembre: 1ère réunion d’information Fin mars: Remise des avis La situation économique et financière de l’entreprise Consultation trimestrielle La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Mi-mars: 1ère réunion d’information Fin juin: Remise des avis
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Il est entendu que si une expertise annuelle sur lesdits sujets devait être diligentée par les élus du CSE, la Direction ne pourrait être tenue responsable du non-respect dudit calendrier dans l’hypothèse où l’expertise n’aurait pu être finalisée dans le calendrier ci-dessus mentionné (sous réserve que la Direction ait partagé avec l’expert toutes les informations pertinentes requises).
Les informations nécessaires aux 3 consultations obligatoires seront mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Informations/consultations ponctuelles
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté notamment sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Délais de consultation
Les délais maximum de remise d’avis retenus dans le cadre des consultations du CSE, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont ceux prévus par l’article R. 2312-6 du Code du travail, à savoir :
Un mois dans le cas général ;
Deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. Les parties conviennent que cette communication sera faite par mail.
Selon les thèmes des consultations à intervenir et sous réserve de l’accord de la majorité des membres du CSE, une information/consultation peut avoir lieu dans des délais plus courts.
La base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Rôle de la BDESE et conditions d’accès
La base de données économiques, sociales et Environnementales, mentionnée à l’article L.2312-36 du Code du travail rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
La BDESE contient des informations concernant les catégories suivantes :
Investissement social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise
Les fonds propres, endettement et impôts de l’entreprise
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Outre ces données, les Parties conviennent d’intégrer dans la BDESE de la Société, les présentations faites au CSE dans le cadre des trois grandes consultations.
L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.
Le contenu de la BDESE au-delà des 3 ans, et depuis 2013, est accessible à la demande des représentants du personnel si le stockage de la BDESE ne permet pas sa disponibilité.
Modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales
La BDESE est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès est donné nominativement aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat.
La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres du CSE titulaires et suppléants
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux au CSE
Nonobstant la mise en place de la BDESE, la Société conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais (email notamment) s’agissant des informations et consultations récurrentes.
Les membres ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation générale de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
A la demande des représentants du personnel habilités à consulter la BDESE, un point annuel pourra être fait sur le contenu, l’accessibilité et l’intelligibilité de la BDESE afin d’identifier les pistes d’amélioration à mettre en œuvre le cas échéant.
MOYENS ATTRIBUES AU CSE Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à
30 heures par mois.
Les suppléants disposent, quant à eux, de
15 heures par mois.
Les membres de la commission économique du CSE bénéficieront, au-delà du crédit d’heures précité, de 5 heures de délégation par mois en vue de pouvoir assurer cette mission spécifique.
Compte tenu des nouvelles prérogatives et des responsabilités induites par l’exercice des fonctions des membres du bureau du CSE, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures mensuel :
pour le secrétaire, de
100 heures de délégation mensuelles au total (dont les heures déjà allouées au titre de membre du CSE) ;
pour le trésorier, de
60 heures de délégation mensuelles au total (dont les heures déjà allouées au titre de membre du CSE).
L’octroi de ce crédit d’heures est strictement conditionné au nombre suivant de membres au CSE sur lequel les parties se sont accordées pour la mandature issue des élections professionnelles 2023 :
20 membres titulaires
20 membres suppléants
Le nombre de sièges et le crédit d’heures de délégation doivent être visés au sein d’un protocole d’accord préélectoral signé dans les conditions de double majorité fixées par l’article L. 2324-4-1 du Code du travail.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Les heures de délégation des membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile).
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les modalités d'information de l'employeur par le représentant pour l'utilisation des heures ainsi cumulées seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Chaque membre titulaire du CSE concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties. Cette communication devra se faire mensuellement avant la date prévue pour leur utilisation en cas de modification. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de leurs crédits d'heures de délégation.
Il est précisé que les heures de délégation citées ci-dessus sont applicables uniquement pour la mandature 2023/2027.
Formation des membres du CSE
Formation santé et sécurité :
Sauf en cas de changements législatifs ou réglementaires, les Parties conviennent expressément que tous les membres du CSE, au cours de leur mandat, bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours pour un premier mandat.
Conformément aux dispositions légales, en cas de renouvellement du mandat, cette durée minimale est :
Maintenue à
5 jours pour les membres de la CSSCT (cf. article 4.4 du présent accord)
Portée à
3 jours pour les autres membres de la délégation du personnel
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de la formation santé, sécurité des membres du CSE est prise en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Le choix de l’organisme de formation se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
La Direction acceptera la prise en charge d’une formation de 5 jours pour les représentants renouvelant leur mandat :
en cas de mise en place d’une session de formation collective
ou de manière exceptionnelle, en cas d’impossibilité de participer à une session collective et de difficultés à trouver une session de formation individuelle de 3 jours à proximité du lieu de rattachement administratif.
