La société HEY PONGO propose actuellement un système d’organisation du temps de travail unique à ses salariés sur une base de 35 heures hebdomadaires, en application du Code du travail et des dispositions de l’Accord de Branche du 22 juin 1999 de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, dite Syntec.
Néanmoins, la société a fait le constat de l’inadéquation des stipulations de l’Accord de Branche avec ses besoins et contraintes. Après échange avec les élus du Comité Social et Économique (CSE), la société et ces derniers ont convenus de mettre en place un nouveau système d’organisation du temps de travail.
Les deux axes de ce nouveau système : une durée du travail portée à 37 heures hebdomadaire, et l’octroi de jours de repos complémentaires annuels venant compenser ces heures supplémentaires.
Le présent accord d’entreprise répond à un double objectif de performance pour l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, grâce à l’octroi de jours complémentaires de repos.
La société HEY PONGO a veillé à ce que soient pris en compte :
Les besoins réels et concrets de la société et des salariés en matière d’aménagement du temps de travail
La protection de la santé et de la sécurité des salariés
La garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
A QUI S’ADRESSE LE PRÉSENT ACCORD ?
Le présent accord d'entreprise met en place un système d’organisation de la durée du travail qui pourra s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société HEY PONGO, quel que soit leur statut ou la forme de leur contrat de travail.
En sont exclus les alternants et les stagiaires, dont le temps de travail est organisé sur la base de 35 heures par semaine civile.
LE CONCEPT
Il s’agit d’un système de durée du travail reposant sur
un forfait de 37 heures de travail hebdomadaires, assorti de 14 jours de repos complémentaires annuels.
LA DURÉE DU TRAVAIL
La durée du travail des salariés au forfait en heures est de
37 heures hebdomadaires (du lundi 0h00 au dimanche 23h59).
Cette durée du travail correspond à la réalisation de :
La durée légale hebdomadaire de travail, soit
35 heures par semaine
La réalisation de
2 heures supplémentaires hebdomadaires.
LES HORAIRES DE TRAVAIL
Les salariés au forfait en heures sont soumis à
l’horaire collectif de travail en vigueur au sein de la société HEY PONGO, sur une base de 37 heures hebdomadaires.
LES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS
Le nombre de jours de repos
Les 2 heures supplémentaires hebdomadaires incluses dans le forfait en heures feront l’objet d’une compensation en repos avec application d’une majoration de 10%.
Ces heures supplémentaires qui sont compensées par l’octroi d’un repos compensateur équivalent ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
La société HEY PONGO a fait le choix, pour plus de simplicité dans son organisation administrative et pour offrir plus de visibilité à ses collaborateurs, de déterminer un nombre de jours de repos compensateurs fixe chaque année civile, en compensation de ces heures supplémentaires.
Le nombre de jours de repos compensateur annuel a ainsi été fixé à : 14 (quatorze).
Pour fixer ce nombre de jours de repos annuel, il a été procédé au calcul suivant :
Calcul des jours non travaillés
▶️ 105 (52 samedi et 52 dimanche) + 25 jours de congés payés + 7 à 10 jours fériés (le nombre de jours fériés hors week-end peut osciller entre 7 et 10 : la formule la plus favorable au salarié a été retenue) = entre 137 et 140 jours non travaillés.
Calcul des jours travaillés
▶️ 365 jours (année) – 137 ou 140 = entre 225 et 228 jours travaillés. ▶️ 225 à 228 jours travaillés / 5 (jours travail pour 1 semaine) = 45 à 45,6 semaines de travail.
Calcul des heures de travail supplémentaires
▶️ Un salarié effectue donc (37 – 35) = 2 X 45 à 45,6 = entre 90 et 91,2 heures de travail supplémentaires soit entre 99 et 100,32 heures incluant la majoration de 10%
Calcul du nombre de jours de repos compensateurs en forfait heures
▶️ 99 à 100,32 (heures supplémentaires) / 7,4 (nombre d’heures de travail quotidien) = entre 13,38 et 13,56 jours de repos compensateurs.
Le salarié au forfait en heures dispose donc de 13,38 à 13,56 jours de repos compensateurs selon les années pour un nombre de jours calculé au réel.
La société HEY PONGO a décidé d’arrondir le nombre de jour de repos compensateurs à
14 par année pour rester systématiquement plus favorable au salarié.
L’acquisition des jours de repos
Les jours de repos s'acquièrent mensuellement à due proportion du nombre de jours de repos accordés sur l’année, soit
1,17 jours de repos par mois. La période de référence est l’année civile.
