SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287379,
Agissant par Monsieur XXX, Directeur général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX , dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 5 Novembre 2024, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Messieurs XXX et XXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site des Avenières le 20 novembre 2024. Une deuxième réunion s’est tenue le 5 décembre 2024 aux Avenières, une troisième le 13 décembre 2024.
Une quatrième réunion s’est tenue le 17 décembre 2024 et une cinquième le 19 décembre 2024 aux Avenières, permettant d’aboutir à la signature du présent accord lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 8 janvier 2025.
Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient pour leur part :
Une augmentation collective des salaires significative qui permette de couvrir l’inflation sous différentes formes
Une réévaluation de la prime d’ancienneté
Une revalorisation de la prime sur objectif individuel des salariés cadres.
De son côté, la Direction a indiqué vouloir :
Supporter les collaborateurs face à l’inflation bien que celle-ci soit relativement limitée sur l’année 2024
Rétribuer la performance des salariés avec une part d’augmentation individuelle pour les non-cadres afin de pérenniser une part de performance mise en place depuis l’année 2024.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation. Elle est revenue sur l’inflation actuelle, sur la situation économique de l’entreprise, sur l’évolution depuis 2015 ainsi que sur le contexte économique en France et dans le monde.
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Catégorie professionnelle non cadre :
Une augmentation collective de 2 % sur le salaire de base sera accordée au 1er janvier 2025 pour les salariés non-cadres.
Une enveloppe d’augmentation individuelle d’un montant de 0,9% de la masse salariale sera accordée au 1er janvier 2025. L’augmentation perçue par les salariés concernés ne pourra être inférieure à 1,5%.
Les augmentations individuelles auront pour objectif de récompenser les performances et non de compenser un rattrapage de salaire. La direction s’engage à maintenir le système d’évaluation mis en place en 2024 à l’occasion des augmentations individuelles (pour mémoire, une grille d’évaluation permettant d’évaluer objectivement les performances des collaborateurs sera envoyée à chaque manager et tous les salariés, qu’ils bénéficient ou non d’une augmentation individuelle devront être rencontrés par leur manager). La direction s’est également engagée à accompagner le système de répartition de ces augmentations individuelles en mettant en place des commissions.
Une revalorisation des primes d’ancienneté selon le tableau ci-après :
Une enveloppe de 3.5 % de la masse salariale sera accordée aux cadres sous forme d’augmentations individuelles au 1er janvier 2025. Un minimum de 1.5% sera attribué aux cadres pour lesquels une augmentation de salaire a été accordée.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2025. Il se substitue à compter de sa date d’application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait aux Avenières, en 4 exemplaires originaux, le 8 janvier 2025.
