Avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés :
La Société HILTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 25.908.000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE ____________, dont le siège social est situé 126, rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par __________, _____________
Ci-après dénommée : « l’Entreprise », « la Société » ou « Hilti France »,
D’une part,
Et :
La délégation syndicale CGT, et la délégation CAT représentées respectivement par ___________et ___________ ; par _________ et ____________.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Compte tenu du regroupement des CCN Quincaillerie cadre et non cadre, il est apparu nécessaire de modifier l’accord relatif à la QVT signé le 21 novembre 2023. En effet, les informations contenues dans l’accord et faisant référence aux anciennes CCN n’étaient plus d’actualité.
Les dispositions de l’article IV ci-dessous remplace intégralement les dispositions de l’article IV de l’accord QVT signé le 21 novembre 2023. Cet avenant s’applique pour la même durée que l’accord auquel il se rattache.
IV - La protection sociale complémentaire
La protection sociale à l’égard de ses salariés est une priorité chez HILTI France.
Plusieurs régimes de protection sociale ont été mis en place au sein de la société, sans préjuger de ceux pouvant s’imposer sur le plan local en France (exemple : Alsace Moselle) ; à savoir :
Un régime de Frais de Santé (pour le salarié et ses ayants droit) par DUE de mise en place du 1er avril 2012.
Un régime de Prévoyance par DUE de mise en place du 1er juillet 2019
Une politique de maintien de salaire plus favorable à celle prévue au sein des Conventions Collectives Nationales applicables au sein de la société (Quincaillerie (article 45)(IDCC 3243) et VRP (articles 8 et 9)).
Les dispositions du présent article priment sur les dispositions de la convention collective quincaillerie (IDCC3243) et l’ANI VRP de 1975 qui ont le même objet.
IV - 1 Personnel Cadres
Après six mois d’ancienneté, Hilti France maintient à date le salaire (salaire fixe et les avances de primes) à 100% à compter du 1er jour et jusqu’au 30ème jour d’arrêt de travail.
Après un an d’ancienneté, Hilti France maintient à date le salaire (salaire fixe et les avances de primes) à 100% à compter du 1er jour et jusqu’au 180ème jour d’arrêt de travail.
A compter du 4ème arrêt de travail survenant sur la même année civile, la franchise de 3 jours appliquée conformément à l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale ne sera plus indemnisée par Hilti.
Ce maintien de salaire est versé sous réserve de la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. L’entreprise se réserve également le droit de procéder à des contrôles des arrêts de travail conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les salariés cadres d’au moins 15 ans d’ancienneté et à compter du 180ème jour d’arrêt de travail, l’entreprise fait application des dispositions fixées à l’article 45 de la convention collective Quincaillerie.
IV - 2 Personnel Non-Cadres
Après un an d’ancienneté, Hilti France maintien le salaire (salaire fixe et les avances de primes et la prime d’ancienneté) à 100% à compter du 1er jour et jusqu’au 180ème jour d’arrêt de travail.
Conformément à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, une franchise de 3 jours est appliquée à compter du 4ème arrêt de travail survenant dans la même année civile.
Ce maintien de salaire est versé sous réserve de la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. L’entreprise se réserve également le droit de procéder à des contrôles des arrêts de travail conformément à la réglementation en vigueur.
IV - 3 Personnel VRP
A compter du 01/01/2025, après un an d’ancienneté Hilti France maintien le salaire (moyenne des salaires fixes et variables des 12 derniers mois précédent l’arrêt) à 100% du 1er au 180ème jour pour l’ensemble des VRP.
A compter du 4ème arrêt de travail survenant sur la même année civile, la franchise de 3 jours appliquée conformément à l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale ne sera plus indemnisée par Hilti
Ce maintien de salaire est versé sous réserve de la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. L’entreprise se réserve également le droit de procéder à des contrôles des arrêts de travail conformément à la réglementation en vigueur.
VI – DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord auquel il se rattache comme indiqué en préambule.
Il pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Avant l’issue de cette période, soit au moins trois mois avant, les parties signataires se réuniront pour juger de l’opportunité du renouvellement des modalités retenues sous la même forme ou sous une forme différente.
VII – OPPOSITION, PUBLICITÉ ET DÉPOT :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
L’Entreprise adressera par remise en main propre contre décharge, ou par mail, auprès du délégué syndical le présent accord et ce, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
En 5 exemplaires originaux. Boulogne-Billancourt, le ___________
Pour la Direction,
________________
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT
Pour la CAT
NB - Les parties signataires apposeront leur paraphe sur chaque page de l'accord.
