TITRE 2THEMES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc136958582 \h 4
Article 2.1L’annualisation pour les non-cadres PAGEREF _Toc136958583 \h 4 Article 2.2Le régime de temps de travail des cadres (forfait-jours) PAGEREF _Toc136958584 \h 4 Article 2.3Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc136958585 \h 4 Article 2.4La période de référence PAGEREF _Toc136958586 \h 4 Article 2.5Le CET PAGEREF _Toc136958587 \h 4
TITRE 3PREPARATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS PAGEREF _Toc136958588 \h 5
Article 3.1Le calendrier des négociations PAGEREF _Toc136958589 \h 5 Article 3.2La préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc136958590 \h 5 Article 3.2.1Les informations remises par la direction PAGEREF _Toc136958591 \h 5 Article 3.2.2Les réunions préparatoires entre OSR PAGEREF _Toc136958592 \h 5 Article 3.3Les réunions de négociation PAGEREF _Toc136958593 \h 5 Article 3.3.1La convocation PAGEREF _Toc136958594 \h 5 Article 3.3.2La composition des délégations syndicales et patronales PAGEREF _Toc136958595 \h 5 Article 3.3.3Le lieu des réunions PAGEREF _Toc136958596 \h 5 Article 3.4Les comptes-rendus de réunions PAGEREF _Toc136958597 \h 6 Article 3.5Les échanges entre les réunions PAGEREF _Toc136958598 \h 6 Article 3.6La signature des accords PAGEREF _Toc136958599 \h 6
TITRE 4DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc136958600 \h 7
Article 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc136958601 \h 7 Article 4.2Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc136958602 \h 7 Article 4.3Information des salariés PAGEREF _Toc136958603 \h 7 Article 4.4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc136958604 \h 7
Entre :
L’Association, association loi de 1901, sise, portant le N° SIREN, représentée par M, Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’organisation syndicale, représentée par M,
L’organisation syndicale, représentée par M,
L’organisation syndicale, représentée par M,
D’autre part,
A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
Les partenaires sociaux partagent la volonté de réviser le statut social mis en place depuis plus de 23 ans au sein de l’Association.
En effet, l’accord-cadre négocié en décembre 1999 ne répond plus, sur certains aspects, aux besoins opérationnels de l’activité et aux attentes des managers et des collaborateurs. Certaines pratiques qui ne sont pas prévues dans cet accord se sont ainsi développées en parallèle de l’application de l’accord et donc en dehors d’un cadre conventionnel formalisé.
De surcroît, l’évolution de la législation, des rapports de travail et la grande autonomie accordée aux directeurs rendent nécessaire une évolution de l’accord, notamment dans le but de sécuriser l’annualisation et mettre en place un système de forfait-jours.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont prévu de se réunir entre juin et décembre 2023 pour actualiser et rénover ce statut collectif et le mettre en adéquation avec les activités et les besoins de l’Association.
L’objet du présent accord est donc de définir le calendrier, les thèmes et les modalités de ces négociations.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’Association, dans tous ses établissements actuels ou futurs.
Objet de l’accord
Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations de révision de l’accord temps de travail. Ces nouvelles dispositions auront vocation à se substituer intégralement aux dispositions de l’accord révisé.
THEMES DE NEGOCIATION
Les partenaires sociaux ont conscience de l’obsolescence de certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et de la nécessité de clarifier et de moderniser certaines modalités d’aménagement du temps de travail.
Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que l’objectif est avant tout de sécuriser et clarifier les modes d’aménagement du temps de travail existants et de créer un régime spécifique pour les cadres autonomes.
L’annualisation pour les non-cadres La durée annuelle de travail qui prend en compte les congés supplémentaires conventionnels (congés « trimestriels ») ne sera pas remise en cause par les partenaires sociaux.
En revanche, les règles relatives à la modulation applicables en 1999 ont évolué avec la mise en place de l’annualisation et certaines modalités d’annualisation méritent d’être précisées.
