A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT) DE HOP! DU 8 AOUT 2018.
Objet : Correctifs C-PNT pour consolidation du texte global
14 octobre 2021
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA
Flight Union Cockpit
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La société HOP! et le SNPL France ALPA ont signé le 8 août 2018 une Convention d’entreprise du PNT de HOP! (ci-après dénommée « C-PNT ») entrée en vigueur le 29 août 2018, à l’exception des dispositions relatives aux règles d’utilisation (Titre IV) ayant fait l’objet de la délivrance d’un arrêté ministériel n°17-224 MDT/DTA du Ministère de la transition écologique et solidaire Transports en date du 27 octobre 2018 autorisant la Société HOP! à mettre en œuvre un régime de travail pour son personnel navigant technique.
Le FUC et le SPL ont respectivement adhéré à la C-PNT le 5 avril 2019 et le 16 mai 2019.
La C-PNT a été amendée une première fois par avenant n°1 en date du 19 décembre 2019, ayant fait l’objet de la délivrance d’un nouvel arrêté ministériel n°20-10 MDT/DTA du Ministère de la transition écologique et solidaire Transports en date du 19 février 2020 autorisant la Société HOP! à mettre en œuvre un régime de travail modifié pour son personnel navigant technique.
Elle a ensuite été amendée à 2 reprises :
Par voie d’Avenant n°2 en date du 9 avril 2021 portant sur des précisions sur les références à l’ancienneté ;
Par voie d’Avenant n°3 en date du 9 avril 2021 portant sur la catégorie professionnelle unique PNT et la priorité de ré-emploi en cas de licenciement économique.
En application des dispositions de l’article I-3 – Commission de Suivi et de Contrôle de la Convention et des Accords PNT (Ci-après dénommée « CSCA ») de la C-PNT, des réunions se sont tenues entre les Parties signataires :
Le 11 octobre 2018 ;
Le 8 novembre 2018 ;
Le 10 janvier 2019 ;
Le 8 février 2019 ;
Le 25 février 2019 ;
Le 4 avril 2019 ;
Le 28 mai 2019 ;
Le 20 août 2019 ;
Le 10 octobre 2019 ;
Le 7 novembre 2019 ;
Le 16 janvier 2020 ;
Le 15 octobre 2020 ;
Le 26 janvier 2021.
Dans le cadre de ces travaux la CSCA a formulé de nombreuses propositions de modifications mineures et de forme (coquilles) mais aussi de fond aux fins d’adaptation des règles de la C-PNT.
Ces modifications ont été proposées par voie de projet d’avenant aux Organisations Syndicales représentatives du PNT lors de réunions de négociation en date des :
13 juin 2019,
14 juin 2019,
16 octobre 2019
10 et 11 décembre 2020 ;
14 et 15 janvier 2021 ;
10, 15, 25 et 28 juin 2021 ;
12 et 13 juillet 2021 ;
3 septembre 2021.
CECI AYANT ETE RAPPELÉ IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de corriger et/ou préciser et/ou modifier certaines dispositions de la C-PNT de HOP! du 8 aout 2018.
ARTICLE 2 – NOUVELLE ECRITURE DU TEXTE DE LA CONVENTION
Compte tenu des nombreuses modifications mineures à apporter à la C-PNT depuis sa signature début août 2018 mais aussi et surtout au regard de la décision de la CSCA de la C-PNT du 25 février 2019 de proposer l’intégration des commentaires DSAC, les Parties conviennent de substituer un nouveau texte complet en annexe au présent avenant afin de ne pas alourdir le texte par la référence à chaque article modifié de la correction effectuée (Cf. méthodologie actée en CSCA).
Une version de travail intégrant et faisant apparaître toutes les modifications identifiées et actées en CSCA a été diffusée aux Parties pour validation pendant les travaux.
La version figurant en annexe du présent avenant est la version définitive non marquée.
Toutes les autres modifications de fond décidées en CSCA sont également intégrées dans le texte en annexe, tous les compte-rendus de CSCA signés étant consultables sur le site Intranet de la Compagnie (HOPTEAM).
Ces modifications portent notamment et sans s’y limiter sur les points suivants :
Art. I-3.3 : Fonctionnement de la Commission de suivi et de contrôle de la convention et des accords PNT
Art. IV-2.9.1 : Jours d’inactivité (OFF)
Art. VI-1.3.3 : Règles et périodes d’attribution des congés
Art. IV-4.7.1 : Échanges logistiques
Art. IV-3.5 : Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord
Art. IV-2.9.2 : Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés
Adresses courriels de la C-PNT
Art. III-1.5 et Annexe III-2 : Temps rémunérés
Art. VI-1.3.5 : décompte de points (congés) et CET
Intégration des commentaires DSAC selon la méthodologie suivante :
compléter chaque référence ou renvoi d’article avec l’objet dudit article (Exemple : IV-2.3 – horaire perturbateur) ;
changement de numérotation suivant : le IV.2-16 passe en IV.2-22 avec renumérotation des articles suivants ;
intégration des commentaires de la DSAC des catégorie 3, 4 et 6 ;
mention pour information dans le texte de la C-PNT des mesures de mitigation (catégorie 5) sans que ces dernières s’incorporent à la C-PNT (avertissement et réserve juridique).
L’avenant n°1 (AV1) à la C-PNT cité en préambule du 19 décembre 2019 ;
Les dernières grilles de temps rémunérés applicables validées par la CSCA et communiqués par la DOA ;
La nouvelle grille de salaire unique applicable à compter du 1er avril 2020 ;
Les travaux paritaires de toilettage des dispositions relatives aux IRP effectués en décembre 2019 et janvier 2020 ;
Les nouvelles annexes ainsi que les mises à jour de ces dernières si justifié ;
L’avenant n°3 (AV2) à la C-PNT cité en préambule du 9 avril 2021 ;
L’avenant n°3 (AV3) à la C-PNT cité en préambule du 9 avril 2021.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Champ d’application et durée d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP! sous Contrat à Durée Indéterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et entrera en vigueur conformément à la règlementation en vigueur au lendemain de son dépôt légal, sous réserve pour les dispositions qui les concernent, de l’éventuel délai qui serait requis par la DGAC et laissé à l’appréciation de cette dernière pour l’éventuel renouvellement de l’actuel arrêté Ministériel en vigueur en application des dispositions de l’article D.422-6 du Code de l’Aviation Civile.
3.2 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 3.3 Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 3.4 Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plate-forme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail (Article D.2231-4 du Code du travail).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (art. D.2231-2 II et III CT).
Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant comporte TROIS (3) articles sur SIX (6) pages complété d’une annexe relative au nouveau texte intégral de la C-PNT de XX (YY) pages.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt un et le 14 octobre.
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le SNPL France ALPA
Pour le Flight Union Cockpit
Pour le SPL
ANNEXE UNIQUE
Nouveau texte complet avec annexes de la Convention du PNT du 8 août 2018
CONVENTION PNT HOP!
SOMMAIRE TITRE I -GÉNÉRALITES3 Annexe I-1 Calendrier annuel et écheances9 TITRE II -CARRIÈRES – FORMATION PROFESSIONNELLE14 Annexe II-1 - Tableau des durées de carences36 Annexe II-2 – Coût des formations37 TITRE III - RÉMUNÉRATION38 ANNEXE III-1 – Grilles de référence SMMG59 Annexe III-2 – Outil de calcul des temps rémunérés et méthode associée61 TITRE IV - RÈGLES D’UTILISATION68 TITRE V -CHANGEMENT DE BASE113 TITRE VI - CONGÉS121 ANNEXE VI-1 système de congé triennal garanti133 TITRE VII - COMPTE ÉPARGNE TEMPS134 TITRE VIII - TEMPS ALTERNÉ142 TITRE IX - LIBERTÉ SYNDICALE - REPRÉSENTATION COLLECTIVE - DROIT D’EXPRESSION147 ANNEXE IX-1 – COMPLÉMENT D’ACTIVITÉ des représentants du personnel161 TITRE X -INAPTITUDE MÉDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE et RECLASSEMENT AU SOL164 TITRE XI - RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL168 Annexe A – Abréviations / Définitions173 Annexe B – Contrat de travail PNT182 Annexe C – Convention de Formation190 Annexe D – Accords liste C et LISTE D195 Annexe E – Accord LCP196 Annexe F – GP197 Annexe G – GESTION DES PÉRIODES D’ARRET DE TRAVAIL ET INAPTITUDE TEMPORAIRE DE VOL PNT198
TITRE I -GÉNÉRALITÉS
TITRE I -GÉNÉRALITÉS
Y,I-1. DOMAINE D'APPLICATION3 I-2.DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION ET ADHÉSION A LA CONVENTION 4 I-2.1.Durée4 I-2.2.Révision4 I-2.2.1Révision suite à la demande d’une des parties5 I-2.2.1Révision suite à la proposition de la commission de suivi de la Convention PNT et des accords PNT5 I-2.3.Dénonciation5 I-2.4.Adhésion5 I-3.COMMISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE de la convention et DES ACCORDS PNT5 I-3.1.Composition6 I-3.2.Mission6 I-3.3.Fonctionnement6 I-4.INFORMATION DU PERSONNEL7 I-4.1.Information collective7 I-4.2.Information individuelle7 I-5.FORMALITÉS LÉGALES8 Annexe I-1 Calendrier annuel et échéances9
I-1. DOMAINE D'APPLICATION La présente Convention PNT HOP! (CPNT) est applicable au Personnel Navigant Technique (PNT) de l'UES HOP! et des futures filiales ou sociétés sœurs éventuelles des sociétés constituant l’UES, quels que soient : son niveau hiérarchique, la nature de son contrat de travail et sa base d'affectation.
La société HOP! est la seule compagnie du Groupe Air France à exploiter des aéronefs de type Embraer, Bombardier et ATR.
Seuls les PNT sous contrat HOP! en CDI sont autorisés à piloter les avions de types Embraer, Bombardier et ATR du Groupe Air France.
La société HOP! s’engage à ne pas signer d’accords pluri catégoriels qui concerneraient exclusivement des PNT.
TITRE I - GÉNÉRALITÉS
On entend par PNT, tout membre du Personnel Navigant Technique exerçant de façon habituelle et principale le commandement et / ou la conduite des aéronefs.
Cette Convention PNT est conforme à la réglementation applicable en vigueur. Conclu dans le cadre du droit français et notamment des dispositions du Code du Travail en particulier des articles L. 2232-11 et suivants, la présente convention tient compte également des dispositions du Livre V de la sixième partie du Code des Transports en vigueur à la date de signature de la présente convention ainsi que du Code de l’Aviation Civile (Parties R et D dans l’attente de transposition du Code des Transports).
Elle annule et remplace tous les accords et usages existants antérieurement à son entrée en vigueur et qui sont traités dans la présente convention, à l’exception des accords traitant de la liste C et de la liste D (cf. Annexe D – Accords liste C et Accord liste D), qui sont annexés à la présente convention pour information. Il ne peut avoir pour effet, en cas de modifications de textes légaux ou réglementaires, d'aboutir à un cumul de dispositions pour des mesures traitant du même objet.
Les Parties sont donc convenues de compléter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, voire de substituer certaines d’entre elles pour les matières où elles y sont autorisées le cas échéant sur décision administrative spécifique (c'est-à-dire à titre dérogatoire par voie d’arrêté), par un certain nombre de dispositions conventionnelles spécifiques.
Ces dispositions se substituent à toute disposition du même ordre résultant d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords collectifs antérieurs notamment ceux mis en cause par la fusion le 3 avril 2016 des Compagnies HOP! Airlinair, HOP! Régional et HOP! Britair.
Si l’application de nouvelles dispositions légales et réglementaires venaient soit à remettre en cause tout ou partie des dispositions conventionnelles négociées dans le cadre de la présente convention soit à nécessiter leur adaptation, les Parties signataires s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais à la discrétion de la partie la plus diligente afin de convenir par voie d’avenant des modifications à apporter à la présente convention.
Enfin, la présente convention constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative (OSR) PNT dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
I-2. DURÉE – REVISION – DÉNONCIATION ET ADHÉSION A LA CONVENTION I-2.1.Durée La Convention PNT est à durée indéterminée. La mise en œuvre de certaines dispositions, notamment celles du Titre IV, sont subordonnées à la délivrance d’un arrêté ministériel sollicité auprès des autorités de tutelle conformément à l’article D.422-6 du Code de l’Aviation Civile afin d’autoriser que les dispositions du présent régime de travail se substituent à titre dérogatoire aux dispositions correspondantes des articles
422-1 à D. 422-15 du Code de l’Aviation Civile.
I-2.2.Révision
I-2.2.1 Révision suite à la demande d’une des parties Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires de la présente convention. Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction des Ressources Humaines, en vue de la réunion des parties signataires de la présente convention, qui se tiendra dans un délai qui ne pourra excéder QUARANTE CINQ (45) jours. Les signataires établissent, en cas de décision de modification, un avenant à la Convention PNT.
I-2.2.1 Révision suite à la proposition de la commission de suivi de la Convention PNT et des accords PNT La commission de suivi de la Convention PNT et des accords PNT (dont le fonctionnement est décrit ci-après § I-3 – COMMISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS PNT) pourra proposer d’éventuels aménagements de certaines dispositions de la présente convention et des accords PNT par voie d’avenant.
I-2.3.Dénonciation La Convention PNT constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence seule la dénonciation de l’intégralité de la convention, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée. Toute dénonciation partielle est nulle. La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides, et au plus tard dans les TROIS (3) mois suivant la dénonciation, en vue de rechercher un accord. Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent. Si aucun accord n’est conclu, la Convention PNT dénoncée suit le régime légal ou conventionnel de la dénonciation. Les procédures de révision et de dénonciation ne peuvent être utilisées simultanément par la même partie.
I-2.4.Adhésion Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans le collège PNT, qui n’est pas signataire de la présente convention, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE. La notification doit également en être faite, dans le délai de HUIT (8) jours, par LRAR ou remis en main propre contre décharge, aux parties signataires de la présente convention.
I-3.COMMISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION ET DES ACCORDS PNT
La Commission de suivi et de contrôle de la Convention PNT et des accords PNT (ci-après dénommée « la Commission ») est chargée de l’application, du contrôle, et de l’interprétation de la Convention PNT, ses annexes et de ses éventuels avenants.
I-3.1.Composition Cette Commission de suivi et de contrôle est composée de membres de la Direction et des Organisations Professionnelles signataires de la CPNT HOP!. Celles-ci seront représentées par DEUX (2) Délégués Syndicaux (DS) par Organisation Syndicale Représentative (OSR) catégorielles PNT HOP! signataire et DEUX (2) élus CSE PNT et/ou représentants de proximité PNT par Organisation Syndicale Représentative (OSR) PNT HOP! signataire désignés par leur syndicat pour chaque réunion.
La présidence de la Commission de suivi et de contrôle de la Convention PNT et des accords PNT est assurée par un représentant de la Direction désigné à cet effet.
I-3.2.Mission La Commission contrôle la mise en œuvre des règles établies dans l’accord et leur suivi, en particulier :
Les conditions de mises en œuvre des règles,
L’interprétation éventuelle des règles,
Les propositions d’adaptation de ces règles,
La mission de la Commission n’interfère pas et ne fait pas obstacle au rôle dévolu aux élus CSE et aux Représentants de proximité par délégation du Comité Social et Economique et à l’éventuelle intervention des Délégués Syndicaux.
I-3.3.Fonctionnement La Commission est saisie par la Direction ou par les au moins une des Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires de l’accord de toute difficulté relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre de l’accord et de son suivi. Elle devra alors se réunir dans un délai qui ne pourra excéder QUARANTE CINQ (45) jours calendaires.
En outre, cette commission se réunira au minimum UNE (1) fois par an au cours du premier (1er) trimestre de l’année civile.
Les réunions auront lieu sur convocation de la Direction.
Les conclusions de chaque Commission de suivi et de contrôle sont formalisées par un procès- verbal signé par les Parties, envoyé par email à tous les PNT et mis à disposition sur l’intranet.
La position des OSR PNT est si nécessaire déterminée à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de la représentativité des OSR PNT.
En cas de problème exceptionnel et ponctuel nécessitant une réponse rapide afin de permettre de lever une difficulté d’application ou d’interprétation, l’une des Parties signataire (OSR PNT)
peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de consultation / réponse rapide suivante selon les modalités définies ci-après :
La Partie signataire la plus diligente consulte par téléphone un représentant de chaque Partie signataire selon la liste et dans l’ordre préalablement établie par cette ou ces dernières ;
Après que l’échange téléphonique ait été établi la Partie signataire la plus diligente confirme sa demande par courriel auprès du ou des représentants de chaque partie avec qui il a pu s’entretenir en mettant en copie l’ensemble des Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale signataire.
Le représentant de chaque Partie signataire s’engage alors à apporter une réponse sous 72h maximum. Un procès-verbal de réunion est alors régularisé. A l’issue, la procédure normale de saisine pourra alors être initiée par la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l’article I-3.3 de la C-PNT du 8 août 2018 ; En cas d’urgence, la compagnie réunit la Commission dans un délai réduit. Aux fins de clarification définitive pouvant conduire à une modification de l’accord, le recours à cette procédure simplifiée n’exclut pas que le point abordé puisse être réexaminé à l’occasion de la prochaine CSCA.
I-4. INFORMATION DU PERSONNEL I-4.1.Information collective Dès sa signature La CPNT HOP! est mise à disposition des PNT. A l’issue de chaque négociation donnant lieu à un avenant à la CPNT HOP!, les syndicats représentatifs du PNT signataires et la Direction valident la nouvelle version consolidée du texte. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition du PNT une version complète et actualisée des accords collectifs PNT qui lui sont applicables : liste des avenants et mention explicite des articles modifiés et avenants correspondants.
Elle est diffusée à l’ensemble des PNT par les moyens en vigueur à la date de diffusion en privilégiant la voie électronique. Une version papier sous format A4 sera remise au PNT à sa demande.
Les avenants dont sont issues les modifications sont disponibles sur l’Intranet de la compagnie.
Un calendrier reprenant les échéances de la convention figure en Annexe I-1 Calendrier.
I-4.2.Information individuelle Les contrats de travail individuels qui seront signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention devront y faire référence sans que la présente CPNT HOP!, ses annexes et ses avenants ne puissent être considérés comme faisant partie de la sphère contractuelle du contrat de travail. Toute modification de la présente CPNT HOP!, ses annexes et ses avenants ne saurait donc constituer une modification du contrat de travail.
Au moment de son entrée en vigueur, un exemplaire de l’accord, de ses annexes ainsi que de ses éventuels avenants sera transmis (par voie électronique ou format papier sur demande) à chaque Personnel Navigant Technique, ainsi que lors de la signature du contrat de travail au Personnel Navigant Technique recruté ultérieurement.
I-5. FORMALITÉS LÉGALES La présente convention, ainsi que ses annexes, feront l'objet du dépôt prévu par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Toute modification ultérieure sera également déposée dans les mêmes formes légales.
En outre, un arrêté ministériel sera sollicité des Autorités de Tutelle afin d'autoriser que les dispositions du Titre IV relatives à la durée du travail et des repos du Personnel Navigant Technique se substituent à celles fixées par les articles D. 422-1 et D. 422-15 du Code de l'Aviation Civile en vigueur à la date des présentes.
ANNEXE I-1 CALENDRIER ANNUEL ET ÉCHÉANCES
ANNEXE I-1 CALENDRIER ANNUEL ET ÉCHÉANCES
CALENDRIER ANNUEL
Date
Mois
Titre
Objet
1er janvier VII Début de la période de demande d'alimentation du CET par des congés payés 31 janvier IV Date limite pour se déclarer volontaire au régime « 4 OFF et 3 OFF » pour la saison été à venir 31 janvier IV Date limite pour se déclarer volontaire "rotation longue" pour la saison été à venir 31 janvier IV Date limite pour déclarer une ou deux escales de "rotation préférentielle" pour la saison été à venir 31 janvier IV Date limite pour se déclarer "bénéficiaire systématique" d'une chambre d'hôtel (départs matin et / ou arrivées soir) pour la saison été à venir 15 février VI Réponse congés pour la saison été à venir 15 février V Date limite pour la tenue de la commission paritaire pour les changements de base par expression de volontariat (définitifs et temporaires) 28/29 février VI Date limite de la commission d’apurement des congés 30 mars VII Date limite de demande d’alimentation du CET par la gratification annuelle associée au premier semestre 31 mars VII Fin de la période de demande d'alimentation du CET par des congés payés (année IATA) 1er avril VIII Date limite de dépôt des demandes de temps alterné 1er juin VI Date limite de diffusion listes des points congés saison hiver 1er juin VIII Date limite de réponse (acceptation, refus, contre-proposition) aux demandes de temps alterné 1er au 30 juin VI Campagne d'été de dépose des congés payés pour la saison hiver à venir 30 juin III 1er acompte gratification annuelle 1er au 30 juin V Appel à candidature pour le changement de base par expression de volontariat (définitif et temporaire)
1er au 30
août
IV
Le PNT peut se déclarer volontaire courant août au régime 4 OFF et 3 OFF pour la saison hiver. 31 août IV Date limite pour se déclarer volontaire "rotation longue" pour la saison hiver à venir 31 août IV Date limite pour déclarer une ou deux escales de "rotation préférentielle" pour la saison hiver à venir
31
août
IV Date limite pour se déclarer "bénéficiaire systématique" d'une chambre d'hôtel (départs matin et / ou arrivées soir) pour la saison hiver à venir 15 (1er à partir de 2020) septembre VI Réponse congés pour la saison hiver à venir 15 septembre V Date limite pour la tenue de la commission paritaire pour les changements de base par expression de volontariat (définitifs et temporaires) 30 septembre VII Date limite de demande d’alimentation du CET par la gratification annuelle associée au second semestre 30 novembre III 2eme acompte gratification annuelle 1er décembre VI Date limite de diffusion listes des points congés saison été 1er au 31 décembre VI Campagne d'hiver de dépose des congés payés pour la saison été à venir 1er au 31 décembre V Appel à candidature pour le changement de base par expression de volontariat (définitif et temporaire) 31 décembre III Versement solde gratification annuelle
ÉCHÉANCES :
30 SEPTEMBRE 2019 IV-2.9.3 – Règles particulières de programmation de jours d’inactivité (OFF) […] Un bilan sera effectué entre la direction et les organisation syndicales signataires de la présente convention, au plus tard à
fin septembre 2019, pour évaluer ces dispositions et les faire éventuellement évoluer.
[…]
IV-2.7.4 – Modifications et annulations des réserves froides […] Au plus tard le
30 septembre 2019, en parallèle aux dispositions prévues au § IV-2.18.2 « Mesure de suivi de la stabilité planning », à la demande d’une des parties, une négociation sera engagée pour adapter les mesures concernant l’utilisation de la réserve froide. En cas d’absence d’accord, sous deux mois, les règles ci-dessous s’appliqueront concomitamment :
Pour la réserve froide : Le bloc réserve froide est limité à deux jours et l’affectation d’une activité débutant avant l’heure de début (présentation) potentielle d’une activité qui aurait été déclenchée au début de la plage du premier jour d’un bloc de réserve, nécessitera, un délai de prévenance au plus tard l’avant-veille avant 18h, sauf accord du PNT.
Pour la modification d’un jour ON, application des dispositions PNT en vigueur au premier semestre 2018 : à rappeler
IV-2.18.2 – Modification d’un jour d’activité programmé (ON) […] Mesures de suivi : Un suivi sera effectué en commission de suivi de l’accord pour adapter si besoin le dispositif.
Un bilan sera effectué au plus tard au
30 septembre 2019 avec un objectif de « Performance Crew PNT*» sur la saison IATA été 2019 en amélioration significative par rapport au premier semestre 2018.
Si le
bilan de 2019 est conforme à l’objectif, les règles sont :
Un préavis de 168h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Un nouveau bilan sera alors effectué au plus tard au
1er janvier 2022 avec un objectif de
« Performance Crew PNT*» de 99,8% sur l’année écoulée. Si le bilan est conforme à l’objectif, les règles sont :
Un préavis de 240h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Si le
bilan de 2022 n’est pas conforme à l’objectif, les parties se donnent DEUX (2) mois pour renégocier ces mesures. En cas d’absence d’accord, les règles reviennent aux valeurs initiales.
Si le bilan de 2019 n’est pas conforme à l’objectif, les parties se donnent DEUX (2) mois pour renégocier ces mesures. En cas d’absence d’accord, les règles ci-dessus sont adaptées avec les valeurs suivantes :
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à SIX (6) heures.
Un préavis de 48h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 24h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
*Performance Crew PNT = 1 – (Nb de vols annulés ou affrétés cause PNT / Nb de vols programmés)
1er NOVEMBRE 2019 II-1.1 Conditions de recrutement
1er JANVIER 2020 IV-2.1 – Généralités : […] Par ailleurs, en fonction des possibilités d’évolution du logiciel de planification, et au plus tard à compter du mois de
janvier 2020, il sera pré-publié les jours OFF
[…]
IV-2.2 – Repos périodique et séquences de jours consécutifs d’activité […] A compter du
1er janvier 2020, le nombre de séquences sera limité à SIX (6) par année civile. […]
30 MARS 2020
IV-2.5 – Week-end (WE) […] A compter du
30 mars 2020, il est possible de programmer de l’activité sur TROIS (3) week- ends consécutifs, et ce DEUX (2) fois sur la saison IATA été, et UNE (1) fois sur la saison IATA hiver.
[…] III-2.1.5 – Prime d’incitation au vol […] Cette prime d’incitation sera supprimée à compter du 30 mars 2020.
1er JANVIER 2022 IV-2.5 – Week-end (WE) […] A compter du
1er janvier 2022, il est garanti VINGT CINQ (25) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile quelle qu’en soit la nature
[…]
IV-2.18.2 – Modification d’un jour d’activité programmé (ON) […] Mesures de suivi : Un suivi sera effectué en commission de suivi de l’accord pour adapter si besoin le dispositif.
Un bilan sera effectué au plus tard au
30 septembre 2019 avec un objectif de « Performance Crew PNT*» sur la saison IATA été 2019 en amélioration significative par rapport au premier semestre 2018.
Si le
bilan de 2019 est conforme à l’objectif, les règles sont :
Un préavis de 168h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Un nouveau bilan sera alors effectué au plus tard au
1er janvier 2022 avec un objectif de
« Performance Crew PNT*» de 99,8% sur l’année écoulée. Si le bilan est conforme à l’objectif, les règles sont :
Un préavis de 240h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Si le
bilan de 2022 n’est pas conforme à l’objectif, les parties se donnent DEUX (2) mois pour renégocier ces mesures. En cas d’absence d’accord, les règles reviennent aux valeurs initiales.
TITRE II -CARRIÈRES – FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE II -CARRIÈRES – FORMATION PROFESSIONNELLE
II-1.Recrutement16 II-1.1.Conditions de recrutement16 II-1.2.Nature et durée des contrats de travail16 II-1.3.Période d’essai16 II-1.4.Forme et contenu des contrats de travail16 II-2.Liste de Classement Professionnel16 II-2.1.Définition16 II-2.2.Principes de fonctionnement17 II-2.3.Description de la LCP17 II-2.4.Diffusion de la LCP17 II-3.Actes de carrière17 II-3.1.Conditions d’éligibilité17 II-3.2.Processus de désignation18 II-3.3.Cas particuliers19 II-3.3.1 Secteur ATR : changement de variante19 II-3.3.2 PNT d’Encadrement19 II-4.Accession Commandant de bord20 II-4.1.Programmation en évaluation20 II-4.2.Déroulement de l’évaluation20 II-4.3.Réservoir d’OPL aptes à la fonction CDB22 II-4.4.Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB)22 II-4.5.Validité des évaluations22 II-4.6.Traitement de l’échec à l’évaluation CDB22 II-5.Fonction Instructeur SFI/CDB AGREE AEL /TRI/TRE23 II-5.1.Conditions d’éligibilité23 II-5.2.Processus de sélection23 II-5.3.Désignation24 II-5.4.Renouvellement24 II-5.5.Phase de transition des renouvellements Instructeurs25 II-5.6.Résiliation25 II-5.7.Arrivée d’un nouveau type d’avion25 II-6.Fonction Instructeurs GI, formateurs CRM ou autres Formateurs25 II-7.Fonction Chargé de mission26 II-8.Fonction PNT d’encadrement26 II-9.Insuffisance professionnelle27
II-9.1.Échec en formation qualifiante27 II-9.1.1 Qualification de type (QT)27 II-9.1.2 Adaptation en Ligne (AEL)27 II-9.1.3 Échec en Stage CDB27 II-9.2.Échec en RTC28 II-10. Carences30 II-10.1.Cas général30 II-10.2.Carence spécifique départ AF/TO pour toutes les désignations en commission paritaire PNT postérieures au 1er septembre 201730 II-10.3.Carence appliquée aux nouveaux embauchés30 II-11. Restructuration - Fermeture de secteur30 II-12. Commission Paritaire PNT31 II-12.1.Rôle31 II-12.2.Composition31 II-12.3.Fonctionnement31 II-13. Formation Professionnelle32 II-13.1.Préambule32 II-13.2.Financement32 II-13.3.Obligations du PNT stagiaire33 II-13.4.Coût des formations33 II-13.5.Amortissements33 II-13.5.1 Modalités33 II-13.5.2 Durée d’amortissement et date de début des amortissements34 II-13.5.3 Effet de la suspension du contrat de travail34 II-13.5.4 Avenant au contrat de travail34 II-13.5.5 Succession de formations amortissables35 Annexe II-1 - Tableau des durées de carences36 Annexe II-2 – Coût des formations37
II-1. RECRUTEMENT II-1.1.Conditions de recrutement Les conditions de recrutement du PNT autres que celles fixées par les textes réglementaires définissant les conditions d'aptitude physique et mentale, ainsi que le processus de sélection, sont fixées par la compagnie. Le PNT est recruté parmi les candidats possédant les aptitudes professionnelles à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir. A ce titre, les candidatures internes (personnel sol et navigant commercial) remplissant ces conditions seront systématiquement évaluées. La compagnie ne peut procéder à un recrutement externe de PNT tant qu’il existe en interne de(s) candidature(s) de PNT éligible(s) à ce(s) poste(s). Par exception, afin de remonter à un minimum de 64 charges exploitées en moyens propres à l’horizon 2020, à compter de la signature de la présente Convention et jusqu’au 1er novembre 2019, la compagnie pourra déroger à cette règle et procéder à des recrutements externes dans la fonction OPL, en maintenant néanmoins des possibilités de mobilité interne par reclassement et par appel d’offre pour les PNT éligibles et non carencés. Les Parties conviennent de se revoir en septembre 2019 pour éventuellement différer la date d’application de cette disposition. Dans tous les cas, les embauches externes de PNT ne seront possibles que sur les bases pour lesquelles il n’existe pas d’expression de volontariat (changement de base définitif ou temporaire) au sein du secteur concerné.
II-1.2.Nature et durée des contrats de travail Les contrats de travail du PNT sont à durée indéterminée et le recrutement se fait exclusivement dans la fonction OPL.
II-1.3.Période d’essai Le PNT embauché en contrat à durée indéterminée est soumis à une période d’essai de QUATRE (4) mois non renouvelable. Le contrat de travail débute le premier jour de la formation (QT ou SADE). Pendant la période de formation incluant, entre autres, la formation à la Qualification de type, le stage d’adaptation à l’exploitant, le PNT embauché bénéficie d’une « Convention de Formation PNT » définie en Annexe C – CONVENTION DE FORMATION. La date d’effet du Contrat de Travail détermine le début de la période d’essai. Si la période d’essai s’avère satisfaisante, l’intéressé est confirmé dans l’emploi. Dans le cas contraire, la Direction des Ressources humaines PN (DRH PN) informe le PNT verbalement le plus tôt possible et par lettre recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
II-1.4.Forme et contenu des contrats de travail Les contrats de travail du PNT à durée indéterminée sont obligatoirement écrits et conformes aux prescriptions législatives et réglementaires du Code des Transports et du Code du Travail. Ils font explicitement référence à la présente convention PNT.
II-2. LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL II-2.1.Définition Les PNT HOP! sont inscrits sur une Liste de Classement Professionnel (LCP) qui sert de base, entre autres, aux désignations pour les actes de carrière ou les changements de base.
Elle ne peut être utilisée en cas de licenciement économique, seule la Liste de Classement par Ancienneté (LCA) s’appliquerait dans ce cas. Les règles de désignation des PNT d’encadrement et des chargés de missions font l’objet de règles spécifiques définies dans le présent titre.
II-2.2.Principes de fonctionnement Pour l’élaboration de la 1ère LCP PNT de la Compagnie HOP!, le principe d’utilisation de l’Ancienneté première paye pilote a été retenu conformément au résultat du référendum consécutif à l’Accord PNT relatif à l’organisation d’un référendum pour la mise en place d’une Liste de Classement Professionnel des Pilotes de HOP!. (cf Annexe E – Accord LCP) Dès lors, tout nouveau PNT sous contrat HOP! [embauché ou autre personnel HOP! intégrant la fonction PNT] vient compléter cette liste en étant inscrit au dernier rang à la date de sa convention de formation PNT rétroactivement après son lâcher en ligne. Pour les PNT ayant la même date de convention de formation “PNT”, les PNT sont classés du plus âgé au plus jeune. Toute rupture de contrat de travail entraîne un retrait de la LCP. Conformément à l’article XI-7.2 - Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique, dans le cas d’un retour dans l’effectif, le PNT retrouve son rang dans la LCP au moment de son départ. Toute période de suspension de contrat de travail ne modifie pas le rang LCP du PNT.
II-2.3.Description de la LCP La Liste de Classement Professionnel comporte :
Le rang du PNT
le nom et prénom du PNT
la fonction
le secteur d’appartenance
la base d’affectation à la date de la mise à jour de la LCP
la date retenue d’inscription à la LCP
la date de naissance
si concerné : nature et date de fin de carence
si concerné : sélection AF ou CSS
si concerné : Formation en cours
II-2.4.Diffusion de la LCP La LCP est de la responsabilité de la DOA. Elle est mise à jour et présentée mensuellement aux élus du CSE, membres de la Commission Catégorielle PNT, Représentants de Proximité et aux Délégués Syndicaux et diffusée sur l’intranet et sur la HOPBOX.
II-3. ACTES DE CARRIERE II-3.1.Conditions d’éligibilité Sont éligibles à un acte de carrière tous les PNT de HOP! satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
Être inscrits sur la LCP PNT HOP! ;
A l’exception des PNT en TAA/TAM, ne pas être en situation de congé sans solde au jour de la Commission Paritaire PNT (définie au §II-12 - Commission Paritaire PNT);
Répondre à tous les prérequis réglementaires et conventionnels de l’appel d’offre(s).
