LE RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE CONVOCATION & DE CONSULTATION DU CE & CHSCT DANS LE CADRE D'UNE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Application de l'accord Début : 27/02/2018 Fin : 27/03/2018
ACCORD RELATIF AU RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE CONVOCATION ET DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION TEMPORAIRE
DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
Holophane, dont le siège social se situe 8 rue Eugène Clary aux Andelys (27700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 402 929 129, dont le capital social s’élève à 10.724.436 euros, prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après, la « Société »
Et
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Thierry XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical.
L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
Ci-après, les « partenaires sociaux »
Ci-après, ensemble, les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction envisage une modification ponctuelle de l’organisation du travail sur les deux lignes de production AGP.
Les deux lignes de production AGP fonctionnent actuellement avec cinq équipes de collaborateurs travaillant en 5*8.
Afin d’améliorer la productivité ainsi que la qualité de la production sur ces deux lignes, la Direction souhaite modifier pendant deux mois l’organisation du travail des collaborateurs qui y sont affectés. Il est ainsi prévu de réduire le nombre d’équipes à quatre et de les faire fonctionner de la manière suivante :
3 équipes travailleraient en 3*8 selon les modalités suivantes :
Semaine 1 : travail du lundi au jeudi Semaine 2 : travail du dimanche au jeudi
1 équipe travaillerait exclusivement le weekend selon les modalités suivantes :
Semaine 1 : travail le vendredi (5 heures – 13 heures), le samedi (5 heures – 17 heures) et le dimanche (17 heures – 5 heures)
Semaine 2 : travail le vendredi (5 heures – 13 heures) et le samedi (17 heures - 5 heures).
Conformément aux dispositions du Code du travail, les projets intéressant la marche générale de l’entreprise et les conditions de travail sont précédés d’une information-consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que du comité d’entreprise.
La mise en œuvre de la nouvelle organisation des deux lignes de production AGP est cruciale pour l’amélioration de la production au sein de l’usine des Andelys ainsi que pour rétablir la qualité de production à laquelle la Société s’est engagée auprès de ses clients. Compte tenu des enjeux de production et commerciaux liés à cette modification temporaire, il est impératif que celle-ci puisse être mise rapidement en œuvre.
Cette période permettra également de compléter les formations des personnels dédiés à l’AGP.
Par le présent accord, la Société souhaite donc aménager les délais de convocation du comité d’entreprise ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l’information-consultation sur cette modification temporaire de l’organisation du travail sur les deux lignes de production AGP afin de pouvoir faire face à ces différents objectifs.
Article 1er – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société travaillant sur les deux lignes de production AGP (collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail durée déterminée, intérimaires…).
Article 2 – Modifications des délais de convocation et de consultation du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
2.1 Modification du délai de convocation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le délai de convocation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en principe de huit (8) jours avant la tenue de la réunion.
Compte tenu de l’urgence dans laquelle se trouve la Société de mettre en place cette modification dans l’organisation des lignes de production AGP telle qu’indiquée en préambule, les Parties conviennent de réduire le délai de convocation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à quatre (4) jours.
2.2 Modification des délais de consultation
Les Parties au présent accord conviennent également d’un aménagement des délais de consultation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est ainsi prévu par les Parties que l’organisation de la procédure consultative des instances représentatives du personnel se déroulera comme suit :
La remise de la convocation aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la note sur le projet envisagé détaillant les conséquences dudit projet sur les conditions de travail aura lieu le mardi 27 février 2018 ;
La remise de la convocation aux membres du comité d’entreprise et de la note sur le projet envisagé aura lieu le mardi 27 février 2018 ;
La réunion de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail aura lieu le lundi 5 mars 2018 à 9 heures 00;
L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera ensuite transmis au comité d’entreprise le même jour ;
La réunion de consultation du comité d’entreprise aura le lieu le mardi 6 mars 2018 à 14 heures 30.
Les Parties au présent accord conviennent que ces délais permettent aux instances représentatives du personnel de l’entreprise d’exercer utilement leurs droits et compétences.
Les modifications de l’organisation des deux lignes de production seront opérationnelles à compter du mercredi 7 mars 2018.
Article 3 – Suivi de l’accord
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de la date de sa signature.
3.2 Publicité
Le présent accord comportant 4 pages sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en 2 (deux) exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
Un exemplaire sera en outre remis au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise. Fait aux Andelys Le 27 février 2018 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, Directeur des ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
C.F.T.C
C.G.T
C.F.E – C.G.C
Annexes :
Annexe 1 : projets de convocation destinés au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Annexe 2 : note relative au projet de modification ponctuelle de l’organisation du travail sur les chaînes de production AGP destinée au comité d’entreprise
Annexe 3 : note relative au projet de modification ponctuelle de l’organisation du travail sur les chaînes de production AGP destinée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
