Accord d'entreprise HM.CLAUSE

UN ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

24 accords de la société HM.CLAUSE

Le 17/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFTC
• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2025

Entre, d’une part :

• La société HM.CLAUSE SAS, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Région EMEA.

Et, d’autre part :

• XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

• XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.

• XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

A cette fin, après la réunion d'ouverture du 20 mai 2025, trois réunions de négociation se sont tenues les 11 juin, 2 juillet et 17 juillet 2025.

P R E A M B U L E

Les négociations annuelles 2025 se sont tenues dans un contexte économique où HM.CLAUSE a constaté :

• Au niveau national, une inflation en recul progressif ;

• Une progression de nos volumes de ventes au cours de l’exercice, ce qui est un signal encourageant et témoigne de l’efficacité des efforts engagés ;

• L’atteinte de nos objectifs opérationnels dans un contexte de cadre budgétaire prudent, qui nous permet de sécuriser nos équilibres et de faire face plus sereinement à l’incertitude du contexte économique actuel ;

• Des dépenses mieux maîtrisées, dont le pilotage rigoureux commence à porter ses fruits, ce qui dans un environnement mouvant est un levier essentiel pour conserver notre agilité.

Au terme des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction sont parvenues à un accord avec le souhait de maintenir un dialogue social de qualité.

Cet accord traduit une volonté commune de mettre en place une politique salariale à la fois équitable, motivante et adaptée aux enjeux de l’année 2025, dans un esprit de reconnaissance des contributions individuelles et collectives.

Les thématiques prioritaires de travail ont été les suivantes :

• La mise en œuvre d’augmentations générales ciblées, applicables à certaines catégories socioprofessionnelles afin de soutenir le pouvoir d’achat

• Promouvoir la reconnaissance de la contribution et de la performance individuelle par le biais d’enveloppes d’augmentation individuelle significatives pour chacun des catégories socio-professionnelles

• Reconnaître l’engagement durable des Salariés en valorisant l’ancienneté et en consacrant une part significative du budget pour les augmentations générales

• S’assurer d’une répartition équilibrée du budget entre les différentes catégories socio-professionnelles

• Revoir les minimas de notre grille de salaire afin d’optimiser notre attractivité et favoriser nos plus bas salaires

1. CHAMP D’application du protocole d’accord

Les mesures salariales prévues par le présent accord s’appliquent selon les modalités suivantes:

• L’augmentation générale destinée aux Employé(e)s, Agents de Maîtrise et Cadres niveau 1 s’appliquera à l’ensemble des salarié(e)s présent(e)s dans les effectifs au 1er avril 2025 et toujours en poste au 1er octobre 2025.

• L’augmentation individuelle s’adresse aux salarié(e)s en contrat à durée indéterminée (CDI), présents au 1er avril 2025, toujours dans les effectifs au 1eroctobre 2025 et n’ayant pas bénéficié d’une évolution assortie d’une revalorisation salariale entre le 1er avril et le 1er octobre 2025 (hors ajustements exceptionnels).

Les mesures sont donc applicables au personnel travaillant au sein de la Société HM.CLAUSE SAS à l’exception des Cadres de Direction et Cadres Dirigeants.

Le budget global des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est de 2.02 % de la masse salariale brute de base pour l’exercice 2024/2025, hors promotions.

1. Mesures salarialeS

   1. AugmentationS généraleS au 1er octobre 2025

Les salarié(e) éligibles bénéficieront d’une augmentation collective selon la répartition suivante :

Employés / Ouvriers	30€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet
Agents de Maîtrise	30€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet
Cadres 1	25€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet
Cadres 2	NA

1. 1. Augmentations individuelles au 1er octobre 2025

Les salarié(e) éligibles pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (AI).

Les budgets d’augmentation individuelle varient en fonction des catégories socioprofessionnelles, représentant en moyenne :

Employés / ouvriers	0.80%
Agents de Maîtrise	0.85%
Cadres 1	1.20%
Cadres 2	1.70%

Afin d’encadrer la répartition de cette enveloppe, il est prévu qu’une augmentation individuelle soit au moins égale à 20€ bruts mensuels pour un salarié à temps complet.

Les Salariés ayant bénéficié d’une évolution assortie d’une revalorisation salariale entre le 1er avril et le 1er octobre 2025 (hors ajustements exceptionnels) ne pourront pas se voir attribuer une augmentation individuelle.

1. 1. promotions

Les promotions à venir dans le cadre de la campagne d’octobre 2025 seront traitées en marge de cet accord et représentent un budget similaire aux années précédentes, soit 0.2%.

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d'une revalorisation salariale.

1. 1. Revalorisation de notre grille de salaires

La révision de la grille de salaire HM. CLAUSE s’appliquera au 1er octobre 2025.

Pour rappel, il s’agit d’une grille de salaires minimums pour chaque classe d’emploi. Il s’agit du salaire de base mensuel brut (c’est-à-dire hors ancienneté et 13ème mois).

1. Mesure sociale : Jour ancienneté agents de maitrise et cadres

Un jour de repos supplémentaire sera attribué en début d’exercice à chaque Salarié ayant au moins 10 ans d’ancienneté reconstituée au sein du Groupe Limagrain.

L’éligibilité à ce jour de repos complémentaire est évaluée au 1er juillet de chaque année.

 Cette mesure concerne les Salariés Agents de Maîtrises et Cadres 1 et 2.

Ce jour devra impérativement être pris avant le 30 juin de l’année en cours. Il ne pourra ni être reporté, ni monétisé.

Cette mesure est applicable dès cet exercice et sera effective au 1er octobre 2025 dans les compteurs TIMELINE des Salariés concernés.

1. Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est toutefois précisé que les mesures sociales, en l’occurrence le jour d’ancienneté susvisé a vocation à s’inscrire dans la durée, sans limitation de validité.

1.  Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

1. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée / courriel avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sous format électronique 

• au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Portes les Valence, le 17 juillet 2025,

Le délégué syndical C.F.D.T. La Directrice de Région EMEA

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Le délégué syndical C.F.T.C.

XXXXXXXXXXX

La déléguée syndicale C.G.T.

XXXXXXXXXXX