Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Entre
La Direction de la Société Hexcel REINFORCEMENTS, représentée par M. en qualité de Directeur de site et de M. en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société", d'une part
et
les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE/CGC, CGT, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés, d'autre part,
il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 8/06/2018. Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui arrivent à échéance le 8/06/2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu’à fin octobre 2018.
Article 1.2 – Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu'à fin octobre 2018.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) de GRENOBLE.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourgoin Jallieu.
Fait à Les Avenières le 9/05/2018 en 6 exemplaires originaux
