AVENANT À L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignées :
La société HITACHI ASTEMO France SAS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 529 268 393, dont le siège social est situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), représentée par M., en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité
Ci-après désignée comme « la Société »
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO METAUX, représenté par M., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Ci-après désignées comme les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble comme « les Parties »
PRÉAMBULE
Par accord du 22 juillet 2015, la Société et les OSR avaient défini le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la Base de Données Economiques et Sociales (devenue Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, « BDESE »).
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires relatives à la BDESE, et conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, la Direction a invité les OSR au sein de la Société à de nouvelles négociations à ce sujet, aux fins de réviser l’intégralité des dispositions de l’accord susvisé du 22 juillet 2015.
Le présent avenant de révision de l’accord du 22 juillet 2015 définit l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Les Parties se sont rencontrées les 20 novembre 2024 et le 13 décembre 2024 et sont convenues des termes du présent avenant qui se substitue à toutes dispositions résultant d'accord collectifs, de décisions unilatérales, d'usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet, la mise à disposition d'informations, que celui prévu par le présent accord.
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Article 1 — Champ d'application
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise HITACHI ASTEMO France SAS et couvre l’ensemble de ses établissements.
Les Parties conviennent que la Société mettra les moyens nécessaires pour que la nouvelle version de la BDESE soit disponible dans les 6 mois de la signature du présent avenant.
Article 2 — Accès à la BDESE
2.1 Représentants du personnel ayant accès à la BDESE
La BDESE est accessible sans restriction aux :
membres des CSE d'établissement (membres élus et représentants syndicaux aux CSE d'établissement) ;
membres du CSE central (membres élus et représentants syndicaux au CSE central) ;
délégués syndicaux centraux et d’établissement ;
membres du Comité Européen (membres désignés en France).
Les membres des Commissions non titulaires d’autres mandats ont uniquement accès aux informations concernant leurs commissions.
La BDESE doit permettre aux personnes ci-dessus mentionnées d'exercer leurs compétences respectives ; l'accès à cette base ne pouvant être de nature à modifier les prérogatives de chaque instance représentative du personnel.
Sur demande, un accès sur des informations spécifiques sera accordé ponctuellement au médecin du travail ou à l’inspecteur du travail.
2.2 Modalités d'accès à la BDESE
Les Parties conviennent que la mise en place de la BDESE est progressive selon les modalités suivantes :
Les informations constitutives de la BDESE sont mises à disposition dans un support informatique spécifique « Share Point », la « BDESE » accessible depuis le site intranet de la société.
Un accès personnel en consultation de la BDESE est attribué à chaque utilisateur identifié en fonction de son niveau d'autorisation.
Après chaque utilisation de la BDESE, l'utilisateur s'assure qu'il est bien déconnecté.
En cas de départ de l'utilisateur de la société, ou s'il ne fait plus partie des utilisateurs autorisés (exemple : perte du mandat suite aux élections), le droit d'accès à la BDESE est supprimé.
Une formation sur l'outil est proposée sur chaque site lors de l'ouverture des accès aux utilisateurs.
La BDESE est accessible en permanence à l'exception des opérations de maintenance ou en cas de problème informatique. Le service informatique porte à la connaissance des utilisateurs les périodes de maintenance informatiques programmées.
La BDESE permet l'impression des documents consultés et l'exportation de données.
Article 3 — Contenu de la BDESE
3.1 Rubriques de la BDESE
Grandes thématiques :
Les Parties sont convenues de faire figurer dans la BDESE l’ensemble des thèmes visés à l’article L.2312-21, alinéa 4 du Code du travail, et de les compléter dans les conditions suivantes. Les informations contenues dans la BDESE s’organisent autour de quatre grandes thématiques :
Situation économique et financière de l’entreprise
Orientations stratégiques de l’entreprise
Politique environnementale de l’entreprise
Politique Sociale de l’entreprise
Les thèmes, sous-thèmes et informations sont définis dans l’annexe 1, jointe au présent avenant.
La loi prévoit que la base de données porte sur les deux années précédentes, l'année en cours et les perspectives des trois années suivantes. D'un commun accord, les Parties décident de conserver les informations et documents intégrés dans la base de façon permanente.
Toutes les données prospectives figurant dans la base de données constituent une simple projection de la situation de l'entreprise au regard du contexte économique à un instant T.
