La société xxxx, dont le siège social est situé xxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx xxx, Directeur, agissant tant pour le compte du siège de Courbevoie que pour tous les établissements de cette Société ;
D’une partD’une part,
Et, Les ,
Et
Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :
La CFE-CGC,représentée par La CFDT,représentée par Monsieur Patrick KASSELLa CGT, représentée par
La CGT-FO,représentée par
D’autre part,D’autre part,
ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants repris au chapitre 1.
Chapitre I : Les thèmes abordés
Lors de ces réunions, la commission de négociation de la société, les organisations syndicales présentes et la Direction ont abordé les points suivants :
Premier bloc de négociation : Effectifs, Rémunération et Temps de travail
Les effectifs au 31 décembre 20221
Les effectifs Ouvriers
Les effectifs ATAM
Les salaires de base des ouvriers
Les salaires de base des ATAM
Les rémunérations des ouvriers et des ATAM
Les rémunérations des Cadres
Le temps de travail
Les congés
Deuxième bloc de négociation : Egalité entre les femmes et les hommes, et la Qualité de Vie au Travail
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Articulation entre vie personnelle et vie privée
Mesures destinées à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation
Mesures destinées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Droit d’expression des salariés
Prévention de la pénibilité
Troisième bloc de négociation : Gestion des emplois, Parcours professionnels et mixité des emplois
Recours aux différents contrats de travail
Formation professionnelle
Mesures d’accompagnement associées à la GPEC
Carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Chapitre II : Contexte économique de l’entreprise Les organisations syndicales rappellent le contexte économique difficile avec un climat inflationniste en 2022e inflation en constante augmentation depuis le mois d’octobre 2021 tant sur l’alimentaire que les énergies. Les salariés se sont fortement iimpliqués durant l’année 20221 avec la réalisation d’heures supplémentaires. Les résultats de l’entreprise pour l’année 2021 s’étant améliorés, Lles organisations syndicales demandent à la Direction de prendre en compte la forte hausse des prix pour l’ensemble des salariés de l’entrepriseun geste significatif de la Direction et notamment sur les salaires de base.
La Direction rappelle le contexte économique fragile de l’entreprise. Après 6 années consécutives de résultats négatifs, le résultat industriel de l’année 2021 est à 0. La Direction est consciente des difficultés économiques vécues par les salariés dans le contexte multi-crises actuel. L’impact de l’énergie touche les salariés et l’entreprise. Son objectif est d’augmenter les revenus des salariés en assurant une pérennité de l’entreprise par l’atteinte de résultats. L’année Nous savons que l’année 2022 a été sera très difficile pour avec une situation très compliquée (énergie, prix des métaux, …). L’année 2023 s’annonce dans le même ton avec en plus un marché au ralenti. La Direction a besoin de l’implication de tous les salariés pour maintenir les emplois et assurer le développement de l’entreprise. Le renforcement des effectifs se poursuit.
Chapitre III : Déroulement Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions selon le calendrier suivant :
Réunion 0 du mercredi 1er février 2023jeudi 28 janvier 2021
Réunion 1 du mardi 14 février 2023jeudi 10 février 2022
Réunion 2 du vendredi 4 mars 2022
Lors de la réunion 0, la Direction a remis aux trois délégations les documents préparatoires aux NAO et a établi le planning des réunions suivantes. Les parties ont retenu une inflation à +51.26%.
Lors de la réunion 1, l’ordre du jour était le suivant :
Réponses aux éventuelles questions relatives au support présenté le 1er février 202327 janvier 2022
Présentation des revendications des 3 organisations syndicales
Proposition de la Direction
Deux organisations syndicales, CFE-CGC et FO, ont présenté leurs revendications (annexes 1 et 2)
Présentation des revendications des 3 organisations syndicales
De nombreuses questions ont été posées par les organisations syndicales auxquelles la Direction s’est engagée à répondre rapidement. Les organisations syndicales ont précisé que les réponses apportées ne modifieraient pas leurs demandes. Les réponses aux questions posées ont été remises aux 3 organisations syndicales le 23 février 2022.
La Direction a présenté ses propositions initiales avec une augmentation des salaires de 41.5% en précisant que l’objectif de la prime de performance resterait identique à celui de 2022. avec des possibilités d’augmenter la prime de performance.
Les revendications de la CGT ont été présentées (annexe 3).
