PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES 3 “BLOCS” PORTANT NOTAMMENT SUR :
LA RÉMUNÉRATION, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - QVCT ET LA GEPP
2025
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES 3 “BLOCS” PORTANT NOTAMMENT SUR :
LA RÉMUNÉRATION, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - QVCT ET LA GEPP
2025
entre : La Société HOLCIM INNOVATION CENTER (HIC) représentée par en sa qualité de People Leader Corporate France dûment habilité à signer le présent accord,
D’une part,
Le Syndicat CFDT Construction et Bois Drôme Ardèche Isère représentée par déléguée syndicale HIC dûment habilitée à signer le présent accord,
D’autre part.
Le HIC et la CFDT sont cités ci-après ensemble comme les « Parties » et, individuellement, comme une « Partie ». PREAMBULE Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme des réunions des 14, 29 novembre, 6, 13 et 18 décembre 2024, les parties ont abordé et négocié sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (bloc 1), l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (bloc 2), la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (bloc 3). Les parties constatent qu’au terme de la négociation,
elles ont pu aboutir à cet accord.
THÈMES ABORDÉS
- BLOC 1 : rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Enveloppe globale d’augmentation (hors évolution/promotion) pour l’année 2025
Au démarrage des négociations, l’inflation en France se situe à 1.2% à fin octobre 2024 (sur un an) avec une prévision autour de 1.5% sur 2025 (source Banque de France). L’enveloppe globale d’augmentation des Salaires Annuels Garantis (SAG) est de 2%. La répartition de cette enveloppe s’articule de la manière suivante :
Catégorie
Augmentation Générale en %
Augmentation Générale minimum en montant
Bande C 0,5% 700€ Bandes D et E 0,75% 700€ Bande F 1% 700€ Bandes G et H (contrats thèse et ETDAM) 1,25%* 700€
* Ce % constitue le taux plancher.
Le reliquat du budget total constitue l’enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI).
Garant de la politique de rémunération et du processus de la revue de salaire, le département Ressources Humaines s’assurera d’une cohérence globale et s’engage à:
communiquer les règles et les plages d'augmentations proposées par le système auprès des managers et des collaborateurs concernés,
revoir les augmentations individuelles pour que les règles communiquées soient appliquées de manière cohérente,
fournir un bilan des augmentations en fonction de ces règles.
La Direction s’engage également à poursuivre la même politique qu’aujourd’hui en matière d’évolutions et de promotions. Tous les salariés sont concernés par cette enveloppe globale d’augmentation, à l’exception :
Des salariés ayant intégré l’entreprise ou ayant bénéficié d’une promotion / évolution (impliquant une augmentation individuelle de salaire) après le 30 septembre 2024 ;
Des salariés dont le départ est acté avec une sortie des effectifs avant le 31 mars 2025 ;
Des salariés sous contrat thèse qui ne bénéficient que de l’augmentation générale ;
Des salariés détachés, des salariés sous contrat d’apprentissage / de professionnalisation et des stagiaires.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, étant clairement entendu que les managers devront informer personnellement en amont les membres de leur équipe et motiver leur décision en matière de révision salariale, qu’ils leur attribuent ou non une augmentation.
Réouverture des négociations en cours d’année 2025
La Direction s’engage à effectuer le bilan des NAO dès avril 2025. A cette occasion, elle réouvrira les négociations afin de prendre en compte les conséquences éventuelles des évènements géopolitiques en cours ainsi que les conjonctures nationales et les résultats du Groupe.
SAG minimum ETDAM à l’embauche
Pour l’année 2025, les SAG minimum à l’embauche sont ceux de l’accord NAO 2024, augmenté du montant minimum d’augmentation générale de 700€ de l’accord NAO 2025 :
Niveaux de poste
Salaire Annuel Garanti minimum
Opérateur niveau 1 et Assistant administratif (niveau 1) 30 071 € Opérateur niveau 2 32 533 € Agent Technique de Laboratoire 36 943 € Technicien 1 38 015 € Technicien 2 41 032 € Technicien 3 43 423 € Technicien 4 45 885 €
Analyse des écarts salariaux
La Direction s’engage à poursuivre l’analyse des écarts salariaux hors enveloppe par genre et par catégories tel que réalisé sur les dernières années y compris versus l’ancienneté. Cette analyse sera réalisée au cours du dernier quadrimestre 2025 et les éventuels rattrapages s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er septembre 2025.
Analyse du changement de système de rémunération des ETDAM
La Direction s’engage à continuer de calculer l’impact du changement de système de rémunération après le passage au SAG pour les salariés ETDAM et à mettre en place une compensation, dont les modalités resteraient à discuter en cas d’écart constaté.
Accompagnement à la mobilité géographique
La Direction s’engage à envisager la mise en place d’une politique mobilité nationale encadrant les conditions de prise de fonction dans le cadre d’un recrutement interne ou externe au cours de l’année 2025.
