AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN D’HEXAFRET DU 24 AVRIL 2025 PORTANT SUR LA DUREE DE VALIDITE
Entre
HEXAFRET (98275967200990) situé 16 rue Simone VEIL 93400 SAUNT-OUEN-SUR-SIENE représenté par en sa qualité de Président,
Et
Les Syndicats représentatifs de FRET SNCF : CGT, UNSA-Ferroviaire, CFDT
Il est établi ce qui suit :
Prolongation de la durée de l’accord
Les parties conviennent que la date de fin de validité de l’accord collectif sur le droit syndical du 24 avril 2025, initialement prévue le 30 juin et reportée par avenant jusqu’au 31 octobre 2025, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Dans l’hypothèse où le chapitre 1 du Statut serait modifié durant cette période de validité, ce présent accord deviendrait caduc.
Dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Il sera déposé par HEXAFRET auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis par HEXAFRET à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Saint-Ouen, le 07 octobre 2025.
Pour HEXAFRET
Le Président d’Hexafret
Pour les syndicats représentatifs de Fret SNCF:
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