Après une suspension de séance, les trois organisations syndicales se sont entendues sur une demande augmentation des salaires de 6% réparti comme suit : 5% d’augmentation générale et 1% d’augmentation individuelle. Après présentation de la proposition de la Direction, la Direction regrette que les revendications des organisations syndicales n’aient pas été remises conformément à l’ordre du jour lors de la réunion NAO 1 malgré le principe de loyauté dans la tenue des négociations auxquelles chaque partie s’était engagée. La réunion se terminant ainsi, la Direction n’a pas été en mesure de revoir ses propositions.
La réunion 2 initialement prévue le 17 février 2022 a été reportée au 28 février 2022 à la demande des organisations syndicales, puis de nouveau reportée au 4 mars 2022 à la demande du syndicat CGT. Un appel à la grève a été lancé par la CGT le 23 février 2022 relayé par la FO le 1er mars 2022. Les salariés étaient appelés à la grève du jeudi 3 mars 2022 à 13 heures jusqu’au samedi 5 mars 2022 à 17 heures.
C’est dans ce contexte que s’est tenue la réunion 2 le vendredi 4 mars 2022 de 9h30 à 11h30. En préambule, la direction regrette un débrayage avant même la remise de toutes les revendications par les organisations syndicales et n’accepte pas de négocier avec un blocage de l’usine. La CGT mentionne qu’il y n’y qu’un filtrage des véhicules.
Les revendications de la CFE-CGC étaient parvenues à la Direction le 25 février 2022. Lors de la réunion 2, les 3 organisations syndicales ont présenté leurs revendications présentées en annexes 2 à 4 et remis la pétition des 230 salariés.
La Direction a alors pu présenter la proposition dans son ensemble constituée d’une augmentation globale de 3.2% comprenant les augmentations générale et individuelle pour 1.5% et une prime sécurité à 1.7%.
Un long échange a lieu concernant les titres-restaurant qui ont fait l’objet d’échanges lors des NAO 2023 et des années précédentes. Le Titre-restaurant est un avantage qui permet une augmentation du pouvoir d’achat à 100% puisque cet avantage est défiscalisé pour les 2 parties. 100% du montant versé par l’employeur est touché à 100% en net par le salarié. Cet outil est un avantage très apprécié par les salariés en général et est un levier d’attractivité pour l’entreprise.
Lors d’une suspension de séance, les élus ont consulté les salariés.La Direction a accepté la demande de 6% des organisations syndicales avec la mise en place de titres-restaurant pour les sites n’ayant pas de primes de paniers, de titre-restaurant ou de restaurant inter-entreprises.
Le mardi 14 février 2023, les organisations syndicales et la Direction ont abouti sur un accord.
vendredi 4 mars 2022, les négociations ont repris de 13h30 à 16h30. La Direction a pris en compte la demande des salariés d’agir sur les salaires de base. Dans ce cadre, la Direction a fait plusieurs propositions d’augmentation générale et individuelle en favorisant la part d’augmentation générale pour les salaires inférieurs à 1850€.
Uniquement si désaccord : Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». Il est établi à la suite des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, et notamment des réunions des 1er mars, 29 mars et 16 mai 2017.
Chapitre I : Les thèmes abordés Lors de ces réunions, la commission de négociation de KME Brass France SAS, les organisations syndicales présentes et la Direction de KME Brass France SAS ont abordé les points suivants :
Premier bloc de négociation (article L. 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs (traité lors de la réunion du 1er mars 2017La durée effective et l’organisation du temps de travail (traité lors de la réunion du 29 mars 2017)Les congés (types de congés ancienneté, fractionnement, jour férié, familiaux, enfant malade) : Actualisation par rapport aux jours attribués dans le cadre de : la survenance d’un handicap chez un enfant de salarié : 2 jours, décès du père, de la mère du salarié: 3 jours, décès d’un enfant du salarié : 5 jours, décès d’un beau parent : 3 jours, les autres dispositions étant inchangées. (traité lors de la réunion du 29 mars 2017)Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017) Négociations sur les salaires et la prime de performance. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Deuxième bloc de négociation (articles L. 2242-8 et L. 2242-12 du code du travail) :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (horaires de travail, réduction du temps de travail, congés spéciaux) (traité lors de la réunion du 29 mars 2017)Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017).Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle (traité lors de la réunion du 29 mars 2017- mesures proposées par la Direction décrite sur le document remis et commenté).Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017)L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017 – signature d’un accord lors de la réunion du 16 mai 2017)La prévention de la pénibilité. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Troisième bloc de négociation (article L. 2242-13 du code du travail) :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558150&dateTexte=&categorieLien=cid"L.2242-21 et L. 2242-22 (traité lors de la réunion du 1er mars et du 29 mars 2017)Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée (traité lors de la réunion du 29 mars 2017) – Informations remises et commentées lors de la négociation sur la GPEC visant à reconduire l’accord signé en date du 12 février 2014 « Indicateurs GPEC au 31 décembre 2016 ». Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. (traité lors de la réunion du 16 mai 2017)
Chapitre IV : Les mesures applicables Ainsi les parties ont abouti à un accord sur les points suivants :
1 : Intégration des primes « Conditions de travail » et « Activité continue » au salaire de base
A compter du 1er mars 2023, les primes « xx » et « xxx » seront intégrées au salaire de base des salariés concernés. Ainsi ces deux primes n’existeront plus à compter du 1er mars 2023. Le montant qui sera intégré sera la moyenne versée en 2022 d’une ou des deux primes ci-avant nommées.
