Accord d'entreprise HEXA NET

Accord relatif à l'égalité professionnelle homme/femme

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023

5 accords de la société HEXA NET

Le 18/12/2020


EGHF.02

PLAN D’ACTION

Egalité Hommes / Femmes

A

Entreprise concernée


Nom de la Société
Forme Juridique

La société

FORMTEXT HEXA NET

FORMTEXT SASU
Adresse


FORMTEXT 151, avenue des Aygalades
Code Postal

Ville



Boite Postale
FORMTEXT 13015

FORMTEXT MARSEILE

FORMTEXT -
Numéro RCS

Ville RCS

Code NAF
FORMTEXT 412 479 347

FORMTEXT MARSEILLE

FORMTEXT 8121Z

B

Objet

Le présent plan d’action est établi au regard de l’application de l’article L2242-5-1 du Code du travail.

Etabli sur la base des informations figurant dans le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, tel que prévu à l’article L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, il a pour objet de prévoir des objectifs de progression et les mesures envisagées (actions) permettant de les atteindre, dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Il est notamment établi en tenant compte des données de contexte et priorités suivantes :
Eléments de contexte, constats, priorités…


Dans notre secteur d'activité, le principe de l'égalité de rémunération est garanti par la grille de salaires conventionnels qui définit, pour chaque filière et pour chaque niveau et échelon, un salaire minimum que la société s'engage à continuer de respecter pour l'ensemble du personnel.

Un constat a été mis en exergue dans notre secteur d’activité : celui de la féminisation accrue des postes de travail relevant de la filière exploitation.

Par ailleurs, notre secteur d'activité implique une réglementation imposant la reprise du personnel en cas de changement de prestataire sur un marché, rendant difficile la maîtrise de la parité des embauches et des politiques de rémunération.

Afin d'assurer la promotion de la démarche relative à l'égalité professionnelle, et, dans le but de garantir son développement, le personnel d'encadrement est sensibilisé sur les mesures et les engagements pris en termes de mixité des emplois quant aux recrutements, aux rémunérations, à l'évolution professionnelles ainsi que sur les possibilités d'aménagement du temps de travail existantes ou à mettre en place.

Au-delà, et, afin de parvenir à une meilleure égalité professionnelle, l'entreprise a souhaité rendre prioritaire les domaines d'action suivants : la promotion professionnelle, l'égalité de niveau de rémunération effective entre les hommes et les femmes, et, la formation.



C

Conditions de mise en place




Le présent accord est mis en place (cocher l’option applicable) :


FORMCHECKBOX

Option C1 : au titre d’un accord collectif régulièrement conclu à cet effet ;

FORMCHECKBOX

Option C2 : de manière unilatérale, en l’absence d’accord collectif conclu sur le sujet.



D

Date d’application - Durée

Le présent plan d’action est mis en place (cocher l’option choisie et compléter) :



Date de début
Date de fin

FORMCHECKBOX Option D1 : pour l’année à venir courant du

FORMTEXT      
au
FORMTEXT      


FORMCHECKBOX

Option D2 : pour plusieurs années , dans les conditions suivantes :



Durée (en années)

Le présent plan d’action aura vocation à s’appliquer pour une durée de

FORMTEXT 03


Il est ainsi conclu pour les années suivantes, limitativement énumérées :


Date de début
Date de fin
  • année n°

FORMTEXT 01

s’ouvrant le

01/01/2021
et se clôturant le
31/12/2021




  • année n°

FORMTEXT 02

s’ouvrant le

01/01/2022
et se clôturant le
31/12/2022




  • année n°

FORMTEXT 03

s’ouvrant le

01/01/2023
et se clôturant le
31/12/2023




  • année n°

FORMTEXT      

s’ouvrant le

FORMTEXT      
et se clôturant le
FORMTEXT      




  • année n°

FORMTEXT      

s’ouvrant le

FORMTEXT      
et se clôturant le
FORMTEXT      

A l'échéance de sa période d’application ainsi fixée, le présent plan d’action cessera de s’appliquer de plein droit.


