ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre les soussignés
La société Hitachi Astemo France, Etablissement Angers, ci-après désignée « l'entreprise », prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, D'une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées, D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Hitachi Astemo Angers. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’Hitachi Astemo Angers, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. À la suite de l’accord établi en 2021 en place jusque fin 2022, le nouveau contexte économique nécessite la mise en place d’un nouvel accord pour l’année 2023 afin de continuer à maintenir l’emploi sur le site angevin. La pandémie mondiale causée par le virus de la covid-19 a occasionné de nombreuses répercussions sur l’économie et notamment une augmentation exponentielle du coût des matières premières à la suite de pénuries de composants. La crise des semi-conducteurs perdure encore en 2022, mais ce n’est pas la seule conséquence de la pandémie. Plusieurs autres épisodes bloquants sont apparus depuis comme la guerre en Ukraine , les reconfinements successifs en Asie ou les relations tendus entre pays du fait des pénuries mondiales . Ces évènements durent dans le temps et nous impactent à travers nos clients, les constructeurs automobiles et nos fournisseurs. Tous les fournisseurs sont touchés par l’évolution de l’inflation et nous répercutent le prix des matières premières. De ce fait, l’organisation de leur production et les commandes sont très volatiles et nous obligent à nous adapter en continu sans visibilité ou perspective pour les mois qui viennent. L’activité de production est perturbée de manière forte et durable comme le montre les graphiques ci-dessous : Le premier graphique montre les résultats financiers de l’exercice fiscal 2022 ainsi qu’un prévisionnel pour 2023. Le résultat en décembre est très négatif du fait de l’augmentation du prix des matières premières (deuxième graphique). Le dernier graphique montre quant à lui l’évolution des commandes de notre client principal, Stellantis à 6 mois jusqu’à 3 mois et les ajustements parfois importants (-50 %) qui nous impactent en terme d’organisation suite aux mêmes problématiques que nous (livraison composants) chez Stellantis.
Ratio Material à vendre 2022 : 84% vs 78% Budget
Customer recovery ratio FCT FY 2022 : 60%
Ratio Material à vendre 2022 : 84% vs 78% Budget
Customer recovery ratio FCT FY 2022 : 60%
Dans un premier temps, les demandes clients étant très fortes en début d’année, nous avons décidé de ne pas utiliser le dispositif ARME afin d’honorer les commandes. Malgré nos semaines basses, notre plus gros client, STELLANTIS a fermé plusieurs jours et nous avions besoin de mettre en place l’APLD afin de pouvoir organiser les futures productions en cas de redémarrage client. Aussi, l’inflation perdure, nous vendons nos produits au même prix alors que les prix des matières premières ne cessent d’augmenter. Nos équipes commerciales travaillent sur une hausse progressive sans mettre en péril nos contrats avec les constructeurs automobiles.
L’article 53 de la loi n¨2020-734 du 17 juin 2020 crée un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien dans l’emploi » (ARME) destiné à assurer le maintien des emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Cette disposition réglementaire a été complétée et précisée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Aussi, en application de ces dispositions réglementaires et de l’accord national de la Métallurgie du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi étendu par un arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champs d’application Article 2. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire Article 3. Modalités de décompte de l’activité selon le type d’horaire Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes Article 5. Engagements en matière d’emploi Article 6. Engagement en matière de formation professionnelle Article 7. Engagement en matière de rémunération Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite Article 9. Entrée en vigueur Article 10. Durée et dénonciation Article 11. Publicité et dépôt Article 1. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Angers de la société Hitachi Astemo France. Il a pour objet de déterminer les modalités applicables en matière d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi. Article 2. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire
Modalité de décompte selon l’horaire annualisé
L’horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile.
Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30
Horaire annuel = 1607H
Fermeture d’une semaine = 37h30/1607h = 2,3% de réduction d’activité
Modalité de décompte selon l’horaire variable
Les indirects Non-Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h30 par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT. Par exemple pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Fermeture d’une semaine = 35h/151,67 = 23% de réduction d’activité
Modalité de décompte pour les forfaits jours
Les cadres sont soumis à un forfait jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées.