II-3.2.Processus de désignation
Tous les postes ouverts font l’objet d’appel d’offre(s) diffusé(s) par mail (sur l’adresse mail professionnelle) et publié(s) sur l’intranet par la Direction à l’ensemble des PNT. L’appel d’offre(s) précise à minima le nombre de postes à pourvoir, les prérequis réglementaires et conventionnels, la qualification offerte, la base d’affectation à gréer et la date limite de dépôt des candidatures ;
Les PNT intéressés doivent envoyer leur candidature en respectant le délai et les conditions de l’appel d’offre(s) à l’adresse suivante : commissionparitairePNT@hop.fr . Si le PNT utilise son adresse mail professionnelle pour l’envoi de sa candidature, alors il recevra un accusé de réception de la compagnie. A compter de la publication de l'appel d’offre(s), le(s) PNT dispose(nt) de VINGT ET UN (21) jours minimums pour postuler ;
Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés selon l’ordre de la LCP PNT HOP!.
Les PNT titulaires et remplaçants sont désignés dans l’ordre de la LCP PNT HOP!. La désignation se fait parmi les candidats non carencés, puis parmi les candidats carencés classés dans l’ordre croissant des carences. En cas d’égalité il sera tenu compte du rang LCP. Les candidats ayant une carence « incompressible » (nouveaux embauchés) ne peuvent pas être désignés ;
Le Président de la commission paritaire PNT peut décider d’adapter le nombre de postes ouverts sur chaque appel d’offre(s) en fonction de l’évolution des besoins de la compagnie dans la limite de plus ou moins SIX (6) postes (dans la même fonction, secteur et base) ;
Un candidat retenu comme titulaire sur l’un de ses choix ne sera pas inscrit en remplaçant sur ses autres choix ;
En cas d’échec ou en cas de désistement, pour chaque poste titulaire, la Commission Paritaire PNT retient un ou plusieurs candidats remplaçants ;
Un candidat pourra être retenu comme remplaçant sur plusieurs choix. Si le candidat remplaçant est désigné comme titulaire à la suite d’un échec ou en cas de désistement, il sera retiré des listes des remplaçants des appels d’offre en cours ;
En cas d’épuisement des titulaires et remplaçants inscrits sur le PV de la Commission paritaire PNT (échec ou désistement) et pendant une période maximum de QUATRE-VINGT DIX (90) jours après la tenue de la commission paritaire PNT considérée, la Direction peut proposer le poste au PNT suivant dans l’ordre de la LCP dans la liste des réponses à l’appel d’offre(s). Ce PNT dispose d’un délai de QUINZE (15) jours pour y renoncer sans carence. La Direction en informe la Commission Paritaire PNT dans les meilleurs délais, édite et communique une mise à jour au PV relatif. A l’issue de la période précitée, l’appel d’offre(s) initial est clos. Un nouvel appel d’offre(s) sera alors proposé, sur le même secteur/fonction ;
Une carence est appliquée au remplaçant dès lors qu’il est nommé en tant que titulaire, s’il ne s’est pas désisté auparavant ;
En l’absence de candidat éligible et en cas de décision de recrutement, la compagnie a recours au recrutement interne (sous réserve de satisfaire aux exigences prévues au II-1.1 - Conditions de recrutement ci-dessus) puis à l’embauche externe ;
Exceptionnellement et en dérogation aux règles de fonctionnement de la LCP PNT, la Commission Paritaire PNT pourra nommer, à l’unanimité des présents votants, un postulant à l’appel d’offre(s). Cette nomination s’effectuera en sur-numéraire de tous les postes à gréer. Le passage de la fonction OPL à la fonction CDB est exclu des cas exceptionnels ;
La décision de nomination du PNT intervient lors de la Commission Paritaire PNT. La Direction dispose de SOIXANTE DOUZE heures (72h) pour informer individuellement les PNT retenus, par mail et à défaut par LRAR.
Les mises en stage consécutives aux appels d’offre postérieurs à la signature de la présente convention doivent intervenir dans l’ordre de la LCP et au plus tard dans les SIX (6) mois qui suivent la date de la commission paritaire carrière PNT, et HUIT (8) mois pour les premières accessions CDB.
II-3.3.2 PNT d’Encadrement Le PNT d’encadrement figure sur la LCP, mais ne concourt pas pour les actes de carrière.
II-4. ACCESSION COMMANDANT DE BORD Les OPL sont soumis à une évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord (CDB). L’évaluation à l’entrée en stage CDB a pour but de vérifier que le candidat possède l’ensemble des connaissances et prérequis réglementaires nécessaires, lui permettant de suivre la formation avec le maximum de chance de succès. La compagnie reste seule décisionnaire de la nomination d’un CDB, délégataire de l’entreprise. Elle reste responsable du niveau professionnel attendu et définit le contenu du programme lié à l’évaluation des compétences. La réussite à l’évaluation en stage CDB constitue un préalable à l’entrée en stage pour les OPL lorsqu’un ou plusieurs postes de CDB sont à pourvoir. Le candidat continue d’assurer ses fonctions antérieures jusqu’à son entrée en stage CDB. Un CDB ayant volontairement répondu à un appel d’offre OPL n’est pas concerné par ce processus d’évaluation, et est dispensé de toute évaluation pour re-postuler à la fonction de CDB.
II-4.1.Programmation en évaluation La Direction s’assure lors de la commission paritaire PNT de programmer en surnuméraire les OPL à l’évaluation à l’entrée en stage CDB afin d’anticiper sur d’éventuels futurs besoins. Cette disposition ne se substitue en aucun cas aux obligations des appels d’offres, à savoir seuls les PNT désignés, leurs remplaçants en cas d’échec sont mis en stage pour un appel d’offre identifié. A l’issue de la commission paritaire PNT statuant sur l’appel d’offre(s), les OPL retenus sont informés (titulaires et remplaçants inscrits au PV) et disposent d’un minimum de SIX (6) semaines à compter de la date de la commission paritaire pour se préparer à l'évaluation théorique. Les OPL désignés après épuisement de la liste des titulaires et remplaçants inscrits sur le PV de la Commission paritaire PNT disposent du même délai à compter de la date de leur désignation (cf. disposition 9 du II.3.2 – Processus de désignation). En fonction du nombre de candidats, plusieurs sessions d'évaluation théorique peuvent être proposées. Un OPL n’est pas programmé en évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord s’il est :
En absence pour cause d’Inaptitude Au Vol (IAV), ou tout autre dispositif conventionnel prévu par les accords en vigueur (par exemple : congés pour événements familiaux). Dès que sa situation le permet, et à sa demande, il est reprogrammé en évaluation à l’entrée en stage Commandant de bord.
En cas d’indisponibilité autre que celles énumérées ci-dessus, la Direction des Opérations Aériennes (DOA) peut lui proposer de reprendre le processus d’évaluation dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la session suivante.
II-4.2.Déroulement de l’évaluation Évaluation théorique
L’évaluation théorique est de type Questions à Choix Multiples (QCM).
Le questionnaire est commun à tous les secteurs de vol et porte uniquement sur la connaissance du manuel d’exploitation Partie A.
Le QCM est composé d’un maximum de SOIXANTE (60) questions pour une durée minimum d’UNE (1) heure.
L’évaluation théorique est considérée comme réussie si le score atteint par le candidat est supérieur ou égal à SOIXANTE QUINZE (75) pour cent de réponses justes.
DEUX (2) jours OFF sont programmés juste avant l'évaluation. A la demande du PNT il pourra être mis en place la veille vers le lieu de l'évaluation sur la deuxième journée OFF qui devient dès lors une journée ON. Seules les mises en place liées à l’évaluation sont possibles sur cette journée ON.
Stage en vol de préparation à l’évaluation au simulateur
Ce stage est programmé aux candidats ayant réussi l’évaluation théorique.
Ce stage est constitué de DIX HUIT (18) étapes d’instruction en ligne dans la fonction OPL (place droite) avec au moins DEUX (2) instructeurs différents.
Le détail de ces vols est présent dans le guide du candidat à l’évaluation disponible dans le Manuel d’exploitation - partie D et commun à tous les secteurs de vol. Il est vérifié la parfaite connaissance opérationnelle des points étudiés.
Un avis est rendu sur le niveau atteint en vue de l’évaluation au simulateur par la Direction de la Formation au vu de la progression.
Évaluation au simulateur
Cette évaluation est organisée au simulateur lors d’une séance distincte des séances consacrées au maintien des compétences.
DEUX (2) jours OFF sont programmés juste avant l'évaluation. A la demande du PNT, il pourra être mis en place la veille vers le lieu de l'évaluation sur la deuxième journée OFF qui devient dès lors une journée ON. Seules les mises en place liées à l’évaluation sont possibles sur cette journée ON.
Son programme comprend des exercices de pilotage et de traitement de pannes dans le contexte du travail en équipage. La préparation du vol et sa présentation lors du briefing, dans le contexte donné (aspect performances, minima, carburant, …) complètent la partie théorique évaluée préalablement à la mise en stage de perfectionnement.
La durée de cette évaluation ne dépasse pas 1h30 de simulateur.
Le contenu de la séance de simulateur est décrit dans le Manuel d’exploitation - partie D.
Cette évaluation est conduite par un cadre du secteur d’origine du candidat et en qualité d’observateur, par un cadre d’un autre secteur.
Le candidat est assis en place droite et un instructeur assure la fonction PM (Pilot Monitoring) en place gauche. Évaluateurs compris, le total est de QUATRE (4) personnes dans le simulateur.
Les qualités d’organisation, la faculté d’adaptation, les connaissances professionnelles et le CRM sont notés.
II-4.3.Réservoir d’OPL aptes à la fonction CDB : Réservé.
II-4.4.Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB) Les candidats ayant eu une évaluation positive à la séance « simulateur » ou un CDB ayant volontairement répondu à un appel d’offre OPL re-postulant à la fonction de CDB sont reçus pour un entretien hiérarchique avant leur entrée en stage. Il est mené par le Directeur des Opérations Aériennes (DOA) en présence d’au moins une des deux personnes suivantes :
Chef de secteur de destination ou son adjoint,
Directeur des Ressources Humaines PN.
Cet entretien se déroule dans le cadre de l’examen à l’aptitude à la délégation de pouvoir au CDB conférée par la compagnie et a pour but de valider ou non cette délégation.
II-4.5.Validité des évaluations Une évaluation positive à la mise en stage CDB a une validité de TRENTE-SIX (36) mois. Le candidat perd le bénéfice de son évaluation favorable en cas de plus d’un échec en Contrôle périodique de maintien des compétences (séance de simulateur RTC ou Line Check) durant la période de validité. Le candidat ne peut se représenter à l’évaluation à l’entrée en stage CDB avant une période de DOUZE (12) mois débutant au dernier échec constaté (date de la séance de simulateur RTC ou du Line Check). Si le départ en formation CDB se fait plus de DOUZE (12) mois après la date de l’évaluation, un entretien hiérarchique conforme au II-4.4 – Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB) peut être réalisé avant l’entrée en stage CDB. Il s’agit de vérifier que d’éventuels événements personnels ne remettent pas en cause la décision prise précédemment. En cas de départ de la compagnie pour une période supérieure à ONZE (11) mois, le résultat positif de l’évaluation à l’entrée en stage CDB est confirmé au simulateur lors de la reprise du candidat en tant que pilote dans la compagnie (simulateur RTC de retour compagnie).
II-4.6.Traitement de l’échec à l’évaluation CDB En cas d’échec à l'évaluation théorique, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes sans limitation. En cas de premier échec à l'évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat peut demander à rencontrer son chef de secteur et/ou un responsable de la formation PNT afin de définir des axes de travail. A son initiative lors d’un prochain appel d’offre CDB, le candidat peut se présenter à une seconde évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur. Au deuxième échec en évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat concerné est reçu en entretien par la Direction de la Formation PN et la Direction des Opérations Aériennes. Un pronostic d’évolution de carrière est effectué. A son initiative, lors d’un prochain appel d’offre, le candidat peut se présenter à une troisième évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur. Au troisième échec en évaluation à l’entrée en stage CDB au simulateur, le candidat concerné est reçu en entretien par la Direction de la Formation PN, la Direction des Opérations Aériennes et le Directeur des Ressources Humaines PN. Un pronostic d’évolution de carrière est effectué. Un délai d’attente avant toute nouvelle évaluation à l’entrée en stage CDB lui est alors
communiqué. Ce délai est compris entre VINGT-QUATRE (24) et SOIXANTE-DOUZE (72) mois. A l’issu de ce délai, le candidat peut reprendre le cursus d’évaluation complet (théorique, perfectionnement et simulateur).
En cas d'échec en entretien hiérarchique, la Direction adresse un courrier (LRAR) circonstancié au candidat afin de lui expliquer les raisons de son refus de délégation de pouvoir et sa durée. Le candidat peut demander à être reçu par la Direction des Opérations Aériennes et, s’il le souhaite, être accompagné d’un représentant PNT de son choix.
Présentation des résultats : Le PNT est tenu informé de la réussite ou de l’échec à chaque étape du processus de l’évaluation CDB. Un bilan est présenté lors de chaque commission paritaire PNT.
II-5. FONCTION INSTRUCTEUR SFI/CDB AGREE AEL /TRI/TRE II-5.1.Conditions d’éligibilité Sont éligibles à la fonction Instructeur SFI/CDB AGREE AEL / TRI / TRE tous les PNT de HOP! satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
Être PNT titulaire d’un contrat de travail HOP!;
Respecter les conditions réglementaires exigibles par l’autorité à la date de l’appel d’offre ;
Ne pas avoir subi d’échec en contrôle RTC (Simulateur ou Line Check) lors des DOUZE
(12) mois précédant la clôture de l’appel d’offre ;
Tous les PNT candidats doivent s’engager à travailler à un taux d’emploi minimum de SOIXANTE QUINZE (75) pour cent (%).
Cas particulier des instructeurs SFI : la fonction SFI est exercée par des salariés relevant des dispositions de la Convention du Personnel Sol ayant exercé des fonctions de PNT (par exemple perte de licence,…), à l’exception des PNT en IAV temporaire pour raison médicale supérieure à SIX (6) MOIS.
II-5.2.Processus de sélection
La sélection et la désignation des instructeurs est une prérogative de la Direction.
Le processus de sélection est décrit dans le Manuel d’exploitation - Partie D.
Tous les postes ouverts font l’objet d’appel d’offre(s) diffusé(s) par mail (sur l’adresse mail professionnelle) et publié(s) sur l’intranet par la Direction à l’ensemble des PNT. L’appel d’offre précise à minima les postes à pourvoir, les prérequis réglementaires et conventionnels, la qualification requise et la date limite de dépôt des candidatures.
A la clôture de l’appel d’offres, la compagnie, après avoir vérifié l’éligibilité des candidats et notamment la satisfaction des prérequis réglementaires et conventionnels, organise la sélection des instructeurs.
Après la sélection, la DOA informe individuellement les candidats du résultat par mail.
Les candidats ayant passé avec succès la sélection en gardent le bénéfice pendant DOUZE (12) mois.
II-5.3.Désignation
Ces fonctions sont soumises à l’approbation de l’Autorité.
Les candidats ayant réussi la sélection sont proposés à l’approbation de l’Autorité dans l’ordre de la LCP.
La nomination en tant qu’instructeur (SFI, CDB Agréé, TRI ou TRE) fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant ne peut être proposé qu’après délivrance de la qualification requise par l’Autorité,
La durée de l’avenant est de TROIS (3) ans renouvelables,
Toutes les fonctions d’instruction débutent par une période probatoire de DOUZE (12) mois, durant laquelle il peut, à tout moment, être mis fin aux fonctions de l’intéressé(e).
La Commission paritaire PNT en est informée lors de la première réunion qui suit la nomination.
L’ensemble des PNT est informé des nominations par mail et publication sur l’intranet.
II-5.4.Renouvellement
L’instructeur doit formaliser, par mail ou courrier auprès de la Direction des Opérations Aériennes, au minimum TROIS (3) mois avant la date d’échéance de son avenant, sa candidature au renouvellement de sa fonction.
Un entretien avec la Direction des Opérations Aériennes est effectué préalablement à la prolongation d’un avenant de PNT d’instruction.
La liste des instructeurs et de leurs dates de péremption est fournie à chaque mise à jour aux Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention. Chaque renouvellement fait l’objet d’une décision de la Direction des Opérations Aériennes après avoir consulté les Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention. L’avis de ces dernières est consigné dans un procès-verbal publié sur l’intranet de la compagnie.
Les périodes d’exercice de la fonction d’instruction sont encadrées par les règles suivantes :
La durée cumulée d’exercice des fonctions d’instructeur (CDB agréé, TRI et TRE cumulées) ne peut dépasser NEUF (9) ans, y compris en cas de changement de secteur, avant une période de carence de TROIS (3) ans ;
Après cette période de carence, le PNT peut accéder à la fonction d’instruction, sous réserve de réussite de la sélection, pendant une dernière période cumulée qui ne peut dépasser NEUF (9) ans.
Si un appel d’offre(s) n’est pas pourvu par des candidats non carencés, la DOA se
réserve la possibilité de déroger à la limitation des périodes d’instruction et de carence. Dans ce cas, les candidats sont désignés par ordre croissant de carence résiduelle (période restant à écouler jusqu’à la date de fin de carence). La durée de l’avenant proposé est alors de TROIS (3) ans, à l’issue de laquelle une période de carence résiduelle équivalente à la période de carence restante précédente est appliquée ;
Les règles de renouvellement (limitation période de cumul d’instruction) ne sont pas appliquées aux Cadres PNT exerçant des fonctions d’instruction.
Un tableau disponible sur l’intranet de l’entreprise récapitule la liste des instructeurs par secteur, leur date de première nomination et l’échéance de fin de mandat. Ce tableau est actualisé à chaque changement : LIEN ICI
II-5.5.Phase de transition des renouvellements Instructeurs A l’échéance de son avenant en cours, le PNT instructeur dont la durée cumulée des mandats successifs est :
comprise entre NEUF (9) et DOUZE (12) ans peut être renouvelé pour un mandat unique de TROIS (3) ans à l’issue duquel une carence de TROIS (3) ans est appliquée ;
supérieure à DOUZE (12) ans et inférieure ou égale à QUINZE (15) ans peut être renouvelé pour un mandat unique de DEUX (2) ans à l’issue duquel une carence de TROIS (3) ans est appliquée ;
supérieure à QUINZE (15) ans peut être renouvelé pour un mandat unique de UN (1) an à l’issue duquel une carence de TROIS (3) ans est appliquée ;
II-5.6.Résiliation
Tous les instructeurs subissent un contrôle pédagogique annuel. En cas d’échec confirmé à ce contrôle, il est mis un terme à l’avenant au contrat de travail.
La DOA se réserve la possibilité de ne pas renouveler un avenant d’instruction. Cette décision est notifiée au PNT lors d’un entretien avec la DOA et/ou DRH PN.
Le changement de type avion met fin à la fonction d’instructeur et en conséquence emporte de droit le terme de l’avenant au contrat de travail associé.
II-5.7.Arrivée d’un nouveau type d’avion
Dans le cas de l’arrivée d’un nouveau type d’avion avec qualification de type spécifique, pour assurer les besoins de formation initiale, la compagnie peut nommer des instructeurs (TRI/TRE) au choix parmi les PNT de la compagnie pour une période maximale de DOUZE (12) mois.
Le temps de disposer des ressources en propre pour assurer les tâches d’instruction, la compagnie peut également sous-traiter tout ou partie de la formation (sol et simulateur).
II-6.FONCTION INSTRUCTEURS GI, FORMATEURS CRM OU AUTRES FORMATEURS
La sélection et la désignation sont une prérogative de la Direction.
Tous les postes ouverts font l’objet d’appel d’offre(s) diffusé(s) par mail (sur l’adresse mail professionnelle) et publié(s) sur l’intranet par la DOA à l’ensemble des PNT. L’appel d’offre précise à minima le poste à pourvoir, les prérequis réglementaires et conventionnels, la qualification requise et la date limite de dépôt des candidatures.
A la clôture de l’appel d’offre la DOA, après avoir vérifié l’éligibilité des candidats et notamment la satisfaction des prérequis réglementaires et conventionnels, organise la sélection.
La DOA informe individuellement les candidats du résultat de la sélection puis organise les mises en stage en fonction des disponibilités.
L’avenant attaché à la nouvelle fonction est proposé à l’issue de la validation de la formation ou l’obtention des approbations réglementaires nécessaires.
Toute prise de fonction débute par une période probatoire de DOUZE (12) mois, durant laquelle il peut, à tout moment, être mis fin à la fonction de l’intéressé.
La nomination fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est à durée déterminée de TROIS (3) ans, renouvelable selon les besoins de la compagnie.
La Commission paritaire PNT en est informée lors de la première réunion qui suit la nomination.
L’ensemble des PNT est informé des résultats par email et publication intranet.
II-7.FONCTION CHARGE DE MISSION
La sélection et la désignation des chargés de mission sont une prérogative de la Direction.
Le ou les poste(s) ouvert(s) fait / font l’objet d’appel d’offre(s) diffusé(s) par mail (sur l’adresse mail professionnelle) et publié(s) sur l’intranet par la Direction à l’ensemble des PNT. L’appel d’offre précise à minima la nature de la mission, la durée, la qualification requise et la date limite de dépôt des candidatures.
A la clôture de l’appel d’offre, la Direction, après avoir vérifié l’éligibilité des candidats, organise la sélection.
Après la sélection, la Direction informe individuellement les candidats du résultat de la sélection.
La nomination fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est à durée déterminée renouvelable selon les besoins de la compagnie.
La Commission paritaire PNT en est informée lors de la première réunion qui suit la nomination.
L’ensemble des PNT est informé des résultats par mail et publication intranet.
II-8.FONCTION PNT D’ENCADREMENT
Le ou les poste(s) ouvert(s) fait / font l’objet d’un appel à candidature(s) diffusé par mail (sur l’adresse mail professionnelle) et publié sur l’intranet par la Direction à l’ensemble des PNT. La nomination, les actes de carrière PNT et les modalités d’utilisation du PNT d’encadrement sont du ressort de la Direction. Une note de la Direction informe les PNT, par mail et publication intranet, de la nomination et de l’affectation des nouveaux PNT d’encadrement. Pour information, les postes d’encadrement à la date de signature de la Convention sont :
Directeur des Opérations Aériennes
Directeur des Ressources Humaines PN
Directeur de la formation PN
Adjoint(s) directeur de la formation PN
Directeur Sécurité des Vols et Conformité
Délégué Sécurité des vols
Adjoint(s) Sécurité des vols
Chefs de secteurs
Adjoint(s) chefs de secteur
Responsable Safety Management System
II-9.INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
II-9.1.Échec en formation qualifiante II-9.1.1 Qualification de type (QT)
En cas d’échec en formation du PNT, la Direction de la Formation propose et met en œuvre un programme de réentraînement.
En cas de second échec, le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH PN.
Si au cours des DEUX (2) contrôles d’accession à la QT (SQT), le PNT n’a pas été jugé apte à sa nouvelle fonction, le délai de carence prévu dans la présente Convention s’applique.
Le PNT retourne sur sa base antérieure et retrouve sa fonction sur le type sur lequel il était préalablement qualifié après un entraînement réglementaire.
II-9.1.2 Adaptation en Ligne (AEL)
En cas d’échec en formation du PNT, la Direction de la Formation propose et met en œuvre un programme de réentraînement.
En cas de second échec, le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH PN.
Si au cours des DEUX (2) contrôles (Line Check), le PNT n’a pas été jugé apte à sa nouvelle fonction, le délai de carence prévu dans la présente Convention s’applique.
Le PNT retourne sur sa base antérieure et retrouve sa fonction sur le type sur lequel il était préalablement qualifié après un entraînement réglementaire.
II-9.1.3 Échec en Stage CDB
L’échec en formation CDB est traité de la manière suivante :
En cas d’échec en formation du PNT, la Direction de la Formation propose et met en œuvre un programme de réentrainement.
En cas de second échec en contrôle au cours du stage CDB (SQT ou Line Check), le PNT est reçu en entretien par la DOA et/ou DRH PN (il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix). Il lui est proposé :
Soit de reprendre son ancienne fonction sur son ancienne base ;
Soit d’occuper le poste d’OPL sur sa nouvelle base pour une période maximale de DOUZE (12) mois en cas de changement de secteur.
Cette période est considérée comme « phase de mûrissement ». Une période additionnelle de murissement est proposée en cas de périodes d’inactivité ou d’activité extrêmement réduite du fait de l’exploitation pendant les 12 mois. Est définie comme période d’inactivité ou d’activité extrêmement réduite tout période de sous activité pour laquelle une étude de sécurité menée par la DOA et la DSVC établit un seuil minimum (nombre d’étapes minimum par mois) en dessous duquel le pilote est considéré comme « peu entrainé ». Lorsque le PNT en mûrissement passe en dessous de ce seuil, le ou les mois considérés seront neutralisés.
La capacité à reprendre la formation CDB est évaluée à l’occasion de chaque contrôle périodique (LPC.OPC.1, OPC et LC). A l’issue du premier simulateur, un point d’étape est réalisé et le contrôleur évalue la probabilité de réussite au stage. Si cette probabilité est faible, le PNT est reçu par la DOA et/ou DRH PN (il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix) qui lui propose un retour à son poste et sur sa base précédemment occupés (avec le ré-entrainement réglementaire nécessaire) ou la poursuite du mûrissement. A l’issue de la période de mûrissement, si la probabilité de réussite au stage CDB est toujours faible, le PNT est reçu par la DOA et/ou DRH PN (il peut demander à être accompagné d’un PNT HOP ! de son choix) et un avenant lui est proposé correspondant à la fonction occupée (OPL).
Si au cours des DEUX (2) contrôles du stage CDB initial, le PNT n’a pas été jugé apte à sa nouvelle fonction, le délai de carence généré par l’acte de carrière prévu dans la présente convention s’applique.
II-9.2.Échec en RTC
En cas d’échec en RTC, le PNT est arrêté de vol immédiatement. La codification planning IAT (Inapte Au vol Technique) lui est appliquée.
Un nouveau contrôle est organisé après un programme de réentraînement défini par la Direction de la Formation.
En cas de deuxième échec en RTC, un entretien est organisé par la Direction (responsable désigné formation des équipages, responsable désigné des Opérations Aériennes et du chef de secteur concerné ou son adjoint et/ou DRH PN), avec le PNT
(il peut être accompagné d’un PNT HOP! de son choix) . A la fin de cet entretien, la Direction statue sur la suite à donner.
II-10.CARENCES II-10.1.Cas général
Le tableau des durées des carences est annexé à la présente Convention (Annexe II-1 - Tableau des durées de carences).
Il s’agit du délai pendant lequel le PNT ne peut se prévaloir de sa position sur la LCP pour un acte de carrière au sein de HOP!
Le PNT est cependant autorisé à répondre aux appels d’offres pendant cette période.
Tout acte de carrière intervenant dans le cadre de la présente Convention entraîne un délai de carence, selon le tableau en Annexe II-1 - Tableau des durées de carences.
Une carence est appliquée au remplaçant dès lors qu’il est nommé en tant que titulaire, s’il ne s’est pas désisté auparavant.
Cas d’un PNT désigné sur un appel d’offres précédent n’ayant pas débuté sa formation : Si un nouvel appel d’offre est publié et que le PNT n’est toujours pas programmé en formation du fait de l’entreprise sur son planning publié à la date de la nouvelle commission paritaire PNT, la carence correspondante à la désignation précédente n’est pas prise en compte sur ce nouvel appel d’offre.
A la date de la signature de la présente convention, les carences en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance.
II-10.2.Carence spécifique départ AF/TO pour toutes les désignations en commission paritaire PNT postérieures au 1er septembre 2017 Tout PNT de la liste C (Annexe D – Accords liste C) ne pourra partir en stage chez AF/TO qu’après le premier terme échu entre :
La fin de sa carence de DOUZE (12) mois en cas de mutation suite à appel d’offre (hors affectation temporaire),
Une durée de VINGT (20) mois à partir du point de départ de la carence (commission paritaire PNT)
II-10.3.Carence appliquée aux nouveaux embauchés
A compter de la signature de la présente Convention, les PNT embauchés se voient appliquer une carence dite « incompressible » d’une durée de VINGT QUATRE (24) mois pour tous les actes de carrière interne.
Le caractère « incompressible » s’entend par l’impossibilité d’être nommé y compris si la désignation peut se faire parmi les candidats carencés sauf pour les changements de base.
II-11.RESTRUCTURATION - FERMETURE DE SECTEUR En cas de restructuration ou fermeture de secteur, la Direction et les Organisations Syndicales PNT signataires de la présente convention en négocient les modalités.
II-12. COMMISSION PARITAIRE PNT II-12.1.Rôle La Commission Paritaire PNT a notamment pour rôle :
- De traiter l’appel d’offre(s) ou appel à candidature émis par la DOA.
- De recueillir une information en cas d’échec en formation d’un PNT.
- De veiller au respect des règles de recrutement.
- De statuer sur l’ensemble des litiges dans l’application de la LCP PNT et d’en surveiller la mise à jour.
- D’être informé de la nomination des instructeurs, formateurs, cadres,…
- De traiter tout problème particulier évoqué lors de la réunion de la commission.
II-12.2.Composition La Commission Paritaire PNT est composée :
De DEUX (2) délégués syndicaux (DS) par OSR PNT HOP! signataire de la présente convention.
De DEUX (2 représentants choisis parmi les élus CSE PNT et/ou représentants de proximité PNT par OSR PNT HOP! désignés par leur syndicat (membres votants Délégués Syndicaux et élus CSE et représentants de proximité PNT),
d’un nombre égal de représentants présents ou représentés de la Direction (représentants votants) et du Président (DOA ou son représentant désigné, représentant non votant).
La Commission Paritaire PNT n’est valablement constituée que si le quorum (moitié des représentants PNT CSE et/ou représentants de proximité PNT plus DS) est atteint.
II-12.3.Fonctionnement La Commission Paritaire PNT se réunit dans les cas suivants :
A la suite d’un Appel d’Offre,
A la suite d’un Appel à Candidature ou à Volontariat,
A l’initiative de la Direction pour traiter de tout sujet ayant attrait à la carrière PNT.
Dans le cas d’un Appel d’Offre, la Commission Paritaire PNT se réunit au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la fermeture d’un appel d’offre(s).
Les documents (liste des postulants, LCP, tableau des carences) et la convocation sont transmis par mail aux participants, au minimum SOIXANTE DOUZE (72) heures avant la réunion de la Commission Paritaire PNT ;
Une vérification et une validation de la LCP en vigueur sont effectuées en début de séance.
La commission paritaire PNT est notamment informée en début de séance :
des taux de réussite et/ou d’échec en évaluation à l’entrée en stage CDB.
des nominations de Chargés de mission.
des nominations et renouvellement des instructeurs/formateurs.
de la titularisation des remplaçants des appels d’offre(s) précédents.
de la désignation des membres de l’encadrement PNT.
Lors de la Commission paritaire PNT, la Direction peut être conduite à devoir adapter le nombre de postes ouverts sur chaque appel d’offres en fonction de l’évolution des besoins de la compagnie dans la limite de plus ou moins SIX (6) postes par base, fonction et secteur. Les PNT titulaires et remplaçants sont désignés dans l’ordre de la LCP PNT HOP! parmi les candidats non-carencés dans un premier temps, puis parmi les candidats carencés dans l’ordre des carences croissantes, puis en cas d’égalité dans l'ordre de la LCP PNT HOP!
La décision de nomination du PNT intervient lors de la Commission Paritaire PNT, la Direction (DOA ou DRH PN) dispose de SOIXANTE DOUZE (72) heures pour informer individuellement les PNT retenus, par mail et par Lettre suivie.
Dès leurs signatures, les Procès-Verbaux de la Commission Paritaire PNT sont diffusés et disponibles sur les outils de communication de la compagnie (Intranet HOP!) et envoyés par mail à tous les PNT sur leurs adresses professionnelles.
Les contestations éventuelles doivent être adressées à la Direction (DOA ou DRH PN) par LRAR au siège social dans les QUINZE (15) jours suivant la communication par l’entreprise des résultats de l’appel d’offres.
II-13. FORMATION PROFESSIONNELLE II-13.1.Préambule Afin de répondre à ses besoins, la compagnie fait bénéficier aux PNT de stages de formation leur permettant d'obtenir une qualification de type, d’un stage d’accession à la fonction CDB, d’un stage instructeur ou formateur.
II-13.2.Financement La compagnie assure le financement des formations de ses PNT (stages de qualification de type (QT), stages CDB, stages d’instructeurs et de formateurs).
Tout stage de formation interne ou externe accepté par la compagnie donne lieu à une prise en charge par la compagnie des coûts liés à la formation au départ de sa base d’affectation d’origine.
II-13.3.Obligations du PNT stagiaire En contrepartie du financement assuré par la compagnie, le PNT est tenu à l'amortissement de cette formation ou à défaut au paiement d'un dédit correspondant à la partie de l'amortissement non effectué de son fait, égal au capital restant dû (Annexe II-2 – CoÛt des formations).
En cas de départ de la compagnie, toute interruption d'une action de formation amortissable, à l’initiative du stagiaire, donne lieu au paiement d'un dédit égal au coût de la formation reçue.
Si l'intéressé demeure dans la compagnie, toute interruption d'une action de formation amortissable, à l'initiative du stagiaire, donne lieu à amortissement pour un montant égal au coût de la formation reçue.
Les dispositions des deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas en cas de :
perte de licence due à une inaptitude médicale définitive.
d'arrêt d'exploitation d'un type d'avion, et ce uniquement pour les "stages de qualification de type" effectués sur le même type d'avion,
d'arrêt de stage du fait de la compagnie.
Pour tout acte de formation, la mise en stage est subordonnée à la signature d’un avenant au contrat de travail ou d’une convention de formation.
II-13.4.Coût des formations La liste des formations amortissables ainsi que le coût de chacune d’entre elles sont définis en Annexe II-2 – CoÛt des formations.
II-13.5.Amortissements II-13.5.1 Modalités Tous les amortissements sont linéaires : le montant de l’amortissement mensuel en euros est égal au coût de la formation divisée par le nombre de mois d’amortissement.
Tout mois commencé est considéré comme payé.
II-13.5.2 Durée d’amortissement et date de début des amortissements Les durées d’amortissement et leurs dates de début varient en fonction du type de formation reçue et sont définies conformément au tableau ci-dessous.
