ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE HM.CLAUSE SAS
D’une part, Pour la
Société HM.CLAUSE SAS représentée par :
XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Région EMEA de la Business Unit HM.CLAUSE
Et d’autre part,
Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur XXXXXXX
, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.
Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.
SOMMAIRE PREAMBULE………………………………………………………………………………….1 TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION & PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc198736476 \h 2 Article 1.1 – Champ d’application PAGEREF _Toc198736477 \h 2 Article 1.2 – Définitions liées à l’astreinte PAGEREF _Toc198736478 \h 2 Article 1.3 – Articulation durée du travail et temps de repos journalier et hebdomadaire PAGEREF _Toc198736479 \h 3 ARTICLE 2 – TYPOLOGIES D’ASTREINTES PAGEREF _Toc198736480 \h 5 ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION PAGEREF _Toc198736481 \h 7 Article 3.1 – Salariés concernés par les astreintes PAGEREF _Toc198736482 \h 7 Article 3.2 – Planification d’astreinte : information et délais de prévenance PAGEREF _Toc198736483 \h 7 Article 3.3 – Fréquence et suivi des astreintes PAGEREF _Toc198736484 \h 8 ARTICLE 4 – MOYENS & CONTREPARTIES PAGEREF _Toc198736485 \h 8 Article 4.1 - Moyens mis à la disposition des salariés d’astreinte PAGEREF _Toc198736486 \h 8 Article 4.2 – Compensation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc198736487 \h 9 Article 4.3 – Rémunération du temps d’intervention sur site PAGEREF _Toc198736488 \h 9 Article 4.4 – Rémunération du temps d’intervention à distance et des interventions en support non planifiées PAGEREF _Toc198736489 \h 10 ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION PAGEREF _Toc198736490 \h 10 Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc198736491 \h 10 Article 5.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc198736492 \h 10 Article 5.3 – Modalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc198736493 \h 11
PREAMBULE La
Société HM.CLAUSE est spécialisée dans la création, la production et la commercialisation de semences potagères.
Notre activité nécessite d’assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de certains systèmes, matériels et installations, nécessaires à la sauvegarde du matériel végétal et de l'outil de travail.
La mise en place d’un régime d’astreintes assure notamment dans le cas d'incidents, de pannes ou de difficultés définies pour partie en annexe de cet accord, l’intervention de salarié préalablement désigné.
Le régime des astreintes au sein de la
Société HM.CLAUSE est aujourd’hui régi par un accord d’entreprise conclu le 10 juillet 2017.
Toutefois, les parties constatent que cet accord ne répond plus pleinement à l’organisation et aux enjeux actuels de la
Société HM.CLAUSE.
C’est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir pour entamer de nouvelles négociations relatives au régime d’astreintes au sein de la
Société HM.CLAUSE.
Il est entendu que ce nouvel accord se substitue à l’ensemble des dispositions collectives antérieures sur le régime des astreintes. Les partenaires sociaux entendent rappeler les dispositions de l’article L.3121-11 du Code du travail qui prévoit : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. ». Les parties souhaitent préciser que dans cet accord, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des Salariés de la Société HM.CLAUSE SAS, justifiant à minima de 3 mois d’ancienneté dans le poste, à l’exclusion des cadres de direction et dirigeants. Sous réserve de l’approbation du Responsable hiérarchique, si le salarié possède les compétences requises pour l’astreinte, l’exigence d’ancienneté dans le poste pourra être assouplie, notamment en cas de mobilité interne. Il est expressément convenu que la Direction examinera chaque situation particulière en cas de difficultés liés à l'exécution des astreintes et se réserve le cas échéant, le droit de dispenser un salarié de l'exécution d'astreinte s'il justifie d'un motif légitime. Par ailleurs, certains rythmes de travail limitent ou ne permettent pas la réalisation d’astreintes (temps partiel thérapeutique ou contractuel par exemple…). Il est entendu que le Responsable Hiérarchique privilégiera le volontariat dès lors que le nombre de personnes volontaires est suffisant pour établir le planning d’astreinte. En tout état de cause, les salariés d'astreinte devront disposer de la compétence, de la formation (technique et réglementaire) et des éventuelles habilitations et autorisations nécessaires.
