ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société S.A.S. HMY France, dont le siège social est situé 50, route d’Auxerre à MONETEAU (89470), représentée par xxxx , agissant en qualité de Directeur Industriel;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical Central,
La C.G.T, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical Central,
La C.F.E C.G.C, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical Central,
TITRE I. LES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc9507866 \h 4
CHAPITRE 1. PERIMETRE ET COMPOSITION DES CSE PAGEREF _Toc9507867 \h 4
ARTICLE 1. PERIMETRE DES CSE PAGEREF _Toc9507868 \h 4 ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc9507869 \h 4 ARTICLE 3. COMPOSITION DES CSE PAGEREF _Toc9507870 \h 4
CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT DES CSE PAGEREF _Toc9507871 \h 5
ARTICLE 4. REGLEMENT INTERIEUR DES CSE PAGEREF _Toc9507872 \h 5 ARTICLE 5. PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc9507873 \h 5 ARTICLE 6. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc9507874 \h 5 ARTICLE 7. ABSENCE D’UN TITULAIRE EN REUNION PAGEREF _Toc9507875 \h 6 ARTICLE 8. PROCES-VERBAL DES CSE PAGEREF _Toc9507876 \h 6
CHAPITRE 3. MOYENS DES CSE PAGEREF _Toc9507877 \h 6
ARTICLE 9. CREDIT D’HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc9507878 \h 6 ARTICLE 10. LES BUDGETS DES CSE PAGEREF _Toc9507879 \h 7 ARTICLE 11. FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DES CSE : PAGEREF _Toc9507880 \h 7
CHAPITRE 4. LES CSSCT D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc9507881 \h 8
CHAPITRE 5. LES COMMISSIONS D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc9507882 \h 10
TITRE II. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc9507883 \h 11
ARTICLE 12. PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET COMPOSITION PAGEREF _Toc9507884 \h 11 ARTICLE 13. COMPOSITION DE LA CSSCT CENTRAL PAGEREF _Toc9507885 \h 14 ARTICLE 14. FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc9507886 \h 14 ARTICLE 15. LES COMMISSIONS EN CENTRAL PAGEREF _Toc9507887 \h 15
TITRE III. FORMATIONS DES MEMBRES PAGEREF _Toc9507888 \h 16
TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc9507889 \h 18
Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de réfléchir à la nouvelle architecture sociale d’HMY France s’articulant autour de la nouvelle instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La nouvelle représentation du personnel se veut cohérente avec l’organisation de l’entreprise, en tenant compte de ses activités et de ses établissements.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont attachées à rechercher un fonctionnement efficace de cette nouvelle instance, afin de préserver la qualité du dialogue social au sein d’HMY France.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens adaptés sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions au niveau local et national.
Au regard des enjeux qui existent en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une commission dédiée est mise en place au niveau nationale, la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des commissions sont créées en local.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 26 Février, les 07 et 26 Mars 2019, le 25 Avril 2019, les 22 et 23 Mai 2019, le 16 Juillet 2019, pour négocier le présent accord, visant à définir le cadre du Comité Social et Economique.
TITRE I. LES CSE D’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 1. PERIMETRE ET COMPOSITION DES CSE
ARTICLE 1. PERIMETRE DES CSE
Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, la représentation du personnel s’effectuera à travers des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central. Sur les trois critères qui déterminent un établissement distinct (implantation géographique, caractère de stabilité et autonomie de gestion), l’implantation géographique a été retenue. Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des établissements distincts suivants :
Monéteau
Vendôme
Escatalens
Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau d’HMY France. En cas d’acquisition d’un ou de nouveaux sites les parties conviennent de se rencontrer pour définir les critères de mise en place du CSE concernant le ou les nouveaux sites.
Principe de rédaction de ce document :
L’abréviation CSEC signifie : Comité Social et Economique Central
L’abréviation CSE signifie : Comité Social et Economique d’établissement
L’abréviation CSSCT signifie : Commission Sécurité et Santé au Travail d’établissement
L’abréviation CSSCTC signifie : Commission Sécurité et Santé au Travail Centrale
ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de fixer une durée des mandats identique des membres des CSE à l’ensemble des Etablissements.
