Accord collectif relatif aux budgets des Activités sociales et Culturelles et de fonctionnement du CSE de la société d’Hexafret
Entre La société HEXAFRET, Société par actions simplifiée au capital de 10 356 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 982 759 672, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen, par Monsieur X en sa qualité de Président d’Hexafret, D'une part, Et Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein d’Hexafret :
Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) représentée par :
en sa qualité de.........................................................................
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-Rail) représentée par :
en sa qualité de.........................................................................
L'Union nationale des syndicats autonomes - Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire) représentée par :
en sa qualité de.........................................................................
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.) représentée par :
en sa qualité de.........................................................................
D’autre part, Ci-après collectivement dénommées « les parties ».
Préambule
Dans le cadre de l’accord de transition relatif au cadre social applicable aux salariés de Fret SNCF à compter du transfert au sein de la société Hexafret signé le 6 décembre 2024, des mesures ont été actées concernant notamment la continuité des activités sociales et culturelles SNCF au sein de la nouvelle société. Le présent accord concerne les versements de la contribution employeur à son CSE et les modalités de gestion du CSE d’Hexafret dans la continuité des engagements déjà formalisés aux termes des négociations sur les mesures transitoires. Il pose les garanties sur les budgets ainsi que sur les modalités de calcul et de versement de la contribution versée par Hexafret pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Il appartient au CSE de contractualiser avec l’instance commune et d’adhérer aux CASI pour garantir la continuité des prestations d’activités sociales et culturelles (ASC) de la nouvelle entreprise Hexafret dans les mêmes conditions que les salariés des sociétés SNCF. Dès lors que la contractualisation avec l’instance commune et les CASI est effective, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION PRINCIPES GENERAUX DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Le présent accord s'applique au Comité social et économique (CSE) d’Hexafret.
PRINCIPES GENERAUX DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution aux activités sociales et culturelles calculée au niveau d’Hexafret représente 1,721% de la masse salariale brute de l'entreprise estimée conformément aux dispositions légales. Ce montant prévisionnel de la masse salariale de l'année N correspond à 99% de la masse salariale de l'année N-1 (ou de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N). La contribution aux activités sociales et culturelles ainsi calculée est versée sous la forme d'acomptes trimestriels : en janvier, avril, juillet et octobre. Les calculs de la contribution aux activités sociales et culturelles de chaque année N étant basés sur un montant prévisionnel de la masse salariale, il fait l’objet chaque année, d’une régularisation au moment où les données définitives sont connues et centralisées dans le système d'information soit à la fin du 1er trimestre de l'année suivante. La régularisation est opérée en tenant compte de 100% de la masse salariale définitive de l'année N-1 des effectifs globaux arrêtés au 30 novembre de N- 1. Par conséquent, le versement de l'acompte du 2ème trimestre, qui intervient en avril, tient compte de : La nouvelle estimation du montant prévisionnel de la masse salariale calculée pour l'année en cours. Elle servira de base pour tous les versements à venir au cours de l'année N ; La régularisation du versement des 4 trimestres de l'année N-1, en fonction de la masse salariale définitive de N-1.
SPECIFICITES DE VERSEMENT AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE LA CONTRIBUTION POUR L’ANNEE 2025
Les membres du CSE Hexafret ont été élus le 17 avril 2025. Il appartient à l’employeur de verser la contribution ASC à compter de cette date. Le premier acompte versé au CSE selon les mêmes modalités que définies ci-dessus intervient après la signature du présent accord avec un effet rétroactif au 1er avril 2025. La régularisation est opérée selon les mêmes modalités que définies ci-dessus ; les effectifs retenus seront ceux d’avril 2025.
