Portant sur l’imposition de 6 jours ouvrables de congés payés
Entre les soussignés
HEXCEL REINFORCEMENTS SAS, dont le siège social est situé 45 rue de La Plaine, CS 60140, 01126 DAGNEUX CEDEX, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 410 287 379, dont le numéro URSSAF est le 388000001102084101, représentée par ………………… en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur ……………….., Syndicat CFDT
Monsieur …………………., Syndicat CFE-CGC
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’imposition de 6 jours ouvrables de congés payés.
Préambule
La société HEXCEL REINFORCEMENTS fait face depuis plusieurs semaines à une crise sanitaire d’ampleur, la pandémie du Covid19. Compte tenu de l’impact de cette crise sur l’activité, la société a décidé, avec l’avis favorable du Comité Social et Economique, de recourir au dispositif d’activité partielle pour la période allant du 17 mars au 30 juin 2020. Dans ce contexte, il est apparu indispensable aux parties de se réunir pour tenter de limiter le recours à l’activité partielle et, ainsi, atténuer ses conséquences financières pour l’Etat comme pour les salariés. Les parties ont ainsi convenu, sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, de permettre à la Direction d’imposer aux salariés la prise de 6 jours ouvrables de congés payés. Les dispositions du présent accord se substituent, pendant toute la durée de son application, aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords, engagements unilatéraux ou usages en vigueur au sein de la société.
Article – 1 : Objet et champ d’application
Cet accord s’applique à l’intégralité des salariés de la société HEXCEL REINFORCEMENTS.
Les parties conviennent la Direction est autorisée à imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés aux salariés de la société HEXCEL REINFORCEMENTS.
Les dates de ces congés payés seront notifiées aux collaborateurs selon un délai de prévenance d’au moins un cinq jours francs.
Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.
La prise des congés payés pourra être continue ou discontinue. Elle pourra être imposée y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces CP ont normalement vocation à être pris.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les jours de congés payés acquis sur la période 1er janvier 2018-31 décembre 2019 dits « CP3 ou CP Reliquats » devront impérativement être pris, sauf à être perdus, avant le 30 juin 2020.
Les salariés pourront donc solliciter la prise de leurs jours de congés payés acquis en complément des jours positionnés par la Direction. Le planning sera fixé avec le manager.
Article – 2 : Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2020.
Article – 3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution législative ou réglementaire, ou en cas de prolongation du confinement, afin d’en examiner les conséquences sur l’accord.
Article – 4 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment, et notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit-même et l’équilibre de ce dernier.
La révision de l’accord s’effectuera alors dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et -8 du Code du travail.
Article – 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le
16 avril 2020
Pour l'Entreprise :Pour les Organisations Syndicales :