ARTICLE 3. COMPOSITION DES CSE
Chaque CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, qui est assisté de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative.
En complément, le Président du Comité Social et Economique peut être accompagné de toutes personnes en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus et des Représentant Syndicaux au Comité Social et Economique présents.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants des CSE est déterminé conformément au Code du travail, en fonction des effectifs des établissements.
Il sera établi un protocole d’accord préélectoral qui précisera notamment la répartition des sièges entre les collèges, qui est effectuée selon l'importance des effectifs de chaque collège.
Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner auprès de chaque CSE un représentant syndical qui assiste aux séances du comité avec voix consultative dans les conditions fixées par l’article L.2314-2 du Code du travail.
A la première réunion qui suit son élection, les membres de chaque CSE élisent, par un vote à la majorité des membres présents, son bureau composé d’un :
Secrétaire, choisi parmi les élus titulaires du CSE,
Secrétaire adjoint, choisi parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE,
Trésorier, choisi parmi les élus titulaires du CSE,
Trésorier adjoint, choisi parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Pour le bon fonctionnement des CSE les fonctions de Secrétaire et Trésorier ne seront pas confiées à la même personne.
CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT DES CSE
ARTICLE 4. REGLEMENT INTERIEUR DES CSE
L’organisation interne des CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera chaque CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail. Chaque CSE d’Etablissement se dotera d’un règlement intérieur, ainsi que le CSE Central, dans un délai de quatre mois suivant les premières réunions des CSE d’établissement et CSE Central.
Le règlement intérieur de chaque CSE devra mentionner la mise en place d’une commission de contrôle des comptes. La composition et le fonctionnement de cette commission de suivi sera définie dans chaque Règlement Intérieur. De plus chaque règlement intérieur devra comporter une clause sur l’obligation d’informer sa hiérarchie sur la prise des heures de délégation. Cette règle s’applique à l’ensemble des membres élus et / ou désignés.
ARTICLE 5. PERIODICITE DES REUNIONS
Les CSE de Monéteau et Vendôme se réunissent au moins 12 fois par an. Après délibération des membres de ces CSE, une réunion ordinaire pourra être annulée de manière exceptionnelle, par un vote majoritaire de ses membres présents. Le CSE du site d’Escatalens se réunit tous les deux mois. Le nombre de réunions annuelles qui se déroulent en visioconférences, pour l’Etablissement d’Escatalens, a été limité à trois. Le calendrier des réunions en visioconférence pour l’Etablissement d’Escatalens (CSE et CSSCT) sera fixé chaque début d’année civile par accord entre le président du Comité et le secrétaire. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin. Les parties rappellent que les CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, conformément aux articles L.2315-21 et L.2315-27 du Code du travail.
ARTICLE 6. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des réunions des CSE est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire du dit CSE. Il pourra être signé, de manière exceptionnelle, par voie électronique avec l’accord du Président et du Secrétaire. L’ordre du jour des CSE comporte à minima les quatre points suivants :
Approbation du procès-verbal de la dernière réunion.