Type de formation
Durée d’amortissement
Date de Début de l’amortissement
Qualification de type
24 mois* Date du 1er vol d’AEL, ou du jour de l’interruption du stage à l’initiative du PNT
Stage Commandant de bord
24 mois Date du 1er vol d’AEL, ou du jour de l’interruption du stage à l’initiative du PNT
Stage Commandant de bord + qualification de type
36 mois Date du 1er vol d’AEL ou du jour de l’interruption du stage à l’initiative du PNT
Formation initiale Instructeur
24 mois Date de délivrance telle qu’apposée sur la licence par l’Autorité ou, du jour de l’interruption du stage à l’initiative du PNT (*) Limité à 20 mois pour les pilotes de la liste C en cas de départ vers AF/TO (Annexe D – Accords liste C)
II-13.5.3 Effet de la suspension du contrat de travail Une suspension du contrat de travail (T.A.A, congé sans solde, congé sabbatique, congé parental pour CINQUANTE (50) pourcent (%) de la durée) supérieure ou égale à UN (1) mois suspend l'amortissement en cours, à l'exclusion de celle résultant d'un accident de travail ou d'une inaptitude médicale temporaire.
II-13.5.4 Avenant au contrat de travail Tout stage financé par la compagnie fait l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant notamment :
La base d’affectation du PNT à l’issue de sa formation.
La formation, l'objet du stage.
La fonction et le type de qualification pour lesquels la formation est programmée.
Le montant de l’amortissement de cette formation.
La durée d'amortissement de la formation.
Le tableau d'amortissement.
La référence à la présente Convention.
Cet avenant est signé pour accord par l'intéressé avant le début du stage.
Un tableau d'amortissement, permettant de déterminer le capital restant dû durant la période d'amortissement, est annexé à chaque avenant individuel. Ce tableau est établi en prenant en compte le coût forfaitaire de formation et la durée d'amortissement de la formation. En cas de succession de formations amortissables un nouveau tableau récapitulatif est annexé à l’avenant.
II-13.5.5 Succession de formations amortissables Lorsque plusieurs formations se succèdent sans que dans l’intervalle le (ou les) amortissement(s) ne puisse(nt) être achevé(s), les coûts et durées des formations successives non amorties s’additionnent.
La somme des durées d’amortissement, toutes formations confondues, est limitée à TRENTE- SIX (36) mois.
ANNEXE II-1 - TABLEAU DES DUREES DE CARENCES
ANNEXE II-1 - TABLEAU DES DUREES DE CARENCES
Fait générateur Durée Point de départ de la carence Qualification de type
30 mois
Date Commission Paritaire PNT* Accession CDB
Qualification de type + accession CDB
36 mois
Qualification de type d’un CDB vers un poste OPL
Qualification de type OPL CRJ vers OPL EJET & OPL EJET vers OPL CRJ Qualification de type CDB EJET vers CDB CRJ & CDB CRJ vers CDB EJET
48 mois*
Mutation suite à appel d’offre(s) (hors affectation temporaire)
12 mois
Date de la Commission Paritaire PNT Désistement après désignation en tant que titulaire
12 mois
Nomination Instructeur (CDB Agrée AEL, TRI et TRE)
12 mois Date de nomination par l’Autorité
Embauche 24 mois incompressible 1er jour du CDI
Si un nouvel appel d’offres est publié et que le PNT n’a pas été mis en formation du fait de la compagnie, il ne sera pas considéré comme carencé pour ce nouvel appel d’offres.
ANNEXE II-2 – COÛT DES FORMATIONS
ANNEXE II-2 – COÛT DES FORMATIONS
Le coût de chacune des formations est déterminé en prenant compte les éléments suivants :
Coût réels des stages de formation externes à la compagnie (prestations de formation assurées par des organismes tiers, frais divers,...),
Rémunération et charges salariales du personnel enseignant (moyenne de l’année précédente), en vol ou au sol (lors de l’instruction effectuée en vol commercial, seule la rémunération spécifique instruction est retenue),
Forfait à l’heure de vol incluant les taxes, redevances aéroportuaires et frais d’assistance liés aux vols de formation (hors vol commercial, en ligne),
Forfait incluant les frais de déplacement et d’hébergement du PNT en formation (moyenne de l’année précédente),
Forfait incluant les frais d’évaluation du stagiaire et les frais de documentation.
A date de signature de la présente convention, les coûts forfaitaires sont les suivants :
Qualification de type 30000 euros Accession CDB 20000 euros Qualification de type & Accession CDB 45000 euros Nomination Instructeur (SFI, CDB Agrée AEL, TRI et TRE) 25000 euros
A l’issue de sa formation, le PNT est informé du coût réel de sa formation.
TITRE III -RÉMUNÉRATION
TITRE III -RÉMUNÉRATION
III-1. DÉCOMPTE DE L’ACTIVITÉ40 III-1.1.Unité de décompte : Unité d’Heure de Vol - UHV40 III-1.2.Activité Mensuelle de Référence - AMR40 III-1.3.Activité Journalière de Référence - AJR40 III-1.4.Décompte de l’activité journalière40 III-1.5.Temps de vol rémunérés41 III-1.6.Mise en Place (MEP)42 III-1.7.Décompte des Heures supplémentaires42 III-1.8.Décompte de l’activité en cas de vols annulés43 III-1.9.Décompte de l’activité de formation qualifiante43 III-1.10.Décompte de l’activité de formation récurrente43 III-1.11.Décompte de l’activité d’instruction43 III-1.12.Décompte de l’activité en cas de congés44 III-1.13.Décompte de l’activité en cas de journée d’absence liée à un arrêt de travail 44 III-1.14.Décompte de l’activité en cas de grève44 III-1.15.Décompte des réserves44 III-1.15.1 Réserve chaude45 III-1.15.2 Réserve froide45 III-1.16.Décompte de l’activité en cas de service de vol fractionné45 III-1.17.Décompte de l’activité en cas de visite médicale d’aptitude au vol (CEMPN/CEMA)45 III-1.18.Décompte de l’activité en cas de visite médicale du travail45 III-1.19.Décompte d’une journée d’inactivité hors base (JHB)45 III-1.20.Décompte de l’activité sol46 III-1.21.Décompte de l’activité en cas de clause d’abstention (décret du 11 juillet 1991) (ex clause fatigue, Arrêt en cours de rotation)46 III-1.22.Décompte de l’activité des représentants du personnel46 III-1.23.E.learning46
RTC46
Cas particulier du CPDLC CRJ en 202046
Autre activité d’e-learning46
III-2. RÉMUNÉRATION DE L’ACTIVITÉ46 III-2.1.Composantes de la rémunération46 III-2.1.1 Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG)46 III-2.1.2 Rémunération des heures supplémentaires47
III-2.1.3 Prime Heure de Nuit47 III-2.1.4 Gratification annuelle48 III-2.1.5 Prime d’incitation au vol48 III-2.2.Statuts Particuliers49 III-2.2.1 Rémunération du PNT d’encadrement49 III-2.2.2 Rémunération du PNT d’instruction49 III-2.2.3 Rémunération du PNT Officier Sécurité des Vols (OSV)49 III-2.2.4 Rémunération du pilote « technique »49 III-2.2.5 Rémunération du Représentant du Personnel49 III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche49 III-2.3.Rémunération des temps alternés49 III-2.4.Rémunérations Particulières50 III-2.4.1 Rémunération du 1er mai50 III-2.4.2 Traitement de la journée de solidarité50 III-2.4.3 Rémunération des jours de congés payés50 III-2.5.Rémunération des jours CET51 III-2.6.Rémunération en cas d’inaptitude au vol d’origine Technique (IAT)51 III-2.7.Rémunération en cas de maladie, accident, ou inaptitude temporaire au vol (IAM)51 III-2.7.1 Maladie, accident ou inaptitude temporaire non imputable au service aérien 51 III-2.7.2 Maladie, accident ou inaptitude temporaire reconnues imputables au service aérien52 III-2.8.Rémunération du PNT à la suite d’une inaptitude au vol définitive52 III-2.8.1 Rémunération du PNT en inaptitude définitive avant son éventuel reclassement au sol52 III-2.8.2 Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol définitive52 III-2.9.Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol temporaire53 III-2.10.Rémunération en cas d’inaptitude au vol consécutive à une grossesse53 III-2.10.1 Inaptitude au vol à compter de la 26ème semaine de grossesse53 III-2.10.2 Inaptitude au vol avant la 26ème semaine de grossesse53 III-2.11.Rémunération pendant le congé légal de maternité54 III-2.12.Rémunération en cas de grève54 III-2.13.Rémunération du e-learning55 III-3. Prise en charge des frais liés à l’activité55 III-3.1.Hébergement55 III-3.2.Indemnités Repas55
III-3.3.Avance sur frais à l’embauche55 III-3.4.Nettoyage des uniformes56 III-3.5.Indemnité de chaussures56 III-3.6.Transports56 III-3.6.1 PNT basés ORY et CDG56 III-3.6.2 PNT Basés Province56 III-3.6.3 Parking57 III-3.6.4 Taxi57 III-3.6.5 Prise en charge frais en cas de clause d’abstention (décret du 11 juillet 1991) (ex clause fatigue, arrêt en cours de rotation )57 ANNEXE III-1 – Grilles de référence SMMG59 Annexe III-2 – Outil de calcul des temps rémunérés et méthode associée61
III-1. DÉCOMPTE DE L’ACTIVITÉ III-1.1.Unité de décompte : Unité d’Heure de Vol - UHV L’activité (sol ou vol) du PNT (hors PNT d’encadrement) se décompte en Unité d’Heures de Vol (UHV). L’UHV est une unité d’activité. UNE (1) heure de temps de vol rémunérée (Calcul des temps de vol rémunérés) équivaut à UNE (1) UHV.
III-1.2.Activité Mensuelle de Référence - AMR L’AMR est égale au nombre d’UHV auquel correspond le salaire mensuel minimum garanti. L’AMR est définie comme étant égale à 67 UHV pour un mois complet d’activité.
III-1.3.Activité Journalière de Référence - AJR L’Activité Journalière de Référence est un forfait d’activités traduit en UHV. L’activité journée (AJR) est égale à QUATRE (4) UHV. L’activité demi-journée (½ AJR) est égale à 2,5 UHV. A moins que l'activité journalière ne soit plus favorable au PNT, celui-ci est crédité d’une 1/2 AJR dans le cas où le temps de service programmé et réalisé (TS tel que défini au titre IV- 2.14.3) est inférieur à 6 heures, et que l’une des conditions suivantes est remplie :
Le TS débute sur sa base d’affectation après 12h00, ou
Le TS termine sur sa base d’affectation avant :
12h00 sur les bases ORY et CDG
11h45 sur les autres bases
Dans tous les autres cas, à moins que l'activité journalière ne soit plus favorable au PNT, celui- ci est crédité d’une AJR.
III-1.4.Décompte de l’activité journalière L’activité journalière comportant un Service de vol est décomptée de la façon suivante :
Le plus favorable entre, d’une part, le « Temps de vol rémunéré + Temps MEP», et d’autre part, l’activité journalière de référence (AJR ou ½ AJR) telle que définie au § III-1.3 - Activité Journalière de Référence. Toute autre activité ne comportant pas de TSV est décomptée comme l’activité journalière de référence (AJR ou ½ AJR), sauf cas définis expressément dans le présent titre. Toute mise en place (MEP) associée à une activité sol sera rémunérée en sus de l’AJR dès lors que le temps de service est strictement supérieur à HUIT (8) heures. Cas particulier 1 : Pour les Instructeurs TRI et TRE, dès lors que le temps de service est strictement supérieur à HUIT (8) heures, toute mise en place (MEP) associée à une activité d’instruction sol ou à une activité de bureau ou de réunion sera rémunérée en sus des valeurs minimales prévues dans l’article III-1.11 – Décompte de l’activité d’instruction modifié par le présent avenant en lieu et place de l’AJR. Cas particulier 2 : cas d’une journée calendaire avec DEUX (2) Temps de Service séparés par un temps de repos. L’activité journalière est la somme des décomptes des activités associées à chacun des Temps de Service indépendants réalisés sur la même journée calendaire.
Activité programmée Activité réalisée Décompte activité Jour 1 Décompte activité Jour 2 TS 1 H bloc départ : 19h30 jour 1 H bloc arrivée : 22h00 jour 1 H bloc départ : 19h30 jour 1 H bloc arrivée : 00h15 jour 2 A=Plus favorable entre ½ AJR et (Temps rémunéré Jour 1+ Temps MEP Jour 1) B=½ AJR TS 2 H bloc départ : 15h30 jour 2 H bloc arrivée : 22h00 jour 2 H bloc départ : 15h30 jour 2 H bloc arrivée : 22h15 jour 2
C=Plus favorable entre AJR et (Temps rémunéré activité 2+ Temps MEP activité 2) Décompte total de l’activité : A B+C
Activité programmée Activité réalisée Décompte activité Jour 1 Décompte activité Jour 2 TS 1 H bloc départ : 19h30 jour 1 H bloc arrivée : 22h00 jour 1 H bloc départ : 19h30 jour 1 H bloc arrivée : 00h15 jour 2 A=Plus favorable entre ½ AJR et (Temps rémunéré Jour 1+ Temps MEP Jour 1) B=½ AJR TS 2 H bloc départ : 15h30 jour 2 H bloc arrivée : 22h00 jour 2 H bloc départ : 15h30 jour 2 H bloc arrivée : 22h15 jour 2
C=Plus favorable entre AJR et (Temps rémunéré activité 2+ Temps MEP activité 2) Décompte total de l’activité : A B+C Exemple 1 :
Exemple 2 : Rémunération d'une journée calendaire comportant deux TS séparés par un repos :
Une fin du TS n°1 à 0h15 décompte une ½ AJR.
Un début du TS n°2 à 16h00 et une fin de TS n°2 à 22h30 décompte 1 AJR ou UHV des temps rémunérés si plus favorable.
Rémunération de la journée : décompte du TS n°1 plus décompte du TS n° 2 soit 6,5 UHV (4 UHV + 2,5UHV) au minimum.
III-1.5.Temps de vol rémunérés La méthode de calcul des temps de vol rémunérés est indiquée en Annexe III-2 – Outil de calcul des temps rémunérés et méthode associée.
La procédure de calcul des temps rémunérés est lancée à partir de QUINZE (15) étapes identiques programmées au cours d’une saison suivante (CSCA du 25 février 2019 point 7.2)
La CSCA est compétente pour mettre à jour les temps rémunérés prévus à Annexe III-2-7 : Temps rémunéré en minutes et centièmes.
Une fois validés par la CSCA, les tableaux présentant les temps rémunérés sont insérés dans l’Annexe III-2 de la C-PNT consolidée indiqués pour information et mis à jour à chaque modification.
En cas de vols pour lesquels aucun temps rémunéré n’est défini ou en cas de déroutement ou dégagement, le temps de vol rémunéré est le temps bloc réel.
En exploitation, pour les temps de vol dont le temps bloc réel est supérieur ou égal à 15 minutes par rapport au temps rémunéré, le temps de vol réel est pris en compte.
Les temps réels faisant foi sont les temps inscrits au TLB par le CDB. Les QRF et QRP sont décomptés au temps bloc réel.
III-1.6.Mise en Place (MEP) Les temps de Mise En Place sont décomptés de la façon suivante :
à hauteur de 33% de la MEP programmée, quel que soit le moyen utilisé (ex : UNE (1) heure de MEP aérienne = 0,33 UHV). La durée programmée est précisée au § 0 – Mise en place (MEP).
33% de l’amplitude en cas de mises en place comportant plusieurs tronçons (ex : dans le cas de mises en place BES/ORY/SXB dont l’heure programmée de départ du vol de BES est 10h00 et celle programmée d’arrivée à SXB est 14h00, l’amplitude entre l’heure de départ et d’arrivée est de QUATRE (4) heures. Le décompte est de 33% de QUATRE (4) heures soit 1,33 UHV).
III-1.7.Décompte des Heures supplémentaires Lorsque l'activité du PNT (hors Congés et Arrêts Maladie) est supérieure à DEUX (2) jours sur le mois, les UHV décomptées au-delà de l’AMR génèrent des heures supplémentaires et sont rémunérées conformément aux dispositions du § 0 – Rémunération des heures supplémentaires. En cas d’absence non rémunérée, ne donnant pas lieu à décompte d’activité au cours du mois, l’AMR est réduite de 1/30ème par jour d’absence seulement pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires. Les autres seuils de décompte d’heures supplémentaires définis au § 0 – Rémunération des heures supplémentaires sont également réduits de 1/30ème par jour d’absence pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires.
Exemple Un PNT à temps complet ayant une absence non rémunérée ne donnant pas lieu à décompte d’activité de 10 jours au cours du mois de janvier voit son AMR et ses seuils de déclenchements réduits comme suit pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires :
AMR recalculée = AMR - ((AMR / 30) x 10)) soit 44,67 UHV.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 25% = AMR - ((AMR / 30) x 10)) soit 44,67 UHV
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 35% =77 - ((77 / 30) x 10)) soit 51,33 UHV
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 50% =82 - ((82 / 30) x 10)) soit 54,67 UHV
III-1.8.Décompte de l’activité en cas de vols annulés En cas d’annulation de tout ou partie des vols de la journée à moins de TROIS (3) heures avant le début du temps de service, il est décompté au PNT :
En cas d’activité de substitution, le maximum entre le décompte de l’activité réellement effectuée et de l’activité programmée avant annulation. Dans l’attente d’un développement informatique rendant cette procédure automatique, le PNT concerné devra signaler cette modification d’activité à l’adresse mail suivante : paiepnt@hop.fr
En l’absence d’activité de substitution, une ½ AJR (complétée d’une indemnité telle que prévue au § III-3.6 – Transports et selon l’option de transport choisie par le PNT),
III-1.9.Décompte de l’activité de formation qualifiante Par exception au paragraphe § III-1.3 – Activité Journalière de Référence, toute journée appartenant à un bloc de formations qualifiantes est décomptée en UHV pour la valeur suivante : AMR/21 = 3,19 UHV. Ce forfait intègre les mises en place liées à la formation. Toutefois, toute MEP associée à une activité de formation qualifiante sera rémunérée en sus de ce forfait dès lors que le temps de service intégrant cette MEP est strictement supérieur à HUIT
heures.
Les formations qualifiantes concernées sont les suivantes :
qualification de Type initiale,
renouvellement d’une QT ayant plus de CINQ (5) ans,
stage CDB,
stage instructeur PNT,
stage de variante avion.
III-1.10.Décompte de l’activité de formation récurrente : Une journée de formation récurrente est rémunérée UNE (1) AJR. Toute MEP associée à une activité de formation récurrente sera rémunérée en sus de l’AJR dès lors que le temps de service est strictement supérieur à HUIT (8) heures.
III-1.11.Décompte de l’activité d’instruction Dans l’exercice de leur activité, le nombre d’UHV d’instruction (Sol, Vol et Simulateur) est majoré de VINGT CINQ POURCENT (25%). L’activité de Simulateur est considérée comme une activité Vol. Par ailleurs, toute journée d’activité (Jour ON) :
Comprenant une activité d’instruction sol : le décompte du nombre d’UHV d’instruction Sol est majoré de VINGT CINQ POURCENT (25%) avec un minimum de CINQ (5) UHV, majoration instruction comprise ;
Comprenant une activité de bureau ou de réunion est décomptée QUATRE VIRGULE VINGT-CINQ (4,25) UHV minimum ;
Comprenant une activité mixte d’instruction sol, et de vol, est décomptée à la plus grande des valeurs :
CINQ (5) UHV,
demi (½) AJR ou AJR + UHV liées au service de vol ;
Comprenant une activité mixte de bureau ou de réunion, et de vol, est décomptée à la plus grande des valeurs :
QUATRE VIRGULE VINGT-CINQ (4,25) UHV,
demi (½) AJR ou AJR + UHV liées au service de vol.
Lorsque, pour des besoins opérationnels, un PNT instructeur occupe la place droite pour remplacer un OPL, son activité́ est majorée de VINGT-CINQ POURCENT (25%). Cette disposition ne s’applique pas en cas de journée de grève PNT (cf. article III-1.14 décompte de l’activité en cas de grève).
III-1.12.Décompte de l’activité en cas de congés Chaque journée de congés payés, congés exceptionnels, congés pour évènements familiaux et CET est décomptée en UHV : AMR/30 = 2,23 UHV
III-1.13.Décompte de l’activité en cas de journée d’absence liée à un arrêt de travail Chaque journée d’inactivité qui donne lieu à un maintien de salaire (maladie justifiée, inaptitude, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle), est décomptée DEUX (2) UHV.
III-1.14.Décompte de l’activité en cas de grève Le décompte de l’activité du PNT qui, suite à sa participation à un mouvement de grève, n’assure qu’une partie de son travail journalier, se fait uniquement en totalisant les UHV réellement effectuées. Ce décompte fait abstraction des règles de déclenchement de l’AJR. Il n’y a donc pas de complément à l’AJR ou à la ½ AJR)
Exemple : Un PNT est programmé sur deux jours comme suit :
Jour 1 : 3 étapes ORY/LDE/ORY/LDE puis en repos réduit sur LDE
Jour 2 : 3 étapes LDE/ORY/LDE/ORY
Le deuxième jour, déclaré gréviste à compter de 10h00, le PNT débarque à l’issue de la première étape LDE / ORY. Le décompte d’activité retenu pour cette deuxième journée est le temps rémunéré LDE-ORY.
Lorsque la participation du PNT au mouvement de grève couvre une journée entière, cette dernière ne fait l’objet d’aucun décompte d’activité, ni de proratisation de l’AMR pour le décompte des heures supplémentaires.
III-1.15.Décompte des réserves
III-1.15.1 Réserve chaude Toute présentation à une Réserve Chaude déclenche au minimum UNE (1) AJR (RE1 ou RE2). Si l’équipage n’est pas déclenché, la rémunération de la période de réserve est égale à UNE (1) AJR. Dans ce cas, les éventuelles mises en place réalisées avant ou après la période de réserve sur la même journée que la réserve sont rémunérées en sus de la rémunération de l’activité Réserve. Si l’équipage est déclenché, la rémunération de chaque période de réserve (RE1 ou RE2) est égale au plus favorable entre :
UNE (1) AJR + 20 % de la Somme des Temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des étapes de Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au § III-1.4 – Décompte de l’activité journalière pour le jour civil considéré.
Somme des temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au § III-1.4 – Décompte de l’activité journalière, pour le jour civil considéré, majorés de 20%.
En cas de découcher, pendant la période de réserve « Soir », d’une activité vol sur le JRP suivant immédiatement cette réserve, la rémunération prévue au présent chapitre s’applique avec versement systématique d’une prime d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE (150) EUROS, ou la prime d’incitation si plus favorable.
III-1.15.2 Réserve froide Une réserve froide est décomptée QUATRE (4) UHV (hors annulation dans les délais définis au § 0 – Modifications et annulations des réserves froides. En cas de déclenchement d’un PNT sur une réserve froide, son activité Vol est décomptée conformément au § III-1.4 – Décompte de l’activité journalière, avec un minimum de QUATRE (4) UHV.
III-1.16.Décompte de l’activité en cas de service de vol fractionné Pour un service de vol fractionné dans les conditions prévues au § 0 – Service de vol fractionné, le décompte de l’activité est de 1,25 AJR à moins que l’activité effectuée par le PNT ne soit supérieure.
III-1.17.Décompte de l’activité en cas de visite médicale d’aptitude au vol (CEMPN/CEMA) La visite médicale d’aptitude au vol est décomptée UNE (1) AJR.
III-1.18.Décompte de l’activité en cas de visite médicale du travail En l’absence de toute autre activité, la visite médicale du travail est décomptée selon les règles du § III-1.4 – Décompte de l’activité journalière.
III-1.19.Décompte d’une journée d’inactivité hors base (JHB) Une journée d’inactivité hors base est décomptée UNE (1) AJR.
III-1.20.Décompte de l’activité sol Sauf cas expressément défini dans le présent chapitre, toute activité sol sera décomptée selon les règles du § III-1.4 – Décompte de l’activité journalière.
III-1.21.Décompte de l’activité en cas de clause d’abstention (décret du 11 juillet 1991) (ex clause fatigue, Arrêt en cours de rotation) Le décompte de l’activité du PNT qui n’assure qu’une partie de son travail journalier, suite à un débarquement pour clause d’abstention, se fait conformément aux règles normales de rémunération au regard de l’activité effectuée (§ III-1.4 – Décompte de l’activité journalière).
III-1.22.Décompte de l’activité des représentants du personnel Voir TITRE IX - LIBERTE SYNDICALE – REPRÉSENTATION COLLECTIVE – DROIT D’EXPRESSION
III-1.23.E.learning
RTC
La journée d’e-learning du RTC n’est pas décomptée et ne rentre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Elle est rémunérée dans les conditions définies au III-2-13 – Rémunération du e-learning.
Cas particulier du CPDLC CRJ en 2020
Quel que soit le nombre d’UHV effectuées au cours du mois, l’heure de e-learning CPDLC est rémunérée en sus du SMMG, sous forme d’une prime égale à CINQ (5) HUITIÈME (8ème) x (SMMG/67).
L’activité de formation e-learning CPDLC est payée le mois suivant celui au cours duquel la validation opérationnelle CPDLC a été réalisée.
Autre activité d’e-learning
Toute autre activité d’e-learning fera l’objet d’une négociation avec les OSR PNT.
III-2. RÉMUNÉRATION DE L’ACTIVITÉ
III-2.1.Composantes de la rémunération III-2.1.1 Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG)
Pour chaque mois complet d’activité, et quelle que soit l’activité réalisée, il est garanti une rémunération égale au SMMG. Le montant du SMMG évolue selon la fonction, le secteur et l’ancienneté paie PNT à partir des barèmes figurant en ANNEXE III-1 – Grilles de référence SMMG. En cas d’absence non rémunérée au cours du mois, le SMMG est réduit à due proportion des jours d’absences.
Exemple : Un PNT à temps complet percevant un SMMG de 5000 euros a une absence non rémunérée de 20 jours au cours d’un mois de 30 jours. Son SMMG, réduit du fait de son absence devient : 5000 - (20 x 5000 /30) = 1666.67 euros.
Le changement se fait au 1er jour du mois anniversaire de l’ancienneté paie. Pour les PNT embauchés après signature de la présente convention, l’ancienneté paie PNT correspond au premier jour du CDI PNT. L’ancienneté paie PNT est celle qui figure sur le bulletin de paie. Toute période de congé sans solde de plus d’UN (1) mois repousse d’autant la date anniversaire de l’ancienneté paie.
En cas de promotion à la fonction CDB ou de changement de secteur, le PNT perçoit le SMMG de sa nouvelle fonction et/ou de son nouveau secteur, à la même ancienneté paie dès son lâcher en ligne et ce rétroactivement au premier jour d’AEL. Le SMMG suit ensuite l’évolution de la grille.
III-2.1.2 Rémunération des heures supplémentaires Lorsque l'activité mensuelle du PNT (hors Congés et Arrêts Maladie) est supérieure à DEUX
jours, toute UHV effectuée au-delà de l’AMR est une heure supplémentaire rémunérée selon les seuils de déclenchement ci-dessous :
De 67 à 77 UHV : SMMG/AMR x 1,25
De 77 à 82 UHV : SMMG/AMR x 1,35
De 82 UHV et au-delà : SMMG / AMR x 1,50
Exemples : Le décompte mensuel d’activité d’un PNT est de 84 UHV. Au cours de ce mois, s’il n’y a pas d’absence non rémunérée, le calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires est le suivant : (77-67) x (SMMG / AMR) x 1,25 + (82-77) x (SMMG / AMR) x 1,35 + (84-82) x (SMMG / AMR) x 1,50 =(12,5 + 6,75 + 3) x (SMMG/AMR)
Le décompte mensuel d’activité d’un PNT est de 60 UHV. Au cours de ce mois, il a 10 jours d’absence non rémunérée, le calcul de la rémunération de ses heures supplémentaires est le suivant : (51,33-44,67) x (SMMG / AMR) x 1,25 + (54,67-51,33) x (SMMG / AMR) x 1,35 + (60-54,67) x (SMMG / AMR) x 1,50 = (8,33 + 4,51 + 8,0) x (SMMG/AMR)
III-2.1.3 Prime Heure de Nuit Heure De Nuit : temps de vol en fonction effectué dans la tranche horaire 21h00 – 8h00, heure locale de la base d’affectation. Exemple : 30 minutes réalisées dans la tranche horaire 21h00 - 8h00 heure locale = 0,5 HDN. Quel que soit le nombre d’UHV effectuées au cours du mois, toute Heure de Nuit déclenche le paiement d’une prime d’un montant égal à 0,22 * SMMG/AMR.
III-2.1.4 Gratification annuelle La gratification annuelle est versée au Personnel Navigant Technique sous contrat HOP ! au prorata de sa présence dans l’entreprise. Son montant est égal au 1/12ème des rémunérations brutes mensuelles (hors éléments exclus mentionnés ci-après) versées au cours de l’année civile considérée. Elle est versée sous forme d’acompte :
le 30 juin pour l’activité payée du 1er janvier au 30 juin,
le 30 novembre pour l’activité payée du 1er juillet au 30 novembre de l’année N. Le solde est payé au 31 décembre de l’année N.
Exception : pendant la durée de carence incompressible de VINGT QUATRE (24) mois générée par l’embauche directe sur réacteur, les PNT ne bénéficient pas de la gratification annuelle.
Pour le calcul de cette gratification, sont prises en compte les périodes d’absences indemnisées que la Loi met à la charge de l’employeur. Pour le calcul de cette gratification, sont exclus :
Les primes exceptionnelles ;
Les primes liées à la mobilité géographique notamment l’indemnité forfaitaire de participation aux frais d’installation ;
Les primes ou indemnités de départ versées à l’occasion d’un solde de tout compte, quelles qu’en soient les causes et modalités ;
L’ensemble des valeurs indemnitaires soumises à charges, destinées à compenser des sujétions ou exposition de frais.
III-2.1.5 Prime d’incitation au vol Tout PNT répondant favorablement à une sollicitation de la compagnie percevra une prime d’incitation correspondant à CENT CINQUANTE (150) euros brut, pour les cas suivants :
Modification d'un jour OFF,
Modification d'un jour d’activité vol programmé, dès lors que la modification avance le début du TS ou recule la fin du TS dans les conditions prévues au § IV-2.18 - Modification de programmation sans que le délai de prévenance n'ait été respecté,
Le PNT concerné ne pourra pas percevoir plus d’UNE (1) prime d’incitation par jour, excepté dans le cas où, notifié en régulation le jour même, le PNT accepterait d’effectuer une ou plusieurs étapes supplémentaires.
Si un PNT est déclenché et la mission demandée n’est pas réalisée pour :
un motif imputable à l’entreprise, la prime sera maintenue ;
un motif imputable au PNT (absence injustifiée), la prime ne sera pas maintenue.
L’engagement d’un jour OFF suite à une arrivée tardive (après 0h00) ou l’engagement d’un jour OFF suite à un aléa d’exploitation permettant de finir une rotation ne génèrent pas l’attribution de la prime d’incitation.
Cette prime d’incitation sera supprimée à compter du 30 mars 2020.
III-2.2.Statuts Particuliers III-2.2.1 Rémunération du PNT d’encadrement Le PNT d’encadrement est rémunéré forfaitairement en fonction de son poste et indépendamment de son volume d’activité. Sa rémunération est définie dans son contrat de travail.
III-2.2.2 Rémunération du PNT d’instruction Le PNT d’instruction perçoit pendant la durée de sa mission une prime mensuelle selon les valeurs suivantes :
Formateur CRM360 euros brut
SFI / LPE400 euros brut
CDB agréé AEL400 euros brut
TRI800 euros brut
TRE1000 euros brut
III-2.2.3 Rémunération du PNT Officier Sécurité des Vols (OSV) Le PNT Officier Sécurité des Vols perçoit pendant la durée de sa mission une prime mensuelle forfaitaire d’un montant de SIX CENT (600) euros bruts. Le PNT Officier Sécurité des Vols avec une fonction de Gate Keeper perçoit pendant la durée de sa mission une prime mensuelle forfaitaire d’un montant de HUIT CENT (800) euros bruts.
Par ailleurs, toute journée d’activité sol dans le cadre de sa fonction d’OSV est comptabilisée 4,25 UHV.
III-2.2.4 Rémunération du pilote « technique » Le pilote technique perçoit pendant la durée de sa mission une prime mensuelle forfaitaire d’un montant de SIX CENT (600) euros brut. Par ailleurs, toute journée d’activité sol dans le cadre de sa fonction de pilote technique est comptabilisée 4,25 UHV.
III-2.2.5 Rémunération du Représentant du Personnel Cf. § IX-2.5 – Rémunération
III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche Le PNT en convention de formation à l’embauche en CDI perçoit 70% du SMMG de l’année 0 du secteur d’affectation, du début du stage jusqu’au 1er jour de l’adaptation en ligne.
III-2.3.Rémunération des temps alternés Le travail en temps alterné comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité. Aucune rémunération n’est octroyée par la Compagnie en contrepartie des périodes d’inactivité. Les éléments de protection sociale (ex : mutuelle, cotisations CRPN…) peuvent continuer à être prélevés sur le mois d’inactivité.
La Compagnie peut être amenée à payer à la fin d’un mois d’inactivité les éléments variables de paie du mois d’activité précédent du fait du décalage dans le temps du paiement de ces derniers. Pendant les périodes d’inactivité, le PNT peut percevoir une pension retraite selon les règles de la CRPN. La période d’activité peut, dans des circonstances exceptionnelles en réalisation, déborder sur la période d’inactivité. Dans ce cas, le (ou les) jour(s) impacté(s) est (sont) rémunéré(s) au début du mois d’activité suivant. En cas de stage de qualification de type et avec l’accord du PNT, il est possible de renoncer à des jours du mois d’inactivité, dans ce cas-là un avenant modificatif du contrat de travail sera signé avec le PNT.
III-2.4.Rémunérations Particulières : III-2.4.1 Rémunération du 1er mai Le PNT engagé en jour ON ou en inactivité hors base (JHB) le 1er mai a droit à une indemnité spéciale en complément de sa rémunération normale. Cette indemnité est égale à la somme de : 1/30ème du SMMG + la rémunération du décompte en UHV de cette journée (00h00 – 23h59). Cette majoration de 100% est payée en plus et n’est pas incluse dans la constitution du SMMG.
III-2.4.2 Traitement de la journée de solidarité La journée de solidarité est prise en charge par l’entreprise.
III-2.4.3 Rémunération des jours de congés payés L’indemnisation des congés payés s’établit à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le PNT au cours de la période de référence, mais ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le PNT avait exercé son activité d’exploitation, étant entendu qu’elle ne peut être inférieure au SMMG. Le calcul retenu est celui qui est le plus favorable au PNT, compte tenu, le cas échéant, des heures supplémentaires. L’indemnisation de la période de congés doit apparaître distinctement sur la feuille de salaires. L’année de référence s’étend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Chaque journée de congés payés est rémunérée de la façon suivante :
1/30ème x (SMMG brut + primes fixes mensuelles brutes versées au cours du mois). Cette rémunération journalière ne peut toutefois être inférieure au montant résultant de la formule suivante :
1/10 de la rémunération totale brute* perçue au cours de la période de référence x (45/35) / nb de jours acquis
*Les éléments à retenir pour la détermination de la rémunération totale brute sont définis conformément au code du travail
Si le montant correspondant au trentième ainsi versé est inférieur au montant résultant de la formule ci-dessus, une indemnité journalière de congés payés dite « ICP » est versée afin de combler cette différence.
