ACCORD CADRE RELATIF AUX DELAIS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’OUVERTURE DU RESTAURANT LILY WOOD
ACCORD CADRE RELATIF AUX DELAIS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’OUVERTURE DU RESTAURANT LILY WOOD
Entre les soussignés :
SAS Financière Rhéa, société par actions simplifiée, au capital de 4.910.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS CPH Paris Champs Elysées, société par actions simplifiée, au capital de 16.817.997,72 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS CPH Paris Opéra, société par actions simplifiée, au capital de 11.468.726,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
Représentées par … agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,
SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS HIEST-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 183, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS B-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814088 225, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
SAS OF-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 274, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
Représentées par… Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG ;
D’une part,
ET :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Le Syndicat C.G.T., représenté par…, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
D’autre part,
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Préambule :
1.
Le 9 mai 2018, la Direction a convoqué les membres du comité d’entreprise (CE) de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa à une réunion (fixée le 15 mai 2018) ayant notamment pour objet l’information et de la consultation de cette instance sur le projet d’ouverture au sein de l’hôtel Beauchamps (exploité par la SAS B-LG) d’un restaurant dénommé « Lily Wood ».
A cette occasion, un document d’information a été remis aux membres de l’instance, afin de présenter les raisons du projet, ses motivations, ses objectifs et ses conséquences pour les salariés.
2. Lors de la réunion du CE de la DUP du 15 mai 2018, après que la Direction leur ait présenté le projet, les membres de l’instance ont, au visa de l’article L.2323-46 du Code du travail, indiqué qu’ils souhaitaient disposer de l’avis préalable du CHSCT avant de rendre un avis sur celui-ci et ont voté (cinq voix « pour », une abstention ») la résolution ci-après :
« Nous avons eu connaissance fin avril 2018 indirectement par des salariés de l’entreprise que des travaux importants étaient envisagés pour le l’espace restauration de l’hôtel Beauchamps.
Je vous ai adressé à cet effet un mail dès le 30 avril 2018 afin de vous faire part de notre surprise de l’absence d’information consultation de la DUP Financière Rhéa et du CHSCT pour ce projet en amont de la mise en œuvre imminente.
Vous m’avez répondu par mail du 5 mai 2018 que selon vous il ne s’agissait pas d’un projet important mais uniquement d’un rafraîchissement de la salle de petit déjeuner pour laquelle la consultation des instances ne serait pas obligatoire.
Je vous répondais par mail du 5 mai 2018 que nous ne partagions pas votre interprétation de la nature des travaux au regard notamment de leur durée (5 semaines) et l’incidence évidente de ces derniers sur les conditions de travail des salariés et des risques entrainés.
… m’a d’ailleurs confirmé que ces travaux déboucheraient à terme sur la mise en place d’un point de restauration destiné à la clientèle.
Vous avez d’ailleurs confirmé par mail du 7 mai 2018 l’existence d’un projet de nouveau restaurant au sein de l’hôtel en soutenant que ce projet était « indépendant de la décoration actuelle de l’espace restauration ».
Ces explications ne sont strictement pas sérieuses et démontrent votre volonté de contourner une nouvelle fois les instances représentatives du personnel. Les deux projets ne font qu’un le petit déjeuner est effectivement inclus dans l’offre restauration de l’hôtel.
Nous attendons en conséquence e une information complète et précise en vue d’une consultation à la fois sur le projet de nouveau restaurant incluant également les travaux de la salle de petit déjeuner.
Enfin, nous considérons que le projet d’ouverture de restaurant Lily Wood même si les informations sont insuffisantes en l’état engendrera des modifications de conditions de travail des salariés qui doivent conduire l’employeur à consulter également le CHSCT Financière Rhéa.
Le comité d’entreprise décide de solliciter le concours et donc l’avis du CHSCT sur le projet avant de rendre son propre avis conformément aux dispositions de l’article L.2323-46 du Code du travail ».
Les membres de l’instance ont remis à la Direction une première liste de questions et demande de documents, non exhaustive, lors de la réunion du 15 mai 2018.
3. Connaissance prise des termes de cette résolution, la Direction a, lors de cette même réunion du 15 mai 2018, indiqué aux membres de l’instance que, selon elle, le CHSCT n’avait nullement à être consulté sur ce projet, dès lors qu’il n’impliquait aucune modification des conditions de travail des salariés actuellement en poste.