2. Attributions économiques du CSE :
• Marche générale de l’entreprise • Fonctionnement de l’entreprise • Compteurs Aménagement et Modulation
3. Attributions sociales du CSE :
• Réclamations individuelles et collectives • Activités sociales et culturelles
Une fois par trimestre un quatrième point sera rajouté à l’ordre du jour (réunion distincte du CSE)
4. Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de Travail :
• Compte rendu de la CSSCT • Incidents et accidents survenus depuis la dernière réunion • Observations de l’inspection du travail • Indicateurs sécurité
La convocation, l’ordre du jour et les documents qui seront présentés en réunion sont communiqués par courrier électronique aux membres du Comité et des représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Exceptionnellement, certains documents pourront subir des modifications entre la date de l’envoi et la présentation. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements. Pour les membres des CSE qui ne possèdent pas de messagerie professionnelle la convocation, l’ordre du jour et les documents qui seront présentés en réunion seront transmis aux responsables hiérarchiques pour remise en mains propres au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 7. ABSENCE D’UN TITULAIRE EN REUNION
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, si possible, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions des CSE d’établissement ou CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer. Pour les CSE, si le Secrétaire adjoint et/ou le Trésorier adjoint sont des membres suppléants ils assisteront aux réunions du CSE. ARTICLE 8. PROCES-VERBAL DES CSE
Le secrétaire dispose de 15 jours pour transmettre le projet de procès-verbal à l’employeur et aux autres membres du Comité. Les éléments présentés en réunion seront envoyés dès la fin de la réunion aux membres. Les remarques, amendements et ou modifications seront soumises par retour au secrétaire dans la semaine suivante. Le secrétaire transmettra le procès-verbal à l’employeur au moins 5 jours avant la date de la réunion suivante afin de lui permettre un envoi avec la convocation au moins trois jours avant la date de la réunion. Si des modifications sont demandées au moment de l’approbation du procès-verbal, celles-ci apparaitront sur le procès-verbal de la réunion suivante.
Ce procès-verbal consigne les résultats de tous les votes, le texte complet des décisions, les recommandations adoptées et la retranscription des interventions. Il comporte les noms et la qualité de toutes les personnes présentes à la réunion. Les modalités de la rédaction des procès-verbaux seront définies dans chaque règlement intérieur des CSE.
Les modalités d’affichage des procès-verbaux des CSE seront définies dans chaque règlement intérieur des CSE.
CHAPITRE 3. MOYENS DES CSE
ARTICLE 9. CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires des CSE, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel :
Site de Monéteau : 24h00
Site de Vendôme : 22h00
Site d’Escatalens : 15h00
Afin de permettre au Secrétaire et au Trésorier des CSE d’exercer leur mandat, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour les sites de Monéteau et Vendôme. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE du site d’Escatalens bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures.
En cas de réunions extraordinaires un crédit d’heures supplémentaire sera accordé au Secrétaire et au Trésorier des CSE par réunion extraordinaire
Site de Monéteau : 02h30
Site de Vendôme : 02h30
Site d’Escatalens : 01h00
Ces crédits d’heures de délégation seront rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.
Pour les membres titulaires au forfait jours, quatre heures de délégation correspondent à une demi-journée de délégation, 7 heures correspondent à une journée.
Le temps passé par les membres des CSE est du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel pour les réunions et les trajets pour se rendre aux réunions.
Un élu pourra, à sa convenance, attribuer tout ou partie de son contingent mensuel d’heures de délégation à un autre élu, le report de ces heures ne sera pas autorisé. Cette attribution sera soumise à l’utilisation des bons de délégation et sous information, dans la mesure du possible, au préalable du responsable hiérarchique.
ARTICLE 10. LES BUDGETS DES CSE
Les parties conviennent que les budgets consacrés aux activités sociales dit budget ASC seront attribués sur chaque établissement d’après les modalités suivantes :
0.8 % de la masse salariale pour Monéteau
1.05% de la masse salariale pour Vendôme
1% de la masse salariale pour Escatalens
Les parties conviennent que les budgets consacrés au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques dit budget AEP seront attribués sur chaque établissement. Ces budgets de fonctionnement ne pourront être inférieurs à 0.2% de la masse salariale. L’assiette de calcul retenue sera identique à celle utilisée pour le calcul des budgets des anciens comités d’établissement (la base de calcul étant la ligne comptable 641).
ARTICLE 11. FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DES CSE
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise suivant la politique de frais (Travel Policy) mise en place au sein d’HMY France. Ces frais sont pris en charge directement par l’établissement de rattachement administratif du salarié. Priorité est donnée au covoiturage et à l’utilisation des voitures mises à disposition sur chaque site.
S’agissant de la prise en charge de frais de restauration du midi, les parties conviennent que celle-ci est assurée par chaque CSE d’Etablissement.