Date de début

FORMCHECKBOX Option D3 : pour une durée indéterminée , à compter de la date du

FORMTEXT      

En tout état de cause, quelque soit la formule retenue pour la durée du plan d’action, il est expressément rappelé que :


  • dans l'hypothèse où l'effectif demeure au-dessus du seuil d’application de la réglementation en la matière (soit actuellement le seuil de 50 salariés), et pour autant qu’une négociation obligatoire doit être menée sur le sujet en application des articles L2245 et suivants du Code du travail, les mesures du présent plan d’action seront soumises à négociation avec les partenaires sociaux (en vue de leur retrait, de leur modification, de leur reconduction ou afin de les compléter) selon la périodicité suivante : tous les 3 ans, si le présent plan d’action est mis en place par accord collectif ; tous les ans, si le présent plan d’action est mis en place de manière unilatérale;

  • dans l'hypothèse où l'effectif demeure au-dessus du seuil d’application de la réglementation en la matière (soit actuellement le seuil de 50 salariés), et pour autant qu’une information-consultation obligatoire doit être opérée sur le sujet en application des articles L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) et L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, un bilan des mesures du présent plan d’action sera soumis chaque année au Comité Social et Economique, dans le cadre du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes visé aux articles précités.


E

Domaines d’action


Conformément à l’article R2242-2 du Code du travail, le présent plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d’action suivants (cocher les domaines d’action choisis)  :
FORMCHECKBOX embauche
FORMCHECKBOX formation
FORMCHECKBOX promotion professionnelle
FORMCHECKBOX qualification
FORMCHECKBOX classification
FORMCHECKBOX conditions de travail
FORMCHECKBOX rémunération effective
FORMCHECKBOX articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.


F

Actions envisages

Dans les domaines d’action indiqués ci-dessus, les actions envisagées sont définies par les annexes suivantes (compléter) :


Domaine d’action visé
  • annexe n°

01

portant sur le domaine d’action

PROMOTION PROFESSIONNELLE



  • annexe n°

02

portant sur le domaine d’action

REMUNERATION EFFECTIVE



  • annexe n°

03

portant sur le domaine d’action

FORMATION



  • annexe n°

04

portant sur le domaine d’action

EMBAUCHE



  • annexe n°

FORMTEXT      

portant sur le domaine d’action

FORMTEXT      



  • annexe n°

FORMTEXT      

portant sur le domaine d’action

FORMTEXT      



  • annexe n°

FORMTEXT      

portant sur le domaine d’action

FORMTEXT      

Chacune de ces annexes précise, outre le domaine d’action et les indicateurs de mesure auxquelles elle se rapporte, les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre, et l'évaluation de leur coût ainsi que l’échéancier d’application prévu. Les objectifs prévus et les actions correspondantes sont accompagnés d’indicateurs chiffrés, et fondés sur des critères clairs, précis et opérationnels.

Il est rappelé que les objectifs prévus et les actions correspondantes sont définis, conformément aux articles R2323-9 (entreprises de moins de 300 salariés) et R2323-12 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, au regard du bilan des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d’assurer légalité professionnelle (évaluation du niveau de réalisation et des effets induits, explications sur les actions prévues et non réalisés), lequel bilan a été régulièrement présenté et explicité à cet effet.


G

Dispositions finales - Formalités


Le présent plan d’action s’accompagne des

formalités suivantes :


FORMCHECKBOX

Option G1 : s’il est établi par accord collectif, le présent plan d’action sera annexé audit accord et déposé avec lui dans les conditions prévues par la réglementation, accompagné de ses annexes.



FORMCHECKBOX

Option G2 : s’il est mis en place de manière unilatérale, en l’absence d’accord collectif conclu sur le sujet, le présent plan d’action est établi après consultation du Comité Social et Economique, en application de l’article L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou de l’article L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés) du Code du travail, en tant que partie intégrante du rapport annuel élaboré à cet effet.




En tout état de cause, toute consultation du Comité Social et Economique portant sur le présent plan d’action donnera lieu à un avis. Le plan d’action et l’avis correspondant seront tenus à la disposition (article L2323-47 du Code du travail - entreprises de moins de 300 salariés) ou transmis (article L2323-58 du Code du travail - entreprises de plus de 300 salariés) à l'Inspecteur du travail, dans les quinze jours qui suivent la réunion au cours de laquelle l’avis est rendu.

Enfin, en application de l’article L2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou de l’article L2323-57 (entreprises de plus de 300 salariés), une synthèse de ce plan d'action sera portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.


Lieu

Date

Le présent plan d’action est établi à

FORMTEXT Marseille

le

18/12/2020


Nombre
Nombre

Il comporte

04

pages, et

04

annexes.




H

Liste des annexes

Numéro


Intitulé
FORMTEXT 01

FORMTEXT Annexe relative aux actions pour la promotion professionnelle



FORMTEXT 02

FORMTEXT Annexe relative aux actions pour l'égalité salariale



03

Annexe relative aux actions pour la formation professionnelle



04

Annexe relative aux actions pour l'embauche



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