Formation économique :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, d’une durée maximale de
5 jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
En outre, la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
La Direction acceptera la prise en charge d’une formation de 5 jours pour les représentants renouvelant leur mandat :
en cas de mise en place d’une session de formation collective
ou de manière exceptionnelle, en cas d’impossibilité à participer à une session collective et de difficultés à trouver une session de formation individuelle de 3 jours à proximité du lieu de rattachement administratif.
Réunions préparatoires
En raison de la dispersion géographique des sites de la société, les Parties conviennent que les réunions préparatoires des membres titulaires et suppléants du CSE se tiendront, par téléconférence pour les membres à distance, sur la base d’une demi-journée de réunion (soit 4 heures). Exceptionnellement, les réunions préparatoires pourront avoir lieu en présentiel (sous réserve de l’approbation préalable de la Direction lorsqu’elles engagent des frais de déplacement pour la société).
Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.
Local et matériel Il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions au sein du siège de l’entreprise et sur les sites où se trouvent des permanents afin de permettre l’accueil des salariés dans de bonnes conditions et dans la mesure du possible la gestion et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
Moyens électroniques Dispositions générales L’utilisation des outils numériques mis à la disposition du CSE doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Rubrique intranet
Le CSE disposera d'un lien sur l'Intranet RH, pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les informations qui lui sont propres.
Le CSE est responsable du contenu diffusé, lequel doit conserver un caractère exclusivement professionnel et ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire, conformément aux dispositions légales applicables en matière de presse.
Le CSE devra en outre utiliser sa sous-rubrique dans le strict respect des règles en matière d’informations confidentielles et personnelles ainsi qu’en matière de nouvelles règles RGPD.
Messagerie électronique Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur au sein de la Société, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.
Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres du CSE, avec chacun des salariés, ainsi qu’avec la Direction, le secrétaire du CSE disposera d’une adresse de messagerie électronique.
Cette messagerie doit permettre aux ayants droits de communiquer avec le CSE, et à ce dernier de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle.
La messagerie à la disposition du CSE ne doit pas permettre à celui-ci de communiquer et de diffuser des informations autres que les compte-rendus du CSE, les informations intéressant les activités sociales et culturelles ou les commissions du CSE, par l’intermédiaire de listes de diffusion.
Sont notamment exclus de l’usage de la messagerie électronique :
La diffusion non sollicitée d’un document ou d’une invitation à une réunion en grand nombre, autres que sus-mentionnés) ; Il est précisé qu’il est possible de proposer aux salariés depuis la boite CSE Secrétaire des invitations à des téléconférences faisant intervenir des partenaires du CSE (exemple : réunion d’information Action Logement);
les forums et le « chat » (discussion en temps réel) ;
le principe de « chaîne » (la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information)
Toute utilisation abusive de cette messagerie entraînera les sanctions appropriées avec la possibilité de suspendre immédiatement l’adresse concernée du CSE pour une durée d’un mois. En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.
Affichage
Le CSE pourra utiliser les panneaux d’affichage de différents sites. Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.
Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à :
l’obligation de secret et de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE ;
la législation relative à la presse.
Lorsque des écrans sont mis à disposition, le CSE pourra également les utiliser pour communiquer à destination des salariés.
Les ressources du CSE : budget de fonctionnement et budget ASC
A compter de sa mise en place, le CSE bénéficie d’un budget, dans les conditions suivantes :
subvention de fonctionnement : 0,2 %
subvention aux activités sociales et culturelles : 1,5%.
Conformément aux dispositions légales il est rappelé que la masse salariale servant normalement de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les sommes distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise.
A titre dérogatoire et de façon supra-légale, la Direction rappelle qu’elle a maintenu , jusqu’à fin FY24, dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux activités sociales et culturelles du futur CSE d’HPF, les 12 premiers mois de l’allocation de congé de mobilité des salariés partant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective FY22, exonérés de cotisations de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions en vigueur :
l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L.2315-61 et R.2315-31-1 du Code du travail dans la limite de 10 % de cet excédent.
Réciproquement, le CSE peut allouer jusqu’à 10% du reliquat annuel de son budget dédié aux affaires sociales et culturelles à son budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L.2312-84 et R.2312-51 du Code du travail.
LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Cadre de la mise en place, périmètre et composition
Pour la mandature débutant en 2023, les parties conviennent que trois commissions seront mises en place au sein du CSE pour étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles seront composées comme suit :
Une commission composée de 4 sièges pour les sites d’Ile-de-France, dont au moins 1 devra être attribué à un représentant du collège cadre ;
Une commission composée de 3 sièges pour le site de Grenoble, dont au moins 1 devra être attribué à un représentant du collège cadre ;
Une commission composée de 5 sièges pour les sites et centres d’affaires de Province (hors-Grenoble), dont au moins 1 devra être attribué à un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres au CSE (titulaires ou suppléants), par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents dans les conditions prévues par l’article L. 2315-32 du Code du travail, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission s’attachera à garantir une représentation équilibrée de la dispersion géographique des salariés entre les différents sites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
médecin du travail,
agent de contrôle de l'inspection du travail,
agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Attributions de la CSSCT
Le CSE exerce pleinement ses prérogatives relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail mais la Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
La Commission aura notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés ; sans préjudice des délais impartis au CSE pour rendre ses avis.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
Réaliser les visites de sites ;
Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés
Alerter le CSE des risques touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Formuler des recommandations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (en application de l’article L. 4523-3 du Code du travail, le CSE est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves)
Participer aux travaux d’actualisation du document unique.
Emettre des propositions sur le document unique et sur le Programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT).
Exercer un droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’étudier les éventuelles mesures à prendre ou suites données sur délégation du CSE.
Le temps passé à l’exercice de ces missions s’impute sur le crédit d’heures attribué aux membres de la CSSCT (sauf en ce qui concerne les enquêtes après accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave).
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de leurs crédits d'heures de délégation.
Modalités de fonctionnement
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité.
Le secrétaire de chaque CSSCT doit être élu du CSE et désigné par les membres élus.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail,
quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre, la Commission se réunit
quatre fois par an dans les 15 jours précédant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire.
Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf situations particulières. Dans la mesure du possible, la Direction adressera la convocation dans un délai de 7 jours calendaires. En cas de consultation du CSE sur des aspects portant sur les attributions de la CSSCT, la CSSCT communique préalablement à la réunion de consultation du CSE, ses conclusions et recommandations aux autres membres du CSE.
En cas de projets ayant un impact significatif sur les conditions de travail, la santé ou la sécurité et nécessitant la consultation du CSE ou de situations exceptionnelles (accident, évènement grave pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des salariés etc.), des réunions extraordinaires pourront être organisées si nécessaire. Cette réunion sera organisée, dans la mesure du possible, avant la réunion du CSE sur ce même sujet afin que la CSSCT puisse préparer la consultation du CSE.
Les parties conviennent que les dispositions de l’article L. 2315-27 s’appliqueront pour la CSSCT, permettant ainsi à 2 de ses membres de demander une réunion de la CSSCT, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Une synthèse (flash) des échanges intervenus est par ailleurs établie par le prestataire externe visé à l’article 2.1 des présentes et transmis aux membres du CSE préalablement à la réunion du CSE.
A titre dérogatoire, les éventuels membres élus suppléants au CSE désignés à la CSSCT assistent aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les trois commissions SSCT pourront être réunies dans le cadre d’une réunion commune sous réserve de l’accord des secrétaires des CSSCT lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Moyens spécifiques alloués à la Commission Santé Sécurité Conditions de travail
Crédit d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à
15 heures par mois. Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre au CSE.
Le secrétaire de la Commission disposera, quant à lui, de
30 heures au total de délégation par mois au titre de ses missions (incluant les 15 heures qui lui sont accordées, conformément à l’alinéa ci-dessus, en qualité de membre de la commission).
Il est convenu entre les Parties que ne seront pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT, le temps passé :
Aux réunions de la Commission ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Il est précisé que les heures de délégation citées ci-dessus sont applicables uniquement pour la mandature 2023/2027.
Formation spécifique des membres de la CSSCT
Les Parties conviennent expressément que les membres de la Commission bénéficient, au cours de leur mandat, d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de
5 jours.
Le financement de la formation santé, sécurité des membres de la Commission est prise en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Le choix de l’organisme de formation se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Réunions préparatoires à la CSSCT
En raison de la dispersion géographique des sites de la société, les Parties conviennent que les réunions préparatoires des membres de la CSSCT se tiendront, par téléphone pour les membres à distance, sur la base d’une demi-journée de réunion (soit 4 heures).
Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.
PARTIE 2 : LE DROIT SYNDICAL
REPRESENTATION SYNDICALE
Sections syndicales
Il est rappelé que chaque Organisation Syndicale qu’elle soit représentative ou non peut créer une section syndicale au sein la Société dans les conditions légales fixées aux articles L. 2142-1 du Code du travail. Délégués syndicaux au sein de la société
Chaque Organisation Syndicale représentative ayant constitué une section syndicale pourra désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions fixées aux articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner jusqu’à
quatre Délégués syndicaux.
