SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287379,
Agissant par Monsieur XXX, Directeur général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 17 Novembre 2025, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Messieurs XXX et XXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site des Avenières le 19 novembre 2025. Une deuxième réunion s’est tenue le 3 décembre 2025 aux Avenières, une troisième le 9 décembre 2025. Enfin, une quatrième réunion s’est tenue le 17 décembre 2025 permettant d’aboutir à la signature du présent accord.
Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient pour leur part :
Une augmentation collective des salaires significative qui permette de couvrir l’inflation sous différentes formes
Une réévaluation de la prime d’ancienneté
Une revalorisation de la prime sur objectif individuel des salariés cadres en fonction de l’ancienneté.
De son côté, la Direction a indiqué vouloir :
Rétribuer la performance des salariés avec une part d’augmentation individuelle significative pour les non-cadres afin de pérenniser une part de performance mise en place depuis l’année 2024.
Supporter la revalorisation de l’ancienneté en la fléchant sur les tranches d’âges de 3 à 9 ans afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation au vu du turnover volontaire des dernières années.
Par ailleurs, lors de la première et de la seconde réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation. Elle est revenue sur l’inflation actuelle, sur la situation économique de l’entreprise, sur l’évolution depuis 2015 ainsi que sur le contexte économique en France et dans le monde.
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Catégorie professionnelle non-cadre :
Une augmentation collective de 1.3% sur le salaire de base sera accordée au 1er janvier 2026 pour les salariés non-cadres.
Une enveloppe d’augmentation individuelle d’un montant de 1.4% de la masse salariale sera accordée au 1er janvier 2026. L’augmentation perçue par les salariés concernés ne pourra être inférieure à 2% de leur salaire de base .
Les augmentations individuelles auront pour objectif de récompenser les performances individuelles. Elles ne sont pas destinées et non de compenserà un rattrapage de salaire. L’acceptation des augmentations individuelles est directement liée à leur objectivité. Ainsi, l’évaluation de la performance avec la grille d’évaluation testée en 2024 est pérennisée. Elle assure à la fois une équité avec des critères connus entre coéquipiers, une facilité de restitution et une transparence. Également, cette grille permet de fixer les plans de progressions aisément. Chaque chef d’équipe évaluera son équipe avec cette grille. Ces évaluations feront l’objet d’une calibration au niveau du site, lors de commissions spécifiques, pour assurer une équité d’évaluation entre équipes. La direction s’engage à maintenir le système d’évaluation mis en place depuis 2024 à l’occasion des augmentations individuelles (pour mémoire, une grille d’évaluation permettant d’évaluer objectivement les performances des collaborateurs sera envoyée à chaque manager et tous les salariés, qu’ils bénéficient ou non d’une augmentation individuelle devront être rencontrés par leur manager). La direction s’est également engagée à accompagner le système de répartition de ces augmentations individuelles en continuant la mise en place des commissions.
Une revalorisation de 0.5% des primes d’ancienneté à partir de la 4ème tranche d’ancienneté selon le tableau ci-après :
Une enveloppe de 3% de la masse salariale sera accordée aux cadres sous forme d’augmentations individuelles au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2026. Il se substitue à compter de sa date d’application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait aux Avenières, en 4 exemplaires originaux, le 17 décembre 2025.