Le PNT quittant la compagnie avec un solde de congés positif, perçoit une indemnité compensatrice, calculée en fonction des règles exposées précédemment, et versée avec le solde de tout compte. (XI-8 - Solde de tout compte).
III-2.5.Rémunération des jours CET Renvoi au VII-5.1.7 « Rémunération du PNT lors de la prise du Compte Epargne Temps »
III-2.6.Rémunération en cas d’inaptitude au vol d’origine Technique (IAT): Il y a maintien du SMMG sur les jours d’IAT.
III-2.7.Rémunération en cas de maladie, accident, ou inaptitude temporaire au vol (IAM) L’arrêt de travail (justifié par certificat médical) pour cause de maladie, d'accident, ainsi que l’inaptitude temporaire au vol prononcée par un centre d’aptitude médicale au vol ou médecine du travail (avec ou sans arrêt de travail CPAM) ouvrent droit au maintien de tout ou partie du SMMG pendant les périodes et dans les conditions définies ci-après. Dans le cas d’un arrêt de travail, le certificat médical doit-être envoyé au service Paie (paiepnt@hop.fr) dans les 48H suivant le début de l’arrêt. Dans le cas d’une inaptitude temporaire au vol prononcée par un centre d’aptitude médicale au vol ou médecine du travail, le justificatif doit être envoyé à cempn@hop.fr dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés suivant le début de l’arrêt. Le PNT informera par téléphone ou par mail de son absence ou de sa prolongation le service en charge de la régulation : RegulationPn@hop.fr des équipages dès qu’il en a connaissance.
III-2.7.1 Maladie, accident ou inaptitude temporaire non imputable au service aérien Conformément à l’article L6526-1 du code des transports, en cas d’incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, la compagnie assure au PNT à temps complet jusqu'à la visite médicale validant l’aptitude au travail et au vol, ou le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite :
son SMMG pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité et pendant les TROIS (3) mois suivants ;
la moitié de ce SMMG pendant les TROIS (3) mois suivants cette première période.
Ces dispositions sont complétées par des dispositifs conventionnels de Prévoyance en vigueur dans la compagnie. Ces dispositifs sont consultables sur l’intranet.
Cas du PNT en temps alterné : Pour le PNT en temps alterné annuel (TAA), le maintien de tout ou partie du SMMG est effectif pour les mois d’activité prévus à son contrat de travail. Exemple : un PNT en TA avec les mois de février et juillet OFF et dont l’incapacité est déclarée au mois de janvier perçoit :
Son SMMG pour les mois d’activité de janvier, mars, avril et mai
La moitié de son SMMG pour les mois d’activité de juin, août et septembre
Aucun SMMG pour les mois d’inactivité de février et juillet (mois OFF du TA)
Pour le PNT en temps alterné mensuel (TAM) : le SMMG retenu est celui prévu à son contrat de travail, soit :
Le SMMG à temps plein pour les mois de juillet et août
23/30ème du SMMG sur les autres mois de l’année
Exemple : un PNT en TAM dont l’incapacité est déclarée au mois de janvier perçoit :
23/30ème du SMMG pour les mois d’activité de janvier, février mars et avril
La moitié de 23/30ème du SMMG pour les mois d’activité de mai et juin
La moitié de son SMMG à temps plein pour le mois d’activité de juillet
III-2.7.2 Maladie, accident ou inaptitude temporaire reconnues imputables au service aérien Conformément à l’article L6526-2 du code des transports, en cas d’incapacité de travail, résultant d’un accident du travail, d’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission telle que définie à l’article L 6511-4 du Code des Transports, la compagnie assure au PNT à temps complet jusqu'à la visite médicale validant l’aptitude au travail et au vol, ou le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite :
son SMMG pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité (sauf si elle est survenue lors d’un mois d’inactivité d’un salarié à temps alterné) et pendant les SIX (6) mois suivants,
la moitié de ce SMMG pendant les SIX (6) mois suivants cette première période. Ces dispositions sont complétées par des dispositifs conventionnels de Prévoyance en vigueur dans la compagnie. Ces dispositifs sont consultables sur l’intranet au lien suivant : LIEN ICI Cas du PNT en temps alterné : les principes du paragraphe précédent 0 - Maladie, accident ou inaptitude temporaire non imputable au service aérien s’appliquent.
III-2.8.Rémunération du PNT à la suite d’une inaptitude au vol définitive III-2.8.1 Rémunération du PNT en inaptitude définitive avant son éventuel reclassement au sol Conformément aux dispositions légales, le PNT ne perçoit plus de rémunération, entre le lendemain de la notification à la compagnie de son inaptitude définitive au vol prononcée par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC), et la fin de la période de TRENTE (30) jours suivant la Visite Médicale du Travail ayant prononcé son inaptitude définitive au travail de PNT. A l’issue de cette période, et au plus tard QUARANTE CINQ (45) jours après la décision d’inaptitude définitive au vol prononcée par le CMAC, et jusqu’à son reclassement au sol ou la rupture de son contrat de travail, le PNT perçoit son SMMG.
III-2.8.2 Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol définitive : La rémunération du PNT reclassé sur un poste au sol suite à son inaptitude définitive au vol prononcée par le Conseil Médicale de l’Aéronautique Civile correspond à :
Son SMMG durant la période éventuelle de reconversion précédant sa prise effective de fonction,
Puis, la rémunération afférente à l’emploi occupé au sol.
III-2.9.Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol temporaire : En cas de reclassement temporaire au sol (cf § X-2 – Affectation temporaire au Sol), le PNT perçoit son SMMG.
III-2.10.Rémunération en cas d’inaptitude au vol consécutive à une grossesse Il est rappelé que le PNT peut exercer ses fonctions, sous condition médicale, et sous réserve que la compagnie se soit assurée des limites réglementaires d’exposition au rayonnement ionisant (msV) jusqu’à la 26ème semaine de grossesse. Dans ce cas, le PNT perçoit sa rémunération correspondant à son activité.
III-2.10.1 Inaptitude au vol à compter de la 26ème semaine de grossesse Pour le PNT en activité vol jusqu’à la 25ème semaine de grossesse, le SMMG est garanti jusqu’au début du congé légal de maternité.
III-2.10.2 Inaptitude au vol avant la 26ème semaine de grossesse Le PNT déclaré temporairement inapte au vol à la suite d’une grossesse peut, à sa demande ou à l'initiative de la Compagnie, être employé dans un poste au sol qui doit correspondre à ses capacités et ses aptitudes professionnelles et médicales.
La Compagnie dispose d’un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la réception de la déclaration d’inaptitude au vol pour proposer un reclassement au sol.
Plusieurs cas sont à considérer :
1er cas : inaptitude temporaire au travail au sol prononcée par le Médecin du travail
Le Médecin du travail peut prononcer une inaptitude temporaire au Sol pour le poste proposé. Dans ce cas le PNT continue de percevoir son SMMG déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM conformément au code de la sécurité sociale.
2ème cas : Acceptation de la proposition de reclassement faite par la Compagnie
Le reclassement au sol se fait à la base d’affectation, voire si elle l’accepte sur une autre base. Le PNT percevra mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération (rémunération des UHV supplémentaires, primes récurrentes versées mensuellement à l’exception des primes d’incitation au vol) perçus durant les DOUZE (12) derniers mois complets qui précèdent le reclassement à l’exclusion :
Des indemnités repas ;
Des indemnités de transport.
L’indemnité de transport sera celle perçue par le personnel sol.
L’indemnité différentielle sera proratisée au 1/30ème en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période.
Cependant, le PNT reclassé au sol bénéficiera comme les personnels sol de tickets-restaurant ou de la restauration collective par journée travaillée. Le PNT restera affilié à la CRPNAC. L’acquisition de ses congés payés se poursuivra selon le même mode que pour le PNT en activité d’exploitation normale. Il en sera de même pour la prise de ses congés. Toutefois, les samedis et dimanches compris dans la période seront décomptés. Les dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien relatives au personnel en état de grossesse seront applicables au PNT reclassée au sol.
Le PNT en TA ne pourra pas se voir attribuer sans son accord un poste au sol remettant en cause son TA. Le maintien de salaire s’effectue pour un taux d’activité comparable. En cas de changement de ce taux d’activité, un calcul au prorata est effectué si le PNT a expressément demandé à ce que son poste de reclassement soit un poste à temps partiel.
3ème cas : Refus de la proposition de reclassement faite par la Compagnie.
Le PNT percevra 75% de son SMMG jusqu’au premier jour de son congé légal de maternité.
4ème cas : Impossibilité de reclassement par la Compagnie
Si dans les TRENTE (30) jours suivant la déclaration du PNT d’inaptitude au vol, l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un poste au sol sur sa base, le PNT continuera à percevoir son SMMG jusqu’au premier jour de son congé légal de maternité.
Dans tous les cas :
La modification provisoire des fonctions du PNT est matérialisée par un avenant à son contrat de travail.
Pendant son affectation au sol, les horaires de travail sont ceux du service dans lequel le PNT est affecté sous réserve du respect des textes légaux en vigueur.
Pendant son affectation au sol, le PNT bénéficie des éventuelles indemnisations de repas et indemnité de transport et remboursement de frais applicables au personnel du service auquel il est affecté au lieu et place de ceux qu’il aurait perçu en sa qualité de PNT.
Pendant son affectation au sol, le décompte des congés du PNT, tant pour les règles d’acquisition que pour les règles de prise, est identique aux modalités de décompte d’un PNT en activité (décompte calendaire des jours de congé). Par ailleurs, les règles d’attribution des congés pour évènements familiaux et enfant malade qui lui sont applicables sont celles applicables au PNT.
III-2.11.Rémunération pendant le congé légal de maternité : La rémunération est maintenue au niveau du SMMG
III-2.12.Rémunération en cas de grève
La grève suspend l’exécution du contrat de travail de sorte que la Compagnie n’est pas tenue de payer au PNT en grève le salaire correspondant à la période de cessation collective du travail. Lorsque la grève couvre une journée entière, le PNT gréviste se voit retirer un trentième (1/30ème) de SMMG. Lorsque la grève couvre une journée comportant une période d’activité, seule l’activité réelle du PNT est rémunérée (le complément à l’AJR ou à la ½ AJR n’est pas dû).
III-2.13.Rémunération du e-learning Quel que soit le nombre d’UHV effectuées au cours du mois, l’e-learning du RTC est rémunéré en sus, sous forme d’une prime de CINQ (5) x (SMMG/67) pour HUIT (8) heures de formation telle que définie en partie D du Manex. L’activité e-learning du RTC est payée le mois suivant le RTC. Toute activité de e-learning supplémentaire, est valorisée 5/8 x (SMMG/67) par heure de formation (cf article III-1.23 « E-learning »)
III-3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L’ACTIVITE III-3.1.Hébergement Lors des déplacements hors de sa base d’affectation pour les besoins du service, l’hébergement du PNT est directement pris en charge par la compagnie, petit déjeuner compris. Le PNT ne perçoit à ce titre aucune indemnité.
III-3.2.Indemnités Repas Les indemnités de repas sont versées au PNT selon les conditions précisées ci-dessous. Le forfait est établi sur la base du tarif ACOSS en vigueur (valeur au 01/01/2021 = 19,10 €uros) pour tout repas au sol en France, et à 1,5 x le tarif ACOSS France en vigueur pour tout repas au sol à l’étranger. Cette valeur est révisée automatiquement en fonction de l’évolution du barème ACOSS. Pour les fêtes de fin d’année (repas hors base Noël (24/12 soir) et Nouvel An (31/12 soir)), le forfait est porté à SOIXANTE DIX-HUIT (78) euros.
Les indemnités de repas seront calculées forfaitairement par rotation pour les prestations servies à bord et imputées de manière automatique sur les frais PNT, lorsqu’une partie du Temps de Service du PNT est comprise entre 12h00 et 13h30 pour le déjeuner, 19h00 et 20h30 pour le dîner. Cette indemnité est attribuée également lorsque le PNT est éloigné de sa base d’affectation pour les besoins de la compagnie sans pour autant que la période des repas appartienne à un Temps de Service.
L’application de ces règles peut conduire, le cas échéant à verser une indemnité à la base d’affectation, à l’origine, en cours ou à l’issue d’un temps de service.
En cas de réserve froide, le PNT percevra systématiquement une prime repas, que cette réserve ait été effectuée à l’hôtel ou au domicile.
III-3.3.Avance sur frais à l’embauche
A compter de la signature de la présente convention, il est attribué à l’embauche pour chaque PNT une avance sur frais d’un montant de 450€. Cette avance est déduite du solde de tout compte à la rupture du contrat de travail.
III-3.4.Nettoyage des uniformes La compagnie fournit gratuitement leurs uniformes aux PNT. Cet uniforme reste la propriété de la Compagnie. Le PNT est tenu de le maintenir en parfait état de propreté et de le restituer lors de la cessation de son contrat de travail. Une carte prépayée d’un montant de VINGT CINQ (25) Euros mensuel et rechargeable est fournie aux PNT. Cette carte permet au PNT de bénéficier des services de pressing d’un réseau identifié. Il n’a donc plus à justifier des dépenses afférentes. De manière exceptionnelle, le PNT pourra être remboursé à concurrence de VINGT CINQ (25) Euros sur présentation des notes de frais.
III-3.5.Indemnité de chaussures : En cas de non fourniture de chaussures (sur prescription médicale ou si la taille n’est pas fournie par la Compagnie), la compagnie remboursera sur justificatifs les frais d’achats de chaussures avec un plafond de DEUX CENTS (200) euros par année civile.
III-3.6.Transports III-3.6.1 PNT basés ORY et CDG Chaque PNT basé ORY ou CDG aura le choix entre une des deux possibilités suivantes :
Abonnement transport en commun IDF : Le PNT perçoit chaque mois, une indemnité équivalente au prix d’un abonnement transport en commun IDF mensuel toutes zones (1 à 5). L’indemnité ne sera versée que si le PNT joint à sa note de frais mensuels le justificatif lié à l’achat de son abonnement.
L’abonnement transport en commun IDF mensuel est remboursé à 100% par l’entreprise sur justificatif. La somme correspondant à 50% de ce remboursement sera soumise à charges sociales.
Véhicule personnel : Le PNT perçoit, par montée au terrain, pour raison de service, une indemnité couvrant les frais kilométriques de transport réellement effectué, trajet plafonné à SOIXANTE (60) km aller-retour, et basée sur le taux de remboursement kilométrique en vigueur dans l’entreprise (0,423€/km).
L’indemnité est également versée au PNT qui, ayant quitté son domicile 3h30 au maximum avant l’heure prévue de décollage programmée, et s’étant présenté à l’aéroport n’a pu être informé de l’annulation de l’affectation programmée.
Il sera demandé au PNT de justifier des frais engagés. Lors du choix de l’option, le PNT fournira une copie de la carte grise de son véhicule.
III-3.6.2 PNT Basés Province Chaque PNT basé en Province aura le choix entre une des deux possibilités suivantes :
Transports en commun : Le PNT perçoit chaque mois, une indemnité équivalente au prix d’un abonnement mensuel aux transports en commun de la ville à proximité de la base d’affectation et permettant de se rendre à l’aéroport (exemple : carte « Rhône express » pour la base de LYS), dans la limite du coût d’un abonnement transport en commun mensuel toutes zones (1 à 5) de la région parisienne.
L’indemnité ne sera versée que si le PNT joint à sa note de frais mensuels le justificatif lié à l’achat de son abonnement.
La somme au-delà de 50% du coût de l’abonnement mensuel en Province jusqu’à la limite de prise en charge définie précédemment sera soumise à charges sociales. Dans le cas où 50% du coût de l’abonnement mensuel serait supérieur à la limite de prise en charge, il n’y aura pas de part soumise à charges sociales.
Véhicule personnel / Indemnité de transport individuel : Le PNT perçoit, par montée au terrain, pour raison de service, une indemnité couvrant les frais kilométriques de transport réellement effectué, trajet plafonné à TRENTE CINQ (35) km aller-retour, et basée sur le taux de remboursement kilométrique de 0,423€/km appliqué par la compagnie en Province.
L’indemnité est également versée au PNT qui, ayant quitté son domicile 3h30 au maximum avant l’heure prévue de décollage programmée, et s’étant présenté à l’aéroport n’a pu être informé de l’annulation de l’affectation programmée.
Lors du choix de l’option, le PNT fournira une copie de la carte grise de son véhicule et une déclaration du kilométrage réellement effectué entre son domicile et l’aéroport.
Le coût des péages supportés par le PNT basé LYS pour se rendre à l’aéroport ou en revenir sont remboursés mensuellement au réel sur note de frais et fourniture de justificatifs dans la limite d’un plafond équivalent au coût d’un abonnement transport en commun mensuel toutes zones (1 à 5) de la région parisienne. Cette mesure est cumulable avec l’indemnité de transport individuel.
III-3.6.3 Parking Tout PNT ayant choisi l’option véhicule personnel a le droit à une carte parking sur l’aéroport ou la gare de son choix. La compagnie fait la démarche d’obtention de la carte parking, et la prend en charge à concurrence de la valeur de la carte parking de la base d’affectation du PNT. L’adresse mail à laquelle la demande doit être adressée est précisée sur le PN ON LINE.
III-3.6.4 Taxi Dans le cas d’un TS débutant avant 8h00 ou se terminant après 21h00 (programmé ou réalisé), un PNT basé et résidant en région parisienne ayant opté pour l’abonnement transport en commun IDF mensuel toutes zones (1 à 5), se fait rembourser ses frais de taxi ou VTC sur présentation des justificatifs correspondants. Seul le trajet aérogare-domicile ou inversement sera remboursé.
III-3.6.5 Prise en charge frais en cas de clause d’abstention (décret du 11 juillet 1991) (ex clause fatigue, arrêt en cours de rotation ) Les frais inhérents au débarquement pour clause d’abstention PNT sont pris en charge par la compagnie (hébergement, rapatriement,…).
Les frais médicaux engagés dans ce cas peuvent être avancés sur demande du PNT.
ANNEXE III-1 – GRILLES DE RÉFÉRENCE SMMG
ANNEXE III-1 – GRILLES DE RÉFÉRENCE SMMG
Les grilles sont construites à partir de la règle suivante et arrondies à l’entier le plus proche : 1/ SMMG CDB Réacteur 51-114 sièges à ancienneté 0 ans : 5870 euros 2/ Progressions Ancienneté (année N) Progression annuelle 0 - 1 an 0 % 2 ans 6,09 % 3 - 5 ans 3 % 6 -10 ans 4,5 % 11-15 ans 2,3 % 16-18 ans 2 % 19-22 ans 1,5 % 23-30 ans 0,665 %
3/ Ratios : Ratio OPL Réacteur / CDB Réacteur
0,700
Ratio Turbopropulseurs / Réacteur 51 - 114 sièges (valable en CDB et en OPL)
0,820
4/ Ajustements OPL Les débuts de grille OPL sont définis, au-delà de ces paramètres, dans le tableau ci-dessous. Ils intègrent les principes suivants :
Une majoration de 302 € pour les OPL Réacteurs 51-114 sièges, dégressive linéairement de l’année 13 à l’année 23 (le ratio OPL ATR/Jet s’appliquant après cette majoration).
Un début de grille OPL Réacteur 50 sièges identique à l’OPL Réacteur 51-114 sièges jusqu’à ancienneté 5. De l’année 6 à 10, le SMMG rejoint linéairement le ration 0,7 OPL/CDB.
Le SMMG de l’année 0 (respectivement année 1) des ATR est calculée de la manière suivante : SMMG OPL réacteur x 0,82 + 36 € (respectivement 71 €)
ANNEXE III-2 – OUTIL DE CALCUL DES TEMPS RÉMUNÉRÉS ET MÉTHODE ASSOCIÉE
ANNEXE III-2 – OUTIL DE CALCUL DES TEMPS RÉMUNÉRÉS ET MÉTHODE ASSOCIÉE
Annexe III-2-1 : Temps FMS : L’outil de calcul des temps rémunérés est basé sur les FMS présents dans la flotte HOP!. Flotte FMS de référence Type avion concernés EJETS HONEYWELL du 190 E190 – E170 BOMBARDIER FMS 4200 du 1000 CRJ700 / CRJ 1000
Le calcul du temps dit « TEMPS FMS » est effectué selon le protocole suivant : Pour une étape donnée, les paramètres suivants sont retenus :
Masse : masse maximale au décollage compagnie.
Après décollage, l’avion est réputé se délester de la consommation horaire, conformément aux tableaux de marche fournis par le constructeur.
Conditions météorologiques standards, vent nul.
Route et niveau de vol :
- SID et STAR adaptés au type avion concerné les plus longs en distance se raccordant au premier et au dernier point « en route » du FPL pour le QFU le plus défavorable équipé d’une approche aux instruments, tenant compte de toutes les contraintes de vitesse et d’altitude publiées dans la documentation aéronautique de bord.
- Route et niveau(x) conformes au FPL (y compris les changements de niveaux).
- Dans le cas où le raccordement se fait sous guidage radar entre le dernier point de la STAR (ou transition) et l’approche finale, une trajectoire est créée selon le principe suivant, les points A et B étant créés dans le FMS en mode fly-over :
Point A : Création d’un point à l’intersection du prolongement de la trajectoire d’arrivée avec la perpendiculaire du point B Point B : Création d’un point à 18 nm Dernier point de la STAR (ou transition) P i s t e Point A : Création d’un point à l’intersection du prolongement de la trajectoire d’arrivée avec la perpendiculaire du point B Point B : Création d’un point à 18 nm Dernier point de la STAR (ou transition) P i s t e
Spécificités avion :
Type avion
Régime
FL
Vitesse
BOMBARDIER MONTEE Inf FL 100 250 kts
Sup FL 100 290 kts / M 0,74
CROISIERE Inf FL 330 M 0,75
Sup FL 330 M 0,77
DESCENTE Sup FL 100 M 0,77 / 320 kts
Inf FL 100 250 kts
EJETS MONTEE Inf FL 100 250 kts
Sup FL 100 280 kts / M 0,73
CROISIERE Inf FL 270 290 kts
Sup FL 270 M 0,76
DESCENTE (pente 3°) Sup FL 100 M 0,76 / 290 kts
Inf FL 100 250 kts
A ce résultat (Temps FMS) sont ajoutés les temps de roulage « Départ » et « Arrivée » tels que définis en annexe III-2-2, le résultat ainsi obtenu est appelé le « TEMPS BLOC FMS ».
Annexe III- 2-2 : Temps de roulage : Lorsqu’ils sont disponibles, les temps de roulage pris en référence sont ceux fournis par la base de données « moyenne roulage » Eurocontrol (MEAN). Ils sont déterminés par la moyenne des temps MEAN des 4 dernières saisons IATA publiées sur le site d’Eurocontrol. http://www.eurocontrol.int Si aucun temps n’est fourni par Eurocontrol, un forfait de CINQ (5) minutes Taxi Out et CINQ
minutes Taxi In est pris en compte.
Annexe III- 2-3 Temps rémunéré : Le temps rémunéré forfaitaire est la somme du « Temps bloc FMS » tel que défini ci-dessus, majoré de
DEUX (2) minutes pour tenir compte de l’écart de vitesse en approche finale.
UNE (1) minute supplémentaire pour les EMBRAER 170 pour les étapes dont la distance publiée sur le PV de navigation est supérieure à 450 Nm pour tenir compte de l’écart de vitesse sur les étapes « longues »
Les temps rémunérés existant sur les secteurs EJET avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont maintenus. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, tout nouveau temps EJET sera calculé selon la méthode décrite dans la présente annexe. Les temps rémunérés BOMBARDIER retenus seront les plus élevés entre les temps calculés selon cette méthode et les temps rémunérés utilisés avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Annexe III-2-4 : calcul et révision des temps rémunérés publiés Tous les temps rémunérés sont établis entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires. Le calcul se fait à bord du type avion considéré en présence d’un représentant de la Direction et d’un représentant mandaté par les Organisations Syndicales signataires.
Les temps rémunérés établis sont communiqués ensuite pour validation à la CSCA en procédure ponctuelle simplifiée telle que prévue à l’article I-3.3 - Fonctionnement de la présente Convention.
Pour les nouveaux vols où il n’existe pas de temps rémunérés calculés, l’initiative de la saisine de la CSCA revient à la Direction.
La CSCA tient compte pour la modification des temps rémunérés publiés, des situations suivantes :
Modification importante des structures aéroportuaires ayant une incidence récurrente sur l'exécution des vols sur la plateforme considérée.
Modifications des consignes de vols décidées par la Compagnie, modifications imposées par la réglementation ou consignes édictées par les Autorités de Tutelle, à l’exclusion des simples recommandations insérées dans le MANEX qui ne s'imposent pas aux PNT (exemple Kérozen).
Disparition ou modification logiciel impactant le calcul du FMS de référence sur un type avion.
Les nouveaux temps calculés ou recalculés dans les situations décrites ci-dessus sont applicables au 1er jour du mois suivant la date de signature du compte-rendu de la réunion de la CSCA au cours de laquelle ils auront été acceptés.
Annexe III- 2-5 : Cas des vols ponctuels (charter, positionning…) Le temps rémunéré est le temps bloc-bloc tel qu’inscrit au TLB.
Annexe III-2-6 : Champ de compétences des instances de représentation du personnel A compter de la publication de ces temps rémunérés, les élus CSE PNT et les Représentants de Proximité PNT peuvent être saisis de demandes émanant de PNT. Dans le cas où, après avoir traité cette question sur la base RIC PNT, la réponse apportée n’est pas jugée satisfaisante, l’élu CSE PNT ou le Représentant de Proximité PNT demande à la DOA d’organiser un nouveau calcul des temps rémunérés contestés dans les deux mois selon la méthode décrite ci-dessus et la DOA en informe la CSCA. Le nouveau temps rémunéré, s’il est favorable au PNT, est appliqué rétroactivement au premier jour du mois au cours duquel la question a été soulevée via une question RIC.