CHAPITRE 4. LES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Les attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont transférées à la CSSCT à l’exception de :
Le recours à un expert ;
Les attributions consultatives du CSE
Les membres de la Commission SSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, toutes les attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Une CSSCT est mise en place au sein de chacun des établissements tel que défini à l’article 1 du présent accord. Chaque CSSCT d’établissement est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. La CSSCT d’établissement sont composées d’une délégation du personnel désignée selon les conditions suivantes :
6 membres pour l’Etablissement de Monéteau
4 membres pour l’Etablissement de Vendôme
2 membres pour l’Etablissement d’Escatalens
dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2315.39 du Code du travail
Les membres de chaque CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE d’établissement concerné parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. La désignation des membres de chaque CSSCT a obligatoirement lieu au scrutin secret. Pour cette désignation les modalités de cette élection seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE.
Parmi les membres de la commission est désigné un rapporteur qui sera obligatoirement un titulaire du CSE. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Il participe avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire et des membres du CSE. En cas de consultation relative à la santé, sécurité et conditions de travail.
le rapporteur devra présenter un rapport aux membres du CSE d’Etablissement.
les rapporteurs des trois sites devront présenter un rapport aux membres du CSE Central
Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner, auprès de la CSSCT, un représentant syndical.
Seront informés et invités aux réunions de la commission le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les attributions des CSSCT
Les missions confiées aux CSSCT d’établissement, par délégation du CSE, sont, entre autres, les suivantes :
Les commissions sont chargées de préparer les réunions et les délibérations du CSE-E pour les domaines relevant de sa compétence.
Elles ont notamment pour mission de :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ;
procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;
effectuer des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ;
susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu'elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
En aucune manière, les CSSCT d’établissement ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement ou du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Le fonctionnement de la CSSCT
Les CSSCT d’Etablissement se réunissent au moins quatre fois par an sur convocation de son Président avant chaque réunion trimestrielle du CSE qui traite des travaux de la CSSCT. Chaque réunion sera précédée d’une inspection de l’établissement concerné.
Les quatre réunions portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail peuvent avoir lieu en visioconférence sur le site d’Escatalens.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant dûment mandaté.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours ouvrables avant la réunion par mail. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Pour les membres de la commission qui ne possèdent pas de messagerie professionnelle la convocation, l’ordre du jour et les documents (les documents récurrents, ainsi que les documents qui seront présentés en réunion). Exceptionnellement, certains documents pourront subir des modifications entre la date de l’envoi et la présentation. seront transmis aux responsables hiérarchiques pour remise en mains propres au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Les moyens des CSSCT
Le crédit d’heures
Les membres des CSST disposent d’un crédit d’heures mensuel afin de leur permettre d’accomplir leurs missions.
15h00 pour Monéteau
10h00 pour Vendôme
05h00 pour Escatalens
Les heures consacrés aux réunions, visites et enquêtes sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et ne viennent pas en déduction des contingents d’heures de délégation.
Les heures de délégation des CSSCT seront traitées suivant les dispositions du dernier alinéa de l’article 9 du présent accord.
La formation Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue au présent accord.
CHAPITRE 5. LES COMMISSIONS D’ETABLISSEMENT
La Commission d’aide et d’information au logement
Dans les établissements d’au moins 300 salariés, une commission d’aide et d’information au logement est mise en place.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission : 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSE parmi les salariés. La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant
Le nombre des membres de la commission varie selon la taille de l’entreprise Monéteau : 5 membres Vendôme : 4 membres
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé par les membres aux séances de la commission d'information et d'aide au logement est rémunéré comme temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégation.
La Commission Restaurant pour le site de Vendôme
Une commission restaurant sera mise en place sur le site de Vendôme.
La commission aura pour rôle de vérifier le bon fonctionnement du restaurant d’entreprise et apporter, si nécessaire, les évolutions et ou changements afin d’en assurer un bon fonctionnement. Elle aura aussi un regard sur l’exercice financier de l’institution.