En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Délégué syndical Central.
Il est précisé que le nombre de délégués syndicaux (centraux ou non) cité ci-dessus sont applicables uniquement pour la mandature 2023/2027.
Représentant syndical au sein du CSE
En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un représentant au CSE parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions de cette instance avec voix consultative. Le nom de chaque représentant désigné sera préalablement communiqué par écrit à la Direction et à l’Inspection du travail.
LES MOYENS
Crédit d’heures
Heures de délégation des délégués syndicaux
Chaque Délégué Syndical disposera de
30 heures de délégation par mois au titre de ses missions.
Les délégués syndicaux d’une même section syndicale peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Dans ce cas, ils en informent l'employeur en fin de mois.
Le Délégué Syndical central visé à l’article 5.2 du présent accord bénéficiera quant à lui de 40 heures de délégation par mois (étant entendu que ces heures ne sont pas cumulables avec celles allouées à un Délégué Syndical).
Il est expressément rappelé que le temps passé en réunion organisée à l'initiative de l'employeur (L. 2143-18 du Code du travail) ou en négociation des accords collectifs de travail (L. 2232-18 du Code du travail) ne s’impute pas sur le contingent d'heures de délégation.
Il est précisé que les heures de délégation citées ci-dessus sont applicables uniquement pour la mandature 2023/2027.
Heures de délégation des sections syndicales
En application de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux, et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 18 heures par an.
Ces crédits d'heures sont alloués globalement et annuellement, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année. Heures de délégation du représentant de section syndicale (pour les organisations syndicales non représentatives)
Le Représentant de section syndicale (pour les organisations syndicales non représentatives) dispose de 10 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Le crédit d’heures mensuel des représentants syndicaux au CSE est fixé à
20 heures.
Heures de délégation supplémentaires pour les Organisations Syndicales Représentatives
Chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficiera d’un
crédit d’heures mensuel de 180 heures par mois. Les Délégués Syndicaux informent la Direction de l’utilisation de ces heures en début de mandat et à chaque modification. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que les heures de délégation citées ci-dessus sont applicables uniquement pour la mandature 2023/2027.
Réunions syndicales
Sur chaque site, chaque section syndicale peut réunir les adhérents, en dehors de leur temps de travail (soit entre 12h et 14h ou après 17h), à sa convenance.
Les réunions des salariés hors d'un local syndical nécessitent une information préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du site, chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions au minimum 24 heures à l’avance. Locaux syndicaux
Pour l’exercice de leurs missions, les sections syndicales constituées au sein de la société bénéficieront de locaux dans les conditions suivantes :
Pour les sites occupant au moins 200 salariés, les Organisations Syndicales représentatives disposeront d’un local propre permettant à 4 membres de s’y réunir. Les sections syndicales d’Organisations non représentatives disposeront quant à elles d’un local commun.
Pour les sites occupant moins de 200 salariés, les sections syndicales disposeront d’un local commun.
Communications syndicales
Communications papier
Panneaux d’affichage Les Organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise disposeront d’un panneau d’affichage de dimension identique et de taille suffisante, par site d’au moins trente salariés.
Sur les autres sites, le panneau d’affichage de taille suffisante sera partagé entre toutes les organisations syndicales.
Le nom de chaque Organisation syndicale doit être inscrit sur chaque panneau.
Les panneaux sont munis d’une porte vitrée dont une clef est remise au délégué syndical central de l’Organisation ou au représentant de la section syndicale.
Le(s) panneau(x) syndical(aux) est/sont regroupés dans un même lieu correspondant au passage commun à la plus grande partie du personnel du site. L’emplacement exact du/des panneaux est déterminé sur chaque site, par accord entre la Direction et les Organisation syndicales (par l’intermédiaire du délégué syndical ou du représentant de section syndicale selon les cas).
En application de l’article L. 2142-3, un exemplaire des communications affichées sur ces panneaux est transmis à la Direction simultanément à leur affichage.
Tracts et communications syndicales papier
Il est rappelé que le contenu des tracts et communications syndicales de toute nature (ex : journaux, affiches etc.) est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Ces tracts et communication peuvent être librement distribués aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, aux heures d’entrée, de sortie ou de déjeuner du personnel.
Il est rappelé que la distribution prévue au présent article ne doit causer aucun trouble dans l’entreprise ni perturbation du travail. A ce titre, les communications ne doivent pas être entreposées dans l’entreprise à l’issue de la distribution.
Les communiqués et informations émanant des Organisations Syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont sous la responsabilité de celles-ci. Une copie de tout ce qui est affiché par les Organisations Syndicales doit être transmise simultanément à la Direction des Relations Sociales.