Par exemple, pour une fermeture d'usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Théorique semaine = 5 jours
Théorique annuel = 218 jours
Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité
Article 3. Modalités de décompte de l’activité selon le type d’horaire
Modalité de décompte selon l’horaire annualisé
L'horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile. Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant : Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30 Horaire annuel = 1607H Fermeture d’une semaine = 37h30/1607H = 2,3% de réduction d’activité
Modalité de décompte selon l’horaire variable
Les Indirects Non-Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h3O [38.5] par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT. Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant : Horaire théorique travaillé (moyenne annuelle) = 35h Horaire mensuel = 151.67h Fermeture d’une semaine = 35hl151.67h = 23% de réduction d’activité
Modalité de décompte pour les forfaits jours
Les Cadres sont soumis à un forfait Jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées. Par exemple, pour une fermeture d'usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant : Théorique semaine = 5 jours Théorique annuel = 218 jours Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes
Organisation de l’usine pour l’année 2023
Les constructeurs automobiles planifient leur fermeture estivale d’usines et nous les communiquent au printemps de chaque année. Notre dispositif de production est défini en fonction de leur fermeture et de leurs commandes. Le planning des congés payés des salariés est par conséquent établi sur le dispositif de production. (ci-dessous le planning des 1607 heures pour les 6 premiers mois de l’année 2023)
2023
1 lun 02 janv mar 03 janv mer 04 janv jeu 05 janv ven 06 janv sam 07 janv dim 08 janv
2 lun 09 janv mar 10 janv mer 11 janv jeu 12 janv ven 13 janv sam 14 janv dim 15 janv
3 lun 16 janv mar 17 janv mer 18 janv jeu 19 janv ven 20 janv sam 21 janv dim 22 janv
4 lun 23 janv mar 24 janv mer 25 janv jeu 26 janv ven 27 janv sam 28 janv dim 29 janv
5 lun 30 janv mar 31 janv mer 01 févr jeu 02 févr ven 03 févr sam 04 févr dim 05 févr
6 lun 06 févr mar 07 févr mer 08 févr jeu 09 févr ven 10 févr sam 11 févr dim 12 févr
7 lun 13 févr mar 14 févr mer 15 févr jeu 16 févr ven 17 févr sam 18 févr dim 19 févr
8 lun 20 févr mar 21 févr mer 22 févr jeu 23 févr ven 24 févr sam 25 févr dim 26 févr
9 lun 27 févr mar 28 févr mer 01 mars jeu 02 mars ven 03 mars sam 04 mars dim 05 mars
10 lun 06 mars mar 07 mars mer 08 mars jeu 09 mars ven 10 mars sam 11 mars dim 12 mars
11 lun 13 mars mar 14 mars mer 15 mars jeu 16 mars ven 17 mars sam 18 mars dim 19 mars
12 lun 20 mars mar 21 mars mer 22 mars jeu 23 mars ven 24 mars sam 25 mars dim 26 mars
13 lun 27 mars mar 28 mars mer 29 mars jeu 30 mars ven 31 mars sam 01 avr dim 02 avr
14 lun 03 avr mar 04 avr mer 05 avr jeu 06 avr ven 07 avr sam 08 avr dim 09 avr
15 lun 10 avr mar 11 avr mer 12 avr jeu 13 avr ven 14 avr sam 15 avr dim 16 avr
16 lun 17 avr mar 18 avr mer 19 avr jeu 20 avr ven 21 avr sam 22 avr dim 23 avr
17 lun 24 avr mar 25 avr mer 26 avr jeu 27 avr ven 28 avr sam 29 avr dim 30 avr
18 lun 01 mai mar 02 mai mer 03 mai jeu 04 mai ven 05 mai sam 06 mai dim 07 mai
19 lun 08 mai mar 09 mai mer 10 mai jeu 11 mai ven 12 mai sam 13 mai dim 14 mai