Annexe III.2-7 : Temps rémunérés en minutes et centièmes
POUR INFORMATION
Temps effectifs à compter du 1er mars 2021 pour la Paie du mois d’avril 2021
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
E90 ABZ CDG
126
2,10
E90 CDG CFE
72
1,20
E90 FCO SXB
112
1,87
E90 AGP BOD
112
1,87
E90 CDG CFU
190
3,17
E90 FCO TLS
121
2,02
E90 AGP LYS
138
2,30
E90 CDG CGN
77
1,28
E90 FRA CDG
93
1,55
E90 AGP NTE
128
2,13
E90 CDG CPH
120
2,00
E90 GOA CDG
105
1,75
E90 AGP TLS
114
1,90
E90 CDG DUB
108
1,80
E90 GOT CDG
139
2,32
E90 AJA BOD
100
1,67
E90 CDG DUS
90
1,50
E90 GVA MLH
59
0,98
E90 AJA CDG
117
1,95
E90 CDG EDI
115
1,92
E90 GVA TTU
152
2,53
E90 AJA ETZ
99
1,65
E90 CDG FRA
101
1,68
E90 HAJ CDG
100
1,67
E90 AJA LIL
119
1,98
E90 CDG GOA
102
1,70
E90 HAM CDG
101
1,68
E90 AJA LYS
79
1,32
E90 CDG GOT
132
2,20
E90 HAM LYS
112
1,87
E90 AJA MLH
99
1,65
E90 CDG HAJ
104
1,73
E90 IBZ BES
133
2,22
E90 AJA NTE
118
1,97
E90 CDG HAM
118
1,97
E90 IBZ BOD
88
1,47
E90 AJA SXB
98
1,63
E90 CDG IBZ
137
2,28
E90 IBZ CDG
143
2,38
E90 AJA TLS
86
1,43
E90 CDG KRK
142
2,37
E90 IBZ TLS
86
1,43
E90 AMS LYS
109
1,82
E90 CDG LIL
54
0,90
E90 KRK CDG
139
2,32
E90 AMS NTE
102
1,70
E90 CDG LJU
113
1,88
E90 LIL AJA
120
2,00
E90 BCN BOD
80
1,33
E90 CDG LRT
83
1,38
E90 LIL BIA
120
2,00
E90 BES CDG
85
1,42
E90 CDG MAN
97
1,62
E90 LIL BOD
86
1,43
E90 BES IBZ
132
2,20
E90 CDG MUC
110
1,83
E90 LIL CDG
64
1,07
E90 BES ORY
85
1,42
E90 CDG MXP
108
1,80
E90 LIL CLY
123
2,05
E90 BIA BOD
98
1,63
E90 CDG NCL
96
1,60
E90 LIL FAO
166
2,77
E90 BIA LIL
115
1,92
E90 CDG NTE
78
1,30
E90 LIL LYS
81
1,35
E90 BIA LYS
74
1,23
E90 CDG NUE
107
1,78
E90 LIL MPL
94
1,57
E90 BIA NTE
113
1,88
E90 CDG OVD
110
1,83
E90 LIL MRS
103
1,72
E90 BIO CDG
105
1,75
E90 CDG PMI
126
2,10
E90 LIL NCE
107
1,78
E90 BIQ CDG
95
1,58
E90 CDG PUF
99
1,65
E90 LIL NTE
75
1,25
E90 BIQ GVA
87
1,45
E90 CDG RNS
70
1,17
E90 LIL TLS
97
1,62
E90 BIQ LYS
79
1,32
E90 CDG STR
96
1,60
E90 LJU CDG
125
2,08
E90 BIQ NCE
90
1,50
E90 CDG SVG
127
2,12
E90 LRT CDG
79
1,32
E90 BIQ SXB
100
1,67
E90 CDG SXB
76
1,27
E90 LRT LYS
76
1,27
E90 BLL CDG
113
1,88
E90 CDG TRN
98
1,63
E90 LYS AGP
139
2,32
E90 BLQ CDG
115
1,92
E90 CDG TUF
71
1,18
E90 LYS AJA
81
1,35
E90 BOD AGP
117
1,95
E90 CDG VCE
110
1,83
E90 LYS AMS
107
1,78
E90 BOD AJA
91
1,52
E90 CDG VGO
136
2,27
E90 LYS BIA
78
1,30
E90 BOD BCN
73
1,22
E90 CDG VRN
106
1,77
E90 LYS BIQ
84
1,40
E90 BOD BIA
96
1,60
E90 CDG WRO
125
2,08
E90 LYS BOD
74
1,23
E90 BOD FCO
129
2,15
E90 CDG ZAG
134
2,23
E90 LYS CFR
79
1,32
E90 BOD IBZ
91
1,52
E90 CDG ZRH
85
1,42
E90 LYS ETZ
67
1,12
E90 BOD LIL
84
1,40
E90 CFE CDG
72
1,20
E90 LYS FCO
107
1,78
E90 BOD LYS
73
1,22
E90 CFE ORY
60
1,00
E90 LYS GOT
147
2,45
E90 BOD MRS
64
1,07
E90 CFR LYS
81
1,35
E90 LYS HAM
129
2,15
E90 BOD NCE
89
1,48
E90 CFU CDG
179
2,98
E90 LYS LIL
79
1,32
E90 BOD ORY
78
1,30
E90 CGN CDG
78
1,30
E90 LYS LRT
87
1,45
E90 BOD SXB
95
1,58
E90 CLY LIL
105
1,75
E90 LYS MRS
59
0,98
E90 BRE CDG
102
1,70
E90 CLY NTE
108
1,80
E90 LYS MXP
73
1,22
E90 BRS CDG
83
1,38
E90 CLY SXB
88
1,47
E90 LYS PRG
105
1,75
E90 BSL CDG
79
1,32
E90 CLY TLS
80
1,33
E90 LYS PUF
75
1,25
E90 CDG ABZ
118
1,97
E90 CPH CDG
126
2,10
E90 LYS TLS
62
1,03
E90 CDG AJA
119
1,98
E90 DUB CDG
115
1,92
E90 LYS TUN
119
1,98
E90 CDG BES
81
1,35
E90 DUS CDG
86
1,43
E90 LYS VCE
87
1,45
E90 CDG BIO
109
1,82
E90 DUS NTE
97
1,62
E90 MAN CDG
100
1,67
E90 CDG BIQ
95
1,58
E90 EDI CDG
124
2,07
E90 MLH AJA
84
1,40
E90 CDG BLL
103
1,72
E90 ETZ AJA
97
1,62
E90 MLH GVA
56
0,93
E90 CDG BLQ
112
1,87
E90 ETZ LYS
64
1,07
E90 MLH ORY
73
1,22
E90 CDG BOD
89
1,48
E90 ETZ NCE
89
1,48
E90 MLH SXB
50
0,83
E90 CDG BRE
96
1,60
E90 FAO LIL
168
2,80
E90 MPL LIL
93
1,55
E90 CDG BRS
80
1,33
E90 FCO BOD
131
2,18
E90 MPL NTE
89
1,48
E90 CDG BSL
83
1,38
E90 FCO LYS
98
1,63
E90 MPL SXB
86
1,43
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
E90 MRS BOD
74
1,23
E90 SXB NCE
83
1,38
E70 BOD BCN
73
1,22
E90 MRS LIL
94
1,57
E90 SXB NTE
93
1,55
E70 BOD BIA
97
1,62
E90 MRS LYS
55
0,92
E90 SXB TLS
97
1,62
E70 BOD FCO
130
2,17
E90 MRS NTE
89
1,48
E90 SXB VIE
87
1,45
E70 BOD IBZ
91
1,52
E90 MRS SXB
84
1,40
E90 TLS AGP
118
1,97
E70 BOD LIL
84
1,40
E90 MRS TLS
62
1,03
E90 TLS AJA
86
1,43
E70 BOD LYS
73
1,22
E90 MUC CDG
114
1,90
E90 TLS IBZ
85
1,42
E70 BOD MRS
64
1,07
E90 MXP CDG
103
1,72
E90 TLS LIL
93
1,55
E70 BOD NCE
89
1,48
E90 MXP LYS
73
1,22
E90 TLS LYS
65
1,08
E70 BOD ORY
78
1,30
E90 NCE BIQ
92
1,53
E90 TLS MRS
57
0,95
E70 BOD SXB
96
1,60
E90 NCE BOD
91
1,52
E90 TLS SXB
91
1,52
E70 BRE CDG
103
1,72
E90 NCE ETZ
81
1,35
E90 TRN CDG
91
1,52
E70 BRS CDG
83
1,38
E90 NCE LIL
105
1,75
E90 TTU GVA
146
2,43
E70 BSL CDG
79
1,32
E90 NCE LYS
61
1,02
E90 TUF CDG
64
1,07
E70 CDG ABZ
119
1,98
E90 NCE NTE
92
1,53
E90 TUN LYS
125
2,08
E70 CDG AJA
120
2,00
E90 NCE SXB
85
1,42
E90 VCE CDG
114
1,90
E70 CDG BES
81
1,35
E90 NCL CDG
116
1,93
E90 VCE LYS
88
1,47
E70 CDG BIO
110
1,83
E90 NTE AGP
136
2,27
E90 VGO CDG
134
2,23
E70 CDG BIQ
95
1,58
E90 NTE AJA
110
1,83
E90 VIE SXB
77
1,28
E70 CDG BLL
104
1,73
E90 NTE AMS
91
1,52
E90 VRN CDG
104
1,73
E70 CDG BLQ
113
1,88
E90 NTE BIA
105
1,75
E90 ZAG CDG
133
2,22
E70 CDG BOD
89
1,48
E90 NTE CDG
73
1,22
E90 ZRH CDG
94
1,57
E70 CDG BRE
97
1,62
E90 NTE CLY
109
1,82
E70 CDG BRS
80
1,33
E90 NTE DUS
99
1,65
E70 CDG BSL
83
1,38
E90 NTE LIL
72
1,20
E70 ABZ CDG
127
2,12
E70 CDG CFE
72
1,20
E90 NTE MPL
79
1,32
E70 AGP BOD
113
1,88
E70 CDG CFU
191
3,18
E90 NTE MRS
88
1,47
E70 AGP LYS
139
2,32
E70 CDG CGN
77
1,28
E90 NTE NCE
93
1,55
E70 AGP NTE
129
2,15
E70 CDG CPH
121
2,02
E90 NTE PMI
99
1,65
E70 AGP TLS
115
1,92
E70 CDG DUB
109
1,82
E90 NTE SXB
86
1,43
E70 AJA BOD
101
1,68
E70 CDG DUS
90
1,50
E90 NUE CDG
99
1,65
E70 AJA CDG
118
1,97
E70 CDG EDI
116
1,93
E90 ORY BES
74
1,23
E70 AJA ETZ
100
1,67
E70 CDG FRA
101
1,68
E90 ORY BOD
79
1,32
E70 AJA LIL
120
2,00
E70 CDG GOA
103
1,72
E90 ORY BOD
79
1,32
E70 AJA LYS
79
1,32
E70 CDG GOT
133
2,22
E90 ORY CFE
60
1,00
E70 AJA MLH
100
1,67
E70 CDG HAJ
105
1,75
E90 ORY MLH
72
1,20
E70 AJA NTE
119
1,98
E70 CDG HAM
119
1,98
E90 ORY PUF
88
1,47
E70 AJA SXB
99
1,65
E70 CDG IBZ
138
2,30
E90 OSL CDG
158
2,63
E70 AJA TLS
86
1,43
E70 CDG KRK
143
2,38
E90 OVD CDG
111
1,85
E70 AMS LYS
110
1,83
E70 CDG LIL
54
0,90
E90 PMI CDG
141
2,35
E70 AMS NTE
103
1,72
E70 CDG LJU
114
1,90
E90 PMI NTE
105
1,75
E70 BCN BOD
80
1,33
E70 CDG LRT
83
1,38
E90 PRG LYS
104
1,73
E70 BES CDG
85
1,42
E70 CDG MAN
97
1,62
E90 PUF CDG
103
1,72
E70 BES IBZ
133
2,22
E70 CDG MUC
111
1,85
E90 PUF LYS
72
1,20
E70 BES ORY
85
1,42
E70 CDG MXP
109
1,82
E90 PUF ORY
81
1,35
E70 BIA BOD
99
1,65
E70 CDG NCL
96
1,60
E90 RNS CDG
70
1,17
E70 BIA LIL
116
1,93
E70 CDG NTE
78
1,30
E90 STR CDG
91
1,52
E70 BIA LYS
74
1,23
E70 CDG NUE
107
1,78
E90 SVG LYS
136
2,27
E70 BIA NTE
114
1,90
E70 CDG OVD
111
1,85
E90 SXB AJA
95
1,58
E70 BIO CDG
106
1,77
E70 CDG PMI
127
2,12
E90 SXB BIQ
99
1,65
E70 BIQ CDG
95
1,58
E70 CDG PUF
99
1,65
E90 SXB BOD
91
1,52
E70 BIQ GVA
88
1,47
E70 CDG RNS
70
1,17
E90 SXB CDG
72
1,20
E70 BIQ LYS
79
1,32
E70 CDG STR
96
1,60
E90 SXB CLY
96
1,60
E70 BIQ NCE
90
1,50
E70 CDG SVG
128
2,13
E90 SXB FCO
107
1,78
E70 BIQ SXB
101
1,68
E70 CDG SXB
76
1,27
E90 SXB LYS
66
1,10
E70 BLL CDG
114
1,90
E70 CDG TRN
98
1,63
E90 SXB MLH
48
0,80
E70 BLQ CDG
116
1,93
E70 CDG TUF
71
1,18
E90 SXB MPL
80
1,33
E70 BOD AGP
118
1,97
E70 CDG VCE
111
1,85
E90 SXB MRS
80
1,33
E70 BOD AJA
92
1,53
E70 CDG VGO
137
2,28
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
E70 CDG VRN
107
1,78
E70 LYS BIQ
84
1,40
E70 ORY PUF
88
1,47
E70 CDG WRO
126
2,10
E70 LYS BOD
74
1,23
E70 OSL CDG
159
2,65
E70 CDG ZAG
135
2,25
E70 LYS CFR
79
1,32
E70 OVD CDG
112
1,87
E70 CDG ZRH
85
1,42
E70 LYS ETZ
67
1,12
E70 PMI CDG
142
2,37
E70 CFE CDG
72
1,20
E70 LYS FCO
108
1,80
E70 PMI NTE
106
1,77
E70 CFE ORY
60
1,00
E70 LYS GOT
148
2,47
E70 PRG LYS
105
1,75
E70 CFR LYS
81
1,35
E70 LYS HAM
130
2,17
E70 PUF CDG
104
1,73
E70 CFU CDG
180
3,00
E70 LYS LIL
79
1,32
E70 PUF LYS
72
1,20
E70 CGN CDG
66
1,10
E70 LYS LRT
87
1,45
E70 PUF ORY
81
1,35
E70 CLY LIL
106
1,77
E70 LYS MRS
59
0,98
E70 RNS CDG
70
1,17
E70 CLY NTE
109
1,82
E70 LYS MXP
73
1,22
E70 STR CDG
91
1,52
E70 CLY SXB
89
1,48
E70 LYS PRG
106
1,77
E70 SVG LYS
137
2,28
E70 CLY TLS
80
1,33
E70 LYS PUF
75
1,25
E70 SXB AJA
96
1,60
E70 CPH CDG
127
2,12
E70 LYS TLS
62
1,03
E70 SXB BIQ
100
1,67
E70 DUB CDG
116
1,93
E70 LYS TUN
120
2,00
E70 SXB BOD
92
1,53
E70 DUS CDG
86
1,43
E70 LYS VCE
87
1,45
E70 SXB CDG
72
1,20
E70 DUS NTE
98
1,63
E70 MAN CDG
100
1,67
E70 SXB CLY
97
1,62
E70 EDI CDG
125
2,08
E70 MLH AJA
84
1,40
E70 SXB FCO
108
1,80
E70 ETZ AJA
98
1,63
E70 MLH GVA
56
0,93
E70 SXB LYS
66
1,10
E70 ETZ LYS
64
1,07
E70 MLH ORY
73
1,22
E70 SXB MLH
48
0,80
E70 ETZ NCE
90
1,50
E70 MLH SXB
50
0,83
E70 SXB MPL
80
1,33
E70 FAO LIL
169
2,82
E70 MPL LIL
94
1,57
E70 SXB MRS
80
1,33
E70 FCO BOD
132
2,20
E70 MPL NTE
89
1,48
E70 SXB NCE
83
1,38
E70 FCO LYS
98
1,63
E70 MPL SXB
86
1,43
E70 SXB NTE
94
1,57
E71 FCO SXB
113
1,88
E70 MRS BOD
74
1,23
E70 SXB TLS
98
1,63
E70 FCO TLS
122
2,03
E70 MRS LIL
95
1,58
E70 SXB VIE
88
1,47
E70 FRA CDG
93
1,55
E70 MRS LYS
55
0,92
E70 TLS AGP
119
1,98
E70 GOA CDG
106
1,77
E70 MRS NTE
90
1,50
E70 TLS AJA
86
1,43
E70 GOT CDG
140
2,33
E70 MRS SXB
84
1,40
E70 TLS IBZ
85
1,42
E70 GVA MLH
59
0,98
E70 MRS TLS
62
1,03
E70 TLS LIL
94
1,57
E70 GVA TTU
153
2,55
E70 MUC CDG
115
1,92
E70 TLS LYS
65
1,08
E70 HAJ CDG
100
1,67
E70 MXP CDG
104
1,73
E70 TLS MRS
57
0,95
E70 HAM CDG
102
1,70
E70 MXP LYS
73
1,22
E70 TLS SXB
92
1,53
E70 HAM LYS
113
1,88
E70 NCE BIQ
93
1,55
E70 TRN CDG
91
1,52
E70 IBZ BES
134
2,23
E70 NCE BOD
91
1,52
E70 TTU GVA
147
2,45
E70 IBZ BOD
88
1,47
E70 NCE ETZ
82
1,37
E70 TUF CDG
64
1,07
E70 IBZ CDG
144
2,40
E70 NCE LIL
106
1,77
E70 TUN LYS
126
2,10
E70 IBZ TLS
86
1,43
E70 NCE LYS
61
1,02
E70 VCE CDG
115
1,92
E70 KRK CDG
140
2,33
E70 NCE NTE
93
1,55
E70 VCE LYS
88
1,47
E70 LIL AJA
121
2,02
E70 NCE SXB
85
1,42
E70 VGO CDG
135
2,25
E70 LIL BIA
121
2,02
E70 NCL CDG
117
1,95
E70 VIE SXB
78
1,30
E70 LIL BOD
86
1,43
E70 NTE AGP
137
2,28
E70 VRN CDG
105
1,75
E70 LIL CDG
64
1,07
E70 NTE AJA
111
1,85
E70 WRO CDG
126
2,10
E70 LIL CLY
124
2,07
E70 NTE AMS
92
1,53
E70 ZAG CDG
134
2,23
E70 LIL FAO
167
2,78
E70 NTE BIA
106
1,77
E70 ZRH CDG
94
1,57
E70 LIL LYS
81
1,35
E70 NTE CDG
73
1,22
E70 LIL MPL
95
1,58
E70 NTE CLY
110
1,83
E70 LIL MRS
104
1,73
E70 NTE DUS
101
1,68
E70 LIL NCE
108
1,80
E70 NTE LIL
72
1,20
E70 LIL NTE
75
1,25
E70 NTE MPL
79
1,32
E70 LIL TLS
98
1,63
E70 NTE MRS
88
1,47
E70 LJU CDG
126
2,10
E70 NTE NCE
94
1,57
E70 LRT CDG
79
1,32
E70 NTE PMI
100
1,67
E70 LRT LYS
77
1,28
E70 NTE SXB
86
1,43
E70 LYS AGP
140
2,33
E70 NUE CDG
99
1,65
E70 LYS AJA
81
1,35
E70 ORY BES
74
1,23
E70 LYS AMS
108
1,80
E70 ORY CFE
60
1,00
E70 LYS BIA
78
1,30
E70 ORY MLH
72
1,20
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
TYPE AVION
DEPART
ARRIVEE
TPS Rému
TPS Rému en centièmes
CRJ AMS BES
108
1,80
CRJ LYS PRG
106
1,77
CRJ PUF ORY
84
1,40
CRJ AMS CFE
105
1,75
CRJ LYS PUF
64
1,07
CRJ RNS AMS
95
1,58
CRJ AMS MRS
120
2,00
CRJ LYS RNS
83
1,38
CRJ RNS BRU
71
1,18
CRJ AMS NTE
97
1,62
CRJ LYS SXB
63
1,05
CRJ RNS CDG
67
1,12
CRJ AMS RNS
91
1,52
CRJ LYS TLS
61
1,02
CRJ RNS LYS
82
1,37
CRJ AMS SXB
74
1,23
CRJ LYS VCE
82
1,37
CRJ RNS MRS
94
1,57
CRJ BES AMS
108
1,80
CRJ MLH ORY
72
1,20
CRJ RNS NCE
104
1,73
CRJ BES LIL
82
1,37
CRJ MPL NTE
77
1,28
CRJ RNS SXB
84
1,40
CRJ BES LYS
96
1,60
CRJ MPL ORY
86
1,43
CRJ RNS TLS
72
1,20
CRJ BES ORY
83
1,38
CRJ MRS AMS
123
2,05
CRJ SXB AMS
78
1,30
CRJ BIQ LYS
80
1,33
CRJ MRS BOD
73
1,22
CRJ SXB BOD
91
1,52
CRJ BIQ NCE
89
1,48
CRJ MRS LIL
92
1,53
CRJ SXB LYS
64
1,07
CRJ BIQ ORY
86
1,43
CRJ MRS LYS
59
0,98
CRJ SXB MRS
79
1,32
CRJ BLQ LYS
78
1,30
CRJ MRS NTE
85
1,42
CRJ SXB NCE
84
1,40
CRJ BOD FCO
134
2,23
CRJ MRS RNS
93
1,55
CRJ SXB NTE
88
1,47
CRJ BOD LYS
76
1,27
CRJ MRS SXB
86
1,43
CRJ SXB RNS
83
1,38
CRJ BOD MRS
76
1,27
CRJ MRS TLS
58
0,97
CRJ SXB TLS
93
1,55
CRJ BOD NCE
85
1,42
CRJ MXP LYS
74
1,23
CRJ TLN ORY
92
1,53
CRJ BOD ORY
78
1,30
CRJ MXP NTE
108
1,80
CRJ TLS CFR
92
1,53
CRJ BOD SXB
94
1,57
CRJ NCE BIQ
89
1,48
CRJ TLS LIL
96
1,60
CRJ BRU LYS
88
1,47
CRJ NCE BOD
87
1,45
CRJ TLS LYS
64
1,07
CRJ BRU RNS
78
1,30
CRJ NCE LYS
58
0,97
CRJ TLS MRS
62
1,03
CRJ CDG RNS
65
1,08
CRJ NCE NTE
99
1,65
CRJ TLS NTE
65
1,08
CRJ CFE AMS
97
1,62
CRJ NCE RNS
105
1,75
CRJ TLS ORY
83
1,38
CRJ CFE ORY
60
1,00
CRJ NCE SXB
80
1,33
CRJ TLS RNS
74
1,23
CRJ CFR GVA
76
1,27
CRJ NTE AMS
94
1,57
CRJ TLS SXB
91
1,52
CRJ CFR LYS
76
1,27
CRJ NTE CLY
102
1,70
CRJ VCE LYS
89
1,48
CRJ CFR TLS
80
1,33
CRJ NTE DUS
100
1,67
CRJ CLY NTE
101
1,68
CRJ NTE FSC
116
1,93
CRJ DUS NTE
98
1,63
CRJ NTE HAM
125
2,08
CRJ FCO BOD
124
2,07
CRJ NTE LIL
70
1,17
CRJ FCO LYS
99
1,65
CRJ NTE LYS
76
1,27
CRJ FSC NTE
108
1,80
CRJ NTE MPL
77
1,28
CRJ FSC ORY
107
1,78
CRJ NTE MRS
86
1,43
CRJ GVA CFR
81
1,35
CRJ NTE MXP
115
1,92
CRJ HAM NTE
119
1,98
CRJ NTE NCE
96
1,60
CRJ LDE ORY
90
1,50
CRJ NTE ORY
66
1,10
CRJ LIL BES
86
1,43
CRJ NTE SXB
86
1,43
CRJ LIL LYS
82
1,37
CRJ NTE TLS
64
1,07
CRJ LIL MRS
98
1,63
CRJ NUE LYS
85
1,42
CRJ LIL NTE
74
1,23
CRJ ORY BES
75
1,25
CRJ LIL SXB
61
1,02
CRJ ORY BIQ
84
1,40
CRJ LIL TLS
91
1,52
CRJ ORY BOD
75
1,25
CRJ LYS BES
97
1,62
CRJ ORY CFE
57
0,95
CRJ LYS BIQ
77
1,28
CRJ ORY FSC
113
1,88
CRJ LYS BLQ
70
1,17
CRJ ORY LDE
100
1,67
CRJ LYS BOD
70
1,17
CRJ ORY LYS
67
1,12
CRJ LYS BRU
86
1,43
CRJ ORY MLH
67
1,12
CRJ LYS CFR
80
1,33
CRJ ORY MPL
80
1,33
CRJ LYS FCO
101
1,68
CRJ ORY NTE
67
1,12
CRJ LYS LIL
77
1,28
CRJ ORY PGF
85
1,42
CRJ LYS MRS
55
0,92
CRJ ORY PUF
83
1,38
CRJ LYS MXP
73
1,22
CRJ ORY TLN
91
1,52
CRJ LYS NCE
62
1,03
CRJ ORY TLS
80
1,33
CRJ LYS NTE
77
1,28
CRJ PGF ORY
91
1,52
CRJ LYS NUE
88
1,47
CRJ PRG LYS
108
1,80
CRJ LYS ORY
66
1,10
CRJ PUF LYS
74
1,23
TITRE IV -RÈGLES D’UTILISATION
TITRE IV -RÈGLES D’UTILISATION
IV-1. INTRODUCTION70 IV-1.1.Domaine d’application70 IV-1.2.Principe général71 IV-1.3.Responsabilité de l’entreprise71 IV-1.4.Responsabilité du PNT72 IV-2. RÈGLES DE PROGRAMMATION72 IV-2.1.Généralités72 IV-2.2.Repos périodique et séquences de jours consécutifs d’activité73 IV-2.3.Horaire perturbateur73 IV-2.4.Activité nocturne74 IV-2.5.Week-end (WE)74 IV-2.6.Réserve chaude75 IV-2.6.1 Dispositions générales de la réserve chaude75 IV-2.6.2 Objectif75 IV-2.6.3 Principes76 IV-2.6.4 Programmation76 IV-2.6.5 Limitations77 IV-2.6.6 Facilités accordées aux PNT et dispositions77 IV-2.7.Réserve froide78 IV-2.7.1 Programmation des Réserves froides78 IV-2.7.2 Règle de déclenchement le jour J et décompte du temps de réserve79 IV-2.7.3 Limitations en cas de déclenchement d’une réserve79 IV-2.7.4 Modifications et annulations des réserves froides80 IV-2.7.5 Repos suite à une réserve froide80 IV-2.8.Journée de réserve protégée (JRP)81 IV-2.9.Jours d’inactivité (OFF)81 IV-2.9.1 Nombre annuel de jours d’inactivité (OFF)81 IV-2.9.2 Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés81 IV-2.9.3 Règles particulières de programmation des jours d’inactivité (OFF)83 IV-2.10.Journée Bonus programmée (JBP)84 IV-2.11.Journée Bonus programmée Supplémentaire (JBS)84 IV-2.12.Desiderata84
IV-2.12.1 Principes84 IV-2.12.2 Modalité de dépôt des desiderata85 IV-2.12.3 Attribution des desiderata85 IV-2.12.4 Traitement des desiderata identiques entre plusieurs PNT sur la même période85 IV-2.12.5 Suivi des desiderata85 IV-2.13.Couples85 IV-2.14.Rotation longue86 IV-2.14.1 Définition86 IV-2.14.2 Fonctionnement86 IV-2.15.Rotation préférentielle86 IV-2.16.Incompatibilité entre PN (not combine)86 IV-2.17.Jour de Retour d’Absence (JRA)86 IV-2.18.Modification de programmation87 IV-2.18.1 Généralités87 IV-2.18.2 Modification d’un jour d’activité programmé (ON)87 IV-2.18.3 Modification d’un repos normal en repos réduit88 IV-2.18.4 Modification de jours OFF88 IV-2.18.5 Modification d’une journée hors base (JHB)88 IV-2.18.6 Bourse de Vols Non Couverts88 IV-2.19.Limites de programmation d’une activité d’exploitation vol89 IV-2.19.1 Rotation89 IV-2.19.2 Temps de Service de Vol (TSV)89 IV-2.19.3 Temps de Service90
Principes90
Cas particulier du CPDLC CRJ en 202091
IV-2.19.4 Prolongation de TSV en programmation:91 IV-2.19.5 Etapes92 IV-2.19.6 Service de vol fractionné92 IV-2.20.Repos94 IV-2.20.1 Repos Normal94 IV-2.20.2 Repos réduit95 IV-2.20.3 Mises en place (MEP)97 IV-2.20.4 Levers tôt97 IV-2.21.Service sol et activité mixte97 IV-2.21.1 Service sol97 IV-2.21.2 Activité mixte98
IV-2.21.3 Formations qualifiantes99 IV-2.22.Activité sur les fêtes de fin d’année99 IV-3. RÈGLES DE RÉALISATION100 IV-3.1.Modification de l’activité sur un service engagé100 IV-3.2.Événement en exploitation100 IV-3.3.Limitations100 IV-3.3.1 Temps de vol en réalisation100 IV-3.3.2 Autres limitations :100 IV-3.4.Repos101 IV-3.5.Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord :101 IV-3.6.Circonstances imprévues pendant les opérations de vol - Présentation différée 102 IV-4. CONDITIONS D’EXPLOITATION104 IV-4.1.Bases d’affectation :104 IV-4.2.Hôtels104 IV-4.2.1 Prestations hôtelières104 IV-4.2.2 Changement d’hôtel105 IV-4.2.3 Principes d’attribution :105 IV-4.3.Voiture en escale106 IV-4.4.Mise en place par train106 IV-4.5.Mise en place de substitution à l'initiative du PNT106 IV-4.6.Repas106 IV-4.6.1 Repas au sol106 IV-4.6.2 Attribution des prestations106 IV-4.7.Échanges logistiques :108 IV-4.7.1 Echange de MEP108 IV-4.7.2 Autres échanges logistiques108 IV-5. COMMISSION TECHNIQUE DES ROTATIONS PNT110 IV-5.1.Rôle110 IV-5.2.Composition110 IV-5.3.Fonctionnement110
IV-1.INTRODUCTION IV-1.1.Domaine d’application Ces règles fixent le cadre des conditions d’emploi de l’ensemble des PNT de HOP! Elles sont applicables quelle que soit la base d’affectation.
La compagnie HOP! établit pour les PNT des dispositions fixant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos et met en œuvre un Système de Management de la Sécurité lié au Risque Fatigue (SMS-RF). La compagnie HOP! s’assure que pour tous ses vols les dispositions fixant les limitations des temps de vol et de service ainsi que les temps de repos sont conformes à la fois aux dispositions du présent Titre IV et à toute autre disposition définie par l’Autorité.
IV-1.2.Principe général L’objectif principal est de permettre à un PNT d’entreprendre une activité en ayant bénéficié d’un repos de manière à ce qu’il puisse exécuter la totalité de cette activité, aléas d’exploitation inclus, en toute sécurité.
Cette réglementation comporte des règles applicables en programmation, d’une part, et en réalisation d’autre part. Pour l’application du titre IV “Conditions de travail”, sauf mention particulière, toutes les dates et tous les horaires sont en heures locales de la base d’affectation et ils sont
inclusifs.
IV-1.3.Responsabilité de l’entreprise
La compagnie :
Diffuse les tableaux de service (plannings) suffisamment à l’avance pour permettre aux membres d’équipage de prévoir un repos approprié
Veille à ce que les Temps de Service et Temps de Service de Vol soient établis de telle sorte que les PNT soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance.
Indique sur les plannings les heures de présentation qui prévoient suffisamment de temps pour la réalisation des tâches au sol.
Évalue le rapport entre la fréquence et l’organisation des temps de service de vol et des temps de repos, et tient compte des effets cumulatifs de services longs combinés à des temps de repos minimaux. Les analyses produites seront transmises aux membres de la CSSCT PNT et aux Délégués Syndicaux PNT.
Programme les temps de service de manière à éviter des pratiques telles que celles consistant à faire alterner des services de jour et de nuit, entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et du travail.
Applique le type d’horaire perturbateur tel que défini au § IV-2.3 - Horaire perturbateur, si ce type d’horaire ne peut être évité.
Veille à ce que les temps de repos soient suffisants pour permettre aux PNT de récupérer des effets des temps de service précédents et d’être suffisamment reposés au début du temps de service et du temps de service de vol suivant.
Planifiedes temps de repos de récupération prolongés récurrents (repos périodiques) et les notifie aux PNT suffisamment à l’avance.
Veille à ce que les vols soient planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol, des temps de vol, des temps de mise en place et des temps d’escale.
Modifie l’horaire si la durée réelle des opérations dépasse le temps de service de vol maximal sur plus de 33% des vols réalisés dans l’horaire concerné au cours d’un programme horaire saisonnier.
La compagnie ne programmera pas une activité qui amènerait un PNT à ne pas respecter les règles d’emploi définies dans le chapitre « Condition d’emploi ».
IV-1.4.Responsabilité du PNT Le PNT :
Se conforme aux obligations définies dans le manuel d’exploitation de la compagnie, notamment celles concernant son aptitude à exercer ses fonctions à bord.
S’engage à prendre connaissance de son planning.
N’est pas tenu de répondre ni d’être joignable en dehors des Temps de Service. Concernant les réserves, la joignabilité est décrite dans les § IV-2.6 – Réserve chaude et IV-2.7 – réserve froide.
Utilise au mieux les possibilités et les installations mises à la disposition pour son repos et organise et utilise son temps de repos à bon escient.
Devra refuser une activité s’il constate que cette dernière le conduit à ne pas respecter les règles d’emploi définies dans le chapitre « Condition d’emploi ».
IV-2. RÈGLES DE PROGRAMMATION La « programmation » désigne l’élaboration des rotations PNT et la planification des activités PNT, jusqu’à la publication des plannings. La compagnie HOP! reconnait l’importance de respecter les schémas de rotations actés en commission technique des rotations PNT. La « régulation » désigne toute modification sur un planning PNT déjà diffusé.
IV-2.1.Généralités L’entreprise publie les plannings PNT avec un délai minimum de TROIS (3) semaines glissantes. Lors du changement de saison IATA, ce délai peut être éventuellement réduit une fois, sans qu’il puisse être inférieur à QUATORZE (14) jours.
Par ailleurs, en fonction des possibilités d’évolution du logiciel de planification, et au plus tard à compter du mois de janvier 2020, il sera pré-publié les jours OFF, les visites médicales et les maintiens de compétence du mois complet lors de la publication des plannings de la première semaine de chaque mois. Cette lisibilité au-delà de la période de TROIS (3) semaines sera effectuée uniquement à titre informatif et consultatif sans aucun engagement de la Compagnie sur les journées d’activités ou d’inactivités pré-programmées.
Ce système suppose une organisation et un respect des règles établies de la part de chacune des parties et de chaque PNT.
IV-2.2.Repos périodique et séquences de jours consécutifs d’activité DEUX (2) repos périodiques ne peuvent être séparés par plus de SIX (6) jours civils. Il doit être programmé un minimum de QUATRE (4) de ces périodes par mois. Conformément au § 0 – Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés, le PNT peut opter pour un régime « 5 OFF » ou un régime « 4 OFF et 3 OFF ».
1/ Pour les PNT au régime « 5 OFF » (§ 0 – Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés) : les séquences de SIX (6) jours consécutifs d’activité incluant un service de vol et/ou de formation récurrente sont limitées selon les règles de programmation suivantes:
A la date de signature de la présente convention, un maximum de HUIT (8) séquences par année civile. Le PNT sera crédité d’un Jour Bonus programmé Supplémentaire (JBS, cf § IV-2.11 - Journée Bonus programmée Supplémentaire (JBS)) pour la 7ème séquence et pour la 8ème séquence. Celui-ci est à prendre dans les 180 jours suivant le dernier jour de la séquence.
A compter du 1er janvier 2020, le nombre de séquences sera limité à SIX (6) par année civile.
A compter du 1er janvier 2022, le nombre de séquences sera limité à QUATRE
(4) par année civile. Cette dernière disposition pourra être revue, à l’initiative de la compagnie, et avec l’accord des Organisations Syndicales signataires de la présente convention. En l’absence d’accord, la compagnie pourra être amenée à définir un quota maximum de PNT en régime « 4 OFF et 3 OFF ».
DEUX (2) séquences sont espacées par un minimum de SIX (6) jours d’inactivité sur base : par exemple TROIS (3) repos périodiques ou UN (1) repos périodique et UN (1) repos long.
Une séquence ne pourra se terminer par une rotation de type CINQ (5) étapes / Repos Réduit / TROIS (3) étapes.
2/ Pour les PNT au régime « 4 OFF et 3 OFF » (§ 0 - Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés) : il ne pourra être programmé de séquence de plus de CINQ (5) jours consécutifs d’activité incluant un service de vol et / ou de formation récurrente. Il peut être dérogé à cette règle avec l’accord du PNT.
Les indicateurs mensuels sur les séquences de SIX (6) jours consécutifs d’activité seront produits et communiqués mensuellement aux membres de la commission catégorielle PNT, aux membres de la CSSCT PNT, aux représentants de proximité PNT et aux Délégués Syndicaux PNT.
IV-2.3.Horaire perturbateur Une période de repos incluant une nuit locale doit être planifiée entre un premier service de vol incluant une arrivée tardive ou service de nuit et un deuxième service de vol incluant un départ matinal.
Si le PNT cumule au moins QUATRE (4) périodes d’activité de type : services de nuit, départ matinal ou arrivée tardive, entre DEUX (2) repos périodiques, le second repos périodique est augmenté à 72h. Le repos suivant un départ matinal (jour 1) et précédant une rotation en repos réduit (jours 2 et 3) contient une nuit locale. Sur cette séquence le jour 2 ne peut débuter par un départ matinal.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°27 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Les séquences entre 2 repos hebdomadaires comportant 2 départs matinaux suivies de 2 repos ré[1]duits, ou les séquences comportant 3 départs matinaux suivies d’un repos réduit doivent :
être programmées au plus tard avant le repos hebdomadaire qui précède ces séquences ;
ou être générées suite à un déclenchement de réserve (froide ou chaude).
Par ailleurs, toute modification de programmation après le début du repos hebdomadaire qui précède cette séquence doit alors ne pas augmenter la somme des temps de service et la somme des étapes de cette séquence et ne pas diminuer la durée des repos. Les TS débutant en lever tôt de la séquence modifiée, ne doivent pas être avancés par rapport à la programmation initiale. Ce type de séquence est autorisé uniquement pour les PNT qui ont suivi le module spécifique à la « Stratégie d’anticipation du risque fatigue des PN.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°27 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Les séquences entre 2 repos hebdomadaires comportant 2 départs matinaux suivies de 2 repos ré[1]duits, ou les séquences comportant 3 départs matinaux suivies d’un repos réduit doivent :
être programmées au plus tard avant le repos hebdomadaire qui précède ces séquences ;
ou être générées suite à un déclenchement de réserve (froide ou chaude).
Par ailleurs, toute modification de programmation après le début du repos hebdomadaire qui précède cette séquence doit alors ne pas augmenter la somme des temps de service et la somme des étapes de cette séquence et ne pas diminuer la durée des repos. Les TS débutant en lever tôt de la séquence modifiée, ne doivent pas être avancés par rapport à la programmation initiale. Ce type de séquence est autorisé uniquement pour les PNT qui ont suivi le module spécifique à la « Stratégie d’anticipation du risque fatigue des PN.
IV-2.4.Activité nocturne Il ne peut être programmé plus de DEUX (2) activités dans la période 00h00 – 05h00 entre DEUX (2) repos périodiques exception faite des activités de formations qualifiantes.
IV-2.5.Week-end (WE) Il est garanti VINGT QUATRE (24) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile, pour un PNT à temps complet ayant exercé DOUZE (12) mois, quelle qu’en soit la nature (y compris les week-ends pris au titre des congés, maladie, JBP, JBS,…). A compter du 1er janvier 2022, il est garanti VINGT CINQ (25) week-ends d’inactivité programmés sur base par année civile quelle qu’en soit la nature. Une proratisation intervient dès lors que le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants :
Congés sans soldes,
Temps alternés
Temps alternés mensuels
Il ne peut être programmé plus de DEUX (2) week-ends travaillés consécutifs.
Il est toutefois possible de programmer de l’activité sur TROIS (3) week-ends consécutifs, et ce QUATRE (4) fois par année IATA, avec un maximum de TROIS (3) séquences de TROIS (3) week-ends travaillés consécutifs sur la saison IATA été. A compter du 30 mars 2020, il est possible de programmer de l’activité sur TROIS (3) week- ends consécutifs, et ce DEUX (2) fois sur la saison IATA été, et UNE (1) fois sur la saison IATA hiver. Les séquences de TROIS (3) week-ends travaillés consécutifs à cheval sur DEUX (2) saisons sont comptabilisées sur la saison la plus impactée et identifiées sur le planning du PNT Les séquences de TROIS (3) week-ends travaillés consécutifs sont suivies de DEUX (2) week- ends d’inactivité. De plus, les séquences de TROIS (3) week-ends travaillés consécutifs doivent être séparées par un minimum de TROIS (3) week-ends d’inactivité ; les séquences suivantes ne sont donc pas autorisées :
3 WE ON consécutifs / 1 WE OFF / 3 WE ON consécutifs
3 WE ON consécutifs / 2 WE OFF consécutifs / 3 WE ON consécutifs
Il peut être dérogé à ces règles avec l’accord explicite (par exemple par mail au service programmation) du PNT.
Par ailleurs, pour toute séquence de TROIS (3) week-ends consécutifs engagés ou plus, le PNT est crédité de SIX (6) points sur son compte logistique (cf § 0 – Autres échanges logistiques), ou à sa demande auprès du service logistique, d’un Jour Bonus programmé Supplémentaire (JBS) à prendre dans les 180 jours suivant le dernier jour de la séquence.
Des indicateurs mensuels sur le nombre de week-ends travaillés seront produits et communiqués mensuellement aux membres de la commission catégorielle PNT, aux membres de la CSSCT PNT, aux représentants de proximité PNT et aux Délégués Syndicaux PNT.
IV-2.6.Réserve chaude La réserve chaude est compatible avec les « réserves à préavis court à l’aéroport » des FTL.
IV-2.6.1 Dispositions générales de la réserve chaude En cas d’affectation d’un PNT à une réserve chaude, les conditions ci- après s’appliquent :
la réserve chaude est intégralement comptabilisée comme temps de service,
le temps de repos minimal suivant une réserve chaude non déclenchée est de DOUZE
(12) heures ;
au-delà des 4 premières heures de réserve chaude, le TSV maximum autorisé est réduit de l’écart entre ces 4 premières heures et le début du TSV sans pour autant dépasser les limites définies à l’article IV-2.6.4 – Programmation.