4. Néanmoins, à l’occasion d’échanges intervenus avec les membres de l’instance et les différentes organisations syndicales représentatives, la Direction :
soucieuse de préserver un dialogue social constructif et apaisé avec les représentants du personnel ;
et afin de permettre aux membres du CE de la DUP de disposer de l’avis préalable du CHSCT sur leprojet ;
A, en application des articles L.2323-3 et L.2323-7 du Code du travail, accepté de négocier et signer avec organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, un accord sur les délais de consultation du CE et du CHSCT de la DUP sur le projet, lequel a pour objet de :
définir un calendrier de consultation du CE et du CHSCT ;
octroyer aux membres titulaires du CE et du CHSCT (ainsi qu’aux délégués syndicaux) des moyens supplémentaires pour leur permettre d’assumer pleinement leur mission dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
formaliser des engagements de la Direction concernant certaines problématiques propres à l’hôtel Beauchamps et liées :
Aux portes des offices et des chambres, dont le numéro se termine par 8 côté Ponthieu qui sont très lourdes à manœuvrer ;
Les bondes qui sont difficiles à retirer car les tirettes à l’intérieur des siphons se cassent et qui nécessitent l’intervention de l’équipier.
Au dysfonctionnement de l’extracteur d’air de l’hôtel
A la mauvaise qualité du mobilier des chambres qui se démontent avec le temps sans pouvoir le réparer
C’est dans cet esprit que les Parties se sont réunies le 24 mai 2018.
***
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord régit la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT de la DUP de l’UES Financière Rhéa sur le projet d’ouverture du restaurant « Lily Wood » au sein de l’hôtel Beauchamps.
Le présent accord ne fixe pas de cadre général pour les procédures d’information et de consultation du CE et du CHSCT ultérieures.
Article 2 – Le calendrier d’information et de consultation du CE et du CHSCT de la DUP sur le projet d’ouverture du restaurant « Lily Wood »
Rappel des dispositions légales
Pour rappel, le code du travail prévoit que le CE dispose d’un délai de consultation à compter de la communication des documents :
d’un mois dans les cas généraux ;
de deux mois en cas de désignation d’un expert ;
et de trois mois lorsque le CHSCT est impliqué.
Aménagement conventionnel des délais légaux
En l’espèce, les signataires s’accordent pour que le CHSCT de la DUP soit associé au processus d’information et de consultation du CE sur le projet d’ouverture du restaurant « Lily Wood ».
Ils s’engagent, cependant, à ce que le CE de la DUP rende un avis sur ce projet, au plus tard le
9 juillet 2018.
Calendrier convenu pour l’information et la consultation du CE et du CHSCT
Le calendrier d’information et de consultation du CE et du CHSCT aménagé et convenu dans le cadre du présent accord sera le suivant :
Réunion CE 1 : 15 mai 2018 ;
Réunion CHSCT 1 : 6 juin 2018 ;
Réunion CE 2 : 7 juin 2018 ;
Réunion CHSCT 2 : 21 juin 2018 ;
Réunion CE 3 : 22 juin 2018 ;
Réunion CE 4 : 9 juillet 2018.
Les parties signataires conviennent que ces dates de réunion constituent un minimum.
La Direction s’engage, en conséquence, à répondre favorablement à toute demande émanant de la majorité des élus du CE ou du CHSCT en vue d’organiser une ou des réunions supplémentaires ce ces instances, sous réserves toutefois que ces réunions supplémentaires, permettent au CE de la DUP d’émettre un avis sur le projet, au plus tard le 9 juillet 2018 (étant rappelé que le CHSCT devra transmettre son avis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai d’information et de consultation susvisé, soit au plus tard le 29 juin 2018).
Article 3 – Les moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre de l’information et de la consultation
Crédit d’heures
Pour rappel, les représentants du personnel disposent des heures de délégation suivantes :
Membres titulaires du CE de la DUP : 20 heures par mois ;
Membres titulaires du CHSCT de la DUP : 5 heures par mois ;
Délégués syndicaux : 12 heures par mois.
Dans le cadre de cet accord, la Direction accepte d’accorder un crédit d’heures supplémentaires aux représentants du personnel uniquement utilisable pour le travail et les réunions liés au projet d’information et de consultation relatif au nouveau restaurant « Lily Wood ».
Les parties sont ainsi convenues que :
les membres titulaires du CE et du CHSCT de la DUP disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de
heures par mois qu’ils pourront utiliser jusqu’au 9 juillet 2018 inclus ;
les délégués syndicaux disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures qu’ils pourront utiliser jusqu’au 9 juillet 2018 inclus.
Rédaction des procès-verbaux
Les parties conviennent que le Secrétaire du CE et du CHSCT de la DUP bénéficiera de 5 heures supplémentaires de crédit d’heures par réunion extraordinaire liée au projet, afin d’avoir le temps d’établir à temps les procès- verbaux des réunions.