20 lun 15 mai mar 16 mai mer 17 mai jeu 18 mai ven 19 mai sam 20 mai dim 21 mai
21 lun 22 mai mar 23 mai mer 24 mai jeu 25 mai ven 26 mai sam 27 mai dim 28 mai
22 lun 29 mai mar 30 mai mer 31 mai jeu 01 juin ven 02 juin sam 03 juin dim 04 juin
23 lun 05 juin mar 06 juin mer 07 juin jeu 08 juin ven 09 juin sam 10 juin dim 11 juin
24 lun 12 juin mar 13 juin mer 14 juin jeu 15 juin ven 16 juin sam 17 juin dim 18 juin
25 lun 19 juin mar 20 juin mer 21 juin jeu 22 juin ven 23 juin sam 24 juin dim 25 juin
26 lun 26 juin mar 27 juin mer 28 juin jeu 29 juin ven 30 juin sam 01 juil dim 02 juil
27 lun 03 juil mar 04 juil mer 05 juil jeu 06 juil ven 07 juil sam 08 juil dim 09 juil
28 lun 10 juil mar 11 juil mer 12 juil jeu 13 juil ven 14 juil sam 15 juil dim 16 juil
29 lun 17 juil mar 18 juil mer 19 juil jeu 20 juil ven 21 juil sam 22 juil dim 23 juil
30 lun 24 juil mar 25 juil mer 26 juil jeu 27 juil ven 28 juil sam 29 juil dim 30 juil
31 lun 31 juil mar 01 août mer 02 août jeu 03 août ven 04 août sam 05 août dim 06 août
32 lun 07 août mar 08 août mer 09 août jeu 10 août ven 11 août sam 12 août dim 13 août
33 lun 14 août mar 15 août mer 16 août jeu 17 août ven 18 août sam 19 août dim 20 août
34 lun 21 août mar 22 août mer 23 août jeu 24 août ven 25 août sam 26 août dim 27 août
35 lun 28 août mar 29 août mer 30 août jeu 31 août ven 01 sept sam 02 sept dim 03 sept
36 lun 04 sept mar 05 sept mer 06 sept jeu 07 sept ven 08 sept sam 09 sept dim 10 sept
37 lun 11 sept mar 12 sept mer 13 sept jeu 14 sept ven 15 sept sam 16 sept dim 17 sept
38 lun 18 sept mar 19 sept mer 20 sept jeu 21 sept ven 22 sept sam 23 sept dim 24 sept
39 lun 25 sept mar 26 sept mer 27 sept jeu 28 sept ven 29 sept sam 30 sept dim 01 oct
40 lun 02 oct mar 03 oct mer 04 oct jeu 05 oct ven 06 oct sam 07 oct dim 08 oct
41 lun 09 oct mar 10 oct mer 11 oct jeu 12 oct ven 13 oct sam 14 oct dim 15 oct
42 lun 16 oct mar 17 oct mer 18 oct jeu 19 oct ven 20 oct sam 21 oct dim 22 oct
43 lun 23 oct mar 24 oct mer 25 oct jeu 26 oct ven 27 oct sam 28 oct dim 29 oct
44 lun 30 oct mar 31 oct mer 01 nov jeu 02 nov ven 03 nov sam 04 nov dim 05 nov
45 lun 06 nov mar 07 nov mer 08 nov jeu 09 nov ven 10 nov sam 11 nov dim 12 nov
46 lun 13 nov mar 14 nov mer 15 nov jeu 16 nov ven 17 nov sam 18 nov dim 19 nov
47 lun 20 nov mar 21 nov mer 22 nov jeu 23 nov ven 24 nov sam 25 nov dim 26 nov
48 lun 27 nov mar 28 nov mer 29 nov jeu 30 nov ven 01 déc sam 02 déc dim 03 déc
49 lun 04 déc mar 05 déc mer 06 déc jeu 07 déc ven 08 déc sam 09 déc dim 10 déc
50 lun 11 déc mar 12 déc mer 13 déc jeu 14 déc ven 15 déc sam 16 déc dim 17 déc
51 lun 18 déc mar 19 déc mer 20 déc jeu 21 déc ven 22 déc sam 23 déc dim 24 déc
52 lun 25 déc mar 26 déc mer 27 déc jeu 28 déc ven 29 déc sam 30 déc dim 31 déc
Services Support Usine
Le volume prévisionnel d’activité des mois de janvier, février et mars n’est pas encore actualisé par les clients, constructeurs automobiles. Et un volume de Chiffres d’affaires inférieur structurellement à 19 millions d’euros ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais fixes et des salaires des services support. Aussi, selon le chiffre d'affaires prévisionnel, les personnels des services dits support seront amenés à réaliser un nombre défini de journées de chômage partiel dans le mois. Les seuils ci-dessous sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet d’ajustement selon l’avancement de la situation financière de l’établissement.