Communications électroniques
Dispositions générales
L’utilisation des outils numériques mis à la disposition des Organisations syndicales doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Rubrique « Syndicats » sur l’Intranet de la société
Il est rappelé qu’une rubrique « Syndicats » est accessible pour tous les salariés sur la page d’accueil de l’Intranet de la Société.
A ce titre, chaque Organisation syndicale ayant constitué une section syndicale disposera d'un espace permettant de publier un lien pour y faire paraître, sous sa responsabilité, les informations syndicales qui lui sont propres.
Chaque Organisation syndicale est responsable du contenu diffusé sur son lien, lequel doit conserver un caractère exclusivement syndical et ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire, conformément aux dispositions légales applicables en matière de presse.
Les Organisations syndicales devront en outre utiliser leur sous-rubrique dans le strict respect des règles en matière d’informations confidentielles et personnelles ainsi qu’en matière de nouvelles règles RGPD.
Le site interne peut renvoyer sur des sites externes sur Internet, sous réserve du respect de ces mêmes règles.
Messagerie électronique et instantanée
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la Société, les moyens de communication de l’entreprise sont réservés à un usage professionnel.
Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des Organisations syndicales avec chacun de leurs abonnés ou membres, ainsi qu’avec la Direction, chaque section syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique destinée à un usage professionnel.
Cette messagerie doit permettre :
au salarié de communiquer avec l’Organisation syndicale de son choix (le salarié qui le souhaite pourra notamment s’abonner aux bulletins syndicaux de leur choix) ;
aux Organisations syndicales de répondre aux sollicitations d’un salarié de manière confidentielle et exclusivement individuelle (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations professionnelles individuelles) ;
aux Organisations syndicales de communiquer avec la Direction
Il est rappelé qu’en application des dispositions générales prescrites ci-dessus, toute communication effectuée par une Organisation syndicale par le biais de la messagerie électronique mise à sa disposition doit impérativement préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d’autres salariés ainsi qu’à l’extérieur de la Société. Ainsi, la messagerie à la disposition des organisations syndicales ne doit pas permettre à celles-ci de communiquer et de diffuser des informations ou des tracts à l’ensemble des salariés de manière générale, par l’intermédiaire de listes de diffusion de la Société à l’exception de celles fournies semestriellement par la Direction (télétravailleurs au titre de l’accord télétravail en vigueur).
Sont donc notamment exclus de l’usage de la messagerie électronique :
diffusion d’un document ou d’une invitation à une réunion non sollicité en grand nombre) ;
les forums et le « chat » (discussion en temps réel) ;
le principe de « chaîne » (la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information).
En cas de non-respect de ces règles, la Direction se réserve le droit de mettre en place les sanctions appropriées avec la possibilité de suspendre immédiatement l’adresse concernée de l’organisation syndicale pour une durée d’un mois.
En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.
Les salariés qui constateraient des dérives en recevant des communications qu’ils n’ont pas sollicitées, sont invités à en faire part à la Direction des Ressources Humaines après en avoir informé l’émetteur du message en cas d’inaction de ce dernier.
Téléphonie mobile Un téléphone portable accompagné d’un abonnement ou une pieuvre pourra être affecté par section syndicale sur demande.
LIBERTE DE DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE
Les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
A cette fin, leur carte d'accès sera validée pour accéder à tous les bâtiments et à toutes les zones où du personnel est susceptible de se trouver, dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
FORMATION
Principe d’égal accès des représentants du personnel à la formation professionnelle continue
La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent
Il est rappelé que les titulaires d’un mandat syndical bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel afin de favoriser le développement de leurs compétences, l’adaptation à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Les salariés titulaires d’un mandat, tout en exerçant leurs responsabilités syndicales, ne doivent pas être exclus de ces formations et doivent pouvoir en bénéficier pleinement. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. En application de l’article L. 2145-6 du Code du travail, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
Les frais de formation (frais pédagogiques, frais de déplacements et d’hébergement des stagiaires et animateurs) seront pris en charge par la société.
La demande du salarié doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder 18 jours.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES MANDATÉS
DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel sont soumis aux mêmes règles et conditions de déplacement que les autres salariés, conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise, sans faire obstacle à l’application des règles légales ou des dispositions de l’accord temps de travail en vigueur.
Les temps de déplacement sont traités comme du temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.
Déplacements des représentants pour se rendre à des réunions organisées à l’initiative de la Direction
Temps de déplacement
Le temps de trajet effectué dans l’horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre à des réunions organisées par la Direction est rémunéré comme temps de travail effectif.
Il est rappelé que les réunions en tant que telles sont également payées comme temps de travail et qu’elles sont non imputables sur le crédit d'heures.
