ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN D’HEXAFRET
du 24 avril 2025
Sommaire
TOC \o "1-2" \u Titre I- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc196315127 \h 3
Titre II- DISPOSITIONS MAINTENUES CONCERNANT LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc196315128 \h 3
TITRE III – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc196315129 \h 3
Titre IV- DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc196315130 \h 3
ANNEXE PAGEREF _Toc196315131 \h 5
Entre, La société HEXAFRET (98275967200990) située 16 rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par , Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
Et
Les Syndicats représentatifs de Fret SNCF : La CGT, SUD RAIL L’UNSA Ferroviaire, La CFDT
Titre I- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Direction des Ressources Humaines du Groupe a entamé depuis début 2025 une négociation pour partager notamment sur l’exercice du droit syndical à Hexafret et sur les adaptations souhaitées du chapitre 1 du Statut au regard de ses spécificités au sein de Rail Logistics Europe.
Pour garantir le dialogue social pendant cette période, le présent accord collectif porte sur le maintien de certaines dispositions concernant le droit syndical, négociées dans l’accord de transition sur le dialogue social et le droit syndical au sein d’Hexafret du 17 décembre 2024, qui a pris fin le 17 avril 2025, jour des résultats des élections professionnelles.
Titre II- DISPOSITIONS MAINTENUES CONCERNANT LE DROIT SYNDICAL
Conformément à l’article L2101-2-1 du Code des Transports, les salariés d’Hexafret bénéficient du Statut.
Les parties conviennent que les textes réglementaires relatif au droit syndical, repris en annexe, s’appliquent durant la période de validité du présent accord.
Au titre de la continuité du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la SNCF par un salarié qui a rejoint Hexafret se poursuit au sein de celle-ci et est donc prise en compte lors des désignations en tant que délégué syndical et représentant de section syndicale.
Les salariés d’Hexafret peuvent bénéficier de congés supplémentaires avec solde afin de participer aux réunions liées aux activités syndicales, tels que définis à l’article 6 du chapitre 1 du Statut.
Dans le cadre des articles 4 et 5 du chapitre 1 du Statut, chaque organisation syndicale représentative au niveau des sociétés SNCF, telle que définie à l’article 2 du chapitre 1, peut désigner un salarié de l’entreprise.
TITRE III – Disposition complémentaire
Les parties conviennent par ailleurs de maintenir le mandatement de l’Indemnité Compensatrice Complémentaire de Représentation du Personnel (I2CRP) pour les agents investis de missions syndicales ou de missions de représentation du personnel au sein d’Hexafret. Les modalités de ce dispositif sont définies dans la Directive publiée par la DRH Groupe.
Titre IV- Dispositions finales
Art 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 18 avril 2025 et prendra fin le 30 juin 2025. Dans l’hypothèse où le chapitre 1 du Statut serait modifié durant cette période de validité, ce présent accord deviendrait caduc.
Art 3.2. Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Art 3.3. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Il sera déposé par HEXAFRET auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny).
Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis par HEXAFRET à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Saint-Ouen, le 24 avril 2025.
Pour HEXAFRET
Pour les syndicats représentatifs de Fret SNCF :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
ANNEXE Liste des textes réglementaires relatifs au droit syndical