Les quatre membres de la commission Restaurant sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants comprenant obligatoirement le secrétaire et le trésorier du CSE. Cette commission pourra inviter, si nécessaire, deux collaborateurs du site.
Elle se réunit au moins une fois par an avec la possibilité de convier des salariés de l’Etablissement.
Le temps passé par les membres aux séances de la commission Restaurant est rémunéré comme temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégation.
TITRE II. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 12. PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET COMPOSITION
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de la Société. Conformément aux dispositions légales, il est doté de la personnalité civile.
Un comité social et économique central est mis en place dans le mois suivants les élections professionnelles des établissements.
Sa composition ainsi que la répartition de ses membres par site fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral du comité social et économique central, accord entre les délégués syndicaux centraux et son employeur ou son représentant dûment mandaté.
Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Ce représentant assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du CSEC avec l’employeur par les représentants syndicaux CSEC est rémunéré comme temps de travail.
Les représentants syndicaux au CSEC ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifiques.
Composition
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté (le Président).
Le Président participe aux délibérations du CSEC et peut se faire assister de collaborateurs qui ont voix consultative. Au besoin il pourra se faire assister.
Le CSEC désigne, lors de sa réunion constitutive, parmi ses membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire Adjoint,
Lors de cette réunion constitutive, le CSEC procèdera à l’élection des membres de la commission santé, sécurité, et conditions de travail central.
Périodicité des réunions
Le CSEC se réunit quatre fois par an dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président.
Le CSEC pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions que les réunions ordinaires, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il pourra être envisagé de recourir à la visioconférence à raison de 3 réunions maximum par année civile et avec l’accord de la majorité des membres du CSE pour des réunions extraordinaires (hors séance plénière).
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSEC est convoqué par son Président ou son représentant dûment mandaté au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et les documents qui seront présentés en réunion au bon déroulement des réunions. Exceptionnellement, certains documents pourront subir des modifications entre la date de l’envoi et la présentation.
Pour les membres de la CSEC qui ne possèdent pas de messagerie professionnelle la convocation, l’ordre du jour et les documents qui seront présentés en réunion seront transmis aux responsables hiérarchiques pour remise en mains propres au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSEC sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSEC dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Attributions du CSEC
Conformément aux dispositions légales, le CSEC est compétant pour toutes les questions concernant la marche générale de l’Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Consultations et informations récurrentes
Chaque année, le CSEC est seul informé et consulté sur :
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
la politique la situation économique et financière de l'entreprise
les orientations stratégiques de l’entreprise.
Dans le cadre de ces trois consultations, la journée de préparation en prévision de la présentation du rapport de l’expert légalement désigné, est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme tel. Ces heures ne seront pas déduites du contingent d’heures de délégation. Les frais de déplacement et d’hébergement seront à la charge de l’employeur.
Consultations et informations ponctuelles
Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’Entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Il est seul consulté sur, entre autres :
1° Les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement par l’employeur ;
2° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Articulation des consultations
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSEC disposera d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations complètes et documents obligatoirement nécessaires et relatives à l’objet de la consultation.
Le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité.
En cas d’intervention d’un expert, le CSEC disposera d’un délai maximal de 60 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. L’expert devra remettre son rapport dans les délais légaux.
Lors de la restitution du rapport de l’expert, la réunion préparatoire sera considérée comme du temps de travail effectif et traité comme tel. Ces heures ne seront pas déduites du contingent d’heures de délégation.
Le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 60 jours précité.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d’établissement, les délais prévus ci-dessus s’appliquent au CSEC. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.
Heures de délégation
Il est alloué au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint du CSEC un crédit d’heures de délégation spécifique de 05 heures par réunion ordinaire. En cas de réunions extraordinaires un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures sera accordé au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint par réunion.
Le nombre d’heures de délégation pourra être dépassé en cas d’activité inhabituelle (soudaineté d’un évènement ou de l’urgence de mesures à prendre).
