PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 POUR LES REMUNERATIONS 2025
La société HOFFMANN France représentée par Monsieur , Président Directeur Général, et les délégations syndicales :
CFTC de l’entreprise représentée par Madame ,
CFE-CGC de l’entreprise représentée par Monsieur ,
constatent par le présent procès-verbal la conclusion d’un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire laquelle a été menée à l’occasion de plusieurs réunions organisées aux dates suivantes : 20 septembre 2024, 18 octobre 2024, 22 novembre 2024 et 13 décembre 2024.
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société HOFFMANN France entend appliquer unilatéralement, à défaut d’accord trouvé avec les partenaires de négociation
Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée :
Demandes communes des délégations CFE-CGC et CFTC
Une augmentation générale du salaire fixe
Les délégations CFE-CGC et CFTC ont formulé une demande d’augmentation collective des salaires :
de 2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 0 et 4 500 €
de 1,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute mensuelle supérieure à 4 500 €
Une augmentation individuelle du salaire fixe
Les délégations sollicitent en sus de l’augmentation collective des rémunérations, une enveloppe à la discrétion de chaque responsable d’équipe afin qu’ils puissent procéder à des augmentations individuelles selon des justifications objectives.
Ces augmentations individuelles pouvant atteindre jusqu’à 3% de la rémunération brute mensuelle de ses collaborateurs, en sus de l’augmentation collective qui précède.
Réponses de la Direction
A fin novembre 2024 l’INSEE indique une inflation moyenne à 1.3 %.
De plus, la Direction tient à préciser qu’au vu de la situation économique internationale, des instabilités politique et des directives financières au niveau d’Hoffmann Group la négociation a été plus complexe que les années précédentes.
Néanmoins, les demandes des deux syndicats ont été attentivement étudiées.
Au vu de l’enveloppe accordée par Hoffmann Group, après discussion avec les délégués syndicaux, aucun accord n’a été trouvé pour la répartition demandée (une augmentation collective et une augmentation individuelle). En effet, au vu du montant de l’enveloppe le fait de diviser cette enveloppe en deux modes de répartition n’est pas pertinent.
La société ayant néanmoins entendu les demandes d’augmentations des syndicats précise qu’une revalorisation des salaires sera mise en œuvre via une enveloppe budgétaire accordée aux managers afin qu’ils puissent opérer à des augmentations individuelles des salaires.
En revanche, aucune augmentation collective des salaires ne pourra être mise en œuvre.
Le versement des augmentations individuelles devra être fondé sur le mérite, l’investissement dans l’atteinte des objectifs, l’engagement personnel, l’état d’esprit…Le supérieur hiérarchique devra donc se baser sur ces critères objectifs et vérifiables au regard de la performance de chacun des collaborateurs pour attribuer ou non une augmentation des salaires fixes mensuels bruts 2024.
Le manager en se basant sur cette série de critères devra pouvoir apporter les justifications nécessaires au collaborateur qui demande des précisions.
La mise en œuvre de ces augmentations sera effectuée à travers le
salaire du mois de mars 2025 pour tous les salariés concernés et présents dans la société à cette date. Cette augmentation n’aura pas d’effet rétroactif pour les mois de janvier et février.
Au total, et en moyenne, la société Hoffmann France disposera d’une enveloppe budgétaire correspondant à une augmentation des salaires fixes bruts de l’ordre de 2 %.
La Direction tient également à préciser qu’en octobre 2024, lors de la transformation de l’article 83 en PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire à destination des cadres), il a été décidé :
D’augmenter la cotisation à 1.03% du salaire tranche A et B ;
D’augmenter le pourcentage de prise en charge de la cotisation prise en charge par l’employeur à 61%.
Cette légère hausse des cotisations employeur entrainera une augmentation des fonds disponibles sur ces plans d’épargne pour les salariés concernés.
Jours de congés liés à l’ancienneté
Les deux syndicats demandent à revoir le système de valorisation de l’ancienneté.
Les deux syndicats souhaitent qu’une journée de congé supplémentaire soit offerte lors de la 15ème année d’ancienneté (journée non renouvelable).
De plus, ils souhaitent qu’à partir de 20 ans d’ancienneté une journée supplémentaire soit allouée chaque année.
La Direction rappelle que la NAO de 2023 (applicable à partir de 2024) avait déjà pris en considération cette volonté de valoriser l’ancienneté et y a répondu favorablement en accordant des jours de congés supplémentaires. Par conséquent, la Direction a décidé de conserver les avantages actuellement en place et de ne pas ajouter de nouvelles journées supplémentaires.
Frais de repas
Les deux syndicats demandent à revoir le forfait repas et de le passer à 25 €.
La Direction rappelle que le forfait repas n’est pas défini unilatéralement par l’employeur mais est fixé au regard des plafonds fixés par l’URSSAF.
Le plafond actuel étant de 20.70 € si la société augmente ce dernier à 25 € la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et charges sociales pour les salariés.
La Direction accepte de revaloriser cette indemnité
à hauteur du plafond 2025 de l’Urssaf.
Le plafond n’étant actuellement pas encore connu, la Direction indique que cette revalorisation sera réalisée dès lors que le nouveau plafond sera communiqué par l’Urssaf. A défaut de modification du plafond fixé par l’URSSAF, le plafond actuel de 20,70 € restera applicable.
Réajustement du forfait Hôtel
Les deux délégations demandent un réajustement du forfait hôtel :
de 120 € à 140 € pour la CFTC
de 120€ à 130€ pour la CFE CGC
La Direction a analysé le nombre de nuitées d’hôtels ainsi que les montants alloués chaque année pour ce poste de dépenses. Le nombre de nuitées a fortement augmenté par rapport à 2023 ce qui est une conséquence de la nouvelle stratégie mise en place.
