Accord collectif relatif à la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de la société HOMEFRIEND
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HOMEFRIEND, dont le siège social est situé 100-101 Terrasse Boieldieu - Tour Franklin - 92800 PUTEAUX représentée par le Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT
Et
L’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Au sein de la société HOMEFRIEND, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place des comités sociaux économiques au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.
I- Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
La société HomeFriend dispose à ce jour d’une Délégation Unique du Personnel élargie représentant :
Le Comité d’Entreprise (CE)
les Délégués du Personnel
le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 fusionnent le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).
Au vu de ces évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de la société HomeFriend, il a été décidé ce qui suit :
Organisation de l’instance représentative du personnel élu
Les parties rappellent que les activités et les métiers au sein de la société HomeFriend sont différents entre le site du siège et le site de Toulouse. Néanmoins, ils sont intrinsèquement complémentaires et liés ce qui rend chaque site non autonome en terme de gestion.
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique pour l’entreprise.
Mise en place
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Les élus du Comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. La durée totale des mandats ne peut excéder 12 années consécutives.
Composition
Le CSE est présidé par son employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-23 du code du travail.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les effectifs de la Société au 31 Mars s’établissent à 329,4 ETP, ce qui conduit à avoir 11 sièges de titulaires et autant de suppléants au sein de l’entreprise.
Conformément à la répartition des effectifs entre les catégories socio-professionnelles, il est convenu que les 11 membres titulaires et les 11 membres suppléants sont répartis comme suit :
Collège Employés (283,8 ETP) : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants
Collège Agents de Maîtrise (20 ETP) : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Collège Cadres (25,6 ETP) : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre du CSE en cours de mandat, ce dernier sera remplacé conformément aux dispositions légales.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Fonctionnement :
4.1. Les réunions ordinaires du CSE :
Les réunions ordinaires du CSE se dérouleront tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La première réunion se tient le mois suivant l’élection du CSE.
Parmi ces 12 réunions de plein exercice, au regard de l’éloignement géographique des sites, deux réunions pourront se dérouler par « visio-conférence ». Par ailleurs, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions (agent de contrôle de l’Inspection du travail et de la CRAM), conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.
4.2. Les réunions extraordinaires du CSE :
En dehors des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, l’employeur ou son représentant est tenu d’organiser cette réunion.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.
4.3. Participation aux réunions:
Le CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de la réunion sera transmis au moins 3 jours avant la réunion.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire et selon les règles de remplacement fixées par la loi.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
4.4 Règlement intérieur:
Le CSE détermine dans un Règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
4.5 Mode de transmission des documents :
Les parties conviennent que la voie électronique (email) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes…).
II- Les heures de délégation des membres du CSE
Crédit d’heures mensuel individuel des membres titulaires :
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé à 22 heures.
Pour les représentants soumis à un forfait annuel en jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans l’entreprise (218 jours). Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants au forfait jour disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait (218 jours).
Cumul du crédit d’heures individuel
Le crédit d’heures individuel peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de 12 mois. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit un maximum de 33 heures.
Le membre doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures cumulées.
Transfert des heures entre les membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit un maximum de 33 heures.
Les membres bénéficiaires doivent informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures réparties, en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Réunions préparatoires :
Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et est déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Temps passé en réunions du CSE :
Le temps passé par les membres du CSE en réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Formation des membres du CSE :
Le temps consacré aux formations pour les membres du CSE devant être prises en charge par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
III-Les budgets du CSE
La dévolution des biens du comité d’entreprise :
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne Délégation Unique du Personnel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 N° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative N° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Budget de fonctionnement :
Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Budget des activités sociales et culturelles :
Le budget des activités sociales et culturelles calculé au niveau de l’entreprise s’élève à 0,10 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Transparence des comptes :
Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement :
Il est rappelé que le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement, de ses missions économiques et de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Par exception, en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
IV- Durée de l’accord, date d’application et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application lors des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. A la demande de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales représentatives et en cas d’évolutions significatives de la législation relative aux Institutions Représentatives du Personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
V – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera communiqué dès signature à l’ensemble des sites de la société par la Direction.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires. (3)
Un pour dépôt auprès de la DIRECCTE. Une version sur support électronique lui sera également adressée.
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Nanterre en un exemplaire original
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
