H&M HENNES & MAURITZ SARL, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 398 979 310 dont le siège social est sis 3 rue La Fayette, 75009 Paris, représentée par xxxx, Directrice Ressources Humaines.
Ci-après dénommées les " Organisations Syndicales Représentatives"
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’au sein de la Société H&M, les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) arrivent à échéance le 25 février 2023.
Compte tenu du souhait unanime de la Société et des Organisations Syndicales de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles afin d’éviter qu’elles ne se déroulent pendant la période des vacances scolaires, les parties se sont rencontrées afin de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du CSE comme il suit.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de la Société au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.
Cependant, les mandats susvisés prendront fin de manière anticipée le jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles si aucun second tour ne devait être organisé, ou le cas échéant, le jour de la proclamation des résultats définitifs du second tour de ces élections.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
Il en ira de même pour les Représentants de Proximité dont les mandats ont le même terme que celui des membres élus du Comité Social et Economique. Enfin, les différents mandats liés aux instances représentatives du personnel (délégués syndicaux, représentants de section syndicale, représentants syndicaux au CSE) prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 31 mars 2023.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Pour H&M , xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