Les jours d’absences non rémunérés (congés sans solde, absences injustifiées, certaines absences maladie) sont déduits du nombre de jours de repos annuels. Les jours d’absence assimilés à du temps de travail effectifs (congés légaux et conventionnels) n’ont aucun impact sur le nombre de jours de repos annuels.
Un calcul des jours de repos acquis est effectué au prorata du temps de présence sur le mois en cours pour les salariés embauchés ou sortant des effectifs en cours d’année.
Pour l’année 2023, les parties ont convenu de faire entrer le présent accord en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Les salariés qui auront signé un avenant individuel de leur contrat de travail à effet du 1er septembre 2023 pourront bénéficier de 5 jours de repos complémentaires pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023. Un calcul au prorata sera effectué pour les salariés qui rejoindront le dispositif plus tard dans l’année.
La prise des jours de repos
Les jours de repos sont pris par demi-journée ou par journée entière, dans la limite de 5 jours de repos consécutifs.
Le positionnement des jours de repos se fait principalement à l’initiative du salarié. En effet, la société HEY PONGO se réserve le droit de fixer la date de prise des jours de repos dans la limite de 5 jours acquis par année de référence. La journée de solidarité, habituellement positionnée le lundi de Pentecôte, est incluse dans les 5 jours de repos que la société se réserve le droit de fixer chaque année. Les dates seront communiquées aux salariés chaque début d’année pour l’année de référence en cours au plus tard le 31 janvier.
La société HEY PONGO se réserve le droit de différer les dates demandées en tenant compte des besoins et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié doit déposer sa demande de jour de repos via le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés. La demande est ensuite validée par le manager dans un délai de 2 jours ouvrés.
Les jours de repos doivent être pris sur la période de référence (l’année civile).
Le report sur l'année suivante n’est pas possible ; les jours de repos non pris à la fin de l’année civile sont perdus, et ne donnent pas lieu à rémunération.
Néanmoins, à titre exceptionnel, et sous réserve pour le salarié de former une demande motivée auprès de son manager qui doit être acceptée par ce dernier, un maximum de
5 jours de repos peuvent être pris après le terme de la période de référence, au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année.
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures par semaine doivent conserver un caractère exceptionnel. Elles ne peuvent pas être décidées à l’initiative du salarié, et doivent être demandées expressément par le manager préalablement à leur réalisation par le salarié.
À la fin du mois, les heures supplémentaires effectuées dans les conditions ci-dessus feront l’objet d’une rémunération complémentaire avec application des majorations suivantes : 25% pour les heures supplémentaires effectuées entre la 38ème et la 43ème heures supplémentaire, 50% au-delà.
LES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Le Code du travail prévoit l’octroi de jours de congés payés supplémentaires (2 maximum) lorsque le salarié prend une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Par le présent accord, les parties renoncent à ce droit : le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale de prise des congés payés (du 1er mai au 31 octobre) ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de congés payés au sein de la société.
La présente disposition annule et remplace toute disposition conventionnelle, engagement unilatéral, usage portant sur le fractionnement des congés payés antérieures au présent accord.
LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
La société HEY PONGO s’engage à :
Veiller à ce que la charge de travail de chaque collaborateur reste raisonnable,
Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir le meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de tous les salariés,
Faire de même pour assurer la meilleure protection possible de la santé de chacun.
Les salariés s’engagent à :
Respecter le cadre du forfait en heures sans dépasser 37h00 par semaine,
Alerter leur manager en cas de surcharge de travail exceptionnelle,
Utiliser le Système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) utilisé par la société HEY PONGO pour déposer ses demandes de jours de repos.
QUE DEVIENT LE SYSTÈME ACTUEL ?
Le présent accord a pour vocation de se substituer au système d’organisation actuel de la durée du travail sur une base de 35 heures hebdomadaires (sans jours de repos) au sein de la société HEY PONGO.
Néanmoins, il sera proposé individuellement à chaque salarié de signer un avenant à son contrat de travail pour bénéficier des dispositions du présent accord d’entreprise.
Le système actuel continuera donc de s’appliquer aux salariés qui ne souhaiteront pas signer d’avenant individuel à leur contrat de travail.
INFORMATIONS SUR LE PRÉSENT ACCORD
Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec et , élus au Comité Social et économique (CSE) de la société HEY PONGO, lors de la réunion qui s’est tenue le 17 août 2023.
et sont élus titulaires du CSE, et ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable. Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Syntec-Cinov.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Il sera diffusé à tous les salariés de la société HEY PONGO par email. Une version digitale sera partagée sur l’intranet de la société et une version papier sera également tenue à disposition dans les locaux de la société.
Fait à Paris, le 17 août 2023
Président de la société HEY PONGO
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Elus titulaires au CSE de la société HEY PONGO
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