Exemple : une RE1 est programmée de 06h00 à 14h00. La RE1 est déclenchée pour un début de TSV à 11h pour un 2 étapes. Le TSV max est alors de : 13h réduit de 1h (11h-6h-4h) soit
12h maximum.
IV-2.6.2 Objectif
L’objectif de la réserve chaude est de remplacer un vol, dans le délai le plus court, sur des lignes du groupe Air France/KLM du réseau domestique et Européen. IV-2.6.3 Principes La réserve chaude est constituée d’un équipage complet (conditions normales d’exploitation) affecté à un avion en attente de mission. Chaque membre d’équipage se trouve à l’hôtel, et doit rester joignable. Les heures de présentation à la réserve chaude apparaissent sur les plannings avec les heures de début et de fin de déclenchement de celle-ci. La présentation au bloc de réserve chaude s’effectue à l’hôtel. Au plus tard à l’heure de présentation prévue, le PNT contacte le service de régulation PN, pour signaler sa présence à l’hôtel. Pour la réserve chaude à CDG, à la date de signature de la présente convention, l’hôtel est le Novotel Convention Wellness Roissy-en-France. Si une réserve chaude est mise en oeuvre sur une autre base, l'hôtel retenu devra être approuvé par accord avec les OSR PNT signataires. L’équipage en réserve chaude doit être en mesure de quitter le bloc au plus tard 1 heure 30 après avoir été déclenché. Les équipages seront déclenchés par le CCO de HOP! qui contacte individuellement chaque membre d’équipage.
IV-2.6.4 Programmation La réserve chaude est programmée selon les dispositions suivantes :
« Réserve Chaude MATIN » (RE1) :
La Réserve Chaude Matin débute à 06h00 et se termine à 14h00.
La Réserve Chaude Matin ne peut pas être positionnée à l’issue d’une journée d’inactivité programmée.
Il ne pourra pas être programmé plus de DEUX (2) Réserves Chaude Matin consécutives. En cas de déclenchement, le TS maximum de chaque période prend fin à 19h00.
La réserve Chaude Matin, ou le bloc de DEUX (2) Réserves Chaude MATIN consécutives, sera suivie d’au moins UN (1) jour OFF.
« Réserve Chaude SOIR » (RE2) :
La “Réserve Chaude Soir” débute à 12h00 et se termine à 22h00.
En cas de déclenchement, le TS maximum de chaque période prend fin à 00h59.
La « réserve Chaude Soir » est suivie d’UNE (1) journée de réserve protégé (JRP) qui débute à 5 heures et se termine à 14 heures. Cette JRP est exclusivement affectée à la RE2. Si la réserve chaude finit à 22h00 sans déclenchement elle est automatiquement transformée en OFF. Elle permet à l’équipage en réserve RE2 de découcher et de réaliser le lendemain une activité devant se terminer avant 14h. L’activité affectée sur le JRP doit être notifiée au plus tard 10h avant le début du service et respecter la période pendant laquelle
le PNT n’est pas contactable entre 22h45 et 6h45, et ne peut être constituée que de :
UNE (1) seule étape en fonction pour le retour sur la base de départ de la réserve chaude,
Ou, pour la réserve chaude CDG, UNE (1) étape en fonction pour un retour sur ORY, suivi d’un éventuel POGO ORY-CDG,
Ou, pour la réserve chaude ORY, UNE (1) étape en fonction pour un retour sur CDG, suivi d’un éventuel POGO CDG-ORY,
Si le PNT n’est pas basé sur la base de la réserve chaude, sa mise en place retour sur sa base doit pouvoir être programmée sur la JRP.
Tout autre déclenchement d’activité sur la JRP sera soumis à l’accord du PNT et devra être conforme aux dispositions définies dans le paragraphe IV-3.1 – Modification de l'activité sur un service engagé. En cas d’annulation de la RE2, ou si le PNT est libéré de service en cours de RE2, la JRP devient un jour OFF, décompté au-delà du quota des CENT VINGT TROIS (123) jours OFF annuels.
Le Bloc réserve sera suivi par au moins UN (1) jour OFF.
IV-2.6.5 Limitations :
La limitation mensuelle est de DEUX (2) réserves de chaque type (RE1/RE2), avec un maximum de DEUX (2) réserves (quel que soit leur type) entre DEUX (2) repos périodiques.
La limitation annuelle est de TRENTE (30) jours de réserves chaudes (total des RE1, RE2 et JRP) par année civile.
Une fois programmée ou re-programmée, la réserve est comptalisée pour les limitations ci- dessus. Les réserves chaudes ayant fait l’objet d’un desiderata accepté ne sont pas comptabilisées pour les limitations annuelles et mensuelles. Une fois pris en compte les éventuels desiderata concernant la réserve chaude, la programmation des réserves restantes sera effectuée de façon équitable pour l’ensemble des PNT de la base. Une information mensuelle de l’affectation des réserves chaudes par PNT sera disponible et consultable par les membres de la commission catégorielle PNT, les représentants de proximité PNT et les Délégués Syndicaux PNT. IV-2.6.6 Facilités accordées aux PNT et dispositions : Pour les périodes de réserve chaude le PNT bénéficie de la prise en charge de l’hôtel la nuit suivant la Réserve Chaude Soir et celle précédant la Réserve Chaude Matin. La nuitée à l’hôtel inclut la prise en charge d’une place de parking.
En cas de déclenchement d’un vol décollant avant 8h30, une prestation petit-déjeuner sera prévue à l’avion.
Les hôtels utilisés en escales (découcher de la réserve) doivent être conformes au standard défini au § 0 – Prestations hotelières.
Le moyen de transport aller et retour entre l’hôtel et l’aéroport est une navette dédiée déclenchée par le CCO de HOP!.
En cas de découcher en escale, seule UNE (1) nuitée sera décomptée au PNT sur son relevé fiscal. Les nuitées sur la base de la réserve ne seront pas décomptées au PNT sur son relevé fiscal.
Dès que l’équipage est constitué au début de la réserve chaude, il est indissociable : on ne peut pas déclencher un de ses membres pour remplacer un PNT manquant. En cas d’indisponibilité d’un membre de l’équipage constitué en cours de période de réserve ou préalablement à celle-ci, les règles de régulation, y compris en utilisant la réserve froide, sont appliquées pour remplacer le PNT manquant. En cas d’indisponibilité de l’avion affecté à la réserve chaude, comme en cas d’indisponibilité d’un membre de l’équipage de réserve sans remplacement possible, avant ou pendant la réserve en cours, les PNT en sont informés. Dans ce cas le PNT peut être libéré de sa réserve chaude et sa logistique est maintenue à sa demande ou maintenu en réserve à l’hôtel et être réengagé en fonction sur d’autres vols, conformément aux règles de programmation et de déclenchement de la réserve chaude en question (“soir” ou “matin”).
Si la Réserve Chaude est interrompue par l’exploitant durant la réserve, et qu’elle n’est pas suivie par un Service de Vol ou une Mise en Place, le temps de repos minimal doit respecter les limitations des paragraphes IV-2.20 - Repos. Ce repos débute à l’heure de l’interruption.
Les relèves équipages se font sur la base de la réserve chaude, sauf dans le cas où l’avion et/ou l’équipage affectés à la réserve chaude sont en irrégularité hors base. Dans ce cas, les équipages en irrégularité hors base seront mis en place pour rentrer sur leur base. L'équipage de relève sera mis en place sur l'aéroport où se trouve l'avion.
IV-2.7.Réserve froide La réserve froide est compatible avec les « réserves à préavis court autre qu’à l’aéroport » des FTL.
IV-2.7.1 Programmation des Réserves froides
La réserve froide est programmée sur la base d’affectation du PNT.
Il ne peut être programmé qu’UN (1) bloc de réserve froide par mois civil, d’une durée de UN (1) à TROIS (3) jours civils consécutifs. En cas de bloc à cheval sur DEUX (2) mois civils, le mois d’appartenance doit être identifié.
DEUX (2) blocs de réserves froides sont séparés par UN (1) repos périodique.
Le bloc est programmé comme une rotation et le déclenchement de réserves froides ne doit pas conduire à une modification de la programmation avant ou après le bloc.
La réserve froide a des horaires prédéfinis afin de prévoir un repos approprié : la période de réserve débute au plus tôt à 08h00, dure au maximum DOUZE (12) heures pour se terminer au plus tard à 20h00, pour chaque journée de réserve programmée. Les heures de début et de fin de réserve froide sont indiquées dans les plannings.
Pour un bloc de réserve froide de 2 ou 3 jours précédent une journée d’inactivité, la période de réserve du dernier jour du bloc se termine au plus tard à 16h.
Pour un bloc de réserve froide de 2 ou 3 jours suivant une journée d’inactivité, la période de réserve du premier jour du bloc débute au plus tôt à 9h.
Pendant la période réserve froide, le PNT doit être joignable afin d’accepter les services notifiés par la régulation PN.
Le PNT programmé en réserve a la possibilité d’effectuer cette réserve froide à l’hôtel sur sa base d’affectation.
Le transport entre l’hôtel et l’aéroport est pris en charge par la compagnie.
IV-2.7.2 Règle de déclenchement le jour J et décompte du temps de réserve
En cas de déclenchement sur la période de réserve programmée, le TS débute à la présentation à l’aéroport. Une fois l’activité notifiée, celle-ci suit les règles de modification de jour ON (cf § 0 – Modification d’un jour d’activité programmé (ON)).
Il ne peut être exigé du PNT, un délai de présentation à l’aéroport inférieur à :
2h00 pour les réserves effectuées sans attribution de chambre d’hôtel (Réserve Froide à Domicile - RFD) à compter de la notification
1h00 pour les réserves froides avec attribution d’une chambre d’hôtel (Réserve Froide à l’Hôtel - RFH) à compter de la notification
La réserve prend fin au début du TS affecté (le délai entre la notification et le début du TS fait partie du temps de réserve)
Excepté sur le dernier jour du bloc de réserve, l’activité affectée sur la réserve peut amener le PNT à terminer son service hors de sa base d'affectation, éventuellement avec un repos réduit.
IV-2.7.3 Limitations en cas de déclenchement d’une réserve
TSV maximum :
§ 0 § 0Si le temps de réserve est inférieur à 6h, le TSV maximum autorisé suit les limitations du paragraphe comptabilisé dans son intégralité dès la présentation du PNT (affectation de la mission ) pour le service à l’aéroport ;
Si le temps de réserve est supérieur à 6h, le TSV maximum autorisé, qui débute à la présentation, est réduit de l’écart entre ces 6 premières heures et le début du TSV.
Cumul Temps de réserve + TSV :
Le temps passé en réserve additionné au TSV est de 15 heures maximum, et les procédures de réserve sont définies de manière à ce que le temps d’éveil ne puisse en aucun cas dépasser 18 heures, et pour ce faire le Service affecté ne peut se terminer en réalisation après 00h59.
Temps de service :
33% du temps passé en réserve est comptabilisé en Temps de Service, seulement pour les limitations cumulatives de TS sur 7, 14 et 28 jours (du paragraphe 0 – Temps de Service)
IV-2.7.4 Modifications et annulations des réserves froides
Les services de régulation/reprogrammation PN peuvent transformer un bloc de réserve (1 à 3 jours) en jour(s) d’inactivité (OFF) au plus tard la veille à 15h00 du premier jour du bloc. Dans ce cas les jours d’inactivité OFF sont décomptés au-delà du quota des CENT VINGT TROIS (123) jours OFF annuels.
Les services de régulation/reprogrammation PN peuvent notifier en amont d’une journée de réserve, l’affectation d’une activité sur celle-ci, si un repos peut intervenir entre la notification et le début de l’activité et qu’il en a accusé réception (téléphone, intranet, internet ou tout autre moyen électronique). Cette activité peut débuter avant le début et/ou se terminer après la fin de la période de réserve programmée. Cette activité peut amener le PNT à terminer son service hors de sa base d'affectation, éventuellement en repos réduit, sauf sur le dernier jour du bloc de réserve.
Une fois l’activité notifiée, celle-ci suit les règles de modification de jour ON (cf § 0 -
– Modification d’un jour d’activité programmé (ON).
Les règles suivantes doivent être respectées :
Pour le premier jour d’un bloc de réserve, l’activité doit être notifiée avant 15h la veille.*
Pour le 2ème ou 3ème jour d’un bloc de réserve, l’activité doit être notifiée avant la fin de la période de réserve du jour précédent, ou avant la fin du TS du jour précédent si la réserve a été déclenchée. Un temps minimum entre la notification d’une activité et le début du TS est respecté. Ce temps est de :
10h (ou le TS précédent) pour une réserve avec prise d’hôtel
12h (ou le TS précédent) pour une réserve sans prise d’hôtel
Dans le cas d’une réserve planifiée avec attribution d’une chambre d’hôtel, la chambre d’hôtel peut être maintenue à la demande du PNT en début et fin de rotation ;
Une fois l’activité notifiée, celle-ci suit les règles de modification de jour ON (Cf. IV-2.17.2 –Modification d'un jour d'activité programmé (ON) )
*Au plus tard le 30 septembre 2019, en parallèle aux dispositions prévues au § IV-2.18.2 « Mesure de suivi de la stabilité planning », à la demande d’une des parties, une négociation sera engagée pour adapter les mesures concernant l’utilisation de la réserve froide. En cas d’absence d’accord, sous deux mois, les règles ci-dessous s’appliqueront concomitamment :
Pour la réserve froide : Le bloc réserve froide est limité à deux jours et l’affectation d’une activité débutant avant l’heure de début (présentation) potentielle d’une activité qui aurait été déclenchée au début de la plage du premier jour d’un bloc de réserve, nécessitera, un délai de prévenance au plus tard l’avant-veille avant 18h, sauf accord du PNT.
Pour la modification d’un jour ON, application des dispositions PNT en vigueur au premier semestre 2018.
IV-2.7.5 Repos suite à une réserve froide
Le temps de repos minimal suivant une réserve froide qui ne conduit pas à l’attribution d’un TS est de
10h (ou le TS précédent) pour un repos pris à l’hôtel (sur accord ou demande du PNT)
12h (ou le TS précédent) pour un repos sans prise d’hôtel.
En cas d’attribution d’un TS, le repos sera calculé selon les règles du § 0 – Temps de Service en prenant en compte l’heure de présentation à l’aéroport.
Une fois sa réserve débutée, le PNT peut être libéré de réserve par la compagnie avant son heure de fin programmée. Le repos débute dans ce cas à l’heure de l’interruption et les moyens logistiques prévus ce jour sont maintenus. Le PNT ne pourra pas être réengagé le jour même sans son accord.
IV-2.8.Journée de réserve protégée (JRP) La journée de réserve protégée (JRP) est compatible avec la « réserve à préavis long » des FTL. La JRP n’est programmée que dans le cadre des réserves chaudes en équipage à l’aéroport (le lendemain de la RE2). Les conditions particulières des réserves chaudes en équipage à l’aéroport et JRP sont précisées au § IV-2.6 – Réserve chaude
IV-2.9.Jours d’inactivité (OFF) IV-2.9.1 Nombre annuel de jours d’inactivité (OFF) Il est garanti à chaque PNT CENT TRENTE TROIS (133) jours d’inactivité (OFF) par année civile dont CENT VINGT TROIS (123) jours sont programmés à l’édition du planning. Ces jours d’inactivité sont proratisés en fonction :
du temps de présence dans l’entreprise pour les arrivées en cours d’année.
des jours d’absence : arrêts maladie, accidents de travail, mois d’inactivité dans le cadre des congés parentaux et contrats de temps alternés, congés sans solde, Congés de Paternité, etc…
des jours de congés payés pris au-delà du quota annuel (QUARANTE CINQ (45) jours pour un PNT présent à 100%) et des jours pris dans le cadre d’un CET.
La règle de proratisation est la suivante :
Jours d’inactivité (OFF) = 133 × (jours de présence dans l’entreprise - Jours d’absence
- jours de congés annuels pris au-delà du quota annuel et des jours pris dans le cadre d’un CET) / 365
Jours d’inactivité (OFF) programmés = 123 × (jours de présence dans l’entreprise - Jours d’absence - jours de congés annuels pris au-delà du quota annuel et des jours pris dans le cadre d’un CET) / 365
Les valeurs obtenues sont arrondies à l’entier le plus proche (la valeur 0,5 est arrondie à l’entier supérieur).
IV-2.9.2 Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés Il est garanti à chaque PNT DOUZE (12) jours d’inactivité (OFF) programmés par mois complet d’activité. Ce nombre est réduit en fonction des absences y compris les congés, arrêts maladie et/ou de toute forme de suspension du contrat de travail.
Toutefois, DEUX (2) fois par année civile et par PNT, le nombre mensuel de jour d’inactivité du tableau ci-dessous peut être réduit de UN (1) jour ; cette réduction ne peut pas avoir lieu sur DEUX (2) mois consécutifs. Il est garanti à chaque PNT un repos long de CINQ (5) jours consécutifs d’inactivité (OFF) programmés par mois complet d’activité. Toutefois, une fois par année civile et par PNT, cette période de CINQ (5) jours peut être réduite à QUATRE (4) jours consécutifs.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°14 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Par ailleurs en cas de réduction de 5 à 4 OFF après publication du planning, il devra aussi être programmé (ou reprogrammé) dans le mois une période de 3 jours civils comportant 3 nuits locales consécutives.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°14 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Par ailleurs en cas de réduction de 5 à 4 OFF après publication du planning, il devra aussi être programmé (ou reprogrammé) dans le mois une période de 3 jours civils comportant 3 nuits locales consécutives.
Par exception, chaque année, courant janvier pour la saison IATA été, et courant août pour la saison IATA hiver, le PNT peut se déclarer auprès du service Production PN (programmationPNTCRJ@hop.fr ou programmationPNTEMB@hop.fr), volontaires au régime “4 OFF et 3 OFF ”. Sauf si le PNT en fait la demande, celle-ci est reconduite sur les saisons suivantes. Dans ce régime, pour un mois complet d’activité, il est garanti un repos long de 4 jours OFF consécutifs et un repos long de 3 jours OFF consécutifs. Un repos long à cheval sur DEUX (2) mois doit être identifiée sur son mois d'appartenance et indiqué par une note sur le planning.
Ces périodes sont réduites pour le PNT en fonction de ses absences y compris des Congés, Arrêts Maladie et/ou de toute forme de Suspension du Contrat de Travail (Congés sans soldes, Temps alternés, Temps alternés mensuels…) selon le tableau ci- dessous.
Nombre de jour d’absence donnant lieu à prorata 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Jours d’inactivité programmés, 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 Jours consécutifs d’inactivité programmés, règles par défaut
5
5
4
4
3
3
2
2
2
N/A
N/A
N/A
N/A Jours consécutifs d’inactivité programmés, choix régime «4 OFF et 3 OFF»
4 et 3
4 et 3
4 et 3
3 et 3
3 et 3
3
3
2
2
N/A
N/A
N/A
N/A
Le 31 janvier et le 1er mars font partie du mois de février pour l’application de ce tableau.
Les jours OFF publiés sont comptabilisés dans les OFF mensuels même en cas d’arrêt maladie. Les jours d’arrêt maladie portant sur des plannings publiés ne donnent pas lieu à prorata du quota de OFF mensuels.
Lorsque le mois complet ne comprend que des formations qualifiantes y compris hors France métropolitaine et à l’entrée dans la compagnie, seul le repos périodique est garanti. La reprise d’une activité vol à l’issue des formations qualifiantes au sol se fait après une période de repos comprenant 4 nuits locales consécutives.
IV-2.9.3 Règles particulières de programmation des jours d’inactivité (OFF) Rotation de 5 jours
Il sera programmé au minimum UN (1) jour d’inactivité (OFF) à l’issue d’une rotation de CINQ (5) jours.
CEMPN/CEMA
Le PNT choisit son centre d’expertise médicale (CEMPN/CEMA).
Le jour précédent la visite médicale CEMPN/CEMA sera libre de toute autre activité, à l’exception des mises en place liées à la visite médicale.
Les mises en place précédent la CEMPN/CEMA seront programmées autant que possible en début ou fin d’après-midi selon le desiderata du PNT. Les désiderata de OFF pouvant être posés par les PNT avant leur Visite Médicale seront traités de manière prioritaire.
Le jour de la visite médicale CEMPN/CEMA sera libre de toute autre activité, à l'exception d’une éventuelle Visite Médicale du Travail (VMT) et des mises en place liées à la visite médicale.
Il ne sera pas programmé de CEMPN/CEMA le 6ème jour d’une séquence de SIX (6) jours d’engagement consécutifs.
Changement de base d’affectation
Lors d’un changement de base d’affectation, il est programmé au PNT un minimum de SOIXANTE DOUZE (72) heures de repos augmenté du temps de trajet effectif entre les deux bases, incluant TROIS (3) nuits locales, entre le dernier service de l’ancienne base et le premier service de la nouvelle base.
Encadrement de la programmation du Jour OFF isolé:
Un jour OFF isolé sur les bases de CDG, ORY et LYS devra être précédé par un service se terminant avant 17h30 ou suivi par un service débutant après 9h30.
Il ne sera pas programmé plus de SIX (6) jours Off isolés par année civile, sauf cas particuliers de restriction médicale générant ce type de programmation. Il pourra toutefois être dérogé à cette règle avec l’accord du PNT.
Un bilan sera effectué entre la direction et les organisation syndicales signataires de la présente convention, au plus tard à fin septembre 2019, pour évaluer ces dispositions et les faire éventuellement évoluer.
Pour les PNT Instructeurs (TRI et TRE) les règles associées aux programmations des jours OFF isolés sont les suivantes :
Si le Jour OFF isolé est programmé après une séance de simulateur, le Temps de Service associé à la séance de simulateur doit se terminer avant 17h30.
Si le Jour OFF isolé est programmé avant une séance de simulateur, le Temps de Service associé à la séance de simulateur ne peut débuter avant 9h30.
-
Encadrement du repos périodique Objectif est fixé aux services de programmation de ne pas programmer une activité soit terminant après 17h30 la veille d’un repos périodique, soit commençant avant 09h30 le lendemain d’un repos périodique (l’une ou l’autre), sans pour autant interdir un double encadrement : activité avant et après le repos périodique. Des indicateurs mensuels sont produits et communiqués mensuellement aux membres de la commission catégorielle PNT, aux représentants de proximité PNT et aux Délégués Syndicaux PNT .
IV-2.10.Journée Bonus programmée (JBP) Chaque PNT peut, une fois par année IATA, demander à bénéficier d’une « Journée Bonus Programmée (JBP) » à une date choisie en dehors du 24/25 décembre et du 31décembre/1er janvier La demande de JBP est réputée acceptée dès lors que :
la demande est faite au plus tard le mardi avant publication du planning de la date choisie,
un quota de 25% de PNT du même secteur/fonction en JBP ou JBS sur la même journée n’est pas atteint.
Dans le cas contraire le refus est signifié au PNT dans un délai de 72h suivant la demande. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée. Pour la dépose, le PNT utilise l’application Intranet « Desiderata » sur laquelle le JBP fait l’objet d’une identification spécifique.
IV-2.11.Journée Bonus programmée Supplémentaire (JBS) Chaque PNT peut demander à bénéficier de Journée(s) Bonus Supplémentaire(s) (JBS), acquise(s) dans les conditions prévues aux (§ IV-2.2 - Repos périodique et séquences de jours consécutifs d’activité et § IV-2.5 - Week-end (WE), en dehors de la période du 23 décembre au 1er janvier. La demande de JBS est réputée acceptée dès lors que :
la demande est faite au plus tard le mardi avant publication du planning de la date choisie,
un quota de 25% de PNT du même secteur/fonction en JBP ou JBS sur la même journée n’est pas atteint.
Dans le cas contraire le refus est signifié au PNT dans un délai de 72h suivant la demande. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée. Pour la dépose, le PNT utilise l’application Intranet « Desiderata » sur laquelle le JBS fait l’objet d’une identification spécifique.
IV-2.12.Desiderata IV-2.12.1 Principes Il existe deux types de desiderata : desiderata OFF (en commun ou pas avec un autre PN) et desiderata ON (en commun ou pas avec un autre PN) Tout PNT peut déposer TROIS (3) desiderata au maximum sur un mois calendaire. Il ne sera pas possible d’avoir TROIS (3) desiderata du même type. Les seules possibilités sont DEUX
bloc OFF + UN (1) ON ou DEUX (2) bloc ON + UN (1) OFF.
IV-2.12.2 Modalité de dépôt des desiderata Pour être pris en compte, les desiderata d’un mois M doivent être transmis à la programmation au plus tard le 15 du mois M-2 via l’intranet. Ils doivent explicitement exprimer le souhait du PNT selon un seul des critères suivants :
Planification d’un ou plusieurs jours d’inactivité consécutifs (OFF)
Planification d’un ou plusieurs jours d’activité consécutifs ou d’une rotation (ON)
IV-2.12.3 Attribution des desiderata La compagnie s’engage à donner une réponse au PNT le 12 du mois civil précédant le mois du desiderata.
IV-2.12.4 Traitement des desiderata identiques entre plusieurs PNT sur la même période : Si plusieurs PNT du même secteur/fonction demandent un desiderata de même type sur la même période (un ou plusieurs jours communs) et que la compagnie ne peut pas satisfaire toutes les demandes, la compagnie accorde en priorité le desiderata au PNT ayant obtenu le moins de desiderata de ce même type dans les TROIS (3) mois précédant le mois concerné par la demande. En cas d’égalité, le PNT le mieux classé dans la LCP sera prioritaire. Exception : Les desiderata de OFF posés par les PNT avant leur Visite Médicale seront traités de manière prioritaire (cf § 0 - Règles particulières de programmation des jours d’inactivité (OFF))
IV-2.12.5 Suivi des desiderata Un indicateur de suivi du nombre de desiderata et de leur réalisation est mis en place et est communiqué mensuellement aux membres de la commission catégorielle PNT, aux représentants de proximité PNT et aux Délégués Syndicaux PNT
Par ailleurs, il est garanti par année civile pour les PNT Instructeurs (TRI et TRE), un taux de respect des desiderata pour les jours ON (jour en vol en fonction hors Line Check sur des rotations existantes de sa base) supérieur à QUATRE-VINGT DIX POURCENT (90%). Pour être pris en compte dans ce suivi, le PNT Instructeur devra communiquer sa demande, au plus tard le 20 du mois M-3.
IV-2.13.Couples Le PNT déclaré en couple (conjoint, concubin ou pacsé) avec un navigant au sein de la compagnie, peut demander conjointement avec ce dernier par écrit ou par mail au service DRH PN (grhpnt@hop.fr) qu’il leur soit planifié au minimum au choix du couple :
DEUX (2) repos périodiques par mois en commun, OU
le repos long mensuel en commun (préciser le 5 OFF, 4 OFF ou 3 OFF en fonction du régime OFF choisi), OU
le repos long mensuel distinct du repos long mensuel du conjoint (préciser le 5 OFF, 4 OFF ou 3 OFF en fonction du régime OFF choisi),
Cette disposition est valable à durée indéterminée sauf indication contraire par écrit ou par mail au service DRH PN.
Le PNT ne souhaitant pas être programmé sur les mêmes vols que son conjoint, concubin ou pacsé employé comme navigant au sein de la compagnie, doit le signifier par écrit ou par mail à la Direction des Opérations Aériennes.
IV-2.14.Rotation longue IV-2.14.1 Définition Une « Rotation Longue » est une une rotation de TROIS (3) jours ou plus. IV-2.14.2 Fonctionnement : Chaque année, ou au moment de la signature du CDI pour les nouveaux embauchés, courant janvier pour la saison IATA été, et courant août pour la saison IATA hiver, le PNT peut se déclarer auprès du service Production PN volontaire rotation longue. La programmation affecte préférentiellement au PNT volontaire ce type de rotation. Les desiderata de ON sont prioritaires sur les attributions de rotation longue.
IV-2.15.Rotation préférentielle : Chaque année, ou au moment de la signature du CDI pour les nouveaux embauchés, courant janvier pour la saison IATA été, et courant août pour la saison IATA hiver, le PNT peut déclarer auprès du service Production PNT (adresse mail précisée dans le PN ON LINE) une ou deux escales de « Rotation Préférentielle » auprès de la Production PNT qui enregistre ces notifications. Lorsque les besoins de la Programmation PNT amènent celle-ci à « alimenter » l’escale de « Rotation Préférentielle » d’un PNT par un effectif de la base d’affectation de ce PNT, c’est ce dernier qui doit être affecté préférentiellement sur la programmation correspondante. Dans ce cadre, une répartition équilibrée entre PNT du même secteur/fonction de la base d’apport devra être assurée. Les desiderata de ON sont prioritaires sur la rotation préférentielle.
IV-2.16.Incompatibilité entre PN (not combine) Lorsqu’un PNT ne souhaite pas être programmé ou régulé avec un autre PN, il formalise sa demande par LRAR ou par mail auprès du DOA (doa@hop.fr). Après examen de la demande et en cas d’échec de la conciliation, la DOA informe le PNT et les services de planification, de régulation et de formation de la prise en compte du « not combine ».
IV-2.17.Jour de Retour d’Absence (JRA) Lors d’un retour d’arrêt maladie ou à la suite d’une période d’Inaptitude Au Vol (IAV), d’un aléa de formation ayant eu pour conséquence de ne pouvoir affecter une activité de façon anticipée à la publication du planning, et une fois posés sur le planning de l’intéressé les jours OFF réglementaires, il sera programmé en JRA. La planification d’une activité sur ces JRA est possible et devra être communiquée au PNT qui ne pourra pas la refuser.
Le jour de sa reprise, sauf accord du PNT, il ne pourra pas lui être programmé un TS avant 12 heure locale si un délai de 72h n’est pas respecté,
Dans tous les cas, sauf accord du PNT, un délai de 48h devra être respecté pour la planification d’une activité sur un JRA.
Le PNT ne peut être contacté par téléphone entre 17h00 et 9h00 pour se voir notifier une activité sur un JRA.
Dans tous les cas, le nombre de JRA consécutifs ne peut être supérieur à SIX (6). A postériori, le JRA ne peut être considéré comme faisant partie intégrante d’un repos périodique.
IV-2.18.Modification de programmation IV-2.18.1 Généralités On entend par "modification de programmation", toutes modifications d'un planning qui intervient après sa publication (conformément au délai prévu au § IV-2.1 - Généralités) Une modification ne peut pas être refusée par le PNT dès lors qu’elle reste dans le cadre des règles de programmation, qu’elle respecte les dispositions ci-dessous et qu’il en a accusé réception (téléphone, intranet, internet ou tout autre moyen électronique). Si la modification intervient après la validation par le PNT de son planning, le service programmation devra le contacter directement. Le PNT en fonction est tenu d’accuser réception en fin de rotation des éventuels messages de modifications de programmation (tout message rédigé hors ACARS) remis au PNT par l’escale, et d’y donner suite. Le PNT ne peut être contacté entre 22h45 et 6h45.
IV-2.18.2 Modification d’un jour d’activité programmé (ON) Il est possible de modifier la programmation d’un jour d’activité. Toutefois, sauf accord du PNT :
Un préavis de 168h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à CINQ (5) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 24h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Cette modification ne devra pas conduire le PNT à terminer son activité hors de sa base d'affectation si ce n'était pas prévu, sauf accord du PNT. Les règles de modification de l’activité du présent paragraphe ne concernent pas les modifications d’activités prévues sur les réserves chaudes et réserves froides (articles IV-2.6 – Réserves chaudes et IV-2.7 – Réserves froides)
Mesures de suivi : Un suivi sera effectué en commission de suivi de l’accord pour adapter si besoin le dispositif.
Un bilan sera effectué au plus tard au 30 septembre 2019 avec un objectif de « Performance Crew PNT*» sur la saison IATA été 2019 en amélioration significative par rapport au premier semestre 2018.
Le bilan de 2019 ayant été conforme à l’objectif, les règles sont :
Un préavis de 168h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Un nouveau bilan sera alors effectué au plus tard au 1er janvier 2022 avec un objectif de « Performance Crew PNT*» de 99,8% sur l’année écoulée. Si le bilan est conforme à l’objectif, les règles sont :
Un préavis de 240h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à DEUX (2) heures.
Un préavis de 96h doit être respecté avant le début du TS, dès lors que la variation de l’heure de début de TS (activité avancée), ou de fin de TS (activité prolongée), est supérieure à UNE (1) heure.
Si le bilan de 2022 n’est pas conforme à l’objectif, les parties se donnent DEUX (2) mois pour renégocier ces mesures. En cas d’absence d’accord, les règles reviennent aux valeurs initiales.
*Performance Crew PNT = 1 – (Nb de vols annulés ou affrétés cause PNT / Nb de vols programmés)
IV-2.18.3 Modification d’un repos normal en repos réduit Lorsqu’un repos normal devient un repos réduit, au sens du § 0 – Repos réduit, les règles applicables à ce type de programmation doivent être respectées.
IV-2.18.4 Modification de jours OFF Toute modification d’un jour OFF n’est possible qu’après accord du PNT concerné, ou dans le cadre de la bourse de vols non couverts (§ 0 – Bourse des vols non couverts)
IV-2.18.5 Modification d’une journée hors base (JHB) Il est possible d’affecter une activité sur une JHB. L’affectation de cette activité doit être notifiée au plus tard la veille du JHB avant 18h00 et au moins DIX (10) heures avant le début du service affecté. Le repos précédent l’activité notifiée sur un JHB ne pourra être un repos réduit.
IV-2.18.6 Bourse de Vols Non Couverts La régulation alimente une liste représentant le stock de vols non couverts. Cette liste est consultable par tous les PNT sur l’application intranet BVNC.
Les PNT volontaires se font connaitre auprès du service de reprogrammation, qui valide après vérification de la conformité de leur nouveau planning, et s’assure que cela n’a pas pour conséquence de modifier le planning d’un autre PNT.
IV-2.19.Limites de programmation d’une activité d’exploitation vol La planification doit respecter les limitations temps de vol suivantes :
DIX (10) heures par service de vol.
QUATRE-VINGT-CINQ (85) heures par mois civil, sans que cela puisse entraîner plus de QUATRE-VINGT-DIX (90) heures pour toute période de VINGT HUIT (28) jours consécutifs.
HUIT CENT QUINZE (815) heures par année civile et MILLE (1000) heures de vol par période de DOUZE (12) mois civils consécutifs.
Les PNT Instructeurs (TRI et TRE) sont programmés avec un minimum de SIX (6) jours non consécutifs d’activité vol en fonction (vol en fonction hors Line Check) pour toute période de 90 jours.
IV-2.19.1 Rotation Une rotation ne peut s’étendre sur plus de CINQ (5) jours civils. Il n’est pas programmé plus de DEUX (2) rotations de CINQ (5) jours civils par mois, le mois d’appartenance, en cas de chevauchement, étant déterminé par le mois comprenant le plus de jours d’activités constituant la rotation.