PRINCIPES GENERAUX DE LA REPARTITION DU VERSEMENT AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La dotation prévisionnelle puis la dotation régularisée seront réparties de la façon suivante :
Instance commune groupe SNCF
Une partie de la dotation CSE est versée par l’entreprise Hexafret à l'Instance Commune selon les modalités suivantes : 34,1% de 1,721% de 99,0% de la masse salariale de l’année A-1
CASI
Le reste de cette dotation est versée aux CASI par délégation du CSE, selon les règles applicables aux CSE des sociétés SNCF. Elle est constituée de deux parts qui représentent chacune : -Part dédiée à la restauration SNCF et au convoyage des colonies SNCF : 15% de 1,721% de 99% de la masse salariale A-1; le LPA Evidence à Saint-Ouen constitue ici un LPA d'exception (Restaurant Inter-Entreprise non pris en charge par le CASI), dont les effectifs ne sont donc pas pris en compte pour l'application de ce taux sur la partie restauration. -Part dédiée aux autres activités sociales locales : 50,9% de 1,721% de 99% de la masse salariale A-1.
SPECIFICITES DE LA REPARTITION DU VERSEMENT AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES POUR 2025
La dotation prévisionnelle puis la dotation régularisée seront réparties de la façon suivante :
Instance commune groupe SNCF
Une partie de la dotation CSE est versée par l’entreprise Hexafret à l'Instance Commune selon les modalités suivantes : 34,1% de 1,721% de 99,0% de la masse salariale 2023 de Fret proratisée compte tenu des effectifs relatifs des deux nouvelles entreprises issues de Fret SNCF.
CASI
Le reste de cette dotation est versée par l’entreprise aux CASI par délégation du CSE, selon les règles applicables aux CSE des sociétés SNCF. Elle est constituée de deux parts qui représentent chacune :
Part dédiée à la restauration SNCF et au convoyage des colonies SNCF : 15% de 1,721% de 99% de la masse salariale 2023 de Fret proratisée compte tenu des effectifs relatifs des deux nouvelles entreprises issues de Fret SNCF ; le LPA Evidence à Saint-Ouen constitue ici un LPA d'exception (Restaurant Inter-Entreprise non pris en charge par le CASI), dont les effectifs n’ont donc pas été pris en compte pour l'application de ce taux sur la partie restauration
-Part dédiée aux autres activités sociales locales : 50,9% de 1,721% de 99% de la masse salariale 2023 de Fret proratisée compte tenu des effectifs relatifs des deux nouvelles entreprises issues de Fret SNCF.
PRINCIPES GENERAUX DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT OU SUBVENTION ACTIVITES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES (AEP)
La subvention de fonctionnement est versée sur la base de la masse salariale budgété sur l’année N. Le pourcentage de la masse salariale défini par l'article L.2315-61 du Code du travail est appliqué au CSE d'Hexafret, conformément aux dispositions légales. Il est actuellement fixé à 0,22% de la masse salariale brute. Les acomptes mensuels sont versés à la fin de chaque mois. Il est procédé à une régularisation au moment où les données définitives N-1 sont connues et centralisées dans le système d'information soit à la fin du 1er trimestre de l'année N+1.
MANDATS DES REPRESENTANTS DES CASI DESIGNES PAR LE CSE D’HEXAFRET
Les mandats des représentants des membres CASI désignés par le CSE de Fret SNCF transférés dans la nouvelle entreprise sont prolongés dans les mêmes conditions jusqu'à la prochaine mandature des CASI, après laquelle la répartition des représentants des CSE dans les CASI sera effectuée conformément à l'accord SNCF. Les moyens temps associés à ce mandat sont prorogés jusqu’à la fin du dit mandat. La BDESE constitue le support principal d’information économique, sociale et environnementale des représentants du personnel.
ACCES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour faciliter le fonctionnement des ASC, la Direction de l'Entreprise met à la disposition du CSE, deux fois par an, une liste nominative des salariés et ayants-droits (détails par enfant) rattachés au périmètre pour diffusions dans au CCGPF et aux CASI. Par ailleurs, chaque salarié de ce fichier sera identifié par son LPA, son adresse et son CASI de rattachement. Les parties s’engagent à remplir et à respecter les formalités relatives à la protection des données personnelles.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du la date de signature du présent accord. Les mesures sont applicables avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé selon les dispositions en vigueur. Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par voie électronique.
A Saint-Ouen le, 10 juillet 2025
Pour la Direction D’Hexafret
Pour les syndicats représentatifs d’Hexafret :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
