Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au Compte-Épargne Temps
du 18 décembre 2013
ENTRE
La société HOMESERVE SAS,
dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly - 69007 LYON, représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de Délégué syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de Délégué syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par …, en sa qualité de Délégué syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations qui se sont ouvertes au sujet de la mise en place de jours de repos pour les ETAM ont permis aux partenaires sociaux d’échanger au sujet de l'accord sur le Compte Épargne Temps (CET). C'est l'objet du présent avenant. Ces modifications permettront aux collaborateurs une utilisation plus souple de leur compte épargne temps. Elles permettront aussi aux collaborateurs de bénéficier des dispositions les plus adaptées à leur situation, en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L'accord du 18 décembre 2013 et les avenants successifs s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée. La condition d’ancienneté d’au moins 12 mois au sein de l'entreprise, prévue dans le 1er article de l’accord du 18 décembre 2013, est ainsi rendue caduque.
ARTICLE 2 - CONGÉS POUR CONVENANCE PERSONNELLE
La durée minimum de 5 jours ouvrés pour utiliser le Compte Épargne Temps pour indemniser des congés pour convenance personnelle prévue dans l’article 5.1.2 de l’avenant du 18 février 2018 est abrogée. Les salariés peuvent ainsi utiliser leur compte épargne temps pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle, sans durée minimale.
Ces congés, comme tout congé, doivent être validés par le responsable hiérarchique du salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions et délais que pour les congés payés.
En tout état de cause, les jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourront être utilisés pour convenance personnelle qu’à l’expiration des compteurs de congés payés et de jours de repos disponibles sur le solde annuel du collaborateur.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Date d'effet - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et prendra effet le 1er juin 2024, en l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
3.2. Dénonciation - Révision
Conformément à l'article L2261-9 du Code du Travail, l'accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Par "partie signataire" au sens du présent article, il convient d'entendre :
d'une part l'entreprise HomeServe,
d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l'accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce l'accord et ses avenants, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise. L'accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT
4.1 Diffusion interne
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Cet avenant sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux.
4.2 Formalités - Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification, auprès :
de la DREETS Rhône-Alpes - Unité territoriale du Rhône (1 exemplaire électronique).
du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Lyon, le 3 juillet 2024
Pour la Société HOMESERVE SAS, … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
