ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL & ECONOMIQUE
Société HOMESERVE SAS
ENTRE
La société HOMESERVE SAS
Dont le siège social est situé 9 rue Anna MARLY - 69007 LYON, représentée par M XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX
Déléguée Syndicale
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par M XXXX
Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par M XXXX
Délégué Syndical
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société HomeServe SAS arrivent à expiration le 12 juin 2022. Les parties ont fait le constat que la préparation et l’organisation des élections professionnelles coïncidaient avec des périodes de congés et ne permettaient pas d’organiser correctement les élections professionnelles. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont donc entendues pour proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique d’HomeServe SAS. Les membres du Comité Social et Économique ont été informés lors de la réunion du CSE du 13 avril 2022 et se sont exprimés favorablement à la prorogation de leur mandat. En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de la société HomeServe SAS sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du nouveau Comité Social et Économique prévue au plus tard le 31 octobre 2022. Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Au-delà de cette date les mandats prorogés seront caducs. La société HomeServe SAS s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. Il ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 3 : Notification – dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Dreets Rhône-Alpes, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel et à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 21 avril 2022 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société HOMESERVE SAS, M XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX
Déléguée Syndicale
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par M XXXX
Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par M XXXX
