PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE HILLEBRAND GORI FRANCE
Entre,
La société
HILLEBRAND GORI FRANCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe ZI BEAUNE VIGNOLES, 11 rue Louis et Gaston Chevrolet, 21200 VIGNOLES, représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
Préambule
La société HILLEBRAND GORI France dispose d’un collectif de travail ayant une ancienneté importante, et dont une part est en mesure de faire liquider ses droits à la retraite à taux plein à une échéance brève.
Cette réalité associée à un contexte économique changeant, ont amené les parties à réfléchir à un dispositif permettant d’anticiper et de gérer intelligemment de futurs départs, pour s’assurer à la fois du maintien du niveau de compétence nécessaire à l’activité de l’entreprise, ainsi que son adaptation au contexte.
Les parties se sont donc orientées vers la mise en place de dispositifs d’âge à la fois car ceux-ci-sont adaptés aux enjeux décris aux alinéas précédents et car ils s’inscrivent dans une dynamique d’opportunités pour l’entreprise et les salariés. En effet, l’adhésion des salariés à ces dispositifs permet de répondre à des aspirations personnelles pour les salariés tout en assurant une vision pour l’entreprise lui permettant de gérer de manière prévisionnelle les compétences. C’est dans ce cadre que les parties aux présentes ont souhaité mettre en place un dispositif de gestion des départs anticipés en fin de carrière.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société HILLEBRAND GORI FRANCE, aux salariés qui remplissent les conditions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 – DISPOSITION APPLICABLES AUX SALARIES EN MESURE DE FAIRE LIQUIDER UNE PENSION DE RETRAITE A TAUX PLEIN DU REGIME DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE
Les salariés de l’entreprise qui, à la date de conclusion du présent accord et jusqu’au 31 mars 2026, sont en mesure de faire liquider une pension de retraite à taux plein du régime de base de la sécurité sociale, pourront bénéficier d’une majoration de leur indemnité de départ en retraite dès lors :
Qu’ils font connaitre leur situation auprès du service des ressources humaines d’ici le 15 décembre 2025 ;
Qu’ils s’engagent à partir en retraite au plus tard le 31 mars 2026.
Les salariés qui remplissent ces conditions pourront prétendre à une prime exceptionnelle de 10 000 € brut en complément de leur indemnité de départ en retraite conventionnelle ou légale, selon le calcul le plus favorable.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES QUI NE SONT PAS ENCORE EN MESURE DE FAIRE LIQUIDER UNE PENSION A TAUX PLEIN DU REGIME DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE - PRERETRAITE
3.1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés pouvant prétendre au bénéfice d’un départ anticipé en préretraite sont ceux en CDI, qui à la date de leur intégration au dispositif, ne peuvent faire liquider une pension de retraite du régime de base de la Sécurité Sociale à taux plein, mais qui seront en mesure de le faire au 31 Décembre 2027 au plus tard. Leur prise en charge dans le cadre du dispositif de préretraite s’effectuera pour une durée maximum de 18 mois, courant à compter de la date de conclusion de la convention de préretraite. Aucune intégration au dispositif de préretraite ne pourra s’opérer au-delà de la date du 1er août 2026.
La Direction pourra refuser la candidature d’un salarié volontaire à la préretraite ou demander à différer son départ (jusqu’à 4 mois maximum) pour préserver l’intérêt de l’entreprise, notamment en raison du niveau de technicité et de rareté des compétences, afin d’assurer selon le cas, la continuité et/ou la qualité de l’activité ou encore la sécurité.
3.2 : Modalités d’accès au dispositif de préretraite
L’accès au dispositif de préretraite repose sur une démarche de volontariat de la part des salariés.
Les salariés intéressés devront manifester leur souhait de bénéficier d’une préretraite sur une période courant du 1er novembre 2025 au 19 décembre 2025 et au plus tard, dans un délai d’un mois avant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif de préretraite. L’entrée dans le dispositif se fera au plus tôt au 1er janvier 2026.
Ils devront retourner le bulletin de candidature joint à l’annexe 1, auprès du service RH soit par courriel, soit par remise en main propre contre décharge, en y joignant un relevé de carrière et un document de la CARSAT attestant de la date de liquidation d’une pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein. Les salariés préciseront alors la date à laquelle ils souhaitent intégrer le dispositif de préretraite (qui devra obligatoirement se situer avant le 1er août 2026 sauf report demandé par l’entreprise) et la durée de prise en charge qu’ils souhaitent.
Le service des ressources humaines examinera alors la candidature et programmera le cas échéant un RDV pour confirmer l’éligibilité du salarié au dispositif de préretraite.
Une réponse écrite sera apportée sous 1 mois par le service des ressources humaines à chaque salarié ayant fait acte de candidature.
Cas particulier des salariés entrés dans un dispositif de retraite progressive : ils pourront être éligibles au dispositif de préretraite s’ils remplissent les conditions sus citées. Il leur appartiendra de demander la suspension de l’application du régime de la retraite progressive et de clarifier la situation avec la caisse de retraite avant l’entrée dans le dispositif de préretraite.