Article 1.2 – Définitions liées à l’astreinte
Le Code du Travail prévoit à l’article L3121-9 que : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » Les périodes d’astreinte ont lieu en dehors des plages horaires habituelles de travail. La période d’astreinte, en dehors de toute intervention, est assimilée à du repos et est ainsi prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Au cours de l’astreinte, on distingue deux situations :
Le temps hors intervention :
Il s’agit d’une période pendant laquelle le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles en restant disponible pour intervenir en cas de besoin. Cela implique qu’il soit joignable par téléphone et situé dans un lieu lui permettant d’intervenir rapidement sur son lieu de travail. Ainsi en cas d'intervention, le salarié d'astreinte, doit pouvoir se rendre sur place en moins d'une heure.
Le temps en intervention :
Il s’agit d’une période pendant laquelle le salarié réalise une intervention au service de l’entreprise. Celle-ci doit être justifiée par un impératif d'action urgente sur le système ou les équipements concernés et revêt caractère exceptionnel.
La durée de l’intervention constitue du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement sur le site d’intervention (porte à porte), que ce soit l’aller ou le retour au domicile du Salarié, est également considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré en conséquence. S'il y a plusieurs interventions sur la même plage d'astreinte (au cours d'une même nuit, ou d'une même journée de weekend) le temps d'intervention inclut ces différents allers-retours.
Article 1.3 – Articulation durée du travail et temps de repos journalier et hebdomadaire
Rappel du cadre légal et conventionnel relatif à la durée des temps de travail et de repos (en dehors du cadre de l’astreinte) : Durée maximale du travail
48 heures hebdomadaires
44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives
10 heures quotidiennes
Temps de repos
Hebdomadaire : 35 heures (salariés en équipe) ou 36 heures consécutives
Quotidien : 11 heures (salariés en équipe) ou 12 heures consécutives
En l’absence d’intervention au cours de l’astreinte, le Salarié sera considéré comme ayant valablement bénéficié des temps de repos obligatoires. Une intervention survenant pendant une période d’astreinte interrompt le temps de repos :
Si le salarié a déjà bénéficié de 11 heures de repos quotidien, l’intervention n’a pas d’impact sur son temps de repos journalier
Si le salarié n’a pas bénéficié de 11 heures de repos quotidien, le décompte est réinitialisé. Il devra alors bénéficier de 11 heures de repos consécutives à compter de la fin de son intervention d’astreinte
Exemple : Un salarié travaille le lundi de 05h30 à 13h00 (soit 7h30 de travail). Il est appelé pour une intervention de maintenance le lundi à 20h00 et termine son intervention à 21h00. Le salarié n’a pas bénéficié de
11 heures de repos journalier avant son intervention d’astreinte et devra donc bénéficier de 11 heures de repos après son intervention.
Le salarié aura travaillé pendant 8h30 au cours de la journée. Le Salarié devra bénéficier de
11 heures de repos avant de reprendre son poste le lendemain.
En tout état de cause, le Responsable Hiérarchique sera attentif à la répétition des interventions d’astreinte au cours d’une même semaine pour un même Salarié d’astreinte. Celui-ci pourra éventuellement solliciter un autre Salarié susceptible d’effectuer des astreintes pour le remplacer sur la fin de semaine, après validation du Responsable Hiérarchique.
De façon générale, le temps de repos journalier doit se terminer dans les 24 heures suivant l'expiration du repos de la journée précédente.
Par dérogation en raison de la nature même des astreintes, les travaux nécessitant une intervention durant la période d’astreinte ne peuvent être différés à la reprise du service et constituent à ce titre des « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » (Article L3132-4 du Code du Travail).
A ce titre, certaines interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte peuvent suspendre les repos quotidiens et/ou hebdomadaire, en application des dérogations suivantes :
Suspension du repos hebdomadaire (Art. 3132-4 du Code du Travail), et dérogation au repos dominical (Art. L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du Travail)
Dérogation aux durées maximales du travail (D. 3121-17 et suivants du Code du Travail).
Les salariés concernés devront alors bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Ce repos sera affecté à un compteur spécifique sur le logiciel de gestion des temps et devra être pris dans le mois qui suit, en accord avec le Responsable Hiérarchique.
Par ailleurs, si l'intervention a pour conséquence de décaler l'heure de prise de poste, les heures de travail normales non effectuées du fait du respect des temps de repos obligatoire, seront considérées comme réalisées au titre de compensation du temps d'intervention.