L’augmentation générale sera appliquée sur ce nouveau salaire de base.
Ces primes ont été mises en place il y a de nombreuses années notamment dans le cadre de l’interclassement. Ces primes sont un frein à la polyvalence au sein d’un atelier ou inter-ateliers et ces concepts ne sont plus adaptés à l’organisation du travail actuelle.
La prime rémunérait le fait qu’un manager pouvait demander à un salarié de décaler sa pause par rapport aux horaires fixés initialement par l’entreprise. Il était constaté que ces demandes étaient peu utilisées. Ainsi il est entendu entre toutes les parties signataires qu’à compter du 1er mars 2023, les salariés prendront leur pause à tour de rôle si nécessaire selon les besoins de production sans autre contrepartie financière.
La prime conditions de travail était attribuée selon les machines ou l’environnement de travail. Des actions ont été mises en place pour améliorer les conditions de travail. L’entreprise poursuit sa politique d’amélioration continue et met en place les équipements de protection individuelle et collective adaptés.
Les parties s’entendent sur le fait que pour développer la compétitivité de l’entreprise, la logique PME devient l’organisation cible de l’entreprise.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que ces deux primes ne constituent pas un usage. En intégrant ces deux primes au salaire de base, la direction lève les freins à la polyvalence et répond à la demande des organisations syndicales et des salariés d’intégrer les primes au salaire de base afin de revaloriser les salaires de base. Ainsi les salariés acceptent la polyvalence entre les différentes machines et entre ateliers en fonction des besoins de production. La Direction s’engage à ce que les salariés soient formés sur les différentes machines comme cela est déjà réalisé aujourd’hui.
Avec la mise en place de la convention collective nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, le système interne de gestion des compétences ne sera plus utilisé dès le 1er janvier 2024. La grille de salaire conventionnelle prendra alors le relai sur la grille de salaire interne. Pour 2023, la grille de salaire interne est jointe en annexe 4.
Augmentation des salaires
Salariés bénéficiant des primes de panier, de titre-restaurant ou d’un restaurant inter-entreprises au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale des salaires de base de 5%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%
2.5% réparti comme suit :
Salaire de base brut < 1850€
Augmentation Générale de 2%
Enveloppe Augmentation Individuelle 0.5%
Salaire de base brut ≥ 1850€
Augmentation générale de 1.5 %
Enveloppe augmentation individuelle de 1%
Salariés ne bénéficiant pas des primes de panier, de titre-restaurant ou d’un restaurant inter-entreprises au 1er janvier 2023 :
Mise en place du titre-restaurant d’une valeur de 7.50€ selon la répartition suivante :
Part patronale de 60% soit 4.50€, ce qui représente une enveloppe d’augmentation de 2%.
Part salariale de 40% soit 3€
Augmentation générale des salaires de base de 3%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%
L’enveloppe d’augmentation individuelle permettra aux managers de récompenser l’implication des salariés et intègre la gestion des compétences.
L’entreprise poursuit le développement du recrutement des femmes en production. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations des femmes pour tendre à résorber d’éventuels écarts de rémunérations hommes/femmes ou femmes/hommes.
2 : Revalorisation des primes
Panier de nuit : + 3%
Le panier de nuit bénéficiera d’une augmentation de 3% et passera à 7.11€.