Expertises
Lorsqu’une information et consultation sur un projet important en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, concernant l’entreprise, le recours à une expertise est décidé par le CSEC seul. L’employeur prend en charge la totalité des frais de l’expertise en cas de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, licenciements économiques, risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle, et sur les orientations stratégiques de l’entreprise et en cas de droit d’alerte. Concernant le recours à un expert technique, celui-ci intervient à l’occasion de :
tout projet important d’introduction de nouvelle technologie
d’un projet d’introduction de mutations technologiques importantes et rapides entrainant la mise en place d’un plan d’adaptation.
Le recours à cet expert doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité. Lorsque le recours à l’expert technique sera validé. La prise en charge sera faite par l’entreprise.
ARTICLE 13. COMPOSITION DE LA CSSCT CENTRAL
Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE central d’HMY France. Les attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont transférées à la CSSCT Central à l’exception de :
Le recours à un expert ;
Les attributions consultatives du CSE
Les membres de la Commission SSCT Centrale exercent, en lieu et place du CSE Central et par délégation de celui-ci, toutes les attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE Central. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale. La CSSCT centrale comprend sept membres (quatre représentants pour Monéteau, deux pour Vendôme et un représentant pour Escatalens), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2315.39 du Code du travail. Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi les membres des CSSCT et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Parmi les membres de la CSSCT Central est désigné un rapporteur qui sera obligatoirement un titulaire du CSE Central. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. La désignation des membres de la CSSCT-C a obligatoirement lieu au scrutin secret. Pour cette désignation les modalités de cette élection seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE. Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner, auprès de la CSSCTC, un représentant syndical. Il est alloué au rapporteur du CSSCT un crédit d’heures de délégation spécifique de 05 heures par réunion ordinaire, pour rédiger le rapport. En cas de réunions extraordinaires un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures sera accordé.
Les attributions de la CSSCT Centrale
Les missions confiées à la CSSCT centrale sont entre autres, les suivantes :
préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, lorsqu’elles concernent plusieurs établissements,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsqu’elles concernent plusieurs établissements.
En aucune manière, la CSSCT centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement ou du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. ARTICLE 14. FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU CSE CENTRAL ET DE LA CSSCTC
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise suivant la politique de frais mise en place au sein d’HMY France (Travel Policy). Ces frais sont pris en charge directement par l’établissement de rattachement administratif du salarié. Priorité est donnée au covoiturage et à l’utilisation des voitures mis à disposition sur chaque site.
S’agissant de la prise en charge de frais de restauration du midi, les parties conviennent que celle-ci est assurée par chaque CSE d’Etablissement.
En cas de réunion sur plusieurs jours, les frais d’hébergement et de restauration du soir sont à la charge de l’employeur
ARTICLE 15. LES COMMISSIONS EN CENTRAL
Lors de la première réunion du CSE central après l’élection, le CSEC désigne l’ensemble des membres de ses commissions. Chaque membre de commission participe aux réunions pour lesquelles il est convoqué. Après chaque réunion de commission, un membre élu, désigné comme rapporteur, présente à la séance plénière suivante du CSEC un compte rendu des travaux de la commission.
La Commission de la formation
La commission de la formation est chargée de : -préparer les délibérations du CSE, dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; s’agissant de la première consultation, la commission de formation peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle ; -étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; -examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission de la formation doit être informée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience. Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus. La commission est composée de 7 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un siège sera réservé au site d’Escatalens. La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le ou la Responsable Développement Ressources Humaines pourra participer aux réunions de cette commission. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande des membres de la Commission et/ou de la Direction
Le temps passé par les membres aux séances de la commission de la Formation est rémunéré comme temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégation.
La Commission Egalité Professionnelle
La Commission de l’Egalité Professionnelle est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Elle a également pour rôle d'assurer le suivi de l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l’entreprise.
La commission est composée de 7 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Elle se réunit au moins un fois par an.
Le temps passé par les membres aux séances de la commission de la Formation est rémunéré comme temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégation.
