ACCORD INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE » APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETE HITACHI RAIL GTS FRANCE
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 31/08/2026
ACCORD INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE »
APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETE HITACHI RAIL GTS FRANCE
Le présent accord est conclu entre : Entre
la Société Hitachi Rail GTS France SAS, dont le siège social est situé 20 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur, Président de la Société, agissant en qualité d’employeur,
D’une part,
Et :
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, au sein de la société Hitachi Rail GTS France SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur
Le syndicat CFTC, représenté parMonsieur
D’autre part.
PRÉAMBULE
L’activité de la Société RCS France devenue Hitachi Rail GTS France SAS a été cédée par la Société Thales SA à la Société Hitachi Rail le 1er juin 2024.
Dans le cadre de cette modification juridique, les accords collectifs conclus au niveau groupe THALES ont été mis en cause le 1er juin 2024 et survivent durant une période de 15 mois, soit jusqu’au 31 août 2025.
En conséquence, les salariés de la société continuent à bénéficier des garanties l’accord groupe Thales instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives frais de santé du 20 décembre 2019 et son avenant du 3 octobre 2022 jusqu’au 31 août 2025.
L’objectif de cet accord d’entreprise est de maintenir pour les salariés les droits issus de l’accord mis en cause et ses avenants jusqu’au 31 mai 2026.
Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place au bénéfice des salariés de la société un régime de surcomplémentaire collectif de remboursement de frais médicaux à adhésion obligatoire portant sur les dépassements d’honoraires de médecins, l’optique, le dentaire et les médecines douces.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la société bénéficient d’un régime surcomplémentaire obligatoire non responsable de remboursement de frais médicaux déterminé par le présent accord.
L’adhésion
L’adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Par exception aux dispositions du présent article, les salariés qui ont sollicité une dispense d’adhésion au titre du régime de base responsable, sont également automatiquement dispensés d’adhérer au présent régime.
En conséquence, dès lors que les salariés cesseront de justifier des conditions leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion au titre du régime de base responsable, ils seront également tenus d’adhérer et de cotiser au présent régime collectif surcomplémentaire de remboursement des frais médicaux.
Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe 1. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations et répartition
La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant total de 10€ par mois et par salarié réparti comme suit :
Part employeur : 5€ Part salarié : 5€
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés qui sont affiliés à titre obligatoire.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Evolution des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes frais de santé et prévoyance pour le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra ses différentes contributions conformément à l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale des cotisations calculée selon les règles prévues par le présent accord.
Portabilité
Les salariés dont le contrat est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime frais de santé et prévoyance non responsable pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.
Fonctionnement de l’accord
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable dans l’ensemble de la société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er septembre 2025 et ce jusqu’au 31 mai 2026. .
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du code du travail.
En cas de révision, cette dernière sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
8.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines s, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera porté à la connaissance des salariés et à leur disposition sur l’Intranet de l’entreprise.
8.5 Suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir chaque année à compter de la date de son entrée en vigueur. Fait à Vélizy, le 21 août 2025
Pour la
Direction de la Société Hitachi Rail GTS France SAS :
Monsieur
Président
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
