Hitachi Astemo France SAS, ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées :
CFDT , FO , CFE-CGC , CGT D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO
Après trois années 2020,2021 et 2022 très compliquées d’un point de vue économique, la situation de l’entreprise appelle toujours à la prudence au titre de 2023.
Depuis l’exercice 2020, la pandémie mondiale a touché de plein fouet le groupe, avec l’ensemble des usines ayant subi des arrêts et un chiffre d’affaires fortement impacté.
L’année 2023 n’est pas exemptes des impacts de la pandémie, et le groupe continue de subir la crise des semi-conducteurs, et des matières premières d’une façon générale, imposant indirectement à l’usine d’Angers des fermetures récurrentes.
Une réunion préalable à l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires s’est tenue avec les représentants des Organisations Syndicales, le 23 mars 2023, pour faire état du contexte et des enjeux avec lesquels nous abordons les négociations au titre de l’exercice 2023. Elle a permis également à la Direction de partager sa proposition de signer un accord de participation ainsi qu’un avenant de prolongation de l’accord GEPP pour l’entreprise HAF.
Afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail (dit Bloc 1 de négociation), la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales, le bilan de la politique sociale, conditions de travail et emploi de la société en 2022.
Le présent accord fait également un état des autres thèmes de négociation récurrents (Blocs de négociation 2 et 3).
La Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives chez HAF se sont réunies au cours de 2 réunions au niveau national :
Le 23 mars 2023
Le 2 mai 2023
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO PAGEREF _Toc133936668 \h 2
SOMMAIRE PAGEREF _Toc133936669 \h 3
I.DEFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc133936670 \h 4
1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc133936671 \h 4
2.Champs d’application du présent accord PAGEREF _Toc133936672 \h 4
2.Accord de participation PAGEREF _Toc133936681 \h 6
V.EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation) PAGEREF _Toc133936682 \h 7
3.Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations PAGEREF _Toc133936683 \h 7
4.Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance PAGEREF _Toc133936684 \h 7
5.Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc133936685 \h 8
VI.GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation) PAGEREF _Toc133936686 \h 9
VII.DUREE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc133936687 \h 9
VIII.VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc133936688 \h 10
DEFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION
Objet du présent accord
Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et portant notamment sur les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale.
Le Bilan de la politique sociale de l’année 2022 a été présenté aux Organisations Syndicales lors de la première réunion de NAO.
Champs d’application du présent accord
Sauf dispositions spécifiques contractuelles individuelles ou relevant des accords d’établissement issus des articles II et IV du présent accord, les présentes dispositions ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de HAF.
MESURES SALARIALES 2023 (bloc 1 de négociation)
Compte tenu des problématiques différentes auxquelles doivent se confronter les établissements d’Angers et de Paris, il est convenu par le présent accord d’entreprise que les mesures salariales relatives à l’exercice 2023 feront l’objet de deux négociations d’établissement formalisées par accords ou procès-verbaux de désaccord distincts.
Le cadre budgétaire fixé pour les mesures salariale 2023 s’élève à 4,5 % de la masse salariale.
Chaque établissement, au travers des dispositions discutées en local définira les modalités de répartition de ce dernier.
TEMPS DE TRAVAIL (bloc 1 de négociation)
Durée et Aménagement Temps de Travail
Un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé au 1er juin 2021 au sein de l’établissement de Paris, et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Un accord d’établissement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (hors Cadres) au sein de l’établissement de Angers a été conclu en novembre 2018 et demeure applicable. Les autres accords d’entreprise sur ce thème demeurent applicables au sein de l’établissement de Angers.
Fermetures annuelles et congés
Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de chaque établissement après, le cas échéant, information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.
D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre des dispositifs conventionnels existants sur l’établissement.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est aujourd’hui fixée sur chaque établissement par voie de négociation collective pour tenir compte des spécificités de chacun et des horaires et organisations propres à chaque population.
Jours fériés et ponts
Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET EPARGNE SALARIALE (bloc 1 de négociation)
Accord d’intéressement
Un accord cadre d’intéressement Hitachi Astemo France a été signé en date du 13 septembre 2022 a été signé pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
Cet accord-cadre a pour objet la mise en place, dans l’esprit et en fonction des objectifs rappelés en préambule, d’un système d’intéressement des salariés dans ces établissements dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et du Code du Travail.
En revanche, les dispositions suivantes relèvent d’accords d’établissements négociés au niveau local compte tenu des spécificités et des objectifs de chacun des deux sites :
les
indicateurs retenus pour le calcul de l’intéressement
la
détermination et calcul de la prime d'intéressement,
les
modalités de répartition de l’intéressement,
Concernant l’épargne salariale, Hitachi Astemo France dispose d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ainsi que d’un accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), adapté selon les nouvelles dispositions issues de la Loi PACTE en 2020.
L’accord sur le PERCOL a été revu en date du 13 septembre 2022.
Accord de participation
Un accord de participation Hitachi Astemo France a été proposé à la signature en date du 2 mai 2023.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de répartition et de gestion des droits que les salariés de la société peuvent acquérir au titre de la réserve spéciale de participation qui serait constituée à leur profit en application des articles L. 3322-2 et du Code du travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation)
Egalité professionnelle Femmes/Hommes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations
Les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations ont été traités dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 25 juin 2020.
Aucune modification du dispositif n’est à apporter en 2023.
L’index égalité Femme Homme est calculé tous les ans et publié en application des dispositions légales.
Couverture complémentaire Frais de Santé et Prévoyance
Les couvertures garanties complémentaires frais de santé et prévoyance de la société ont été mises en conformité par rapport à la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, tant d’un point de vue des garanties que des cotisations.
A cette fin un avenant n° 1 à notre accord Prévoyance datant de 2013 a été signé le 21 décembre 2022 et est rentré en vigueur au 1er janvier 2023.
L’article 3.5.2 Répartition des cotisations de l’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire de frais de santé en date du 7 octobre 2015 est modifié comme suit :
« Les cotisations sont réparties de la manière suivante :
Participation patronale :
pour la catégorie « Isolé » (qui ne couvre que l’adhérent sans ayant droit) 77% de la cotisation
pour la catégorie « Famille » (qui couvre l’adhérent et ses ayants droits) 77% de la cotisation
Participation salariale :
Le reste des cotisations, soit 23% est à la charge des salariés. »
Cette mesure prend effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.
Qualité de Vie au Travail
Le thème de la qualité de vie au travail et des sujets connexes, comme le droit à la déconnexion ou la mobilité durable, sont abordés au niveau de chaque établissement en fonction de ses problématiques et priorités propres.
Un accord Qualité de Vie au Travail a été signé pour l’établissement de Paris en date du 1er juin 2021 et est applicable depuis le 1er septembre 2021.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation)
Un accord GEPP triennal a été signé au sein de la société en date du 9 février 2018. Compte tenu de la mise en œuvre des nouveaux processus et outils RH issus de l’intégration de la société au sein du groupe Hitachi Astemo, ainsi que du projet de mise en œuvre d’une nouvelle classification de la métallurgie au 1er janvier 2024, l’application de l’accord GEPP est prorogé jusqu’au 30 juin 2024.
Les parties à la présente négociation envisageront, au cours du premier semestre 2024, le renouvellement de l’accord de 2018.
DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 mars 2024. Sauf disposition spécifique, il prendra effet au 1er avril 2023.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire. Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