Le régime de temps de travail des cadres (forfait-jours) L’annualisation apparaît comme un régime qui manque de souplesse pour les cadres autonomes (directeurs). Est donc envisagée la mise en place d’un dispositif de forfait-jours qui permettrait de calculer leur durée du travail en jours sur l’année.
Le droit à la déconnexion L’accord permettra d’entériner les modalités d’application du droit à la déconnexion, pour les non-cadres et les cadres, au sein de l’association.
La période de référence Les partenaires sociaux partagent le constat que la différence entre, d’une part, la période de référence d’acquisition et de pose des congés payés (période légale) et, d’autre part, la période d’annualisation (année civile) suscite des interrogations et des incompréhensions et entraîne des difficultés de gestion.
Les partenaires sociaux envisagent donc de modifier la période de référence pour l’acquisition et la pose des congés afin de l’aligner avec celle de l’annualisation (année civile).
Le CET Les règles relatives au placement de jours sur le compte épargne temps manquent de précision et suscitent de nombreux questionnements. Les partenaires sociaux s’accordent à clarifier les règles relatives à la pose de congés sur le CET et à leur conversion en argent.
PREPARATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Le calendrier des négociations
Les parties conviennent de fixer le calendrier indicatif et prévisionnel de négociations suivant : Réunion 1 : 23 juin ; Réunion 2 : 5 juillet ; Réunion 3 : à définir ; Réunion 4 : à définir ; Réunion 5 : à définir.
Les dates pourront être modifiées en cas d’empêchement de l’employeur, qui proposera alors une autre date.
Les négociations prendront nécessairement fin au plus tard en décembre 2023.
En cas d’échec des négociations, les dispositions actuelles resteront en vigueur.
La préparation des réunions de négociation Les informations remises par la direction
Les informations énumérées ci-dessous seront remises aux organisations syndicales en même temps que la convocation à la première réunion :
Nombre d’heures annuellement travaillées (moyenne) ;
Nombre de jours annuellement travaillés des directeurs ;
Nombre de salariés à temps partiel.
Les réunions préparatoires entre OSR
Avant chaque réunion, les représentants syndicaux bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une demi-journée (3h30), assimilée à du temps de travail effectif.
Les réunions de négociation La convocation Chaque délégué syndical disposant d’une messagerie professionnelle au sein de l’Association, il est convenu que les convocations pourront être envoyées via les mails suivants :
La composition des délégations syndicales et patronales La délégation syndicale comprend les trois délégués syndicaux désignés dans l’association.
La délégation employeur comprend la Directrice générale et une collaboratrice chargée de prendre des notes dans le but de consigner les propositions respectives des partenaires sociaux et les décisions prises.
Le lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’association.
En cas de nécessité, elles pourront se tenir en visio-conférence, après accord de toutes les parties à la négociation.
Les comptes-rendus de réunions Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance des comptes-rendus de réunions qui permettent d’avoir une visibilité sur toutes les propositions et contrepropositions discutées en réunions. Ces comptes-rendus reflètent également l’intention des partenaires sociaux, leurs priorités au cours de la négociation et les causes de leurs désaccords éventuels. Ces comptes-rendus sont établis par l’employeur et transmis à l’ensemble des partenaires sociaux dans les 15 jours qui suivent chaque réunion.
Les échanges entre les réunions
Les partenaires sociaux échangeront le projet d’accord avec leurs propositions de modifications, au plus tard sept jours calendaires avant la réunion suivante.
La signature des accords
Avant la dernière réunion, l’employeur préparera, sur la base des échanges, le projet d’accord qui sera envoyé au moins cinq jours avant la dernière réunion. La signature physique sera privilégiée.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Dénonciation et révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord conclu pour une durée déterminée ne peut être dénoncé.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures.
Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par courrier, d’un affichage dans les locaux et sera déposé sur l’Intranet.
Publicité de l’accord
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège ;
Deux exemplaires seront déposés à la DREETS dont relève le siège social, par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