Enfin, afin de prendre en compte la fatigue que peuvent engendrer des interventions d’astreinte en fin de nuit, les parties conviennent que les Responsables Hiérarchiques prévoient dans la mesure du possible, que les salariés d’astreinte soient en horaires d’après-midi lors des semaines d’astreinte complètes.
Les interventions d’astreinte qui se terminent après 4 heures du matin porteront la prise de poste au plus tôt à 8h00 du matin, même si le repos journalier de 11 heures a été valablement attribué avant l’intervention.
ARTICLE 2 – TYPOLOGIES D’ASTREINTES
Les parties conviennent de distinguer
six types d'astreintes répondant à des besoins différents au sein de l'entreprise :
Astreintes techniques
Astreintes support producteur
Astreintes back-up travail par roulement & équipes de suppléance
Astreintes liées au lancement à distance de l’arrosage
Interventions en support non planifiée
Astreintes informatiques
La liste des interventions entrant dans le cadre de l’astreinte pour chacun des sites est précisée en Annexe 1.
ASTREINTES TECHNIQUES Objectifs
Assurer une continuité d'activité des équipements, machines et systèmes pour éviter de mettre en péril le matériel végétal, et en assurer sa sauvegarde.
Prévoir les interventions pour protéger les outils de travail de tout risque d'endommagement grave.
Sites & Salariés concernés
Usine France
Stations de recherche France
Laboratoires France
Services Généraux
A terme, chaque site disposera d’une équipe de maintenance dédiée pour les interventions dans le cadre des astreintes. Pour les stations de recherche, où les équipes de maintenance ont des effectifs plus réduits, les Responsables de Station peuvent faire appel à d’autres salariés pour intégrer le planning de roulement des astreintes, sous réserve que ces derniers disposent des compétences et habilitations nécessaires. Périodes d’astreintes
Toute l’année
Du lundi en fin de poste au lundi suivant avant la prise de poste (7 jours consécutifs) en dehors des horaires de travail habituels.
En cas de lundi férié, l’astreinte peut être prolongée d’une journée pour s’achever le mardi à la prise de poste.
ASTREINTES PRODUCTEURS Objectifs
Apporter un support technique aux agriculteurs partenaires de l'entreprise lié par un contrat de production.
Répondre aux sollicitations parfois urgentes de nos agriculteurs partenaires qui ont besoin de solliciter les compétences techniques de nos équipes.
Sites & Salariés concernés
Production Agronomique – Assistant technicien - Techniciens de Production & Responsable de Zone de production
Périodes d’astreintes
En période de saison : à titre indicatif, la période de saison court du mois de mai au mois d’octobre
Week-ends (samedi et dimanche) et jours fériés
ASTREINTES BACK UP TRAVAIL PAR ROULEMENT & EQUIPES DE SUPPLEANCE Objectifs
Assurer le remplacement des salariés inclus dans le cadre du travail par roulement, le week-end et/ou en équipe de suppléance, en cas d'absence non prévue
Permettre d’assurer ainsi la sauvegarde du matériel végétal.
Sites & Salariés concernés
Agronomy And Manufacturing Research (AMR)
Laboratoires France
Usine France
Périodes d’astreintes
Toute l’année
Week-ends (samedi et dimanche) et jours fériés
ASTREINTES LIEES AU LANCEMENT DE L’ARROSAGE Objectifs
Assurer à distance l’arrosage des plants
Permettre d’assurer ainsi la sauvegarde du matériel végétal
Sites & Salariés concernés
Laboratoires France
Périodes d’astreintes
Toute l’année
Week-ends (samedi et dimanche) et jours fériés
INTERVENTIONS EN SUPPORT NON PLANIFIEES Objectifs
Faire face à une situation exceptionnelle nécessitant d'être deux, soit pour des raisons de sécurité, soit pour des contraintes opérationnelles particulières liées à l'intervention à réaliser.
En cas de situation grave ou urgente, nécessitant un renfort rapide (exemple : inondation), le salarié d'astreinte joindra en premier lieu son Responsable hiérarchique pour définir la marche à suivre ou la liste de personnes définies
Sites & Salariés concernés
Certains salariés bien que n'étant pas d'astreinte, peuvent exceptionnellement faire l'objet de sollicitations spontanées de la part de collègues d'astreinte ayant besoin d'aide.
