NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2025
Entre la Société Hitachi Rail
GTS France SAS dont le siège social est situé 20/22 rue de la Grange Dame Rose, 78 140, VELIZY représentée par Monsieur XXX, Président
D’une part,
Et :
Et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Hitachi Rail GTS France SAS suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté parMonsieur XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté parMonsieur XXX
Le syndicat CFTC, représenté parMonsieur XXX
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues sur l'aménagement du temps de travail au titre de l’année 2025.
Article 1 - Décompte du nombre de jours de réduction de temps du travail :
Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2025, en application de l’accord de substitution aux dispositions de l’accord collectif mis en cause et prévues au sein de L’Accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2025 est fixé à 15.
Seront répartis de la façon suivante :
10 JRTT individuels qui devront être positionnés et pris par le salarié au plus tard le 24 décembre 2025.
5 JRTT collectifs qui seront positionnés à l'initiative de la Direction.
Article 2 - Positionnement des JRTT à la disposition de l'employeur :
La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives que les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :
Le vendredi 30 mai 2025
Les vendredi 26, lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 décembre 2025
Article 3 - FERMETURE COLLECTIVE de l'entreprise :
La Direction et les Organisations syndicales conviennent que le site de Vélizy sera fermé le vendredi 30 mai 2025, du vendredi 26 au mercredi 31 décembre 2025.
Il est rappelé, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s'imposent à l'ensemble du personnel à l'exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
Article 4 - Journée de Solidarité 2025 :
Conformément aux dispositions de l'article L.3133-11 du Code du travail et de l’article 15 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 13 juin 2022, la journée de Solidarité est fixée le lundi 9 juin 2025 et sera une journée travaillée.
Les salariés souhaitant ne pas être présents devront poser un jour de CP ou de RTT.
Pour les salariés présents, la journée de travail sera une journée de 7 heures
Article 5 - Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le 13 décembre 2024
Pour la Société Hitachi Rail GTS France
Monsieur XXX
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