3.3 : Déroulement de la préretraite
3.3.1Conclusion d’une convention de préretraite
Dès lors que l’éligibilité du salarié aura été validée par la direction, une convention individuelle de préretraite lui sera remise et signée avec la société.
La convention individuelle de préretraite organisera les conditions de déroulement de celle-ci, selon les termes du présent accord :
La convention organisera la suspension du contrat de travail des salariés selon la durée de préretraite sur laquelle se seront entendues les parties. Les bénéficiaires conserveront donc le statut de salarié et resteront juridiquement liés à l‘entreprise et inscrits à l’effectif pour la durée de la préretraite.
La convention fixera la date de prise d’effet de la période de préretraite et sa date de fin.
Par la conclusion de la convention de préretraite, les salariés demanderont leur départ en retraite et s'engageront à liquider leur pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à la date à laquelle ils seront en mesure d'en bénéficier à taux plein, cette date étant déterminée au regard de la législation en vigueur au jour de signature de la convention de préretraite.
Durant le déroulement de la préretraite, le salarié s’interdit l’exercice d’une quelconque activité professionnelle, sous quelle que forme que ce soit, exception faite d’activités bénévoles ou l’accomplissement d’un mandat électif.
La préretraite débutera par la pose de tous les reliquats de congés payés, jours RTT et de repos. Dès lors que l’ensemble des droits à congés et repos aura été épuisé, une allocation de remplacement sera versée mensuellement au salarié.
La pose des reliquats de congés payés, RTT et jours de repos se feront de sorte que le versement de l’allocation de remplacement débute le 1er jour d’un mois. Dans le cas où des jours n’auraient pu être posés, ceux-ci seront liquidés en fin de congé, ils donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
A l’issue de la préretraite, les salariés percevront l’indemnité de fin de contrat qui leur sera due.
3.3.2Transmission des savoirs et compétences
Compte tenu des savoirs et compétences détenus par les salariés intégrant un dispositif de préretraite, préalablement à chaque intégration au dispositif, une analyse sera menée par le service RH et le manager afin d’identifier les savoirs et compétences détenus par le salarié et le processus de transfert à mettre en œuvre.
Ce processus de transfert pourra être organisé avant le début effectif de la période de préretraite, lorsque le salarié est encore en activité.
3.3.3Accès aux locaux de l’entreprise et installation du CSE
Le salarié aura accès à l’entreprise (sans badge) pendant toute la période du dispositif pour toute démarche administrative ou accès CSE.
3.3.4Restitution du matériel et des documents de l’entreprise
Le salarié s’engage à restituer à la société au dernier jour effectivement travaillé, avant l’entrée dans le dispositif, l’ensemble du matériel (ordinateur, téléphone portable, véhicule, carte essence, carte affaire, badge télépéage...) des clés, badges et tous les documents en sa possession. Les accès informatiques seront suspendus, de même que l’accès à la boite mail professionnelle.
3.4 : Prime d’intégration au dispositif de préretraite
Les salariés dont la candidature à la préretraite aura été retenue et qui auront signé la convention individuelle de préretraite, bénéficieront d’une prime d’intégration au dispositif, d’un montant de 8 000 € brut. Pour les salariés qui pourraient être éligibles à une prime de fidélité durant la période d’application du dispositif, cette prime sera versée en sus de la prime d’intégration au dispositif, au moment de l’entrée dans le dispositif.
Le versement de la prime d’intégration sera effectué en une seule fois, en même temps que le premier versement de l’allocation de remplacement. Cette prime sera soumise aux prélèvements sociaux obligatoires et entrera dans la base imposable.
3.5 : Allocation de remplacement
3.5.1Montant de l’allocation
L’allocation de remplacement mensuelle brute équivaut à 70 % du salaire mensuel brut moyen de référence sur les 12 mois qui précèdent la signature de la convention de préretraite.
Le salaire moyen mensuel brut correspond au salaire de base, augmenté d’un éventuel bonus. En cas de salaire incomplet pour cause d’absence maladie / AT- MP, retraite progressive ou activité partielle au cours des 12 derniers mois, le salaire sera reconstitué comme si le salarié avait travaillé, hors absence injustifiée, grève, disciplinaire et congé sans solde.
En tout état de cause, les parties conviennent que le montant de l’allocation mensuelle ne pourra être inférieure à 1700 € brute (hors salarié à temps partiel avant l’entrée dans le dispositif).
3.5.2Versement de l’allocation
L'allocation de remplacement sera versée chaque mois à échéances régulières :
A compter de la fin du premier mois civil suivant la pose des repos et congés, aux échéances normales de paie ;
Et jusqu'à la fin de la période de préretraite, date de rupture du contrat, telle que visée à l’article 3.7.
En cas de maladie, incapacité ou invalidité, le versement de l’allocation mensuelle sera maintenu.
Toutefois, dans l’hypothèse où le salarié se déclarerait auprès de la Sécurité Sociale, sera défalquée de l’allocation mensuelle l’indemnité journalière de sécurité sociale, la société étant dès lors subrogée dans les droits au versement de l’IJSS. En ce cas, le salarié devra déclarer sa situation auprès du service Ressources Humaines comme tout salarié de l’entreprise.