Liste de contacts à définir par Département
Périodes d’astreintes
Toute l’année
Week-ends (samedi et dimanche) et jours fériés
ASTREINTES INFORMATIQUES Objectifs Accord groupe spécifique : Accord collectif relatif à la mise en place d'un régime d'astreintes du 12/12/2022 Sites & Salariés concernés
Périodes d’astreintes
ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION
Article 3.1 – Salariés concernés par les astreintes
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que tous les salariés de la
Société HM.CLAUSE, quel que soit leur établissement de rattachement, appartenant aux Services ou Activités de R&D, de Laboratoires, Usine, Services Généraux et Travaux Neufs peuvent être appelés à assurer les astreintes dans les conditions définies par le présent accord.
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que les autres Services et Activités de la Société HM.CLAUSE non expressément visés ci-avant, sont susceptibles d’entrer dans le régime d’astreinte tel qu’il est défini par le présent accord, après validation de cette demande par la Direction des ressources humaines et avis du CSE.
En premier lieu, les Responsables hiérarchiques des Services pour lesquels un régime d’astreinte est en place feront appel au volontariat. La liste des salariés volontaires sera réactualisée chaque année. En second lieu, en l’absence d’un nombre suffisant de volontaires, les Responsables hiérarchiques inscriront les autres Salariés de leur équipe sur le planning d’astreinte selon les dispositions mentionnées dans le présent accord.
Article 3.2 – Planification d’astreinte : information et délais de prévenance
La liste nominative du personnel pouvant effectuer des astreintes est établie par les Responsables hiérarchiques des Services concernés et communiquée au Service Paye, et ce à chaque mise à jour. Chaque Responsable veillera à ce que le nombre de salariés susceptibles de faire des astreintes soit suffisant au sein de son équipe, afin notamment que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi que les temps de repos quotidiens soient respectés. Pour le bon fonctionnement des astreintes, un planning prévisionnel sera établi par les Responsables hiérarchiques des Services. Dans la mesure du possible, un échange aura lieu en amont entre le Responsable et les salariés concernés pour tenir compte de contraintes éventuelles (périodes de congés, absence prévue...). En cas de congé planifié en cours de la période prévue d’astreinte, le Salarié concerné pourra en amont solliciter l’un de ses collègues de travail pour assurer son remplacement sur le planning d’astreinte. Un planning prévisionnel sera communiqué aux salariés concernés, par affichage ou autre moyen (fichier informatique, mail...) au moins un mois avant le début de la période d’astreinte. A titre d’exemple, le planning d’astreinte semestriel de juillet à décembre sera communiqué au plus tard début juin. Le délai de prévenance peut-être ramené à un jour franc, notamment en cas d’absence imprévue d’un salarié devant être d’astreinte. En tout état de cause, la Société informera les Salariés le plus tôt possible. En cas d’empêchement majeur (maladie, évènement imprévisible, …), le salarié d’astreinte doit faire le nécessaire pour prévenir, au plus tôt, son responsable afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement.
Article 3.3 – Fréquence et suivi des astreintes
Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant les congés payés, RTT et absences pour maladie,
Pendant une période de formation,
Plus de 12 semaines d’astreinte par exercice fiscal et pas plus de 2 semaines consécutives
Pas plus de deux week-end consécutifs
Les Responsables Hiérarchiques seront vigilants sur la récurrence des interventions. Le suivi des astreintes et des interventions, se fera au travers de l’outil informatique de gestion des temps : les périodes d’astreintes et les périodes d’interventions devront être saisies dans cet outil pour être prises en compte. Enfin pour assurer le suivi des interventions, il est demandé aux salariés d’astreinte de remplir un rapport d’intervention détaillant la durée, les raisons et les conditions de l’intervention, à remettre au Responsable sous 48 heures.
ARTICLE 4 – MOYENS & CONTREPARTIES
Article 4.1 - Moyens mis à la disposition des salariés d’astreinte
Un téléphone portable et un ordinateur portable si nécessaire sont fournis au Salarié d'astreinte afin qu'il puisse être joignable. A cet effet, le Salarié devra le laisser systématiquement allumé et s’assurer que le téléphone portable est bien connecté au réseau et chargé. Le Salarié restitue le téléphone à la fin de la période d'astreinte.