IV-2.19.2 Temps de Service de Vol (TSV) Le TSV est décompté en fonction des règles ci-dessous : Début du TSV Fin du TSV Avion (fonction) MEP en avion Taxi ou voiture et/ ou train Avion (fonction)
H Bloc – 60 mn
H Bloc – 35 mn (- 45 mn pour les vols de mise en place au départ de CDG et ORY)
H Bloc -15mn
H Bloc du dernier vol en fonction
Le TSV quotidien maximal sans prolongation pour les PNT acclimatés doit être conforme au tableau suivant :
Le début de TSV du tableau ci-dessus est l’heure de référence. Cela correspond à l’heure locale du point de départ, si ce point de départ est dans une bande de fuseau horaire de DEUX (2) heures autour de l’heure locale à laquelle le PNT est acclimaté.
En cas de services de nuit consécutifs, le nombre d’étapes est limité à QUATRE (4) par service de vol.
IV-2.19.3 Temps de Service :
Principes
Le Temps de Service est décompté en fonction des règles ci-dessous :
Début du TS Fin du TS Avion (fonction)
MEP en avion Taxi ou voiture et/ ou train Avion* (fonction) MEP en avion Taxi ou voiture et/ou train
H Bloc – 60 mn H Bloc – 35 mn H Bloc - 45 mn pour les vols de mise en place au départ de CDG et ORY
H Bloc - 15mn H Bloc + 15’ H Bloc +30’ à l’arrivée sur CDG et ORY
H Bloc + 15’
H Bloc + 15’ * Pour tout dépassement de TS, par exemple en cas d’absence de personnel habilité à l’arrivée de l’avion pour effectuer les procédures de sûreté, le CDB informe le CCO pour la prise en compte du nouveau TS et l’éventuel recalage du TS suivant.
La programmation doit respecter les limitations de Temps de Service suivantes :
TREIZE (13) heures maximum de TS par service de vol, pouvant être étendu à QUATORZE (14) heures avec accord de la commission de rotation sur des schémas type d’alimentation entre bases.
CINQUANTE-TROIS (53) heures sur SEPT (7) jours civils consécutifs
CENT (100) heures de service par période de QUATORZE (14) jours consécutifs
CENT SOIXANTE-QUINZE (175) heures par mois et pour toute période de VINGT HUIT (28) jours consécutifs.
MILLE SIX CENTS (1600) heures par année civile.
Cette dernière valeur est calculée au prorata du temps de présence du PNT au sein de l’entreprise, au cours de l’année civile. Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme du temps de service. La limitation de TS pour les réserves à préavis court et le service fractionnés sont définies respectivement aux paragraphes IV-2.7 – réserve froideet 0 – Service de vol fractionné.
Cas particulier du CPDLC CRJ en 2020
Un marqueur spécifique est associé au service du vol de validation opérationnelle du CPDLC. Il est visible sur le planning du PNT concerné, et placé avant le TS du vol. Il déclenche les dispositions spécifiques prévues pour cette formation CPDLC.
Le CPDLC incrémente le compteur annuel de TS de l’année 2020 de UNE (1) heure ainsi que les compteurs de TS mensuels (28 jours glissants), hebdomadaires (7 jours glissants) et bi- hebdomadaires (14 jours glissants).
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°16 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue donc pas une disposition conventionnelle pouvant être modifiée que par voie d’avenant(s) entre les Parties. TEXTE : Pour chaque année de présence à temps plein, il est garanti un maximum de DEUX CENT QUINZE (215) jours d’activité par an
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°16 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue donc pas une disposition conventionnelle pouvant être modifiée que par voie d’avenant(s) entre les Parties. TEXTE : Pour chaque année de présence à temps plein, il est garanti un maximum de DEUX CENT QUINZE (215) jours d’activité par an
IV-2.19.4 Prolongation de TSV en programmation: Le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, pas plus d’UNE (1) fois par période de TRENTE (30) jours. Dans ce cas :
La prolongation de TSV est identifiée sur le planning du PNT concerné.
Le temps de repos minimal avant et après le vol est augmenté de DEUX (2) heures, ou,
le temps de repos après le vol est augmenté de QUATRE (4) heures.
Lorsque des prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, les repos supplémentaires accordés avant et après le vol entre les deux TSV prolongés sont accolés.
Les prolongations sont programmées à l’avance et limitées à un maximum :
De CINQ (5) étapes lorsque le TSV n’empiète pas sur la phase basse du rythme circadien ;
Ou, de QUATRE (4) étapes lorsque le TSV empiète de DEUX (2) heures ou moins sur la phase basse du rythme circadien ;
Ou, de DEUX (2) étapes lorsque le TSV empiète de plus de DEUX (2) heures sur la phase basse du rythme circadien.
Une prolongation du TSV quotidien maximal ne peut être combinée avec des prolongations résultant d’un service fractionné dans la même période de service.
Rappel (§ IV-3.5 – Pouvoir discrétionnaire du CDB) : Pour un Service de Vol prolongé, le TSV quotidien maximal résultant de l’application du § 0 – Temps de service de vol (TSV) doit être utilisé pour calculer les limites du TSV max lorsque le pouvoir discrétionnaire du commandant de bord est utilisé.
Le TSV quotidien maximal avec prolongation doit être conforme au tableau suivant : TSV Prolongé Début du TSV 1 – 2 étapes 3 étapes 4 étapes 5 étapes 06 :15 – 06 :29 13 :15 12 :45 12 :15 11 :45 06 :30 – 06 :44 13 :30 13 :00 12 :30 12 :00 06 :45 – 06 :59 13 :45 13 :15 12 :45 12 :15 07 :00 – 13 :29 14 :00 13 :30 13 :00 12 :30 13 :30 – 13 :59 13 :45 13 :15 12 :45 Non autorisé 14 :00 – 14 :29 13 :30 13 :00 12 :30 Non autorisé 14 :30 – 14 :59 13 :15 12 :45 12 :15 Non autorisé 15 :00 – 15 :29 13 :00 12 :30 12 :00 Non autorisé 15 :30 – 15 :59 12 :45 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 16 :00 – 16 :29 12 :30 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 16 :30 – 16 :59 12 :15 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 17 :00 – 17 :29 12 :00 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 17 :30 – 17 :59 11 :45 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 18 :00 – 18 :29 11 :30 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 18 :30 – 18 :59 11 :15 Non autorisé Non autorisé Non autorisé 19 :00-06 :14 Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé
Des indicateurs mensuels sur le nombre d’extension de TSV sont produits et communiqués aux membres de la commission catégorielle PNT, aux membres de la CSSCT PNT, aux représentants de proximité PNT et aux Délégués Syndicaux PNT.
IV-2.19.5 Etapes La somme des étapes en fonction et des tronçons de mise en place dans un service de vol est limité à CINQ (5) en programmation et peut être porté à SIX (6), dont un maximum de CINQ
étapes en fonction, avec accord de la commission de rotation.
Une Mise en Place intégrant QUATRE (4) tronçons ou plus ne peut pas être suivie d’étape en fonction dans le même service de vol.
IV-2.19.6 Service de vol fractionné :
Un service de vol comprenant une pause permet la prolongation des TS et TSV dans les conditions suivantes :
La durée programmée de la pause est comprise entre SIX (6) et DIX (10) heures en continu, pouvant être réduite à CINQ (5) heures en continu en réalisation,
La pause débute QUINZE (15) minutes après l’heure bloc arrivée de la dernière étape de la première fraction du Service de Vol et se termine QUARANTE CINQ (45) minutes avant l’heure bloc de la première étape de la deuxième fraction du service de vol.
Le TSV et le TS excèdent le TSV et le TS quotidiens maximum de moins de la moitié de la durée de la pause, soit :
TSV service fractionné < TSVmax + ½ pause
TS service fractionné < TSmax + ½ pause sans pouvoir excéder 16h30
L’exploitant met à disposition de chaque PNT une chambre d’hôtel individuelle.
La pause compte intégralement dans le TSV
Le repos précédent un Service Fractionné ne peut être réduit.
Lorsqu’un service de vol est fractionné, celui-ci comporte au maximum QUATRE (4) étapes en fonction. Un service fractionné peut être suivi d’un repos réduit s’il respecte les dispositions suivantes :
Limité aux lignes opérées en délégation de service public
La durée de la pause dépasse CINQ (5) heures consécutives,
La compagnie HOP! met un hébergement à la disposition des PNT,
Le service de vol qui précède le repos réduit ne comporte pas plus de TROIS (3) étapes en fonction,
Le service de vol qui suit le repos réduit comporte UNE (1) seule étape.
Exemple de programmation avec un service fractionné :
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°13 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Deux ou trois services consécutifs comportant des départs matinaux ne peuvent être suivis immédiatement par un service fractionné avec départ matinal suivi d’un repos réduit.
IV-2.20.Repos IV-2.20.1 Repos Normal
Le repos minimal devant être accordé avant un TSV commençant à la base d’affectation doit être au moins aussi long que le Temps de Service précédent et ne pas être inférieur à DOUZE (12) heures. La durée la plus longue étant retenue.
Par exception au point 1), le repos minimal prévu au point 4) s’applique si l’exploitant fournit une chambre d’hôtel au PNT à sa base d’affectation. Cette disposition ne s’applique qu’en reprogrammation et avec l’accord du PNT.
Après une activité d’exploitation sol, il est programmé un repos minimal de DOUZE
(12) heures ou égal au Temps de Service de l’activité sol si celui-ci est supérieur à DOUZE (12) heures. Avant une activité d’exploitation sol, il est programmé un repos minimal de DOUZE (12) heures.
Le temps de repos normal accordé avant un TSV commençant en dehors de la base d’affectation est au moins égal au Temps de Service précédent ou à DIX (10) heures, la durée la plus longue étant retenue. Ce repos inclut une période minimale de HUIT (8) heures pendant laquelle le PNT peut dormir en plus du temps nécessaire aux déplacements et à d’autres besoins physiologiques.
Si le temps de transfert aéroport/hôtel est supérieur à TRENTE (30) minutes, la période de repos minimum est augmentée de deux fois la différence du temps de transfert (Tt) moins TRENTE (30) minutes.
Ces repos doivent inclure CINQ (5) heures consécutives dans la période 23h00 – 6h00, à l’exception du repos encadré par DEUX (2) services de vol uniquement constitués de vols charter ponctuels.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°13 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Ces repos doivent inclure CINQ (5) heures consécutives dans la période 23h00 – 6h00, à l’exception du repos encadré par DEUX (2) services de vol uniquement constitués de vols charter ponctuels. Par ailleurs, dans de tels cas, si un repos n’inclut pas CINQ (5) heures consécutives dans la période 23h00 – 6h00, il ne peut y avoir de repos réduit entre les 2 Repos Hebdomadaires de cette séquence d’activité.
Particularité des vols charters ponctuels Les PNT non volontaires pour ce type de vol pourront se déclarer par courrier ou par mail auprès des services de programmation (programmationPNTCRj@hop.fr , programmationPNTEMB@hop.fr , programmationPNTATR@hop.fr). Dans la période entre deux repos périodiques incluant une rotation en repos réduit, les vols charters ponctuels ne peuvent être programmés, si les repos n’incluent pas une durée de CINQ
heures consécutives dans la plage 23h00-6h00.
Particularités des vols pour lesquels le PNT n’est plus acclimaté :
Hors base d’affectation, si la rotation a été réalisée dans une zone où le fuseau horaire était différent de QUATRE (4) heures ou plus de celui de la base d’affectation, alors le repos est au moins égal au temps de service précédant le repos et ne pas être inférieur à QUATORZE (14) heures.
Note : La mise en œuvre de ce type de vols est soumis à l’approbation de la DSAC.
IV-2.20.2 Repos réduit : Le repos peut être réduit dans les conditions suivantes :
Les services de vol immédiatement avant ou après le repos réduit ne comportent pas d’étapes en fonction de plus de TROIS (3) heures de temps de vol,
Le service n’éloigne pas le PNT de plus de DEUX (2) fuseaux horaires de sa base d’affectation.
Dispositions particulières du repos réduit :
La durée du repos réduit est supérieure à la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). A chaque saison IATA, il est défini la liste des escales autorisées en Repos Réduit. Cette liste, est accessible à tous les PNT (lien), et précise pour chaque escale :
La durée du repos réduit (valeur entre 7h30 et 10h00)
Le temps à l’hôtel (valeur minimum de 7h00)
Le temps de repos programmé comprend au moins CINQ (5) heures consécutives dans la période de 00H00 à 06H00.
L’exploitant ne programme pas plus de DEUX (2) repos réduits entre DEUX (2) repos périodiques.
Le nombre d’étapes en fonction effectuées avant un repos réduit est de CINQ (5) au maximum. Le nombre d’étapes en fonction effectuées après un repos réduit est de TROIS (3) au maximum, et doit respecter les règles suivantes :
TROIS (3) étapes en fonction suivant un repos réduit ne peuvent être suivies d’une MEP comprenant plus d’UN (1) tronçon, sauf accord de la commission de rotations.
Dans le cas particulier d’une rotation de type 5/3 (service de vol le jour 1 comprenant CINQ (5) étapes avant un repos réduit, suivi d’un service de vol comprenant TROIS (3) étapes le jour 2), il ne peut être programmé de MEP à l’issue des TROIS (3) étapes en fonction le jour 2.
Le TSV maximum suivant un repos réduit est diminué de l’Insuffisance
Après le service de vol qui suit un repos réduit, le temps de repos avant d’entreprendre un nouveau temps de service est obligatoirement supérieur ou égal au temps de repos normal spécifié au § 0, augmenté de l’insuffisance. Il inclut une nuit locale et ne peut être inférieur à DIX HUIT HEURES (18) heures. Si un service de vol suit immédiatement ce repos, celui-ci ne peut-être un départ matinal.
Lors d’un repos réduit, un hôtel de proximité conforme aux dispositions du § IV-4.2 - Hôtels, est mis à la disposition des PNT pour réduire le temps de transfert entre l’aérogare et l’hôtel à moins de QUINZE (15) minutes. Lorsque le temps de transfert entre l’hôtel et l’aérogare est supérieur à QUINZE (15) minutes, la limite inférieure du temps de repos programmé est majorée de deux fois la différence, soit le temps de repos est supérieur ou égal à la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). Les dispositions du § IV-3.5 - Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord ne peuvent pas avoir pour conséquence de diminuer le temps de repos réduit en deçà de la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30).
IV-2.20.3 Mises en place (MEP) Les mises en place seront prioritairement effectuées par voie aérienne sur des compagnies du groupe Air France. Les mises en place sur d’autres compagnies peuvent également être programmées afin de limiter le nombre de tronçons et la durée des MEP ou d’optimiser les horaires ; les MEP sur d’autres compagnies sont soumises à validation de la commission des rotations.
Les mises en place isolées doivent respecter la règle suivante : La somme des durées des tronçons de mise en place ne peut excéder QUATRE (4) heures dans HUIT (8) heures de temps de service. Ces valeurs peuvent être dépassées, avec accord du PNT, et uniquement s’il s’agit d’une MEP passive.
Par ailleurs, pour toutes les mises en place :
Les références des temps programmés des mises en place voiture sont données par le site www.viamichelin.fr ou à défaut www.mappy.com d’aéroport à aéroport. Les PNT ne peuvent être tenus responsables des retards liés aux conditions météo ou de circulation. La référence des temps programmés de mises en place passives est donnée par les temps commerciaux publics.
Les délais de présentation pour une MEP sont intégrés dans le décompte du Temps de service, majorés si nécessaire par les temps de transfert. Le temps de transfert est fixé forfaitairement à QUINZE (15) minutes mais peut être majoré en fonction des temps réels de liaison constatés.
Les mises en place actives inférieures à 1h30 peuvent être refusées par le PNT .
Les mises en place actives d’une durée supérieure à 1h30 (programmé à l’aide du site www.viamichelin.fr ou à défaut www.mappy.com) ne sont autorisées qu’avec l’accord du PNT.
IV-2.20.4 Levers tôt Le nombre de levers tôt consécutifs (hors Activité de Formation Qualifiante) est limité à TROIS (3). Le 3ème jour d’activité comprenant un service en lever tôt est limité, sauf accord du PNT, à un maximum de DEUX (2) étapes avec une fin de TS limitée à 12h00 locale.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°22 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Le nombre de levers tôt consécutifs (hors formations longues qualifiantes PNT) est limité à TROIS.
IV-2.21.Service sol et activité mixte IV-2.21.1 Service sol
La programmation doit respecter la limitation de temps de service de DOUZE (12) heures maximum, pouvant être étendu à QUATORZE (14) heures pour un retour sur la base d’affectation du PNT. Les journées d’activité sol intègrent un temps de repas d’’UNE (1) heure.
Cas particulier des LPC-OPC en formation récurrente :
Programmation du PNT :
Un LPC-OPC (Licence Proficiency Check - Operator Proficiency Check) ne peut appartenir à une séquence supérieure à CINQ (5) jours consécutifs d’activité. Dans ce cas, le début du LPC-OPC ne peut en aucun cas être positionné le 5ème jour d’activité ;
Un OPC ne peut appartenir à une séquence supérieure à QUATRE (4) jours consécutifs d’activité. Avec l’accord du PNT, ces dispositions peuvent ne pas être respectées pour un PNT qui ne serait pas contrôlé.
Dans les deux cas (LPC-OPC et OPC), et sauf accord du PNT, DEUX (2) OFF seront programmés avant les jours d’activité consécutifs incluant l’OPC. Le repos précédant le LPC-OPC ou l’OPC ne pourra pas être un repos réduit.
Avec l’accord du PNT, ces dispositions peuvent ne pas être respectées pour un PNT qui ne serait pas contrôlé.
Par ailleurs pour les PNT Instructeurs (TRI et TRE) :
Il ne sera pas programmé plus de CINQ (5) séances de simulateur consécutives ;
Il sera programmé un maximum de NEUF (9) séances de simulateur au cours d’un même mois civil. Cette dernière limitation sera portée à DIX (10) dans le cas où le nombre de séances de RTC (LPC OPC et OPT) par PNT seraient portées à QUATRE
(4) par année civile.
Les limitations de programmation des séances de simulateurs consécutives ainsi que la limitation mensuelle ne s’appliquent pas aux instructeurs cadres PNT.
IV-2.21.2 Activité mixte Sur les journées incluant un service de vol, il ne sera pas programmé d’activités sol à l’exception des activités suivantes :
la Visite Médicale du Travail (dans les conditions définies ci-dessous),
une formation sol de moins de DEUX (2) heures précédant un service de vol et portant uniquement sur une visualisation avion.
Pour les instructeurs, cadres, et chargés de mission, l’activité mixte est possible. Cas particulier des visites médicales du travail (VMT) La programmation en activité mixte des VMT est possible, dans le respect des dispositions suivantes : Les VMT sont préférentiellement programmées le même jour qu’une visite CEMPN/CEMA lorsque cela est possible. Dans ce cas, les règles concernant la visite CEMPN/ CEMA doivent être respectées.
A défaut d’une telle programmation, il est possible de programmer la VMT avant une activité vol comportant au maximum QUATRE (4) étapes en fonction, et sous réserve du respect des Temps de Service définis au § 0 – Temps de service. Dans ce cas, et si aucune mise en place n’est prévue, le début du TSV est calculé QUINZE (15) minutes avant l’heure de rendez-vous et l’amplitude liée à la VMT est fixé forfaitairement à DEUX (2) heures. En cas de retard avéré du médecin du travail, le PNT donne priorité à l’activité vol afin de respecter l’heure de présentation prévue pour l’activité vol. La visite sera dans ce cas reprogrammée dans les meilleurs délais.
La VMT peut être par ailleurs programmée en même temps que toute autre activité d’exploitation sol dans la limite du TS afférent.
IV-2.21.3 Formations qualifiantes L’ensemble des règles définies dans le § 0 – Service Sol sont applicables aux parties sol des formations qualifiantes. La notion de rotation n’est pas applicable aux périodes de formation au sol comprises dans les formations qualifiantes.
IV-2.22.Activité sur les fêtes de fin d’année Principe d’alternance : tout PNT est libéré d’activité sur l’une des 2 fêtes, Noël (qui comporte l’après-midi du 24 décembre et la journée du 25 décembre) ou Nouvel An (qui comporte l’après-midi du 31 décembre et la journée du 01 janvier), quelle que soit la nature de l’absence, et inversement l’année suivante. Cette alternance n’est pas applicable pour le PNT ayant été libéré d’activité sur les deux fêtes l’année N-1 : il sera libéré d’activité sur l’une des deux fêtes l’année N.
Les PNT volontaires pour être libérés en priorité sur l’une des deux fêtes peuvent se faire connaître auprès des services de production (programmationPNTCRj@hop.fr , programmationPNTEMB@hop.fr , programmationPNTATR@hop.fr). . Ce volontariat est pris en compte dans la mesure du possible. Initialisation de l’alternance : Pour la première année de mise en place du système d’alternance (première période de fêtes de fin d’année suivant la signature de la présente convention), le volontariat ci-dessus (demande en priorité Noël ou nouvel an) sera pris en compte pour déterminer la première fête libérée. Pour l’équilibrage entre les deux fêtes, priorité sera donnée selon le classement LCP au sein de chaque secteur/fonction.
Les PNT volontaires pour être engagés sur les deux fêtes peuvent se faire connaître auprès des services de production (programmationPNTCRj@hop.fr , programmationPNTEMB@hop.fr , programmationPNTATR@hop.fr). A leur demande, les couples de PN au sein de la compagnie (déclarés comme tels) sont libérés sur la même fête. Pour les 24, 25, 31 décembre et 1er janvier, il est exclu toute demande de desiderata de Jour OFF.
IV-3. REGLES DE REALISATION IV-3.1.Modification de l’activité sur un service engagé : Lorsque le PNT commence son service de vol et qu’il ne peut effectuer sa rotation par suite de modifications décidées par la Compagnie, il peut, à l’initiative de la Régulation PN :
Soit se voir attribuer une rotation différente de celle initialement programmée ; son utilisation doit alors rester dans le cadre des limitations fixées au § 0 – Modification d’un repos normal en repos réduit.
Soit être libéré de service, dans les DEUX (2) heures qui suivent l’heure de départ initialement programmée. Dans ce cas, il ne pourra être réengagé pour une autre rotation qu’après un temps de repos minimum de DOUZE (12) heures.
Les modifications d’activité en réalisation font l’objet d’une confirmation écrite communiquée au PNT via le CWP.
IV-3.2.Événement en exploitation : Suite au déclenchement d'une phase de détresse ou d'urgence (accident aérien ou procédure déclenchée par message « MAYDAY ») ou autre événement n'ayant pas d'autres conséquences immédiates que l'inaptitude du ou des PNT à exercer leur activité du fait du stress intense ressenti, le cadre PNT de permanence décide d’interrompre l’activité programmée pour une période initiale de VINGT QUATRE (24) heures. Durant cette période, le ou les PNT sont considérés en repos en escale. Pendant cette période, après concertation avec le ou les PNT concernés, il est décidé par l’encadrement PNT :
La reprise de l’activité en fonction à l’issue de la période de VINGT QUATRE (24) heures
La déprogrammation du ou des PNT pour une durée déterminée. Il(s) sera(ont) considéré(s) en « OFF » le(s) jour(s) concerné(s).
La Compagnie s’assure du soutien psychologique requis par la situation vécue par l’équipage
IV-3.3.Limitations : IV-3.3.1 Temps de vol en réalisation : La limitation de temps de vol constatée en réalisation :
QUATRE-VINGT-DIX (90) heures par mois et pour toute période de VINGT-HUIT
(28) jours consécutifs.
HUIT CENT VINGT (820) heures par an.
IV-3.3.2 Autres limitations : La limitation de Temps de Service (TS) constatée en réalisation :
QUATORZE (14) heures maximum de TS par service de vol.
Sur demande du PNT, le TS quotidien maximum peut être étendu d’UNE (1) heure supplémentaire, en régulation et uniquement afin de permettre le retour du PNT sur sa base par une MEP passive.
CINQUANTE CINQ (55) heures sur toute période de SEPT (7) jours consécutifs
CENT QUATRE VINGT DIX (190) heures pour toute période de VINGT HUIT (28) jours consécutifs.
La somme des étapes en fonction et des tronçons de mise en place dans un service de vol peut être porté à SIX (6), avec un maximum de CINQ (5) étapes en fonction
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°19 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE :
CENT (100) heures sur toute période de QUATORZE (14) jours consécutifs ;
CENT SOIXANTE QUINZE (175) heures pour toute période de VINGT HUIT (28) jours consécutifs.
Hors chapitre § IV-3.5 – Pouvoir discrétionnaire du CDB, les autres limitations de temps de service et les limitations quotidiennes du Temps de Service de Vol (TSV) en réalisation sont celles définies en programmation.
IV-3.4.Repos :
Le temps de repos qui succède au TSV peut être réduit, mais ne doit en aucun cas être inférieur au repos défini au § 0 – Repos normal et 0 – Repos réduit.
Lorsque le service de vol est engagé, le repos normal ne peut devenir un repos réduit.
En cas de retard d'un service engagé ne permettant plus le respect des CINQ (5) heures consécutives dans la période 23h00 – 6h00 (cas de l'arrivée bloc au-delà de 0h45 ou 0h30 à CDG et ORY), le PNT ne peut être réengagé (en fonction ou en MEP) qu'après un repos normal qui inclut CINQ (5) heures consécutives dans la période 23h00 – 6h00, en conséquence son réengagement n’est pas possible avant le lendemain matin.
IV-3.5.Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord : Le pouvoir discrétionnaire concerne la modification à la hausse comme à la baisse des TS, des TSV et des temps de repos :
Toute modification par le commandant de bord, en cas de circonstances imprévues, des limites des temps de service de vol, de service et de repos, au cours d’opérations de vol qui commencent à l’heure de présentation ou après celle-ci, respecte les conditions suivantes :
le TSV quotidien maximal résultant de l’application du 0 – Temps de Service de Vol (TSV) ne peut être augmenté de plus de DEUX (2) heures,
et dans le cas où, le repos initial planifié est un repos réduit (inférieur à DIX (10) heures), le temps de repos suivant ce TSV doit être reprogrammé avec une durée supérieure ou égale à DIX (10) heures ;
si, au cours de l’étape finale d’un TSV, la prolongation autorisée est dépassée en raison de circonstances imprévues survenant après le décollage, le vol peut être poursuivi jusqu’à la destination prévue ou un autre aérodrome.
Si le repos planifié est un repos normal, le temps de repos suivant le TSV peut être réduit mais ne peut jamais être inférieur à DIX (10) heures. Si le repos planifié est un repos réduit (inférieur à DIX (10) heures), le temps de repos suivant le TSV doit être supérieur ou égal à DIX (10) heures.
En cas de circonstances imprévues pouvant entraîner une fatigue importante, le commandant de bord réduit le TSV effectif et/ou prolonge le temps de repos afin d’éviter toute conséquence préjudiciable à la sécurité du vol.
Conditions d’exercice de ces pouvoirs discrétionnaires :
Le commandant de bord consulte tous les PN de son équipage au sujet de leur niveau de vigilance avant de décider d’appliquer les modifications visées aux points a) et b).
Le commandant de bord doit prendre en considération les facteurs additionnels éventuels suivant :
L’empiètement de la phase basse du rythme circadien,
Les perturbations du rythme circadien
Les conditions météorologiques,
La complexité des opérations engagées (environnement aéroportuaire),
Les pannes techniques,
Les opérations de formations ou de contrôle en vol,
L’augmentation du nombre de vols
Les conditions individuelles de chaque PNT en fonction (temps de veille, facteur fatigue, charge de travail…)
Le commandant de bord renseigne le formulaire générique « Crew Report » lorsqu’un TSV est prolongé ou qu’un temps de repos est réduit à sa discrétion.
Pour information, lorsque la prolongation d’un TSV ou la réduction d’un temps de repos est supérieure à UNE (1) heure, l’exploitant adresse à l’autorité compétente, au plus tard VINGT HUIT (28) jours après l’événement, une copie du rapport, dans lequel il inclut ses observations.
Le refus de l’utilisation du pouvoir discrétionnaire par le commandant de bord ne peut entrainer de sanctions.
Un processus non punitif pour l’utilisation du pouvoir discrétionnaire visé par la présente disposition est décrit dans le manuel d’exploitation.
Lorsque le pouvoir discrétionnaire du commandant de bord est utilisé pour un Service de Vol prolongé, le TSV quotidien maximal résultant de l’application du § 0 – Temps de Service de Vol (TSV) doit être utilisé pour calculer les limites du pouvoir discrétionnaire du commandant de bord.
La modification par le commandant de bord, en cas de circonstances imprévues, des limites de temps de service de vols quotidien maximal prévues aux points a) i) et a) ii) entraîne l’augmentation de la limite maximum du Temps de Service quotidien dans les mêmes durées.
IV-3.6.Circonstances imprévues pendant les opérations de vol - Présentation différée
L’objectif de cette disposition est de permettre au PNT de ne pas quitter son lieu de repos dès lors qu’un recalage des vols est connu de la Compagnie et qu’il peut lui être notifié en respectant les conditions ci-après. En cas de circonstances imprévues, le délai minimum de notification de présentation différée est de DEUX (2) heures par rapport à l’heure de début de TS initiale. La notification de présentation différée conduit au calcul du TSV maximum selon l’un des cas suivants :
à la première notification le TSV maximum est calculé selon les point c) et d) ;
si une nouvelle notification intervient, le TSV débute une heure après la deuxième notification, ou à l’heure du premier TSV notifié, si celui-ci débute plus tôt ;
Si le report est de moins de QUATRE (4) heures, le TSV maximum est calculé suivant l’heure de début du TSV original et débute à l’heure de présentation différée.
Si le report est de QUATRE (4) heures ou plus, le TSV maximum est calculé suivant le plus limitatif entre l’heure de présentation initiale et l’heure de présentation différée. Le TSV débute à l’heure de présentation différée.
Le service de régulation PN enregistre les présentations différées.
IV-4. CONDITIONS D’EXPLOITATION IV-4.1.Bases d’affectation : Sur sa base d’affectation, le PNT dispose :
D’un local fermé (non accessible au public) afin de pouvoir se changer,
D’une borne intranet et de son imprimante en état de fonctionnement,
D’un téléphone pour joindre les services opérationnels de la compagnie,
D’un accès à internet sans fil
De panneaux d’affichage,
D’un espace de détente (fauteuil…),
De moyens de communication permettant à chaque PN de transmettre et de recevoir toute information administrative liée à ses activités professionnelles (notes de frais, desiderata, demande de congés, rapport, billet de MEP),
D’un casier nominatif pour recevoir les différents courriers,
D’un casier pour casque moto s’il en fait la demande,
D’une penderie.
IV-4.2.Hôtels IV-4.2.1 Prestations hôtelières Les chambres d’hôtel mises à disposition du PNT doivent correspondre au minimum à un standard d’un hôtel 4 étoiles (type Mercure ou Novotel) et être individuelles, confortables, climatisées, correctement meublées et disposant d’une salle de bain et de toilettes individuelles. Elles doivent garantir un niveau de bruit le plus faible possible (exclusion des chambres les plus exposées au bruit) à toute heure du jour et de la nuit et laisser le contrôle de la lumière et de la température par l’occupant.
L’hôtel doit offrir un accès à de la nourriture et à des boissons à toute heure : restaurant, room- service, distributeur de boisson et nourriture… Le petit déjeuner sera a minima constitué de :
Boisson chaude : thé, café, chocolat, lait
Laitage et céréales
Fruits et jus de fruit frais
Pain et Viennoiseries
Beurre et confiture
Buffet chaud et froid (protéines et légumes)
Dans l’impossibilité de respecter l’ensemble des critères ci-dessus, les membres de la CSSCT PNT pourront choisir un standard différent.
Le temps de trajet hôtel aéroport et inversement est défini sur le site www.viamichelin.fr ou à défaut www.mappy.com. Lorsqu’en réalisation, le temps de trajet réel excède le temps de trajet calculé, il est de la responsabilité du Commandant de Bord d’en faire part aux opérations de la Compagnie (CCO) afin qu’il en soit tenu compte dans l’établissement du temps de repos de l’équipage, ce qui peut éventuellement conduire à une modification de l’heure de début de service suivante.
IV-4.2.2 Changement d’hôtel Lors d’un projet de changement d’hôtel, à l’initiative de la direction ou des membres de la CSSCT PNT, les membres de la CSSCT PNT doivent être informés. La direction organise une visite du ou des nouveaux hôtels potentiels avec DEUX (2) membres de la CSSCT PNT. Tout changement d’hôtel nécessite préalablement un avis favorable de la majorité des membres de la CSSCT PNT et une validation de la direction. Le changement sera effectif en fonction des contraintes contractuelles. Dans le cas où, en cours de saison, l’hôtel validé sur une escale ne serait plus disponible, un nouvel hôtel conforme au standard sera réservé dans l’attente de la validation de la majorité des membres de la CSSCT PNT dans un délai de SIX (6) semaines. Si les rotations sur l’escale sont en repos réduit, la priorité est donnée à la proximité entre l’aérogare et l’hôtel (qui doit rester au minimum conforme au standard).
IV-4.2.3 Principes d’attribution : Une chambre, dite DAY-USE, est mise à la disposition de chaque PNT lors des repos en escale et pour chaque pause supérieure ou égale à TROIS (3) heures (en programmé ou réalisé). Sauf demande contraire du PNT, une chambre, dite DAY-USE, est également mise à la disposition de chaque PNT pour chaque pause supérieure ou égale à TROIS (3) heures sur sa base d’affectation.
Mise à disposition de chambre d’hôtel (départ matin ou arrivée soir ou réserves froides) sur base à la demande du PNT : Les PNT pourront disposer d’une chambre d’hôtel dans les QUATRE (4) cas suivants :
PNT dont le TS débute avant 8h30 locales pour les vols en fonction et les séances de simulateur et avant 09h00 pour les mises en place,
PNT programmé en RTC ou pendant les formations qualifiantes, à l’exclusion des formations initiales sous conventions de stage ;
PNT dont le TS se termine après 21h30 locales en programmation ou en réalisation (*),
sur les blocs réserves froides : pour les journées de réserves, ainsi que pour la nuit précédant et la nuit suivant les journées de réserve.
Pour réserver la chambre, le PNT devra :
Soit, avant chaque saison IATA (au plus tard fin janvier pour la saison été et fin août pour la saison hiver), se déclarer « bénéficiaire systématique » auprès du service logistique PN (CWLog) s’il souhaite bénéficier systématiquement des chambres d’hôtel pour les départs matin et / ou arrivées soir,
Soit demander ponctuellement la réservation d’une chambre au service logistique PN, au plus tard DIX (10) jours après publication du planning. Au-delà de ce délai de DIX
(10) jours, celle-ci est accordée sous réserve de disponibilités hôtelières. Ce délai ne s’applique pas en cas de reprogrammation ou de régulation. S’il n’en a pas le besoin, le PNT doit annuler sa chambre avant 18h00 le jour J par mail (logistiqueregul@hop.fr) ou par l’application dédiée CWLog. En cas de changement de planning, les annulations sont de la responsabilité de la logistique.