Panier de jour : + 3%
Le panier de nuit bénéficiera d’une augmentation de 3% et passera à 2.42€.
Prime de transports : +52%
La prime de transport qui concerne tous les salariés de l‘entreprise sauf bénéficiaires d’un véhicule de fonction bénéficiera d’une augmentation de 52% et passera à 0.1232€ du km dans la limite des 80 km par jour. Pour mémoire, cette prime est versée pour les salariés habitants entre 3 et 40 km de leur lieu de travail (hors Rai).
3 : Prime de Performance (annexe 5) (annexe 1)
Une modification est apportée par rapport à 2021 sur les objectifs de productivité. La table de productivité est reste identique à celle de adaptée au budget 2022 : 112%.
Le calcul de chacun de ces critères est repris en annexe 1.
4 : Prime de Présentéisme annuelle :
Une prime de présentéisme semestrielle d’un montant de
150€ brut sera versée pour chaque salarié ayant été présent sans absence selon le calendrier suivant :
1er semestre 20231 : du 1er janvier au 30 juin 20232 : Paiement en juillet 20232
2nd semestre 20231 : du 1er juillet au 31 décembre 20232 : Paiement en janvier 20243
Les absences suivantes font perdre la prime de présentéisme :
Maladie de droit commun
Absence injustifiée
5. Négociation Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales sur la mise en place effective de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024.
Chapitre V : Fin de conflit En cas de reprise immédiate du travail de l’intégralité des salariés, la Direction s’est engagée à appliquer les augmentations générales avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 sous la forme d’une prime exceptionnelle égale à ce montant. Les négociations ayant abouti à un accord entre toutes les parties, les syndicats CGT et FO lèvent l’appel à la grève le vendredi 4 mars 2022 à 17 heures. Il est convenu que les salariés absents à leur poste de travail pour motif de grève du vendredi 4 mars 2022 17 heures jusqu’au samedi 5 mars 2022 ne seront pas sanctionnés.
Les syndicats CGT et FO informent la Direction qu’un groupe de salariés est hors contrôle et refuse de reprendre le travail sans une augmentation plus conséquente. Depuis 11 heures, un groupe de salariés empêchent la circulation des camions sur le site retenant 4 chauffeurs et leurs camions dans l’enceinte de l’usine. Le Directeur du site et la Responsable RH seront évacués le vendredi 4 mars 2022 à 19h30 par la Gendarmerie. Ce groupe de salariés a été mis sous contrôle par la Gendarmerie le vendredi 4 mars 2022 vers 22 heures.
Chapitre VI : Formalités et Dépôt
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231-2, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes compétents situé à Alençon.
Chaque Organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent en application de l’article L. 2231-5 du code de travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent procès-verbal d’accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent procès-verbal d’accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Chapitre II : Les revendications des organisations syndicales Lors des réunions des 29 mars 2017 et 16 mai 2017, les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
CFE-CGC
Revendications du 29 mars 2017
Augmentation Générale de 1 % au 1er janvier 2017Augmentation Individuelle de 0,6 % pour toutes les CSPBudget de 0,6 % pour les promotions et l’égalité H/FAugmentation de la part patronale mutuelle suite à la revalorisation des cotisations au 1er janvier 2017Intégration du talon compétencesRevalorisation des différentes primesCompensation de 10% supplémentaire sur l’indemnité chômageCompenser l’écart entre la rémunération « ACI » et la prime de performance
Révisions des revendications lors de la réunion du 16 mai 2017 sur les points :
Augmentation Individuelle de 1,2 % pour la gestion des compétences et les AIAccord médaille avec une dégressivité de 5% sur 7 ans, puis de 10% sur 5 ansConserver la journée médaillePrime de performance supplémentaire pour les postes en moins dans la semaine selon volontariat en cas d’aléas.