L’activité sur les indirects ou personnel des services support pourra être réduite jusqu’à 2 jours par semaine selon le niveau de chiffres d’affaires et les prévisions, soit 40% de réduction du temps de travail. Le nombre de jours sera fixé pour le mois. Leur planification sera ensuite de la responsabilité des managers en prenant en compte les contraintes d’organisation et d’activité, et les souhaits des personnels, dans la mesure du possible. Chaque jour d’APLD pourra être remplacé par : -un jour de compteurs (CP/CA/RTT/Heures/CET) -un jour de formation -un jour d’activité en production
II sera demandé une certaine souplesse dans la planification et l’adaptation du dispositif, soit aux évolutions de la situation ou des besoins de service, soit aux besoins des personnels. Cette souplesse s’entend du côté du salarié autant que du côté de l’entreprise. La décision de report dans le même mois sera de la responsabilité du manager. Les décisions de report dans le mois suivant ou d’annulation des jours d’APLD seront de la responsabilité du Comité de Direction Usine. Chaque manager sera également sensibilisé à l’adaptation de la charge de travail de son équipe en fonction du nombre de jours d’activité réduite qui sera décidé mois par mois. Le Comité de Direction de l’Usine sera vigilant sur cette adaptation et procédera aux arbitrages de priorisation en cas de besoin.
Fonctions Corporate / Europe
Les personnes travaillant sur des fonctions dédiées au Corporate ou à l’Europe (domaine comptable 605N ou 605W) ne sont pas concernées par ce dispositif car l’actualité de leur fonction n’est pas dépendante directement du niveau d’activité de l’usine. En cas de fermeture complète de l’usine décidée dans le cadre de cet accord, il leur sera demandé, à l’instar des périodes précédentes, de travailler à distance dans les modalités du télétravail mises en place pendant la période de pandémie.
Non utilisation dans un secteur, service du dispositif ARME dans l’année
L’accord portant sur le dispositif arme concerne l’ensemble du site d’Angers. Compte tenu de la conjoncture et de ses incertitudes, il se peut qu’un secteur, un service du site ne soit pas concerné par la mise en activité partielle au cours de l’année calendaire. Dans ce cas, l’accord CET pourra s’appliquer pour cette population.
Délai de prévenance sur chômage partiel
Les délais de prévenance de nos clients concernant la réduction des commandes ont été fortement réduits depuis le démarrage de la crise des semi-conducteurs. Malgré nos relances et courriers envers Ieurs services commerciaux, les constructeurs automobiles continuent d’imposer une pression sur Ieurs fournisseurs, dont nous faisons partie, et de ne pas donner de visibilité sur l’activité à court terme. Leurs délais de prévenance sont très variables et nécessitent depuis le début de la crise que nous nous adaptions en continu. En effet, la constitution de stocks de matière n’est possible que dans une certaine limite du fait de : - les contenants nécessaires aux livraisons de freins ne sont pas retournés par les clients et ne nous permettent pas de stocker des produits finis. - Le stockage de produits finis est limité dans la durée, et le montage du frein doit intervenir dans un délai raisonnable après la production pour limiter les effets de dégradations, humidité sur le frein pendant le stockage. - La constitution de stocks de produits finis est un coût élevé et un risque qualité que l’usine ne peut supporter.