La Commission Mutuelle et Prévoyance
Deux commissions mutuelle et prévoyance sont mises en places :
Une commission Non cadres qui sera composée de 7 membres élus parmi les salariés de l’entreprise dont un membre cadre
Une commission Cadres qui sera composée de 4 membres élus parmi les salariés dont un membre non cadre.
Ces deux commissions se réunissent au moins deux fois par an, en présence des prestataires concernés.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Le temps passé par les membres aux séances de la commission Mutuelle et Prévoyance est rémunéré comme temps de travail et ne sont pas déduit des heures de délégation.
La commission de suivi des accords
La commission est composée de 7 membres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé par les membres aux séances de la commission de suivi des accords est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Cette commission sera mise en place si un nouvel accord est signé au sein d’HMY France (hors accord relatif à l’aménagement du temps de travail et l’accord Egalité Hommes et Femmes). TITRE III. FORMATIONS DES MEMBRES
Les membres élus des CSE peuvent bénéficier d’une formation économique et d’une autre, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. S’agissant du domaine économique, deux congés de formation sont à disposition des membres des CSE :
La formation économique ;
La formation économique, sociale et syndicale.
La formation économique s’adresse aux seuls membres titulaires du CSE. Il s’agit d’une formation économique spécifique destinée à permettre à ces élus d’exercer au mieux leurs fonctions. Les formations des membres des CSE se déroulent sur le temps de travail et les heures de formation ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation alloué. Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, ces formations sont renouvelées. La formation économique, sociale et syndicale est quant à elle ouverte à l’ensemble des salariés, conformément aux dispositions des Articles L.4121-5 à L.4121-13 du Code du Travail.
Formation économique
La formation économique des membres du CSE est dispensée soit :
Par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis de comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ;
Par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ;
Par des instituts spécialisés,
Par un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le Ministre du Travail.
Les membres titulaires des CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique spécifique sous la forme d’un stage leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions. Ce congé n’est pas ouvert aux élus suppléants et représentants syndicaux membres des CSE. Ces derniers peuvent prétendre au congé de formation économique, sociale ou syndicale. Ce congé de formation est accordé dans les conditions et limites fixées par le code du travail pour le congé de formation économique, sociale ou syndicale. La formation doit porter sur le fonctionnement économique et financier de l’entreprise, soit en autre :
Les différentes formes juridiques de l’entreprise et les restructurations ;
Les règles de base de la comptabilité
Les notions de base de l’analyse financière
Les procédures de règlement des entreprises en difficultés.
La formation économique a une durée maximale de 5 jours. Cette formation peut être de nouveau suivie lorsque les membres titulaires du CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. L’employeur prendra en charge les dépenses des formations.
Formation santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres des Comités Social Economique (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La formation santé, sécurité et conditions de travail est d’une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours au-dessus de cette taille. La finalité de cette formation à destination des membres de la commission est :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation santé, Sécurité et conditions de travail est dispensée soit :
Par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis de comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ;
Par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national ;
Par des instituts spécialisés ;
Par un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le Ministre du Travail.
L’employeur prendra en charge les dépenses des formations. La formation en santé, sécurité, et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. A cet effet le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé.
TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
En tant que de besoin, les parties rappellent que le présent accord annule et remplace
-dès leur entrée en vigueur et sans préavis- les termes de tout accord collectif, usage ou pratiques antérieurement appliqués par HMY France dans les domaines qu’il concerne.
ARTICLE 17. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de promulgation des résultats des élections 2019 des membres du Comité Social et Economique et de son dépôt.
ARTICLE 18. REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes dispositions non prévues par le présent accord seront régies par les conditions supplétives du Code du Travail.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 19. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 20. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise : 1.Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 2.Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Monéteau, le 31 juillet 2019
En 5 exemplaires
Pour la société HMY France xxxx Directeur Industriel
Pour la CGT xxxx Délégué Syndical Central
Pour la CFDTPour la C.F.E C.G.C xxxxxxxx Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