Le salarié d'astreinte reçoit toute la documentation utile à son intervention : logigramme, modes opératoires et procédures, règles de sécurité, liste des numéros de téléphone utiles, mesures à prendre dans les situations exceptionnelle (ex: incendie, inondation…)
Le salarié d'astreinte peut disposer d'un véhicule de service 5 places dans la mesure du possible qui pourra être raisonnablement utilisé à des fins privés. Les frais de carburant liés à l'usage personnel seront payés par le salarié au-delà de 50 km.
S’il n'utilise pas ce véhicule, le Salarié d’astreinte pourra utiliser son véhicule personnel pour les interventions. Dans ce cas, ses frais de déplacement lui seront remboursés sur présentation d’une note de frais, au barème en vigueur dans l'entreprise.
Afin d’assurer la sécurité des salariés intervenants en dehors des plages habituelles de travail, les salariés concernés devront obligatoirement et systématiquement utiliser le dispositif de protection des travailleurs isolés (PTI) mis à disposition par l’entreprise. Sur certains sites, il y a un contrat avec un prestataire extérieur chargé d’assurer une présence ou un contrôle régulier par un agent de gardiennage.
Les procédures concernant l’utilisation du PTI sont affichées et à disposition des Salariés concernés.
Article 4.2 – Compensation des périodes d’astreinte
Le temps d’astreinte ouvre droit à une compensation financière venant prendre en compte la contrainte de disponibilité en dehors du temps de travail. L’entreprise distingue plusieurs types d’astreintes, dont l’amplitude, la probabilité d’intervention et le niveau de criticité varient. En conséquence, les compensations accordées sont les suivantes : TYPOLOGIE ASTREINTE Un nuit de semaine Un jour de week-end Week-end complet Un jour férié
Astreinte technique
Astreinte Support Production
25 € 50 € 100 € 37,50 €
Astreinte travail par roulement & équipes de suppléance
NC 37.50 € 75 € 32 €
Astreinte informatique
Cf. Accord collectif relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes du 12/12/2022
Article 4.3 – Rémunération du temps d’intervention sur site
Le temps d’intervention est rémunéré sur les bases suivantes quel que soit la typologie d’astreinte : Durée intervention Rémunération
<2 heures
Forfait de 52,33 € à chaque intervention et pour tous les salariés, que leur temps de travail soit décompté en heures ou en jours
>2 heures
Paiement des heures excédant le forfait :
au taux horaire réel pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
au taux horaire reconstitué pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Majoration éventuelle
Une majoration est appliquée au forfait dans les cas suivants :
Type forfait intervention
Forfait intervention semaine
Forfait intervention samedi
Forfait intervention dimanche
Forfait intervention jour férié
Forfait intervention 1er mai
Montant / jour
52.33 € 65.41€ 78.50 € 104.66 € 117.74 €
La majoration s’applique également au taux horaire réel ou reconstitué dans les cas suivants : Cadre intervention Paiement taux horaire
Samedi
125%
Dimanche
150%
Jour férié
200%
1er mai
225% Exemple : Un salarié dont le taux horaire est de 15 € et qui intervient un samedi dans le cadre d’une astreinte : Durée intervention d’1h00 = paiement de 65.41 € Durée intervention de 3h00 = paiement de 65.41 € + 18.75€, soit 84.16 €
Article 4.4 – Rémunération du temps d’intervention à distance et des interventions en support non planifiées
Certaines interventions peuvent se faire à distance :
Soit pour le salarié d'astreinte qui peut intervenir sur les systèmes de télésurveillance, ou bien sur les systèmes informatiques à distance, ou bien dépanner au téléphone l'utilisateur sans avoir à se déplacer.
Soit dans le cadre des interventions en support non planifiées
Soit dans le cas du lancement à distance de l’arrosage au sein du laboratoire
Dans ces cas-là, le salarié qui aura répondu à la sollicitation et qui sera intervenu à distance bénéficiera d'un « forfait dérangement » à hauteur de 15€. Ce forfait sera déclaré sur le système de gestion des temps par le Responsable Hiérarchique qui en contrôlera la raison et la justification. Si cette intervention à distance venait à durer plus d'une demi-heure ou nécessitait au final une intervention sur site, l’indemnisation se ferait sur la base des heures d'intervention classique tel que défini dans l'article 4.3.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Le suivi de l’accord sera assuré par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui présentera ses conclusions au Comité Social et Economique (CSE).