Frais de déplacement
Les frais occasionnés par les représentants du personnel en vue de participer à une réunion organisée par la Direction seront remboursés selon les modalités applicables dans la Société.
Dans la mesure du possible, les réunions sont organisées par la Direction afin de permettre aux participants d'effectuer l'aller-retour dans la journée.
Toutefois, dans le cas où une réunion serait organisée par la Direction à un moment ne permettant pas au représentant du personnel de partir ou de repartir le jour même, la Société prendra en charge les frais d’hôtel selon les modalités applicables dans la société.
Lorsque les intéressés choisissent d'arriver la veille pour des raisons personnelles alors que l’horaire de la réunion leur permettrait de faire l’aller-retour dans l’amplitude d’une journée de travail, le remboursement n'excède pas le total des sommes qui auraient été engagées pour un aller et retour dans la journée selon les règles applicables au sein de la Société.
Déplacements des représentants du personnel pour se rendre à d’autres réunions non organisées par la Direction
Temps de déplacement
Les temps de déplacement effectué par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions qui ne sont pas organisées par l’employeur sont imputables sur le crédit d’heures des représentants.
Frais de déplacement
Assistance d’un salarié à l’occasion d’un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire
Les frais occasionnés en vue d’assister un salarié convoqué à un entretien préalable en application des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail seront remboursés selon les modalités applicables dans la Société.
Frais de déplacements inter-sites des membres de section syndicale
Chaque section syndicale dispose annuellement, pour les déplacements intersites, au titre de leur activité syndicale d'un maximum de 15 déplacements Paris/Province ou Province/Province aller et retour, suivant les règles en vigueur au sein de la Société pour les déplacements professionnels.
Les déplacements en véhicule personnel devront faire l’objet d’une information préalable des Relations Sociales (Cf politique Auto mission).
En cas de repas pris dans un restaurant d’entreprise HPE, aucun remboursement ne sera accepté.
En outre, dans le cas où un restaurant d’entreprise existe sur le lieu (ou à proximité immédiate) du lieu de la réunion, la société ne prendra pas en charge les frais que les salariés auront dépensé en décidant volontairement de prendre un repas en dehors dudit restaurant.
Déroulement de carrière
Les Parties sont attachées aux principes suivants :
l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel est un atout professionnel pour le salarié concerné et constitue pour lui un investissement dans la vie sociale de son entreprise ;
l’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçants des mandats syndicaux ou de représentation du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé, tout en prenant en considération les expériences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats syndicaux ou de représentation du personnel
La Direction s’engage donc à prendre en compte les compétences acquises dans le cadre de son mandat par tout représentant du personnel élu ou désigné. Non-discrimination
Les Parties réaffirment le principe selon lequel l’exercice de responsabilités syndicales ou de représentation du personnel ne saurait porter préjudice au déroulement de carrières des salariés concernés.
En conséquence, la Société s’interdit de prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale, de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat dans ces organisations, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne :
l'embauche
la conduite et la répartition du travail (charge adaptée en fonction des heures de délégation et de représentation)
la promotion
la fixation et l'évolution de tout élément de rémunération
l'octroi d'avantages sociaux
les mesures de discipline et le congédiement
la formation
de manière générale, l’évolution de carrière
l’évaluation du salarié
Augmentations et primes des représentants du personnel
L'appréciation annuelle d'un représentant du personnel (membre du CSE ou représentant du personnel par une Organisation Syndicale) ne peut être faite que sur son activité purement professionnelle. Toute une partie de son activité échappe au jugement de sa hiérarchie.
Son statut ne doit en aucune façon entraver son déroulement de carrière ou son évolution salariale.
Pour les représentants du personnel dont le temps de représentation sont inférieures à 25% de leur temps de travail:
Une appréciation annuelle sera faite par la Direction, afin qu’ils bénéficient d’une rémunération variable (VPB/ PfR/Recognition@HPE) égale à la moyenne de leur catégorie professionnelle de référence au prorata de leurs temps de représentation
sur l’année. Pour ce faire, il sera appliqué la même méthodologie telle que décrite ci-dessous.
Pour les représentants du personnel dont les temps de représentation sont au moins égales à 25% de leur temps de travail:
Les augmentations et rémunérations variables des représentants du personnel sont définies de la façon suivante:
Augmentation au niveau correspondant à la moyenne des augmentations au mérite versées au 1er janvier de chaque année aux salariés de la même catégorie professionnelle que l’intéressé (les salariés non augmentés sont inclus dans le calcul).
Et rémunérations variables (VPB/PfR/Recognition@HPE) égales à la moyenne des rémunérations variables versées aux salariés de la même catégorie professionnelle que l’intéressé (les salariés n’ayant pas perçu de bonus VPB/PfR/Reconition@HPE sont inclus dans le calcul).