Informations supplémentaires :
Les Parties conviennent d'introduire dans la BDESE :
une rubrique « Informations BDESE » : elle est mise à disposition afin d'aider les représentants à naviguer dans l'outil (lexique, procédures, historique) ;
une rubrique « Comité Européen » : seuls les membres du Comité Européen pourront avoir accès aux informations ;
une rubrique « Délégués Syndicaux Centraux » : seuls les négociateurs auront accès à ce dossier ;
une rubrique « Accords Signés » : à disposition de tous les élus
une rubrique « Rapport Annuel Social » : à disposition de tous les élus avec les rapports précédents et celui de l’année en cours. Les parties conviennent que le rapport annuel social comprendra les mêmes rubriques que les rapports des années précédentes (archivées dans la BDESE).
3.2 Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil visant à simplifier la mise à disposition et la transmission des informations.
Son contenu est par nature évolutif, au gré des mises à jour.
Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.
D'autres données sont régulièrement mises à jour, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les mises à disposition ou mises à jour de la BDESE seront faites régulièrement avec une fréquence raisonnable. Une alerte « e-mail » est créée afin d'informer les utilisateurs lorsque les mises à disposition ou mises à jour ont été réalisées.
Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l'instance concernée sont informés spécifiquement de la mise à disposition des documents de la BDESE.
3.3 Suppresion, ajout et notification des documents
Les parties conviennent qu’aucun document ne sera supprimé de la base de données BDESE. A cet effet, la non-suppression des documents permet de conserver un historique des modifications.
A chaque ajout de nouveaux documents, une notification sera envoyée (de façon automatique ou par mail) à tous les destinataires autorisés. Les modalités de paramétrage des alertes informatiques seront partagées avec les élus.
3-4 Référents BDESE
Les parties conviennent qu’en cas de demande particulière, de problème d’accès, de documents supposément manquants, les référents BDESE seront, dans l’ordre :
le/la DRH France,
le/la DRH du site concerné par la demande,
le/la Site Manager du site concerné
3.5 Lexique, unités de référence
La BDESE doit être la plus transparente possible :
Les parties conviennent d'intégrer un lexique (vocabulaire RH, Finance et HSE) dans la rubrique « Informations BDESE » ;
Les effectifs s'expriment en nombre de salariés et en équivalent temps plein ;
La durée du travail s'exprime en heures ou en jours ;
Les informations portant sur les valeurs financières s'expriment en euros.
Article 4 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Conformément à l'article L.2315-3 du Code du travail, l'ensemble des personnes ayant accès à la BDESE respectera une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Cette obligation de discrétion est le gage d'un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle.
Lors de l'alimentation de la base de données, la société précisera sur les documents communiqués, les données comportant un caractère confidentiel ainsi que la durée du caractère confidentiel de ces informations que les utilisateurs sont tenus de respecter.
Article 5 — Consultations obligatoires
Conformément à l'article L.2312-17 du Code du travail, chaque année, le CSE central sera consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi et informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La BDESE en est le support de préparation. L'ensemble des informations de la base contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Article 6 — Amélioration de l'outil BDESE
Les Parties au présent accord conviennent de veiller à l'application de l'accord et d'examiner les conditions dans lesquelles le contenu de la base de données pourra progressivement être enrichi des informations transmises de façon récurrente au CSE central et aux CSE d'établissement.
Les Parties au présent accord conviennent qu’un bilan sera réalisé par la Direction au moins une fois par an en CSE central.
Les Parties conviennent que les Délégués Syndicaux Centraux signataires de l’accord seront également conviés à cette réunion de bilan en CSE Central (à partir de 2026, au cours de la première réunion CSE Central ordinaire de l’année civile).
Par ailleurs, le présent accord est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l'économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les Parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d'envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
Article 7 — Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il prendra effet au 1er février 2025.
Article 8 -Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra, par ailleurs, faire l'objet d'une demande de révision de la part des signataires de l'accord conformément aux dispositions du Code du travail.
Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord.
A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera une réunion de négociation, dans un délai de 3 semaines.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord et prendra effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
Article 9 — Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire.
Il sera par ailleurs déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera notifié aux OSR au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage / par diffusion électronique via l’intranet (Yammer) de l’entreprise.
Drancy, le 15 janvier 2025
Pour la société HITACHI ASTEMO France M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT M., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat CFE-CGC M., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat CGT M., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat FO METAUX M., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
ANNEXE 1 :
INFORMATIONS COMPOSANT L'ARBORESCENCE PAR THEMATIQUE
Rubrique « Informations BDESE » : mise à disposition afin d'aider les représentants à naviguer dans l'outil (lexique, procédures, historique).