Ce dernier s’engage en contrepartie à rédiger les procès-verbaux du CE et du CHSCT de la DUP dans un délai de 15 jours calendaires à la suite de la tenue des réunions de ces instances.
Les parties conviennent également qu’un extrait de procès-verbal sera établi et approuvé lors de la dernière réunion du CE et du CHSCT pour acter de l’avis de l’instance.
Article 4 – Engagements pris par la Direction La Direction prend l’engagement de répondre de manière complète et précise aux membres de l’instance à la liste de questions et demande de documents, remise lors de la réunion du 15 mai 2018 et à toutes questions complémentaires qui pourraient intervenir à la suite jusqu’à consultation des instances et ce conformément aux dispositions des articles L.2323-3 et L.2323-4 du Code du travail.
De plus, les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté que la Direction agisse davantage en faveur de la résolution des problématiques présentes au sein de l’hôtel Beauchamps et notamment celles liées aux prétendues malfaçons suite à la réalisation de travaux sur l’établissement, et ci-dessous identifiées :
Les portes des offices et des chambres, dont le numéro se termine par 8 côté Ponthieu qui sont très lourdes à manœuvrer ;
Les bondes qui sont difficiles à retirer car les tirettes à l’intérieur des siphons se cassent et qui nécessitent l’intervention de l’équipier ;
Le dysfonctionnement de l’extracteur d’air de l’hôtel ;
La mauvaise qualité du mobilier des chambres qui se démontent avec le temps sans pouvoir le réparer.
Dans le cadre de cet accord, la Direction s’est alors accordée avec les partenaires sociaux pour prendre les engagements suivants :
Concernant les bondes qui sont difficiles à retirer car les tirettes à l’intérieur des siphons se cassent et qui nécessitent l’intervention de l’équipier : la Direction prend l’engagement de changer sous un délai de deux mois à compter de la réception de la liste des chambres concernées par cette problématique, l’ensemble des bondes cassées.
Concernant les portes des offices et des chambres, dont le numéro se termine par 8, côté Ponthieu : la Direction s’engage à effectuer un test de changement de groom des portes et à informer les instances de représentation du personnel des résultats de cette modification. Dans l’hypothèse où cette solution ne serait pas concluante, la Direction s’engage à étudier à nouveau d’autres possibilités afin de résoudre cette problématique.
Concernant le dysfonctionnement de l’extracteur d’air de l’hôtel : la Direction confirme avoir programmé le mois prochain une réunion entre Innovation Fluides, le bureau d’études présent pendant les travaux, et Air Climat, société de travaux, afin de trouver une solution à ce problème d’aération. La Direction s’engage à communiquer aux instances de représentation du personnel les échanges qui se sont tenus, et le cas échéant les solutions trouvées lors de ce rendez-vous.
Enfin, concernant la mauvaise qualité du mobilier des chambres qui se démontent avec le temps sans pouvoir le réparer : la Direction confirme qu’une visite est prévue avec la société James et qu’il est prévu de monter un dossier en assurance. La Direction prend l’engagement sous un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord à communiquer aux instances de représentation du personnel les résultats donnés à ce dossier d’assurance en termes de dédommagement.
Sur ces trois dernières problématiques, la Direction s’engage également à organiser une réunion en décembre 2018, en présence de … , Responsable Conception et Suivi de travaux et … , Directeur de l’hôtel Beauchamps, pour présenter aux instances de représentation du personnel le montant des investissements nécessaires et ceux accordés au titre du budget 2019.
Enfin, plus généralement, la Direction s’engage à donner toutes les explications que les instances de représentation du personnel jugeraient nécessaires, et à effectuer un suivi minutieux de l’ensemble des problématiques techniques relevées par les représentants du personnel.
Article 5 – Dispositions finales Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Chaque organisation signataire recevra son exemplaire du présent accord.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’issue de la consultation du CE et du CHSCT de la DUP sur le projet d’ouverture du restaurant « Lily Wood » et de la tenue des engagements pris à l’article 4 du présent accord, date à laquelle il ne pourra être considéré comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant expressément de faire échec à la règle prévue à l'article L. 2222-4 du code du travail.
Modifications
Le présent accord ne pourra être modifié qu’en cas d’accord de l’ensemble des parties signataires.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
*** Fait à Paris, le 6 juin 2018, en 5 exemplaires.
Pour la délégation CGT, … en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,
Pour la délégation CFDT, … en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,
SAS Financière Rhéa
SAS CPH Paris Champs Elysées SAS CPH Paris Opéra Représentées par … en sa qualité de Directeur Général, SAS HOLDCO ; SAS HIEST-LG; SAS B-LG; SAS OF-LG,
Représentées par … , Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG.