La méthodologie utilisée repose sur les principes suivants :
Augmentation et/ou versement d’un(e) prime VPB/PfR/recognition@HPE équivalente à la moyenne de la catégorie professionnelle, si ces éléments ont été inférieurs pour le salarié concerné durant la période de référence. La performance n’est pas un facteur pris en compte.
Moyennes de % d’augmentation / versement de primes / bonus
Les % moyens d’augmentation liés au cycle de Focal Point Review (appliqués au 1er janvier de chaque année) et aux augmentations légales liées à l’ajustement au minimum conventionnel. Les versements de VPB/PfR au titre de l’année écoulée (versés sur la paie du mois de décembre). Les Recognition@HPE versés au titre de l’année calendaire écoulée.
Exclusions
Sont exclus de l’assiette de comparaison de la moyenne des augmentations individuelles et de versement des primes VPB/PfR ou recognition@HPE les éléments suivants :
les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions ;
les augmentations off cycle accompagnées de promotion ou d’un changement de poste ;
les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée ;
les primes exceptionnelles ;
Période de référence
Sont pris en compte dans la période de référence, les pourcentages de représentation du mois de février de l’année N-1 à fin janvier de l’année N.
Date d’application
Sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er Janvier. Sur la paie du mois de mars (au mois de septembre lorsqu’un bonus de mi-année est versé).
*La Direction considère que la notion de catégorie professionnelle s’entend au niveau du « management level ». Cependant, les parties conviennent que pour le calcul de l’augmentation, la distinction « Cadre/non cadre » est plus avantageuse qu’une étude par management level.
La Direction s’engage à sensibiliser les managers (également pour les salariés commissionnés) sur : - la nécessité d’adapter la charge de travail et/ou les objectifs et/ou les ressources/moyens mis à disposition pour les représentants du personnel - les mandats ne doivent pas impacter négativement la rémunération. En effet, Le manager ne doit pas priver un représentant du personnel qui contribue positivement au business du versement d’une augmentation au mérite / d’un bonus / de points de recognition du seul fait de son activité de représentant du personnel.
Particularités applicables aux salariés commissionnés mandatés :
A titre exceptionnel, à partir de 20% de temps de représentation et en fonction de la situation (organisation, activité, périmètre commercial mesuré, ressources/moyens…), la Direction pourra décider d’un versement automatique d’une fraction de la part variable proportionnelle au temps de représentation. Il est entendu que cet aménagement sera mis en place avec l’accord du salarié, au début et pour l’intégralité de l’année fiscale (sauf s’il y a un changement de poste en cours d’année et/ou une évolution du temps de représentation) et revu annuellement en fonction de la situation du salarié. Cet aménagement fera l’objet d’un engagement formalisé.
Il est précisé qu’au-delà de 70% de temps de représentation, la Direction versera l’intégralité de la rémunération du salarié (part fixe et variable).
Entretiens et suivi de carrière
La Direction affirme son attachement au principe selon lequel, quel que soit le temps que le salarié titulaire d’un mandat consacre à son activité syndical ou d’élu, celui-ci doit pouvoir conserver un lien avec sa ligne managériale et son activité professionnelle.
Dispositions générales sur le suivi de carrière
Les délégués centraux de chaque Organisation Syndicale Représentative disposeront d'un "droit de saisine", auprès du Directeur des Ressources Humaines, afin d'être renseignés, en accord avec l'intéressé, sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant du personnel, élu ou mandaté. La demande du salarié (dossier individuel) sera portée par le délégué syndical central avec l’accord du concerné. La réponse de la Direction devra être étayée des éléments qui ont conduit à la décision finale en respectant la confidentialité des données individuelles.
Information de la hiérarchie sur le mandat des salariés
L'exercice de tout mandat ne peut s'exercer de façon satisfaisante parallèlement à une activité professionnelle, que dans le cadre de modalités convenues entre le représentant du personnel et sa hiérarchie.
Dans cette optique, la hiérarchie de tout salarié, nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé dans ses fonctions de représentant du personnel, reçoit de la Direction des Ressources Humaines une information formelle écrite concernant le mandat syndical ou électif du salarié qui lui reporte. Le salarié concerné sera en copie de ce message.
Ce document a pour objet de :
préciser la nature du ou des mandat(s) de l'intéressé ainsi que le temps alloué aux activités de représentation du personnel ; (en précisant le % théorique alloué au représentant du personnel sachant que celui-ci peut évoluer à la hausse en fonction de l’actualité sociale et des convocations associées de la direction à la demande du salarié concerné ou en fonction de l’actualité sociale).
rappeler les droits et obligations attachés à la qualité de représentant du personnel considérée ;
demander à la hiérarchie de rechercher, avec l'intéressé, les modalités de travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat. Les dispositions applicables de l’adaptation du temps et modalités du travail seront à consigner par écrit et transmises au salarié.