Article 5.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires et dans le respect des conditions en la matière prévues par les dispositions légales en vigueur. Il peut également être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 5.3 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord est signé en cinq exemplaires et est déposé :
sur le site de dépôt en ligne des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Une information sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet.
Annexe 1 – Liste des interventions par site LINK Excel.Sheet.12 "\\\\svhmcplvfs2.fromearthtolife.net\\DATA\\DRH\\RESSOURCES_HUMAINES\\JURIDIQUE & RELATIONS SOCIALES\\2. ACCORDS HMC\\5. NEGOCIATIONS\\ASTREINTES, GARDES & PERMANENCES\\LISTE INTERVENTIONS ASTREINTES - SITES FRANCE.xlsx" Sheet1!L1C1:L43C8 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
LOCALISATION
TYPE DE PROBLEME
PLV
MNT
LBH
SRY
ROU
PROD
Phytotrons Eclairage ne fonctionne pas (hors problématique de programmation de celui-ci) X X
Phytotrons Régulation température / hygrométrie ne fonctionne pas (hors problématique de programmation) X X
Serres Eclairage ne fonctionne pas (hors problématique de programmation de celui-ci) X X
Serres Régulation température / hygrométrie serre ne fonctionne pas (hors problématique de programmation) X X
Serres Ouvrant présentant un dysfonctionnement X X
Serres Coolbox / fog X X
Serres Extracteur disjoncté
X
Laboratoires Panne de régulation d’une enceinte climatique X X
Laboratoires Groupes froid X X
Laboratoires Congélateur - 80 °C X
Laboratoires Vérification à distance du bon lancement de l'arrosage automatique (sur ordinateur) X
Laboratoires Intervention sur site si lancement arrosage à distance défaillant X
Usine Incendie sprinkler X
Usine Groupes froids process (séchoir, priming…) X
Informatique Groupes froid salle serveur X
SITE Fuite d'eau risquant d’impacter le matériel ou la semence X X
SITE Air comprimé X X
SITE Chaufferies (abaissement de température anormal lié à un circulateur, vanne trois voies, régulation) X X
SITE Pompes à chaleur X X
SITE Coupure electrique transfo et poste de livraison X X
SITE Portail automatique site restant ouvert ou refusant de s'ouvrir X X
SITE Défaut alarme incendie, après la levée de doute de Securitas X X
SITE Pompes de forage X X
SITE lntégralité des points surveillés par le système de GTC X X
SITE Dépannages sur les structures tunnels, abris, multi chapelle et serres verres lors de températures basses ou élevées afin de sauvegarder le matériel végétal
X
SITE Dépannages lors de disjonction de pompes, d’ouvrants ou chaudière
X
SITE Dépannage lors de défauts d’arrosage ou stations d’irrigations
X
SITE Assistance en cas de problème d’entrée sur site, d’incendie ou intrusion
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Dysfonctionnement cooling serres verre
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Défaut alimentation armoire électrique (serres et abris)
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Dysfonctionnement sur réseau chauffage (Chaufferie, chaudières, Transport, sous station…)
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Dysfonctionnement réseau Irrigation (pompes, variateurs, forage…)
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Disjonction automatismes gestion climat serres verre (ouvrants, extracteurs, turbines …)
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Remontée défaut système sur ordi serres (3 systèmes Isii) ; Datapoint ou Ethercan hors service …
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Remontée défaut Climatique sur ordi serres (3 systèmes Isii) ; Température trop haute ou trop basse …
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Remontée défaut Energie sur ordi serres (3 systèmes Isii) ; Chaudière ne démarre pas …
X
Centrales Horconex, LT9, LT10, local Sud Dysfonctionnement phytotron patho (uniquement week-end et jours fériés)
X
Centrale Battage, Techno Fruit Dysfonctionnement Frigos semences (uniquement week-end et jours fériés)
X
Centrale Labo Disjonction salles de travail (uniquement week-end et jours fériés)
X
Centrale Labo Dysfonctionnement Frigos 80 (uniquement week-end et jours fériés)
X
Centrale TGBT Disjonction départs lignes électriques (Seret, CMF, Horconex, Marchegay, Labo, Battage, Techno fruit, LT9 Mas …)