Situation économique et financière de l’entreprise
Thèmes Sous-thèmes Informations Les fonds propres et endettement A) Fonds propres a) Capitaux propres de l'entreprise
B) Endettement b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières. La rémunération des financeurs A) Rémunération des actionnaires Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B) Rémunération de l'actionnariat salarié Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Les flux financiers à destination de l'entreprise A) Aides publiques Aides publiques
B) Réductions d'impôts Réductions d'impôts
C) Exonérations et réductions de cotisations sociales Exonérations et réductions de cotisations sociales
D) Crédits d'impôts Crédits d'impôts
E) Mécénat Mécénat
F) Résultats financiers a) Le chiffre d'affaires b) Les bénéfices ou pertes constatés c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume d) L'affectation des bénéfices réalisés La sous-traitance A) Sous-traitance réalisée par l'entreprise Sous-traitance réalisée par l'entreprise
B) Sous-traitance utilisée par l'entreprise Sous-traitance utilisée par l'entreprise Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe A) Transferts de capitaux Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
B) Cessions, fusions, et acquisitions réalisées Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Orientations Stratégiques de l’entreprise
Thèmes Sous-thèmes Informations Les investissements A) Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté b) Évolution des emplois notamment par catégorie professionnelle, par département c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; d) Évolution du nombre de stagiaires e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; f) Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel, télétravail et aménagement du temps de travail, données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, travail de nuit, travail le samedi, dimanche, heures supplémentaires, accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
B) Investissement matériel et immatériel a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) b) Le cas échéant, les dépenses de recherche et développement c) L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise Innovation
Technique
Dépôts de brevets, produits, règlementations
Process
Machines, logiciels Certifications Qualité IATF, ISO 9001, ISO 14001 Formation et Développement
Formation
Formations internes et externes Plans de formation
GEPP
Eléments de suivi de l’accord et outils associés
Politique environnementale de l’entreprise
Thèmes Sous-thèmes Informations Environnement A) Politique générale en matière environnementale Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B) Economie circulaire i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
C) Changement climatique i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.229-25 du code de l'environnement
D ) RSE Documents liés à la Responsabilité Sociale et Environnementale de l’Entreprise
Politique Sociale de l’entreprise
Thèmes Sous-thèmes Informations L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise A) Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise A-Conditions générales d'emploi a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ; b) Durée et organisation du travail (Données chiffrées par sexe) : d) Données sur les embauches et les départs (Données chiffrées par sexe) : e) Positionnement dans l'entreprise (Données chiffrées par sexe) :
B-Rémunérations et déroulement de carrière a) Promotion (Données chiffrées par sexe) : b) Ancienneté (Données chiffrées par sexe) : c) Age (Données chiffrées par sexe) : d) Rémunérations (Données chiffrées par sexe) :
C-Formation Données chiffrées par sexe et catégorie professionnelle
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail Données générales et chiffrées par sexe
B) Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : A-Congés a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : c) Services de proximité :
C) Stratégie d'action -mesures prises au cours de l'année écoulée ;-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. La rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments apprécié à la date de communication des données A) Evolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article
B) Epargne salariale Montants prime d’intéressement et prime de participation, bilan des sommes épargnées (ex : PERCO), nombre de jours de CET
C) Rémunérations accessoires Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
D) Rémunération des dirigeants mandataires sociaux Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code Dispositifs d’assistance Mutuelle / Frais de Santé Documents liés au dispositif de mutuelle / frais de santé
Prévoyance Documents liés au dispositif de prévoyance Santé, Sécurité, Conditions de Travail (HSE) HSE Bilan HSE (accidents et maladies professionnelles) Bilan harcèlement (moral, sexuel et agissements sexistes) QVT (Qualité de Vie au Travail) 5S Amiante (ACAATA) Activités Sociales et Culturelles A) Contribution Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
B) Dépenses supportées par l’entreprise Dépenses directement supportées par l'entreprise Montant dépensé pour la restauration
C) Mécénat Mécénat Délégués Syndicaux Centraux DSC Documents liés à l’activité des Délégués Syndicaux Centraux Rapport Annuel Social RAS Historique des rapports précédents + rapport année en cours Accords signés France et par site Ensemble des accords signés au niveau pays et par site Instances CSE Central Ensemble des documents présentés en CSE central
CSE établissement Ensemble des documents présentés en CSE d’établissement
CSSCT Ensemble des documents présentés en CSSCT
Comité Européen Ensemble des documents présentés en Comité Européen