CGT-FO
Revendications du 29 mars 2017 confirmées le 16 mai 2017
Augmentation générale de 5%Augmentation de l’indemnisation de l’activité partielle (75% du brut)Reconduction de l’accord de gratification d’anciennetéReconduction de l’avenant du 26 février 2015 sur l’article 21 et 21 bis
CGT
Revendications du 29 mars 2017 confirmées le 16 mai 2017
Revalorisation salariale forte à hauteur de 5 % pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Cadres.Abandon de la politique des augmentations individuellesPrime de 300€ Revalorisation des primes liées aux conditions de travail
CFDT
Revendications du 29 mars 2017 confirmées le 16 mai 2017
Augmentation générale de 2,5%Augmentation individuelle de 1,5%Augmentation indemnité panier de jour de 20%Augmentation panier de nuit de 15%Augmentation prime de transport de 10% du kilomètreAugmentation prime habillage/déshabillage de 10%Augmentation des majorations de nuit de 10%Passer la valeur du point de 4,50€ à 5€
Chapitre III : Les propositions de la Direction Les propositions initiales de la Direction ont été les suivantes :
Attribution d’une Augmentation Individuelle de 0.2 % réservée à la gestion des compétences.
Maintien de la répartition mutuelle à savoir 40% salarié / 60% employeur pour une obligation légale employeur à 50%.
Révision de la Prime de Performance selon les critères présentés en annexe
la Productivité – critère n° 1 la Qualité – critère N°2la Sécurité – critère n°3
Le calcul de chacun de ces critères est repris en annexe 1.
Le 16 mai 2017, les propositions de la Direction ont évoluées vers :
Attribution d’une
augmentation individuelle de à 0,6% afin de permettre de revaloriser l’expertise au-delà de la gestion des compétences qui reste prioritaire.
Intégration au salaire de base mensuel brut des 4 primes suivantes :
Talon CompétencesCompensation 35 heuresComplément week-end fonderie Complément week-end filage
La revendication dans le cadre du talon compétences nous a permis de proposer d’intégrer 3 autres primes au salaire de base des salariés concernés. Cela aura pour effet d’augmenter le THC utilisé dans le calcul des primes conditions de travail, prime d’activité continue, prime de recouvrement et prime d’habillage/déshabillage. Cette proposition répond aux revendications des organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC.
Ces évolutions de rémunération auront pour conséquence un placement hors grille de certains salaires.
Les salariés concernés seront informés individuellement par courrier.
Revalorisation des primes
De transport : application indice INSEE de 0,2%Barème kilométrique : Application indice INSEE de 0,2%Prime de panier de nuit : Augmentation de 1€ (+18%) Revalorisation de 5,44€ à 6,44€
Attribution d’une prime de performance supplémentaire d’un montant de 10% de la prime de performance société selon les modalités suivantes : Tout poste de travail d’au moins 8 heures, en plus ou en moins, à l’initiative de l’Entreprise, sur base de volontariat (dans ce cas, l’information doit être communiquée préalablement au service des Ressources Humaines) ou déclenché par un Comité d’Entreprise, conduira à une « Prime supplémentaire » de 10% de la prime Société, dans la limite de 5 postes par mois.
Cette « Prime supplémentaire » ne s’appliquera pas pour les périodes juxtaposées aux congés annuels (été et noël) et pour les « ponts », exemple du vendredi de l’Ascension.
Maintien de la prime aux Formateurs de 10 € brut par semaine sur validation du parcours de formation.
Le principe de calcul et d’attribution de la prime formateur est annexé au présent accord (cf annexe n° 2).
Possibilité pour les Salariés Niveau 5 concernés par le MBO ou « ACI » de choisir entre la prime de performance ou le MBO. Le choix sera acté par avenant.
Cette proposition n’a pas été retenue lors du cadre de ces NAO.
Chapitre IV : Les discussions et observations
1) Prévoyance
Le 06 mars 2017, la commission a été réunie sur le site de Boisthorel afin d’échanger sur l’avenir du contrat par rapport aux diverses mesures à mettre en place dans le cadre des modifications de la législation en la matière. Ce même jour les membres de la commission de négociation se sont vus remettre et commenter les documents ayant trait à l’exercice 2016 par le représentant du courtier Gras-Savoye.
Les membres présents conviennent qu’ils devront se positionner sur le contrat responsable qui entrera en vigueur en 2018 ; sur l’harmonisation des régimes cadres/atam et ouvriers ainsi que la structure des cotisations. Un appel d’offres a été lancé en avril 2017. La commission rappelle que le contrat actuel devra être dénoncé au plus tard quatre mois avant la fin de l’année 2017. La commission paritaire convient de traiter la prévoyance spécifiquement. Un accord de méthode portant sur la protection sociale complémentaire obligatoire pour les salariés KME BRASS France a été signé par les Organisations Syndicales et la Direction le 16 mai 2017.
