AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIÉTÉ H&M HENNES & MAURITZ SARL
AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIÉTÉ H&M HENNES & MAURITZ SARL
ENTRE LES SOUSSIGNEES (CI-APRES « LES PARTIES »)
La Société
H&M HENNES & MAURITZ SARL, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 398 979 310 dont le siège social est sis 3 rue La Fayette, 75009 Paris, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée "H&M" ou la "Société"
ET
Les
Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par CFDT, représentée par FO, représenté par
Ci-après dénommées les " Organisations Syndicales "
Préambule
Suite à la signature de l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018 et aux élections professionnelles du 26 février 2019, des Représentants de Proximité (RP) ont été désignés au sein de la société H&M France, en date du 14 mai 2019.
Pour rappel, conformément à l’article 4.2 de l’accord précité, le Représentant de Proximité a pour mission, par délégation du CSE, de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, sur le périmètre au sein duquel il (elle) a été désigné(e). Les Représentants de Proximité a également pour mission principale, par leur présence au niveau du périmètre dont ils relèveront, de contribuer :
-À l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein d’H&M ; -À la prévention des risques professionnels ; -À la qualité de vie au travail.
A l’occasion du bilan de la dernière mandature, les organisations syndicales ont soulevé la nécessité de revoir les modalités de désignations et les conditions de mise en place des représentants de proximité. Pour donner suite à la demande des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, la Direction, consciente du rôle essentiel des RP dans la construction d’un dialogue social sain, a accédé à la demande de réviser l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018.
Une réunion s’est donc tenue le 12 janvier 2023, et les échanges ont abouti à convenir des dispositions prévues dans le présent avenant.
Article 1 – Révision de l’article 4.1 Conditions de mise en place
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions de l’article 4.1 de l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail, il est convenu entre les parties de mettre en place, après l’élection du Comité Social et Economique, des représentants de proximité, ci-après désignés « RP », afin d’assurer un relai efficace au sein des magasins les plus importants en termes d’effectifs.
Ainsi, chaque magasin dont l’effectif sera supérieur à 30 salariés en équivalent temps plein (ETP) pourra voir désignés en son sein un RP titulaire et un RP suppléant. Les magasins dont l’effectif sera supérieur à 120 salariés en équivalent temps plein (ETP) pourront voir désignés en leur sein deux RP titulaires et deux RP suppléants.
Afin d’apprécier le seuil de mise en place des RP, le calcul de l’effectif du magasin sera calculé conformément aux dispositions suivantes : -Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif du magasin ; -Les salariés à temps plein, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proposition de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dès lors que leur contrat relève du motif lié à un surcroit d’activité ; -Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Sont exclus du décompte de l’effectif : -Les contrats en apprentissage et contrats de professionnalisation ; -Les stagiaires ; -Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée amenés à remplacer un salarié absent ; -Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent et les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure quel que soit leur temps de travail.
Il sera pris en compte la moyenne des 3 derniers mois sur chacun des magasins afin d’apprécier le dépassement ou non des seuils d’effectif précisés ci-dessus.
La date de valorisation de l’effectif des magasins correspondra à la date du 1er tour de l’élection des membres du CSE. Chaque année, à date d’anniversaire du 1er tour de cette élection, une nouvelle valorisation des effectifs sera réalisée afin de déterminer s’il y a lieu de procéder à la désignation de nouveaux RP, titulaires et suppléants, au regard de l’évolution de ces effectifs.
Article 2 – Révision de l’article 4.3 Modalités de désignation, durée des mandats et conditions d’éligibilité des Représentants de Proximité
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions de l’article 4.3 de l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018. Les RP sont désignés par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. A chaque date d’anniversaire de l’élection des membres du CSE, et sous réserve que les conditions de mise en place prévues dans l’article 4.1 du présent accord soient réunies, il est procédé lors de la réunion suivante du CSE à la mise en place d’un calendrier prévoyant la date de dépôt des candidatures, ainsi que la date prévisionnelle de la désignation. Ce calendrier sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés relevant du périmètre de désignation des RP, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux du périmètre concerné. En cas de départ d’un représentant de proximité titulaire du magasin auquel il est rattaché ou de démission de son mandat, entrainant la perte de ce mandat, la procédure de désignation susvisée sera mise en place sur le magasin concerné. Il est entendu que cette désignation intervient uniquement dans le cas où aucun suppléant ne peut remplacer son titulaire. La procédure de désignation interviendra alors dans un délai d’un mois à compter de l’information de la vacance du mandat de RP Titulaire en CSE. La désignation a lieu à l’occasion d’une réunion du CSE, aura désormais lieu à main levée. Un premier tour sera organisé si le nombre de candidats est supérieur à deux. Ce premier tour sera organisé pour désigner les deux candidats ayant recueillit le plus grand nombre de votes, des membres du CSE présents. Au second tour, ou, en l’absence de premier tour, sera désigné RP, le candidat ayant obtenu sur son nom, la majorité des votes des membres du CSE présents. En l’absence de majorité, aucun candidat ne sera élu. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le ou la candidat(e) le (la) plus âgé(e) sera élu(e). Pourront se porter candidats (titulaire et/ou suppléant) les salariés de l’entreprise affectés sur le sur le périmètre ouvrant droit à la mise en place de RP, ayant au minimum 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à la date de la désignation. Un même salarié pourra se porter candidat au poste de RP titulaire et au poste de RP suppléant. En cas de désignation sur le poste de RP titulaire, sa candidature au poste de RP suppléant sera alors écartée, un même salarié ne pouvant pas occuper les deux fonctions. Les candidatures devront être portées à la connaissance du président du CSE en amont de la réunion au cours de laquelle il sera procédé à la désignation, dans le respect du calendrier établi préalablement. Les candidatures pourront être déposées par une organisation syndicale de même que toute candidature d’origine non syndicale pourra également être déposée.
Article 3 – Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place du CSE au sein d’H&M et son avenant n°1 demeurent inchangées.
Article 4 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé :
jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Cette demande pourra concerner la totalité de l’accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. Elle devra être adressée à l’ensemble des autres parties à l’accord et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord. En cas de demande de révision valable, une négociation entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise devra être engagée dans les 3 mois par l’Entreprise. Cette négociation devra être menée loyalement par l’ensemble des parties, sans obligation de parvenir à un accord. En cas d’échec des négociations, l’application de l’accord se poursuivra selon les modalités en vigueur.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Pour la société, XXXXX, Directrice Des Ressources Humaines