Transparence sur les salaires de recrutement des Alternants, CDD, stagiaires et intérimaires
La Direction s’engage à communiquer chaque année dans le cadre de l’information consultation sur la politique sociale, les salaires d’embauche des alternants ainsi que la politique de rémunération des CDD, stagiaires et intérimaires.
Mise en place de la prime tutorat
Après avoir redéfini les rôles et responsabilités des tuteurs et les avoir communiqués par note interne, la Direction s’engage à mettre en place l’attribution de la prime tuteur à compter de la rentrée de septembre 2025, en intégrant une répartition entre le tuteur tel que défini dans le contrat d’apprentissage et le tuteur référent au sein de HIC. La clarification des rôles et responsabilités des tuteurs et cette répartition feront l’objet d’une discussion ou d’une négociation.
Accord d’Intéressement
La Direction s’engage à renégocier un accord d’intéressement sur le 1er semestre 2025.
Accord Déplacements Particuliers
La Direction s’engage à ouvrir la négociation au cours de l’année 2025 (date à définir lors de la revue de l’agenda social).
- BLOC 2 : Egalité professionnelle, Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Indemnité télétravail
Au cours de l’année 2025, la Direction revalorisera l’indemnité journalière télétravail au niveau du barème maximum URSSAF 2025 le cas échéant. Les jours de télétravail sont à déclarer sur le portail ADP.
Abondement de la Direction sur le coût du repas
Au cours de l’année 2025, la subvention cantine augmentera dans les mêmes proportions que l’indemnité télétravail, le cas échéant. Cette augmentation sera financée par la direction.
Accord Proche Aidant
Les Parties conviennent de négocier un accord “Proche aidant” à partir du 2ème trimestre 2025.
Accord Sénior
Les Parties conviennent de négocier un accord “Sénior” avant la fin du 1er semestre 2025. Cet accord visera à assurer un parcours de carrière pour les séniors et les accompagner dans leur transition vers leur retraite. Dans ce cadre, l’Accord CET pourrait être amendé.
Egalité Professionnelle
Les Parties s’engagent à ouvrir une réflexion sur l’accompagnement des femmes (problématiques liées aux menstruations et à la ménopause) et mettre à jour la synthèse en annexe de l’accord égalité professionnelle.
Téléphones portables pour les ETDAMs
La Direction s’engage à analyser les besoins de la population ETDAM et à étudier les possibilités d’étendre l’accès aux téléphones portables par populations prioritaires, au-delà de l’offre actuelle de téléphones de prêts lors des déplacements à l’extérieur.
Congé d’ancienneté additionnel
A compter du 1er juin 2025, la Direction octroie 1 jour de congé d’ancienneté additionnel à partir de 15 ans d’ancienneté groupe en sus des congés payés et des congés supplémentaires pour ancienneté définis dans la convention collective.
Ancienneté
Cadres
ETDAMs
A partir de 15 ans
+1 jour soit 30 CP pour une année complète +1 jour soit 26 CP pour une année complète
A partir de 20 ans
+2 jours soit 31 CP pour une année complète +2 jours soit 27 CP pour une année complète
A partir de 25 ans
N/A +3 jours soit 28 CP pour une année complète
A partir de 30 ans
+3 jours soit 32 CP pour une année complète +5 jours soit 30 CP pour une année complète
Accord mobilité domicile-travail / covoiturage
Les Parties conviennent de négocier un accord mobilité domicile-travail, s’appuyant sur le résultat des discussions du groupe de travail sur le covoiturage constitué en 2024.
Accord “droit syndical”
Les Parties conviennent de poursuivre la négociation d’un accord portant sur la “communication syndicale” au cours du 1er trimestre 2025.
Activités physiques et sportives
Les Parties conviennent de l’importance de donner accès aux salariés à des activités physiques et sportives pour répondre aux enjeux de l’entreprise en matière de Santé et pour renforcer le lien social, notamment :
la réouverture d’une salle dédiée à ces activités ;
des cours collectifs
- BLOC 3 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Livret Métiers
La Direction s’engage à continuer le travail démarré en 2022 sur ce sujet.
Suivi de carrière
La Direction s’engage à analyser la situation des salariés ETDAM n’ayant pas eu d’évolution / promotion depuis plus de 10 ans.
Employabilité des salariés
La Direction s’engage à renforcer l’employabilité des salariés à travers :
la promotion des opportunités de mobilité interne au sein du Groupe Holcim ;
la promotion de Holcim Innovation Center et Lafarge SA comme entités attractives ;
le renforcement des formations linguistiques (français / anglais)
MODALITÉS ET DÉPÔT
L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire est remis aux représentants des organisations syndicales et fait l’objet d’un affichage dans l’entreprise ou d’une communication par tous moyens.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 24 janvier 2025
Pour la Société HIC ;Pour le syndicat CFDT ; représentée parreprésenté par