2)Accord portant sur la déconnexion
Le 29 mars 2017, la Direction de KME Brass France SAS a proposé aux membres de la Commission de négociation de procéder à la mise en place du protocole d’accord portant sur la déconnexion pour une durée indéterminée.
Cet accord, après échanges entre la Direction et les membres de la Commission de Négociation a été signé par les Organisations Syndicales et la Direction le 16 mai 2017.
3)Gratification médaille du travail
La gratification médaille du travail a fait l’objet de négociations distinguées des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire. A seul titre d’information, ce point est repris dans le présent document.
La Direction précise que l’accord gratification médaille signé le 1er mars 2016 arrivait à terme le 28 février 2017. La Direction a prolongé sa validité jusqu’à la fin des NAO 2017 dans la perspective de négocier un nouvel accord avec les organisations syndicales et a présenté 3 propositions distinctes aux Organisations Syndicales.
Plutôt qu’un arrêt de la gratification médaille, la Direction a réaffirmé son souhait de continuer à récompenser la fidélité de ses salariés avec une application unilatérale de sa proposition si les organisations syndicales et la Direction ne convergeaient pas vers un accord d’entreprise.
4)Politique salariale 2017
La Direction a proposé aux organisations syndicales une politique salariale qui concilie les intérêts des salariés et les impératifs de performance du Groupe, ceci afin de protéger l’entreprise dans un environnement instable. C’est dans ce contexte économique difficile que nous devons travailler et permettre des échanges constructifs permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord.
Dans un contexte de faible inflation à 0,2% en 2016, la Direction a décidé de consacrer un budget global d’augmentation des salaires de 0,6%, soit 0,4% au-dessus de l’inflation.
La Direction propose un budget d’augmentations individuelles permettant d’appliquer la gestion des compétences et de reconnaître les performances individuelles.
Suite aux discussions et négociations qui se sont tenues entre la Direction et les membres de la commission de négociation lors des réunions des 1er mars, 29 mars et 16 mai 2017 les propositions tant de la Direction que des Organisations syndicales ont pu évoluer.
Si accord : Chapitre V : Les mesures retenues et applicables Il a été convenu entre les parties les engagements suivants :
REPRENDRE LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DU CHAPITRE 4
Si désaccord : Chapitre V : Les mesures unilatérales
Si désaccord :
Conclusion : les organisations syndicales motivent leur refus comme suit :
CGT : en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille
CGT-FO : en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille
CFE-CGC : ???
CFDT : en convergence avec les autres organisations syndicales ??
Aucun accord n’ayant pu être trouvé au terme de la négociation, la Direction tout en déplorant que la dynamique engagée dans un processus de concertation constructif n’ait pu aboutir à un accord, a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes conformément à l’article L2242-4 du code du travail :
[à compléter]
Ces mesures entreront en vigueur à compter du […], après consultation du comité d’entreprise.
La date application retenue est celle du
1er mai 2017.
Si désaccord :
Conclusion : les organisations syndicales motivent leur refus comme suit :
CGT : en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille CGT-FO : en raison de l’absence d’une AG et de la dégressivité de la gratification médaille CFE-CGC : ??? CFDT : en convergence avec les autres organisations syndicales ??
Aucun accord n’ayant pu être trouvé au terme de la négociation, la Direction tout en déplorant que la dynamique engagée dans un processus de concertation constructif n’ait pu aboutir à un accord, a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes conformément à l’article L2242-4 du code du travail :
SI accord : Chapitre VI : Durée, révision et suivi de l’accord L’accord est conclu pour une durée [à compléter] Il est conseillé d’indiquer : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du […]. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi se réunira six mois après l’entrée en vigueur de l’accord (s’il s’agit d’un accord annuel) OU une fois par an, sur convocation de la Direction pour échanger sur les mesures du présent accord. Elle sera composée de :
un membre par organisation syndicale représentative signataire ;d’un membre de la Direction
Chapitre VI : Formalités et dépôts Le présent procès-verbal de désaccord / Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi : - deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92), - un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre; - un exemplaire original pour la Direction de la Société, - et un exemplaire original pour l’organisation syndicale représentative signataire.
L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rai, le 20 février 7 mars 2202302216 mai 2017,, en 67 exemplaires Dont 45 pour les parties et 2 pour les formalités
Pour la société:
La Direction
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,Pour la CGT,Pour la CGT-FO
