Article 3.1 : Cas général PAGEREF _Toc170306486 \h 5 Article 3.2 : La situation des télétravailleurs PAGEREF _Toc170306487 \h 5 Article 3.3 : Cas d’exclusion de l’attribution des titres-restaurant PAGEREF _Toc170306488 \h 5
Article 4 : Montant des titres-restaurant PAGEREF _Toc170306489 \h 6
Préambule La direction et les organisations syndicales de HM.CLAUSE SAS ont décidé au travers de la mise en place de cet accord de revoir les règles entourant le dispositif des titres-restaurant dans l’entreprise. Plusieurs règles coexistent aujourd’hui et c’est en ce sens que la volonté des parties signataires est d’harmoniser et d’uniformiser les règles et pratiques dans l’entreprise. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source (accords, règles, usages), et ce, dès son entrée en vigueur le 1e septembre 2024. Bien que le bénéfice pour les salariés de titres-restaurant ne revêt aucun caractère obligatoire, la direction et les partenaires sociaux, ont fait le choix depuis de nombreuses années d’octroyer cet avantage social aux collaborateurs afin d’améliorer la qualité de vie au travail.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Selon le code du travail, les titres restaurant sont définis comme des titres spéciaux de paiement remis par l’employeur à ses collaborateurs afin de couvrir en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté dans certains commerces de distribution alimentaire assimilés.
Le présent accord détermine les règles d’attribution des titres-restaurant au bénéfice des collaborateurs de la société HM.CLAUSE SAS.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise HM.CLAUSE SAS, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur statut juridique (CDI, CDD, saisonnier, alternant, intérim, stagiaire). Sont exclus du bénéfice des titres-restaurant uniquement les commerciaux, qui eux, bénéficient d’un remboursement de leur frais de restauration par la voie des notes de frais.
Article 3 : Règles d’attribution des titres-restaurant
Article 3.1 : Cas général L’attribution de titres-restaurant est un droit ouvert pour les salariés à leur embauche au sein de l’entreprise. Le salarié n’est pas tenu d’accepter les titres-restaurants, dans ce cas-là il devra faire part de son refus dans la fiche individuelle salarié transmise à son intégration. Si au cours de l’année, le salarié souhaite se rétracter, il pourra faire une demande écrite à la direction des ressources humaines afin de demander le bénéfice ou l’arrêt du versement des titres-restaurant. Cette possibilité de rétractation n’est ouverte qu’une fois par an. Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficiera d’un titre-restaurant par jour travaillé, à condition que son repas soit compris dans son horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant de 09h à 17h du lundi au vendredi inclus se verra attribuer 5 titres-restaurant pour la semaine. Les titres-restaurant sont également attribués en cas de permanences/gardes supérieures à 4 heures incluant la plage de travail 12h-14h00. Les titres-restaurants sont distribués avec un mois de décalage afin que la comptabilisation de ceux-ci puisse être faite au réel. Par exemple, un salarié percevra les titres-restaurant correspondant aux jours travaillés au mois de mai, au cours du mois de juin.
Article 3.2 : La situation des télétravailleurs Les télétravailleurs disposent de droits et avantages identiques à ceux des collaborateurs exécutant leur travail dans les locaux de l’entreprise. Ils sont donc éligibles à l’attribution de titres-restaurant durant les journées télétravaillées.
Article 3.3 : Cas d’exclusion de l’attribution des titres-restaurant Sont exclus du bénéfice des titres-restaurant les salariés travaillant en équipe car ces collaborateurs perçoivent une prime panier. Ne bénéficient pas des droits à titres-restaurant les salariés absents de l’entreprise HM.CLAUSE SAS suite à une suspension de leur contrat de travail (arrêt maladie, accident de travail, congé payé, congé maternité ou parental, etc…). A noter que les salariés à temps partiel, dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner, n’ont pas droit aux titres-restaurant. Les astreintes et permanences de moins de 4 heures ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant. Conformément aux dispositions légales, lorsque les repas des salariés sont pris en charge par l’employeur, via le dispositif de remboursement de notes de frais avec justificatif (par exemple lors de déplacements professionnels …) ou via l’achat de repas directement par l’entreprise (tels que la fourniture de plateaux repas durant les formations ou réunions …), cela n’ouvre pas droit à l’attribution de titres-restaurant pour les journées correspondantes.
Article 4 : Montant des titres-restaurant A titre d’information, la valeur faciale du titre-restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 8,50€. La société prend en charge 60% de la valeur faciale, à savoir 5,10€. La part salariale est de 3,40€, montant prélevé mensuellement sur la paie. La valeur faciale des titres-restaurant pourra être réévaluée lors des NAO après accord des parties.
Article 5 : Entrée en vigueur – Durée – Application
Article 5.1 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1e aout 2024. Il se substitue à tous les accords, règles, usages conclus et applicables antérieurement sur le sujet.
Article 5.2 – Révision-Dénonciation La révision du présent accord peut émaner de chacune des parties signataires de l’accord. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire avec l’indication des dispositions dont la révision est souhaitée ains que les propositions de remplacement. Les négociations sont engagées dans un délai de 3 mois à l’initiative de la Direction entre les parties habilitées à négocier l’accord. Les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. En cas d’échec des négociations, l’avenant continue de s’appliquer pendant un délai de 1 an. La dénonciation de l’accord est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. La dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions qu’un accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord – publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par courrier interne. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sous format électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent Accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet.
