Avenant n° 2 à l’accord du 7 octobre 2016 relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » du personnel au sol de HOP !
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 31/12/2022
Avenant n° 2 à l’accord relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » du personnel au sol de HOP !
ENTRE Les Sociétés membres de l’UES HOP! et HOP! Training
La Société HOP!, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXX,
La Société HOP! Training, SAS au capital de 1 035 448, 00 €, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix - 29600 Morlaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le n° 380 582 346, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP!, HOP!-Training suivantes :
CFE-CGC FNEMA/UNAC,
CGT HOP!,
UFA FGTE CFDT/SPL.
Représentées par leurs Délégués Syndicaux, D’AUTRE PART, Et ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er janvier 2021, il a été convenu de prolonger le maintien des garanties prévoyance AXA sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle. Cette prolongation s’effectue, dans un premier temps, à titre gratuit et dans un second temps, à titre onéreux. L’entrée en application de cet avenant intervient de façon concomitante avec la mise en œuvre du dispositif d’APLD PS et PNC mis en place par accord d’entreprise en date du 23 décembre 2020.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger le maintien des prestations incapacité de travail, invalidité et décès sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle, en conservant dans ce cas la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué.
Article 2. Base de cotisation
À titre gratuit du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 : les cotisations sont assises uniquement sur le salaire d’activité et les indemnités d’activité partielle ;
À titre onéreux à compter du 1er avril 2021 : les cotisations sont assises sur un salaire reconstitué comprenant le salaire d’activité, les indemnités d’activité partielle et la différence entre ces éléments et le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Article 3. Base des prestations
Pour les indemnités de prévoyance calculées sur les périodes de référence de salaire comprises entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 : la base des prestations se calcule sur les assiettes de cotisation des 12 mois précédant la mise en place de l’activité partielle soit du 01/03/2019 au 29/02/2020
Pour les indemnités de prévoyance calculées sur les périodes de référence de salaire à compter du 1er avril 2021 : la base des prestations se calcule sur l’assiette de cotisation réelle telle que décrite ci-dessus à savoir le salaire reconstitué.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Conformément à l’article 3 de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien dans l’emploi du Personnel au Sol et du Personnel Navigant Commercial, l’entrée en application de cet avenant intervient de façon concomitante avec la mise en œuvre du dispositif d’APLD, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. A cette date, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.
Article 6. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le En 7 exemplaires.
Pour la Société HOP!Pour la Société HOP! Training
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES
