Accord relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique
ENTRE :
La société par actions simplifiées “HMY France”, dont le siège social est situé à Monéteau (Yonne), pour l’établissement de Monéteau, situé 50, route d’Auxerre, à Monéteau (89470),
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint *
Ci-après désignée « la Direction de l’Etablissement HMY France Monéteau »
D'UNE PART
ET
L’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement :
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Ci-après désigné « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats du Comité Social Economique (ci-après le « CSE ») de l’Etablissement de Monéteau arrivent à leur terme le 12 mars 2024 en fin de journée.
La Direction de l’Etablissement HMY France Monéteau et les Organisations Syndicales font le constat qu’il convient de proroger les mandats, pour avoir, d’une part, une simultanéité des élections professionnelles sur les trois sites HMY France, et d’autre part, pour une meilleure visibilité sur la représentativité, à la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et plus particulièrement compte tenu de la répartition des effectifs rattachés aux groupes et classes d’emploi.
Les parties entendent donc proroger les mandats du CSE d’établissement de Monéteau selon les modalités définis dans le cadre du présent accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du CSE d’établissement de Monéteau qui viennent normalement à échéance le 12 mars 2024 en fin de journée, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 12 mars 2024 pour se terminer le 31 octobre 2024.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
Fait à Monéteau le 12 mars 2024 et édité en trois exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire et un déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