Après discussion avec les délégués syndicaux, un remboursement différencié selon les villes parait complexe à mettre en œuvre pour ce qui est de la sélection des villes concernées. Par ailleurs, la Direction a, comme indiqué dans le PV de la NAO de 2023, étudié la possibilité d’un remboursement différencié via le nouveau logiciel de gestion de frais. Ce remboursement selon les codes postaux n‘est finalement pas encore envisageable via l’application.
C’est pourquoi, la Direction a décidé d’opérer à une revalorisation du forfait hôtel. A compter du
1er janvier 2025,le forfait passera de 120€ à 125€. Ainsi, sur présentation du justificatif correspondant, le salarié en déplacement professionnel et contraint de dormir en dehors de son domicile pourra bénéficier d’un remboursement de sa nuitée dans la limite de 125 € par nuit.
Mise en place Compte Epargne Temps
Les deux délégations souhaitent travailler sur la mise en place d’un CET.
La Direction a pris en considération cette demande mais n’entend pas à ce jour mettre en place ce dispositif. En effet, il est en contradiction avec l’esprit même des jours de repos (RTT) dont bénéficient les salariés soumis à un forfait annuel en jours. En effet, les jours de repos accordés permettent au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos à utiliser tout au long de l’année eu égard à l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail.
De même, ce dispositif n’est pas compatible avec une autre demande formulée par les délégués syndicaux au bénéfice des salariés sédentaires ayant pour objet de permettre à ces derniers de bénéficier d’une contrepartie en repos des heures supplémentaires réalisées.
A ce stade, la mise en place d’un compte épargne temps encouragerait à la capitalisation des repos au mépris des temps devant être consacrés au repos.
Temps de Travail
Les deux syndicats demandent une révision des règles encadrant les horaires flexibles pour les internes non-cadres. L’idée est de pouvoir y avoir recours plus facilement.
La Direction comprend la demande mais rappelle que la Société Hoffmann France demeure une société commerciale ce qui signifie que la priorité restera toujours la satisfaction des clients et la disponibilité des équipes aux heures compatibles avec notre clientèle.
Néanmoins, la Direction propose de mettre en place un Workshop à ce sujet. Le service RH composera un groupe de travail et organisera cette réunion permettant d’entendre les propositions, solutions et contraintes des différents services interne.
Par ailleurs, la Direction tient à ajouter avoir entendu une autre demande des collaborateurs concernant les horaires de la permanence et a, après une étude des appels entrants/sortants, réduit l’amplitude de cette dernière ce qui est également une grande avancée.
La CFTC a ajouté une seconde demande concernant un point évoqué par la Direction lors de la NAO 2023 : accorder aux collaborateurs une souplesse quant à l’utilisation des heures supplémentaires réalisées entre la 37ème et la 39ème heure.
Après plus d’une année de travail sur ce sujet, la Direction indique avoir obtenu une validation pour la mise en place d’un système plus flexible concernant les heures supplémentaires des collaborateurs internes.
En effet, le système suivant sera mis en place après consultation du CSE:
Les collaborateurs internes continueront d’effectuer les horaires collectifs actuellement en vigueur au sein de notre société à savoir 39 heures par semaine.
En revanche, il sera demandé aux collaborateurs concernés, chaque année au mois de décembre, d’effectuer un choix entre :
le paiement de la totalité de leurs heures supplémentaires soit 4 heures par semaine (de la 36ème à la 39ème heures)
le paiement d’une partie de ces heures à savoir 3.5 heures par semaine.
Si le collaborateur opte pour la deuxième option, il créditera chaque semaine 30 minutes sur un compteur « de Récupération » soit 2 heures par mois auxquelles s’ajoutent la majoration actuellement en place lors du paiement de ces heures (25%). Ainsi, le collaborateur ayant opté pour cette option bénéficiera chaque mois de 2.5 heures de Récupération majoration comprise. Sur une année complète, le salarié bénéficiera de
4 jours de repos majoration comprise.
L’option laissée à la discrétion du salarié sera prise pour chaque année civile et devra être renouvelée chaque année.
Ces journées supplémentaires répondant à une demande d’obtention de plus de journées pour se reposer ou allonger la durée des congés, elles devront bien évidemment être prises durant l’année de référence. Aucun report de ces jours de récupération ne sera donc envisageable.
La Direction reviendra vers les collaborateurs à ce sujet début 2025 dès lors qu’une annexe à l’actuel accord sur le temps de travail sera soumis à l’approbation des délégués syndicaux Par conséquent, ce nouveau système ne sera applicable qu’à partir du deuxième trimestre 2025.
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et Qualité de vie au travail
L’accès à l’information
L’entreprise rappelle que le rapport du commissaire aux comptes est présenté chaque année aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués syndicaux. Elle précise également qu’une BDESE en ligne a été mise en place afin que toutes les informations soient facilement et rapidement accessibles.
L’égalité Hommes- Femmes
Le service des Ressources Humaines mettra à disposition des délégués syndicaux, comme chaque année, la totalité de l’index égalité femmes/hommes.
Par ailleurs, en 2024 la Direction a, en concertation avec le CSE, négocié et mis en place un nouvel accord sur l’égalité hommes femmes. Cet accord a pour but de faire un point sur les actions déjà en place et sur les objectifs de progression.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction informe les délégués syndicaux qu’elle souhaite travailler davantage sur ce thème. Le service des Ressources Humaines a effectué un Diagnostic avec la société ACOSENS (partenaire de l’Agefiph). Un bilan sera effectué début 2025 et des actions de sensibilisation auprès du personnel seront mise en place.
Signature de la Direction :
Directeur Général
Signature des représentants des organisations syndicales :
