ACCORD DE GROUPE RELATIF À L'ENCOURAGEMENT DU DON DE SANG,DE PLASMA ET DE PLAQUETTES
Entre les soussignés :
Les sociétés visées à l’Article 1 du présent accord appartenant au Groupe SOCOTEC, Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandaté par chacune des sociétés,
D'une part,
Et :
- La CFDT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical, dûment mandaté à l'effet du présent accord.
- La CFTC,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical, dûment mandaté à l'effet du présent accord.
- La CGT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordonnateur Syndical, dûment mandaté à l'effet du présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent Accord de Groupe relatif à l'encouragement du don de sang, de plasma et de plaquettes.
Préambule
Le Groupe SOCOTEC souhaite promouvoir les actions de solidarité et de santé publique. Le don de sang, de plasma et de plaquettes constitue un acte citoyen essentiel permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Dans ce cadre, les parties conviennent de faciliter la participation des salariés aux collectes organisées par l'Établissement Français du Sang (EFS) ou tout organisme légalement habilité à recueillir ces dons. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer un don pendant leur temps de travail sans perte de rémunération.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entités légales appartenant au Groupe SOCOTEC en France métropolitaine. Est considérée comme appartenant au Groupe SOCOTEC toute société française détenue directement ou indirectement à plus de 50% par Holding SOCOTEC SAS.
Article 2 – Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, quelle que soit sa nature, conclu avec une des sociétés mentionnées à l’Article 1 et remplissant les conditions médicales requises pour effectuer un don de sang, de plasma ou de plaquettes peut bénéficier des dispositions du présent accord. Les stagiaires sont exclus de cet accord. L'autorisation d'absence est accordée sous réserve du respect des modalités prévues ci-après.
Article 3 – Autorisation d'absence rémunérée
Le Groupe SOCOTEC peut accorder une autorisation d'absence rémunérée pour permettre au salarié :
de se rendre au lieu de collecte ;
d'effectuer les formalités préalables ;
de réaliser le don ;
de respecter le temps de repos immédiatement consécutif recommandé par l'organisme collecteur ;
de revenir sur son lieu de travail.
Cette absence, dès lors qu’elle a été autorisée, est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels.
Article 4 – Durée de l'absence autorisée
Le temps d'absence autorisé est limité à :
1 heure pour un don de sang ;
1 heure et 30 minutes pour un don de plasma ;
2 heures pour un don de plaquettes.
Ces durées incluent le temps de déplacement pour se rendre dans un centre de collecte. Tout dépassement devra être pris sur du temps personnel, donc hors temps de travail. Pour faciliter la gestion de ces absences et leur incidence sur le travail, il est vivement recommandé de les planifier en début ou fin de prise de poste (début, milieu ou fin de journée).
Article 5 – Lieu de collecte
Le salarié s’engage à se rendre dans le centre de collecte le plus proche de son lieu de travail, ou, si le don à lieu en début ou fin de service, le plus proche de son domicile.
Article 6 – Fréquence
Chaque salarié peut bénéficier jusqu'à 2 autorisations d'absence rémunérées par année civile.
Article 7 – Procédure de demande
Le salarié formule sa demande d’autorisation d’absence auprès de son responsable hiérarchique au moins 3 semaines avant la date envisagée du don. La demande est faite à travers l’outil de gestion des absences (ADP), en utilisant la rubrique appropriée. Le refus d'autorisation doit être motivé par des raisons objectives liées notamment à la continuité de l'activité, au fonctionnement du service ou à la sécurité des personnes et des biens. Le salarié demandeur peut saisir son interlocuteur RH habituel en cas de refus répétés.
Article 8 – Justificatifs
Afin de permettre la gestion administrative de l'absence, le salarié transmet impérativement, au plus tard le lendemain du don, à son responsable hiérarchique un justificatif de présence délivré par l'organisme de collecte.
Article 9 – Collectes organisées sur site
Le Groupe SOCOTEC s'engage, lorsque cela est matériellement possible et en lien avec l'Établissement Français du Sang (EFS), à étudier l'organisation de collectes sur ses sites.
Article 10 – Information et sensibilisation
Le Groupe SOCOTEC pourra mettre en œuvre des actions d'information destinées à promouvoir le don de sang, de plasma et de plaquettes :
campagnes de communication interne ;
affichage des dates de collecte ;
interventions de représentants de l'EFS ;
actions de sensibilisation lors de journées dédiées à la santé ou à la responsabilité sociétale de l'entreprise.
Article 11 – Suivi de l'accord
Un bilan annuel est présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ce bilan comporte notamment :
le nombre de salariés bénéficiaires ;
le nombre de demande formulées et le nombre d'autorisations accordées ;
les éventuelles difficultés d'application.
Article 12 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 13 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration compétente. Article 14 – Publicité Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Versailles.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 21 juillet 2026, En 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDTPour les sociétés du Groupe SOCOTEC Nom Prénom DRH Groupe