L'allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle sera soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement, et entrera dans la base imposable.
3.6 : Statut social pendant la période de préretraite
3.6.1Repos et congés
À défaut de travail effectif, la période de préretraite n'ouvrira pas droit à acquisition de droits à congés payés, ni à congés d’ancienneté, ni à congés exceptionnels pour évènements, ni à aucun congé légal ou conventionnel d’aucune sorte.
3.6.2Retraite de base et complémentaire
Les bénéficiaires du dispositif de préretraite continuent à cotiser aux régimes de retraite de base et complémentaire sur la base de l’allocation de remplacement et dans les mêmes conditions de répartition que pendant leur période d’activité.
Les salariés n’ayant pas encore acquis l’ensemble de leurs trimestres leur permettant de prétendre à une retraite à taux plein du régime de base de la sécurité sociale, ils auront toutefois la possibilité de cotiser au régime de la retraite de base et complémentaire avec un maintien d’assiette des cotisations assurance vieillesse dans les conditions suivantes :
En application de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, un maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire de base correspondant à leur activité exercée à temps plein. Le maintien d’assiette sera effectué conformément aux dispositions des articles R.241-0-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
L’entreprise prendra à sa charge le supplément de cotisation salariale induit par le calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base sur la rémunération équivalent temps plein.
Conformément à l’article 76 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.
Le supplément de cotisation lié à ce maintien d’assiette restera à la charge du salarié et de l’entreprise, selon la règlementation AGIRC-ARRCO applicable, notamment en termes de taux.
Le maintien d’assiette sera prévu expressément dans la convention individuelle de rupture.
3.6.3Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Le régime des frais de santé continue de s’appliquer dans les mêmes conditions jusqu’au départ en retraite. Les salariés en préretraite continueront de bénéficier des garanties au titre de la prévoyance et du régime frais de santé applicables au sein de la Société, pendant toute la période de préretraite. Les cotisations à ces régimes seront calculées sur l'allocation de remplacement selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité. Le capital décès qui pourrait être versé suite à l'entrée en congé sénior sera calculé selon les modalités prévues au contrat de prévoyance en vigueur.
3.6.4Intéressement et participation
Les salariés ayant intégré le dispositif de préretraite resteront éligibles aux systèmes d’épargne salariale institués au sein de l’entreprise, selon les conditions prévues aux accords de participation et d’intéressement.
La répartition des sommes issues de l’intéressement et de la participation, lorsqu’elle s’effectue en proportion du salaire perçu, sera calculée en retenant l’allocation de remplacement versée. La répartition en fonction de la durée de présence ne permettra aucune distribution, la période de suspension du contrat durant le dispositif de préretraite n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif.
3.7 : Fin de la période de préretraite et du contrat de travail
La période de préretraite et le contrat de travail du salarié prendront définitivement fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la date à laquelle le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2027.
La rupture du contrat de travail s’opèrera dans le cadre d’une demande de départ en retraite, formulée à l’entrée dans le dispositif, lors de la conclusion de la convention de préretraite.
Le salarié devra veiller à déposer, avant cette date, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.
Il percevra alors son solde de tout compte comprenant notamment son indemnité de rupture.
3.8 : Indemnité de rupture
L’indemnité de rupture versée à l’issue de la période de préretraite est égale au montant de l’indemnité de départ en retraite suivant le calcul le plus favorable entre les dispositions conventionnelles ou légales. Elle suivra donc les règles de calcul de cette indemnité étant précisé que :
La période de préretraite ne sera pas décomptée au titre de l’ancienneté ;
La période de référence pour calculer le salaire moyen servant de base de calcul sera positionnée avant la date de prise d’effet de la période de préretraite, fixée dans la convention individuelle.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027. Il entre en vigueur au jour de la signature. La Direction s’engage à organiser une réunion d’information pour présenter les principes du présent accord aux salariés qui le souhaitent.
Les effets de l’accord se poursuivront au-delà de sa date d’échéance pour les salariés déjà bénéficiaires d’un des dispositifs prévus à l’accord.
4.2 Révision de l’accord et clause de revoyure
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, chacune des parties signataires pourra, dès lors qu’elle le jugera opportun et/ou nécessaire, solliciter une révision du présent accord.
La demande de révision de l’accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des signataires.
La lettre devra préciser les dispositions de l’accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment.
La Direction convoquera une réunion de négociation dans le mois de la transmission du courrier de demande de révision.
Les dispositions du présent accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
En cas de modification de la législation applicable aux départs en retraite pendant la durée de l’application du dispositif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L’objectif de cette rencontre sera d’examiner les implications de ces changements sur les dispositions de l’accord en vigueur et d’évaluer la nécessité d’adapter les termes de cet accord afin d’en garantir la conformité avec la nouvelle législation.
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi et à rechercher un consensus sur les modifications éventuelles à apporter à l’accord, dans le respect des droits et intérêts des salariés concernés.
4.3 Formalités de dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé.
Fait à Beaune, le 16 octobre 2025, en 3 exemplaires originaux.