Il est convenu qu’en cas de recours à l’activité partielle, le délai de prévenance se situera au plus tôt au cours du CSE du mois précédent et au plus tard 10 jours ouvrables avant la mise en chômage partiel.
Cependant, ces délais de prévenance se veulent indicatifs et dans la mesure de notre possible. Nous mettrons tout en œuvre pour les respecter et dans le cas contraire, nous justifierons d’un délai de prévenance réduit par les modalités transmises par les clients.
Article 5. Engagements en matière d’emploi Dans le cadre de la durée de cet accord et sous condition de maintenir un niveau d’activité minimum et des perspectives de reprise ( Forecast de 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs), la Direction s’engage à ne mener aucune démarche de licenciement à caractère économique sur les périmètres concernés par cet accord. Dans le cas où le prévisionnel d’activité serait fortement dégradé et inférieur à 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs, sans perspective de reprise identifiée au- delà de ces 6 mois, la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Organisations syndicales pour statuer sur le devenir de cet accord. Article 6. Engagements en matière de formation La Direction s'engage à étudier et solliciter l’ensemble des dispositifs de formation mis à disposition des entreprises en difficulté économique. L'étude du Plan de Formation et des formations éligibles aux dispositifs est en cours. La Direction s’engage à privilégier la formation en lieu et place de jours d’APLD. Le nombre de jours de formation sera déduit du nombre de jours d’APLD à faire par mois pour le personnel des services support usine. La Direction s’engage par ailleurs à favoriser le déploiement du Plan de Formation de l’Usine afin de préparer les compétences nécessaires à la reprise et à la poursuite de l’activité pour les mois et les exercices suivants, notamment les formations accompagnant la reconversion des personnes ou la réorganisation du site : évolution technique et technologique, Maintenance Autonome... Article 7. Engagements en matière de rémunération Les dispositions actuelles impliquent une perte de rémunération nette à hauteur de 26% pour les salariés qui seraient contraints d’être positionnés en activité réduite de longue durée. La Direction s’engage à limiter cette perte à hauteur de 20% de la rémunération nette.
Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
La Direction s’engage à tenir informées les Instances Représentatives du Personnel, sur un rythme plus régulier que la réglementation l’impose, soit un rythme mensuel (vs. Trimestriel). Les informations partagées seront à minima les suivantes et seront adaptées selon la situation et l’évolution du contexte :
État d'avancement de la situation du chiffre d'affaires et du prévisionnel d’activité
Prévisionnel d'APLD pour le mois à venir
Répartition du mois passé en termes de :
Jours d’APLD par personne concernée
Jours de compteurs par personne concernée par l’APLD
Jours de formation par personne concernée par l’APLD
Article 9. Entrée en vigueur L'accord rentrera en vigueur à l’issue du processus d’autorisation auprès de l’administration compétente et sera applicable à compter du 1ᵉ ’jour du mois de demande d’autorisation. La Direction s'engage à informer et communiquer sur l’avancement de ce processus et des discussions avec l’administration auprès des Instances Représentatives du Personnel. Article 10. Durée et dénonciation Compte tenu des prévisions économiques mondiales, le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. Article 11. Publicité et Dépôt Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion puis son autorisation, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l'ensemble des collaborateurs via son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’issue du processus d’autorisation par les administrations compétentes.
Fait à Angers le 14/12/2022
Pour la société
Directeur de l’Etablissement Pour la CFDT Directrice des Ressources Humaines Pour la CFE-CGC