Entretien de début de mandat
Dans un délai de quatre mois à compter de son élection ou de sa désignation, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien individuel de début de mandat avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Les modalités précises de cet entretien sont définies à l’article 51.1 de la convention collective de la métallurgie. Dans le cadre d’un renouvellement de mandat, cet entretien peut être organisé à la demande du salarié concerné. Entretien de fin de mandat
Conformément à l’article 51.3 de la convention collective de la métallurgie, un entretien professionnel sera systématiquement réalisé avec les représentants du personnel dont le mandat arrive ou est arrivé à terme, et ce dans un délai de 4 mois maximum à compter de ce terme.
A cette occasion, l'employeur et le salarié font le point sur l'évolution salariale au cours du mandat, ainsi que sur les nouvelles compétences acquises dans l'exercice du mandat. lls examinent les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l'activité professionnelle de l'intéressé et de l'évolution de sa carrière. lls examinent également l'opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.
Cette formation se fera en concertation avec les Ressources Humaines et le manager. Il sera tenu compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée aux présentes.
MODALITES DE DECOMPTE ET D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Modalités d’utilisation des heures de délégation Les crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel en application des présentes doivent être utilisés conformément à leur mandat.
Sous réserve du respect de ce principe, les heures de délégation peuvent être utilisées aussi bien pendant qu’en dehors des horaires de travail des représentants du personnel, dans l'enceinte comme en dehors de l'entreprise.
Modalités de décompte En principe, les crédits d’heures de délégation attribués aux représentants du personnel se décomptent en heures.
Toutefois, en application de l’article L. 2143-13 du Code du travail, lorsque le représentant du personnel est un salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat.
Sur demande du manager ou de la Direction des Ressources Humaines, les bénéficiaires d’heures de délégation devront rendre visible le temps passé en représentation par l’utilisation mensuelle d’un code dans le logiciel de suivi du temps de travail en vigueur. Ainsi les salariés titulaires d’un mandat devront saisir sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle le nombre d’heures consacré à leur mandat et ce quelle que soit leur finalité (heures de délégation, heures passées en réunion convoquée par la Direction ou réunion préparatoire).
Une revue des difficultés potentielles à exercer les mandats de certains membres pourra être déclenchée par les DSC auprès de la Direction des Relations Sociales.
Les Parties rappellent également que le crédit d’heures dont bénéficie les représentants du personnel sont déterminés pour un mandat donné. Un salarié pouvant être titulaire de plusieurs mandats, les volumes d’heures accordés au titre de chaque mandat sont donc cumulatifs.
Heures supplémentaires
La Direction souhaite rappeler dans le présent accord que les dispositions concernant les heures supplémentaires de l’accord Aménagement du Temps de Travail signé le 24 mai 2023 s’appliquent aux représentants du personnel.
Dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles
Il est rappelé que si un représentant du personnel est amené à dépasser son crédit d’heures de délégation dans le cadre de l’exercice de ses mandats, il doit justifier auprès du département Relations Sociales que ce dépassement repose sur des circonstances exceptionnelles pour en obtenir le paiement.
Le délégué syndical Central de l’organisation syndicale concernée est informé de la situation.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur en principe au 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs (notamment l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au droit syndical signé le 15 mars 2019 au sein de la société HPF), de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la société.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions ou encore en cas de modification des règles légales en la matière.
Les parties conviennent également de se réunir en cas de modification de périmètre impactant significativement les termes du présent accord.
La demande de révision à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DRIEETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de la société.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Puteaux , le 1er avril 2024
La Direction :
XXX Directrice des Ressources humaines XXX
Les organisations syndicales représentatives au sein de Hewlett Packard France :
La C.F.D.T., représentée par XXXX, Déléguée syndicale
La C.F.E.-C.G.C., représentée parXXX, Délégué syndical
La C.F.T.C., représentée par XXXl, Délégué syndical
ANNEXE 1 : RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION POUR LA MANDATURE 2023-2027
MANDAT
CREDIT D'HEURES MENSUEL
Membre titulaire CSE 30 Membre suppléant CSE 15 Secrétaire CSE 100 Trésorier CSE 60 Membre CSSCT 15 Secrétaire CSSCT 30 Délégué syndical 30 Délégué syndical central 40 Représentant de section syndical 10 Représentant syndical au CSE 20 Président de Commission Activités Sociales et Culturelles (COS) 10 Heures de sections syndicales 180
