SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287379,
Agissant par Monsieur XXX, Directeur général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 16 Novembre 2023, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Messieurs XXX et XXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site des Avenières le 23 novembre 2023. Une deuxième réunion s’est tenue le 5 décembre 2023 aux Avenières, une troisième le 13 décembre 2023.
Une quatrième réunion s’est tenue le 19 décembre 2023, et une cinquième le 20 décembre 2023 aux Avenières, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.
Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient pour leur part :
Une augmentation collective des salaires significative qui permette de couvrir l’inflation.
Une réévaluation de la prime d’ancienneté
De son côté, la Direction a indiqué vouloir :
Supporter les collaborateurs face à l’inflation et plus particulièrement les bas salaires pour lesquels l’impact des hausses de prix - alimentaires et énergétiques notamment - est important.
Rétribuer la performance des salariés avec une part d’augmentation individuelle pour les non-cadres, ces derniers ayant bénéficié exclusivement d’augmentations générales sur les 4 dernières années
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation. Elle est revenue, sur la situation économique de l’entreprise, et l’évolution au cours des 10 dernières années. Dans ce contexte économique et de reprise de l’activité, la Direction a souligné l’engagement et les efforts de l’ensemble des salariés avec une volonté commune d’assurer les volumes de production et de répondre aux demandes clients.
A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et les Organisations Syndicales est le suivant :
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Catégorie professionnelle non cadre :
Une augmentation collective de 3.5 % sur le salaire de base sera accordée au 1er janvier 2024 pour les salariés non-cadres.
Une enveloppe d’augmentation individuelle d’un montant de 0,5% de la masse salariale sera accordée au 1er janvier 2024. L’augmentation perçue par les salariés concernés ne pourra être inférieure à 1%.
La direction transmettra aux managers une grille d’évaluation permettant d’évaluer objectivement les performances des collaborateurs. Les augmentations individuelles auront pour objectif de récompenser les performances et non de compenser un rattrapage de salaire. Tous les salariés, qu’ils bénéficient ou non d’une augmentation individuelle devront être rencontrés par leur manager.
La prime OTD mensuelle actuellement en place est remplacée par une prime annuelle sur objectif (dite POI) d’un montant maximum de 0,3 mois de salaire à objectifs atteints.
Une revalorisation des primes d’ancienneté de +0,5% pour chaque palier jusqu’à 20 ans et +1% au-delà selon le tableau ci-après :
Une enveloppe de 4,5 % de la masse salariale sera accordée aux cadres sous forme d’augmentations individuelles au 1er janvier 2024. Un minimum de 2% sera attribué aux cadres pour lesquels une augmentation de salaire a été accordée.
1-3/ Prime PPV Une prime de Partage de Valeur sera versée à tous les salariés de la société Hexcel Reinforcements selon les conditions suivantes :
Salaire de base annuel temps plein est inférieur ou égal à 60 000€,
Être inscrit à l’effectif au 29 février 2024, mois précédant la date de versement de la prime.
Montant :
350€ si l’ancienneté est supérieure à 12 mois consécutifs au 29 février 2024
50€ si l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 29 février 2024
Dans les deux cas, la prime sera au prorata du temps de présence effectif, c’est-à-dire que n’ouvriront pas de droits toutes les périodes d’absence sur cette période à l’exception des périodes suivantes : les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Les temps partiels ne seront pas proratisés.
Ce calcul s’appréciera sur la période du 1er mars 2023 au 29 Février 2024 conformément à la règlementation en vigueur.
Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2024, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage. 1-4/ Prime Vacances La « Prime Vacances », qui sera versée avec le bulletin de salaire du mois de Juillet 2024 représentant 1% du salaire brut individuel annuel soumis à cotisation, fait l’objet de l’application d’un montant minimum, appelé « talon », qui est fixé pour chaque année à 400 euros bruts, sur la base d’un contrat à temps plein et pour une année complète travaillée. Les temps partiels ne seront pas proratisés. Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective.
Les personnes éligibles à cette prime devront bénéficier d’une ancienneté de 3 mois au 30 Juin de l’année de versement.
1-5 /jour événement familial Il est accordé un jour de congé lors du décès d’un grand-parent sur présentation du justificatif. Ce jour est pris au moment de l’évènement.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2024. Il se substitue à compter de sa date d’application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait aux Avenières, en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023.