En cas de « No Show », ou d’annulation tardive après 18h00, imputable au PNT, celui-ci est informé par les services logistiques, et les dispositions suivantes s’appliquent :
Après DEUX (2) No Show et / ou annulations tardives sur les SIX (6) derniers mois, le PNT n’est plus déclaré « bénéficiaire systématique » sur le reste de la saison ni pour la saison suivante,
Après QUATRE (4) No Show et / ou annulations tardives sur les SIX (6) derniers mois, le PNT ne pourra plus réserver de chambre dans le cadre de ce dispositif « Bénéficiaire systématique » pour les SIX (6) prochains mois.
(*) En cas de TS se terminant en réalisé après 21h30 locales le PNT aura la possibilité de se voir attribuer, à sa demande, une chambre d’hôtel en Régulation: dans ce cas, l’attribution de chambre ne pourra être accordée qu’en fonction des disponibilités dans les hôtels de la plate- forme, et dans des catégories d’hôtel de la plate-forme pouvant être différentes de celles habituellement requises pour le PNT.
IV-4.3.Voiture en escale Un véhicule est mis à la disposition d’un équipage lorsque la durée de l’escale est supérieure ou égale à DIX HUIT (18) heures bloc-bloc. La catégorie des véhicules éventuellement utilisés pour les déplacements par voie de surface est déterminée en fonction du nombre de membres d’équipage et de la capacité des loueurs sur place :
Nombre des membres d’équipage = 1 à 2 catégorie B.
Nombre des membres d’équipage = 3 à 4 catégorie D.
Nombre des membres d’équipage > 4 catégorie Monospace.
Les véhicules devront être climatisés.
IV-4.4.Mise en place par train Les mises en place en train sont prévues en 1ere classe.
IV-4.5.Mise en place de substitution à l'initiative du PNT : En cas d’utilisation de son véhicule personnel par le PNT pour des activités SOL (Visites médicales, formation, réunion…), ses frais kilométriques lui seront remboursés sur la base de la distance prévue s’il avait utilisé un véhicule de location mis à sa disposition par l’entreprise, dans la limite de remboursement de 80 € par jour. Le PNT devra informer la Logistique PN, afin d’annuler la voiture de location, au plus tard la veille avant 12h00.
IV-4.6.Repas IV-4.6.1 Repas au sol : C’est un repas pris à table à discrétion du PNT, pendant un temps d'arrêt d’une durée minimale de DEUX (2) heures bloc, pendant les activités comprenant un Temps de Service de vol.
IV-4.6.2 Attribution des prestations
Le PNT doit avoir la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer de manière à ce que ses performances ne soient aucunement affectées, en particulier lorsque le TSV dépasse SIX (6) heures. La Compagnie s’assure du respect de cette disposition.
Un petit-déjeuner, un en-cas ou une collation est mis à disposition à bord selon les modalités suivantes :
Une prestation petit-déjeuner lors d’un décollage programmé avant 08h00 lorsque le PNT ne bénéficie pas de prise en charge d’une chambre d’hôtel avec petit-déjeuner la nuit précédente.
Une prestation « en-cas » :
lorsqu’il ne dispose pas de DEUX (2) heures de temps d’arrêt bloc pendant la période comprise entre 12h00 et 15h00 pour le déjeuner, et 19h00 et 22h00 pour le dîner, sauf si la commission de rotations statue, sur une ou plusieurs lignes identifiées, que la mise à disposition d’un en-cas n’est pas nécessaire.
Lors du TSV précédant un repos réduit.
- Une prestation « collation » dans le cas où le TSV dépasse SIX (6) heures et qu’aucune autre prestation ou repas sol n’est prévu.
La programmation des rotations ne doit pas entraîner plus de QUATRE (4) en-cas successifs, sauf accord du PNT en reprogrammation.
La composition type des prestations est définie par les membres de la CSSCT PNT.
Pour le PNT en MEP avant ou après une activité vol avec un temps d’escale (entre MEP et vol en fonction ou vol en fonction et MEP) inférieur à DEUX (2) heures dans la période comprise entre 12h00 et 15h00 ou entre 19h00 et 22h00, une collation lui est mise à bord lors de la première ou de la dernière étape en fonction.
EXTRAIT POUR INFORMATION
de la mesure de mitigation n°25 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018)
Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Les règles de consommation des prestations, hors collation, mises à disposition du PN sont les suivantes :
durée d’escale supérieure ou égale à TTM + 20 minutes : l’équipage consomme la prestation
pendant la durée de l’escale ;
durée d’escale inférieure à TTM + 20minutes :
PNT : le CDB organise la prise de repas au poste : la prestation sera consommée en croisière,
une fois le briefing et les vérifications en croisière effectués ;
PNC : le CC organise la prise de repas en cabine selon les possibilités du service. Si le
remplissage et le service ne permettent pas la prise de la prestation repas par le CC et/ou le PNC, le CC en informe le CDB. Le CDB prendra les mesures nécessaires (pouvant conduire au recalage du vol suivant) pour assurer la prise de repas de l'équipage. remplissage et le service ne permettent pas la prise de la prestation repas par le CC et/ou le PNC, le CC en informe le CDB. Le CDB prendra les mesures nécessaires (pouvant conduire au recalage du vol suivant) pour assurer la prise de repas de l'équipage.
IV-4.7.Échanges logistiques : IV-4.7.1 Echange de MEP AVERTISSEMENT : disposition temporairement non applicable (décision DSAC) : Lorsque le PNT notifie à la compagnie qu’il prévoit de prendre son repos à titre occasionnel sur une base autre que sa base d’affectation, il peut demander à substituer à une MEP au départ (ou à l’arrivée) de sa base d’affectation, une MEP depuis (ou vers) cette base de prise de repos.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
La demande écrite est adressée au service reprogrammation (reprogrammationpn@hop.fr) dans les SEPT (7) jours suivant la publication de son planning,
La nouvelle MEP ne doit pas conduire à une augmentation significative du TS
Le service de reprogrammation valide la MEP de substitution après vérification de la conformité du nouveau planning.
IV-4.7.2 Autres échanges logistiques Les PNT ont la possibilité de renoncer à l’hébergement d’une nuitée due au titre du chapitre IV, à l’exception des réservations faites dans le cadre des repos réduits, des réserves froides, des services fractionnés, des repos minimums sur base. Chaque annulation est valorisée SIX
points / nuitée.
Toutefois, l’annulation d’une chambre liée aux arrivées tardives et aux levers tôt, ne donnent pas lieux à un crédit de point en cas d’annulation.
Les PNT ont la possibilité de renoncer à l’hébergement d’un Day-Use réservé par la compagnie à l’exception de ceux réservés dans le cadre des services fractionnés. Chaque annulation est valorisée QUATRE (4) points / DAY-USE.
Le PNT a la possibilité de renoncer à location d’une voiture dont il était initialement le seul bénéficiaire. Chaque annulation est valorisée TROIS (3) points/jour.
Les demandes d’annulation (via CWL) doivent respecter les délais suivants :
Pour les hébergements au plus tard dans les SEPT (7) jours avant la réalisation, ou la veille avant 18h00 lorsque l’hébergement a été réservé suite à une reprogrammation.
Pour les voitures de location, la veille avant 12h00.
Les points sont utilisables sans limitation de durée. Le compte est plafonné à CINQUANTE (50) points.
Pour les PNT Instructeurs (TRI et TRE), le compteur logistique est incrémenté de TRENTE
points chaque mois. Le compte des PNT instructeurs (TRI et TRE) est plafonné à SOIXANTE (60) points.
Pour les PNT reclassés à CDG ou LYS dans le cadre de la fermeture des bases associée au PDV-PSE de 2021-2022, le compteur logistique est incrémenté de DIX HUIT (18) points chaque mois à partir du changement de base effectif du PNT et jusqu’au 31 mars 2028. Le compte de ces PNT est plafonné à CINQUANTE (50) points. Le PNT perd le bénéfice de ce dispositif en cas d'acte de carrière (effectivité de l’avenant).
En échange de ses points, le PNT peut bénéficier :
De la prise en charge d’une nuit d’hôtel sur une des escales de France métropolitaine de HOP!, la veille ou lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis dans le § 0 – Principes d’attribution. Cette prise en charge entraînera un débit de SIX (6) points.
De la prise en charge d’un « DAY-USE » sur une des bases d’affectation de HOP!, lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis dans le § 0 - Principes d’attribution. Cette prise en charge entraînera un débit de QUATRE (4) points.
Pour être satisfaites, les demandes de réservation d’hôtel (nuitée ou DAY-USE) doivent se faire avec un minimum de SEPT (7) jours d’anticipation, sauf régulation ou reprogrammation à moins de SEPT (7) jours. Dans tous les autres cas, les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités. L’attribution des chambres se fera prioritairement sur les hôtels de la plate-forme, pouvant être différents de ceux habituellement utilisés pour les PNT, mais conformes aux critères définis au § 0 – Prestations hotelières. Ces réservations d’hôtel n’apparaitront pas sur le planning des intéressés.
De la prise en charge de la location d’un véhicule de catégorie B la veille ou lors d’une journée d’activité sur un aéroport du réseau France du Groupe Air France. L’ensemble des frais connexes : carburant, péage, kilométrage au-delà du forfait sont à la charge du PNT. Cette prise en charge entraînera le débit de TROIS (3) points.
Prise en charge d’un billet de train ou d’avion pour une activité SOL : principe acté : engagement d’une démarche auprès de l’autorité pour valider un système permettant de réserver des MEP qui ne soient pas au départ de la base d’affectation du PNT, dans le cadre d’activité SOL uniquement.
Les demandes d’annulation, de réservation, ainsi que la consultation du solde des points se fait à partir du CWLog de HOP!
Les points sont recrédités dès lors que l’annulation d’une réservation est faite la veille avant 18h.
IV-5. COMMISSION TECHNIQUE DES ROTATIONS PNT IV-5.1.Rôle La commission technique des rotations PNT a pour rôle d’examiner les sujets ayant trait aux conditions de travail du PNT tels que :
le programme des vols
la situation des effectifs par secteur/fonction/base, y compris sous-effectifs et sureffectifs en fonction des besoins du programme (nombre de PNT inscrits et de PNT
« Equivalent Temps Plein » (EQPT)
les rotations et leur découpe
les contraintes de programmation
l’intendance dont entre autres les conditions d’hébergement.
IV-5.2.Composition Cette commission est composée :
De DEUX (2) PNT désignés (choisis parmi les élus CSE PNT, les représentants de proximité PNT ou les DS) par chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) PNT signataire de la présente convention. La direction demande à chaque OSR de communiquer, au plus tard un mois avant la réunion, les noms de leurs représentants. Ces représentants sont votants.
De DEUX (2) représentants PNT choisis parmi les élus CSE PNT ou les représentants de proximité PNT désignés par chaque OSR non signataire. La direction demande à chaque OSR de communiquer, au plus tard un mois avant la réunion, les noms de leurs représentants. Ces représentants sont votants.
D’au moins UN (1) représentant de la direction, et d’UN (1) représentant du SMS-RF. Ces représentants sont non-votants.
De TROIS (3) membres de la CSSCT PNT. La direction demande au coordinateur de la CSSCT PNT de communiquer, au plus tard un mois avant la réunion, les noms de leurs représentants. Ces représentants sont non-votants.
IV-5.3.Fonctionnement La Commission Technique des Rotations PNT se réunit au plus tard VINQT et UN (21) jours avant le début de chaque saison IATA pour la présentation du programme, des prévisions de rotation et d’hébergement. Les réunions pour les secteurs Embraer, Bombardier et ATR, se tiennent à la suite avec les mêmes intervenants. Les informations suivantes sont communiquées aux participants au moins SOIXANTE DOUZE
heures avant la réunion :
Une semaine type du programme des vols de la saison concernée,
Les rotations types par secteur, base, fonction (Pairing),
Les rotations alternatives, par exemple pour l’alimentation entre bases (vacances, sous- effectifs, sur-effectifs…),
Toutes les rotations (types ou alternatives) conduisant à :
Une somme de tronçons de MEP et d’étapes égale à SIX (6) dans un service de vol
Un TS sur une journée compris entre TREIZE (13) et QUATORZE (14) heures
TROIS (3) étapes en fonction suivant un repos réduit, suivies d’une MEP de plus d’UN (1) tronçon
Des exemples de plannings types sur un mois pour des PNT 100% Vol (régime « 4 OFF
– 3 OFF » ou « 5 OFF »),
Par secteur, base, fonction : la répartition des effectifs, des EQTP et l’affectation des lignes,
La liste des hôtels retenus pour la saison, comprenant les horaires d’ouverture des restaurants et/ou tout autre moyen de restauration,
La liste des hôtels en centre-ville lorsque les repos sont supérieurs à VINGT QUATRE
(24) heures durant les week-ends
La liste des temps de trajet moyen entre l’hôtel et l’aéroport,
Les temps de référence de trajet voiture ou taxi des mises en place les plus couramment utilisées,
Les délestages connus sur la saison,
Des vols saisonniers prévus,
De la répartition des prestations repas (en-cas, collation, petit-déjeuner) prévus sur la saison IATA considérée.
Un historique détaillé des séquences de SIX (6) jours consécutifs d’activité sur la saison écoulée sera également présenté.
Au cours des réunions sont examinés les rotations, le plan d’armement des plateaux équipages et la liste des hôtels retenus pour la saison.
Un vote favorable est nécessaire pour la mise en œuvre par la compagnie, au cours de la saison examinée, des dérogations suivantes :
Attribution de prestations différentes de celles prévues au § 0 – Attribution des prestations
Rotation conduisant à :
Une somme de tronçons de MEP et d’étapes égale à SIX (6) dans un service de vol
Un TS sur une journée compris entre TREIZE (13) et QUATORZE (14) heures
TROIS (3) étapes en fonction suivant un repos réduit, suivies d’une MEP de plus d’UN (1) tronçon
Les votes s’effectuent à la majorité qualifiée des deux tiers de la représentativité des OSR présentes.
Les conclusions de la commission, ses recommandations, les points d’accord et de désaccord rencontrés seront clairement mentionnés dans un procès-verbal. Les remarques complémentaires des membres de la commission des rotations, intervenant en cours de saison, sont communiquées par mail à la Direction de la Production PN qui apporte une réponse par mail dans un délai de QUINZE (15) jours aux membres de la commission.
En cas de problématique apparaissant en cours de saison, une commission exceptionnelle peut être déclenchée sous TROIS (3) semaines dès lors que la direction le juge nécessaire ou que les deux tiers des OSR PNT signataires de la présente convention le demande par mail ou LRAR.
Groupe de travail préparatoire à titre expérimental : les Parties conviennent de mettre en place, à titre expérimental, un groupe de travail ayant vocation à préparer les travaux de la commission, et dont les modalités seront définies ultérieurement.
TITRE V -CHANGEMENT DE BASE
TITRE V -CHANGEMENT DE BASE
V-1.BASE D’AFFECTATION113 V-2.OUVERTURE ET FERMETURE DE BASE114 V-2.1.Ouverture de base114 V-2.2.Fermeture de base114 V-3.CHANGEMENT DE BASE PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT114 V-3.1.Conditions d’éligibilité114 V-3.2.Désignation pour changement de base définitif115 V-3.3.Désignation pour changement de base temporaire115 V-3.4.Autres dispositifs de changement de base116 V-4.Accompagnement du changement de base d’affectation définitif dans le cadre d’un acte de carriere116 V-4.1.Conditions d’accompagnement du changement de base d’affectation116 V-4.2.Indemnisation117 V-5.DETACHEMENT117 V-5.1.Définition117 V-5.2.Conditions du détachement118 V-6.AFFECTATION PROVISOIRE A L’ETRANGER118 V-6.1.Désignation :119 V-6.2.Durée119 V-6.3.Rémunération119 V-6.4.Conditions de travail119 V-6.5.Hébergement120 V-1.BASE D’AFFECTATION La base d’affectation est définie en annexe (Base d'affectation).
Tout PNT est affecté à une base et tout changement de base d’affectation fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Un PNT peut changer de base d’affectation de manière définitive ou temporaire, pour les raisons suivantes :
Ouverture d'une nouvelle base d'affectation (cf § V-2.1 – Ouverture de base),
Expression de volontariat (cf § V-3 – Changement de base par expression du volontariat)
Acte de carrière (cf § V-4 – Accompagnement du changement de base d’affectation définitif dans le cadre d’un acte de carriere)
Fermeture d'une base (cf § V-2.2 – Fermeture de base)
A la date de signature de la présente convention, les bases d’affectation existantes de la compagnie sont : BES, BOD, CDG, CFE, LIL, LYS, MRS, NTE ORY, RNS, SXB, TLS.
V-2. OUVERTURE ET FERMETURE DE BASE V-2.1.Ouverture de base L’ouverture de toute(s) nouvelle(s) base(s) d’affectation, s’effectue après consultation des membres du CSE et fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique entre la direction et les OSR PNT signataires de la présente convention.
V-2.2.Fermeture de base Toute fermeture de base ne pourra s’effectuer, qu’après consultation des membres du CSE et seulement à l’issue d’un préavis minimum de SIX (6) mois.
En cas de fermeture de base, la Direction et les OSR PNT signataires de la présente convention en négocient les modalités qui font l’objet d’un accord spécifique. Toutefois aucun PNT de cette base ne peut être muté si la durée cumulée de son affectation définitive est inférieure à TRENTE SIX (36) mois, sauf si le PNT est volontaire pour réduire cette durée.
V-3. CHANGEMENT DE BASE PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT Chaque année, courant décembre pour la saison été à venir et courant juin pour la saison hiver à venir, un appel à candidature pour changement de base définitif par expression de volontariat est ouvert à tous les PNT. A cette occasion la direction peut décider de publier, un appel à volontariat commun pour changement de base définitif et temporaire, ou deux appels à volontariat distincts. Les désignations s’effectuent d’abord pour les changements de base définitifs, puis pour les changements de base temporaires. Cet(s) appel(s) à candidature est(sont) transmis à tous les PNT sur leur boîte mail professionnelle, et ils disposent de VINGT ET UN (21) jours pour exprimer leur volontariat pour une ou deux bases, classées par ordre de priorité. Aucune annulation de demande de changement de base (définitif ou temporaire) ne sera prise en compte après la date de la Commission Paritaire PNT. Le changement de base d’affectation du PNT volontaire s’effectue sans remboursement de frais. La nouvelle affectation du PNT devient effective au plus tôt QUATRE (4) semaines après la date de la commission paritaire PNT, au plus tard au début de la saison IATA qui suit l’appel à candidature.
Aucun changement de base d’affectation par expression de volontariat n’est possible en cas d’ouverture d’une nouvelle base. Ce cas fera l’objet d’un appel d’offre(s) carrière.
V-3.1.Conditions d’éligibilité
Être inscrits sur la LCP PNT HOP! ;
A l’exception des PNT en TAA/TAM, ne pas être en situation de suspension du contrat de travail au jour de la Commission Paritaire PNT (définie au § II-12 – Commission paritaire PNT) ;
V-3.2.Désignation pour changement de base définitif Les désignations s’effectuent dans les conditions ci-dessous lors de la Commission Paritaire PNT. Ces commissions se tiennent au plus tard le 15 février pour la saison été, et le 15 septembre pour la saison hiver.
Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés et désignés selon l’ordre de la LCP PNT HOP!.
Un PNT ayant postulé pour un acte de carrière et un changement de base définitif par expression de volontariat, ne peut obtenir les deux lors d’une même commission paritaire. Il doit préalablement à celle-ci, indiquer quelle priorité il accorde entre le changement de base par expression de volontariat et l’acte de carrière. Sans précision de la part du PNT, c’est l’acte de carrière qui est retenu.
La désignation se fait parmi les candidats non carencés, puis parmi les candidats carencés classés dans l’ordre croissant des carences.
Les changements de bases sont attribués à iso secteur / fonction selon les besoins en équivalent temps plein pour satisfaire le maximum de demandes.
La décision de nomination du PNT intervient lors de la Commission Paritaire PNT. La Direction dispose de SOIXANTE DOUZE heures (72h) pour informer individuellement les PNT retenus, par mail ou à défaut par Lettre suivie.
Le P.V de la commission Paritaire PNT est mis en ligne sur l’intranet de la compagnie dès sa signature.
V-3.3.Désignation pour changement de base temporaire La durée du changement de base temporaire est déterminée à l’avance. Elle ne peut être inférieure à un mois calendaire mais ne peut dépasser une durée de VINGT QUATRE (24) mois cumulés pour un PNT donné sur une base donnée. Au-delà d’une durée cumulée d’affectation(s) temporaire(s) de 30 mois sur un secteur et une base donnée, tout besoin de prolongation sera négocié dans le cadre du § V-3.4 - Repos.
A la fin de son changement de base temporaire, le PNT réintègre sa base d’affectation d’origine.
Les désignations s’effectuent dans les conditions ci-dessous lors de la Commission Paritaire PNT. Ces commissions se tiennent au plus tard le 15 février pour la saison été, et le 15 septembre pour la saison hiver.
Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés et désignés selon l’ordre de la LCP PNT HOP!.
Un PNT ayant postulé pour un acte de carrière et un changement de base temporaire par expression de volontariat, ne peut obtenir les deux lors d’une même commission paritaire. Il doit préalablement à celle-ci, indiquer quelle priorité il accorde entre le changement de base par expression de volontariat et l’acte de carrière. Sans précision de la part du PNT, c’est l’acte de carrière qui est retenu.
La désignation se fait parmi les candidats non carencés, puis parmi les candidats carencés classés dans l’ordre croissant des carences.
Les changements de bases sont attribués à iso secteur / fonction selon les besoins en équivalent temps plein pour satisfaire le maximum de demandes.
La décision de nomination du PNT intervient lors de la Commission Paritaire PNT. La Direction dispose de SOIXANTE DOUZE heures (72h) pour informer individuellement les PNT retenus, par mail ou à défaut par Lettre suivie.
Le P.V de la commission Paritaire PNT est mis en ligne sur l’intranet de la compagnie dès sa signature.
V-3.4.Autres dispositifs de changement de base Dans le cas où le dispositif de changement de base par expression de volontariat ne répondrait pas au besoin de mobilité recherché, les Parties conviennent de négocier des mesures adaptées.
V-4.ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT DE BASE D’AFFECTATION DEFINITIF DANS LE CADRE D’UN ACTE DE CARRIERE La procédure d’appel d’offre(s) et son traitement pour un changement de base d’affectation dans le cadre d’un acte de carrière sont formalisés au § II-3 – Actes de carrière.
V-4.1.Conditions d’accompagnement du changement de base d’affectation Sauf accord entre les parties, le changement de base d’affectation ne peut être imposé avant un délai de CINQ (5) mois à compter du premier jour du mois suivant :
la date de désignation en commission paritaire PNT si le changement n’est pas accompagné d’une formation,
la date du « lâcher en ligne » si le changement est accompagné d’une formation.
Cette durée est majorée :
des arrêts de travail de TRENTE (30) jours ou plus
des congés annuels de TRENTE (30) jours ou plus
des congés sans soldes de TRENTE (30) jours ou plus
des mois OFF des contrats de travail à temps alterné.
A sa demande, le PNT peut être affecté avant l'échéance des CINQ (5) mois sur sa nouvelle base. Dans ce cas, et jusqu'à l'échéance des CINQ (5) mois, celui-ci est pris en charge à sa demande sur sa nouvelle base (hébergement, indemnités repas) pendant ses périodes d’activité. Cette disposition est mise en œuvre dès que possible après notification par le PNT (courrier ou e-mail) et avec un préavis minimum de QUATRE (4) semaines complètes.
Pour rechercher une nouvelle résidence, le PNT bénéficie à sa demande (lien), en plus du nombre de OFF conventionnel, de DEUX (2) fois DEUX (2) jours ouvrables de déprogrammation non régulables accolés à ses repos périodiques.
Pour procéder à son déménagement, le PNT bénéficie, en plus du nombre de OFF conventionnel, de DEUX (2) jours ouvrables de déprogrammation non régulables à la suite de ses repos périodiques.
A la demande de l'intéressé, ces TROIS (3) fois DEUX (2) jours peuvent être répartis différemment ou groupés.
La production PN communique au plus tôt au PNT les dates de déprogrammation et au plus tard dans les 7 jours suivant la demande.
V-4.2.Indemnisation : L'application des règles de ce chapitre est subordonnée au changement effectif de résidence des PNT ayant accepté un changement de base d'affectation et justifiant d’un rapprochement vers cette base.
Les frais de déménagement, préalablement acceptés par la compagnie sur présentation de deux devis, sont pris en charge et réglés directement au déménageur par la compagnie.
Les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens fiscal) sont remboursés sur présentation de justificatifs : R1, tarif SNCF 1ère classe avec réservation et/ou indemnités kilométriques selon le barème en vigueur pour les véhicules détenus par l'intéressé et sa famille (telle que définie ci-dessus). Ces frais de voyage ne sont pris en charge qu'une seule fois, au moment du changement effectif de résidence, et au plus tard dans les 18 mois suivant le changement de base.
A titre de participation aux frais de réinstallation dans son nouveau logement, la compagnie versera au PNT :
soit une indemnité brute forfaitaire basée sur le forfait établi annuellement par l’administration fiscale (à titre d’exemple pour l’année 2018 : 1 480,90 € pour une personne seule ou un couple, majorés de 123,40 € par enfant dans la limite de 1 851 €),
soit le remboursement des frais justifiés selon la liste déterminée par l’URSSAF (Circ. DSS 7-1-2003 : BOSS 4-03 et 19-8-2005 : BOSS 9-05) jusqu’à concurrence de 3500 Euros.
Ces indemnités ne sont acquises au PNT qu'après production de justificatifs du changement effectif de domicile (acte notarié, bail de location ou autre justificatif de logement) sur la nouvelle base d'affectation, et d’un rapprochement vers cette base d’affectation. Le PNT qui en fait la demande peut percevoir une avance sur ces indemnités dès l'acceptation écrite de son changement de base d’affectation.
V-5. DETACHEMENT V-5.1.Définition
Le détachement est la situation du PNT qui accepte - à l’initiative de la compagnie - d’exercer son activité de PNT au sein d’une autre compagnie, pour une période déterminée comprise entre un mois et deux ans.
V-5.2.Conditions du détachement Un détachement n’est pas considéré comme un acte de carrière.
Avant tout détachement, la compagnie doit procéder à un appel d’offre diffusé à tous les PNT indiquant par écrit les conditions dans lesquelles il doit s’effectuer (secteur et fonction de départ, type de poste, durée, éventuelles différences de conditions de travail et de rémunération, conditions matérielles, maintien de son ancienneté, etc …).
Bien que le détachement ne constitue pas un acte de carrière, la procédure d’appel d’offre(s) et son traitement pour un détachement sont formalisés au paragraphe II-3.2 – Processus de désignation.
La période de détachement peut être renouvelée après appel d’offre, sans pouvoir excéder QUATRE (4) ans pour un même PNT.
Les conditions matérielles du détachement sont précisées par un avenant au contrat de travail auquel est annexée la convention de détachement conclue entre les deux entreprises.
V-6. AFFECTATION PROVISOIRE A L’ETRANGER : A la suite d’une demande d’affrètement validée par l’entreprise nécessitant la création d’une base d’affectation provisoire, le CSE est consulté et les membres de la CSSCT sont convoqués pour prendre en compte la situation sanitaire du ou des pays concerné(s) et mettre en place d’éventuelles mesures de prévention. La Direction prend et présente aux membres de la CSSCT toutes les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité des équipages et des matériels, ainsi que les éventuelles consignes qui s’imposeraient. Un recueil des consignes de sécurité à observer en fonction de la zone concernée est communiqué. A cette fin, la compagnie peut exploiter les informations recueillies par les services de sûreté d’Air France.
Ce type d’affrètement à durée déterminée nécessitant l’affectation provisoire de PNT à l’étranger, les spécificités de chaque base provisoire sont annexées et précisent :
Le Pays ou la zone géographique concernée.
La durée de l’affectation sur la base provisoire.
Les conditions et modalités de désignation.
Le moyen de mise en place vers la base provisoire, la prise en compte éventuelle d’excédents de bagages.
Le montant de l’indemnité « Per diem ».
Le montant de la prime d’« éloignement ».
Les modalités d’hébergement.
La prise en charge éventuelle d’assurances complémentaires.
Les précautions et informations spécifiques.
V-6.1.Désignation : Un appel d’offre à volontariat est diffusé aux PNT du secteur/fonction concerné. Cet appel d’offre est accompagné d’un document contractuel à signer par les volontaires pour recueillir leur engagement ferme à effectuer les missions selon les conditions définies plus bas. Ils acceptent, en particulier, que la somme des durées des tronçons de mise en place puisse excéder QUATRE (4) heures dans HUIT (8) heures de temps de service, en dérogation du § 0 – Mises en place (MEP)
La Direction définit si nécessaire, en fonction des besoins liés à la nature de l’affectation, les critères administratifs et techniques auxquels les PNT doivent satisfaire pour pouvoir prétendre à une affectation provisoire. L’aspect sécurité est prépondérant, ces critères sont précisés dans l’appel d’offres. Pour toute affectation provisoire à l’étranger, la Direction désigne un Commandant de Bord, de préférence cadre ou instructeur, parmi les volontaires, pour être le responsable de la base pendant la durée de son affectation. Une commission paritaire PNT est réunie, dans les conditions du § II-12 - Commission paritaire PNT, pour attribuer les affectations aux PNT volontaires.
V-6.2.Durée : Les affectations provisoires sur une base à l’étranger sont d’une durée de SEPT (7) à TRENTE (30) jours. Sur demande du PNT et en fonction des besoins de la Compagnie cette période peut être prolongée (pour plusieurs mois consécutifs) voire renouvelée pour autant qu’il n’y ait pas de volontaire n’ayant pas encore bénéficié de ce dispositif.
V-6.3.Rémunération : Le décompte d’activité et la rémunération d’un PNT en affectation sur une base provisoire à l’étranger sont calculés de façon identique à ceux calculés à la base principale d’affectation, conformément aux dispositions prévues au titre III. Le PNT reçoit des indemnités destinées à prendre en compte le surcoût de frais supportés par le PNT sur le lieu de séjour et le coût de la vie ainsi que les contraintes particulières une indemnité fixe, dite « per diem ». Celle-ci couvre l’ensemble des frais inhérents à son séjour, et comprend notamment les indemnités repas qui auraient été versées au PNT s’il avait effectué son activité depuis sa base d’affectation. Le montant de cette prime est au minimum 1,5 fois le barème ACOSS. Dans la mesure où l’hébergement est pris en charge par la compagnie 35% du montant ACOSS est versé par jour d’éloignement de la base principale, y compris pour les journées de mise en place. Par ailleurs, une « prime d’éloignement » brute, d’un montant variable en fonction des contraintes spécifiques du pays de destination, est définie avec les OSR PNT signataires de la présente convention avant chaque ouverture de base d’affectation provisoire à l’étranger. Cette prime, calculée mensuellement, est versée au prorata du temps d’absence réel de la base d’affectation du PNT.
V-6.4.Conditions de travail : Compte tenu des spécificités de ce type d’exploitation et dans le cas où elles ne seraient pas compatibles avec le titre IV de la convention PNT, les conditions de travail applicables pendant toute la durée de l’affectation sur la base temporaire sont celles des FTL et de l’arrêté du 25
mars 2008. Ces conditions concernent notamment, l’attribution des OFF, le nombre de week- end engagés consécutivement, la règle des levers tôt, le nombre d’étapes quotidien, les TS et TSV avec leurs butées quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles ainsi que les temps de repos liés à ces activités. Ces conditions, et plus particulièrement leurs différences par rapport à la convention, sont communiquées aux PNT concernés. Une fois de retour sur la base d’affectation, les heures de vol et de Temps de Service sont prises en compte pour le calcul de toutes les butées (trimestrielles, semestrielles et annuelles) selon le TITRE IV - Règles d’Utilisation. De même, les éventuels déficits (différence entre les OFF attribuées et les OFF de la convention PNT mensuels) sont attribués et pris dès le retour. Les règles de planification et de modification de la programmation peuvent elles aussi être modifiées, notamment en ce qui concerne les délais de diffusion des plannings et les délais de modification de l’activité ou des jours OFF. Les règles d’attribution des prestations définies dans la convention PNT peuvent être adaptées en fonction de la mission.
C’est le service de programmation de la compagnie qui affecte les vols aux équipages. Chaque vol fait l’objet d’un message envoyé par l’équipage aux opérations de la compagnie qui mettent les systèmes d’information à jour de l’activité réellement effectuée.
V-6.5.Hébergement : Le PNT affecté sur une base d’affectation provisoire à l’étranger bénéficie, pour chaque jour de cette affectation, de la prise en charge de son hébergement selon les conditions définies dans le cadre réglementaire de l’entreprise.
TITRE VI -CONGES
TITRE VI -CONGES
VI-1. CONGES PAYES122 VI-1.1.Préambule122 VI-1.2.Acquisition des droits et période de référence122 VI-1.3.Règles et périodes d’attribution des congés123 VI-1.3.1 Principes123 VI-1.3.2 Campagnes de congés124 VI-1.3.2.1 Calendrier124 VI-1.3.2.2 Dépôt des demandes124 VI-1.3.3 Droit garanti aux congés124 VI-1.3.4 Période de congés triennale garantie entre le 1er juillet et le 31 août125 VI-1.3.5 Priorités d’attribution125 VI-1.3.6 Cas des temps alternés127 VI-1.3.7 Enfants et/ou conjoint en situation de handicap127 VI-1.3.8 Réponse aux congés et contre-proposition127 VI-1.3.9 Gestion des éventuels reliquats par la commission d’apurement127 VI-1.3.10 Modification éventuelle des périodes de congés attribués127 VI-1.3.11 Demandes de congés déposées hors campagnes128 VI-1.4.Accolement des repos périodiques128 VI-1.5.Rémunération des congés128 VI-1.6.Situations particulières128 VI-1.6.1 Couples128 VI-1.6.2 Actes de Formation ou actes de carrière129 VI-1.6.3 Congés annuels des PNT d’encadrement129 VI-1.6.4 Inaptitude temporaire au vol avec affectation au sol129 VI-1.6.5 Inaptitude temporaire au vol sans affectation au sol129 VI-1.6.6 Reprise d’activité après une absence de plus de trois mois129 VI-1.6.7 Inaptitude temporaire au vol liée à une maternité130 VI-1.6.8 Nouvel embauché130 VI-2. AUTRES CONGES130 VI-2.1.Congés légaux130 VI-2.2.Congés sans solde130 VI-2.3.Congés pour événements familiaux131 VI-2.4.Congés pour enfant malade131 VI-2.5.Congés spéciaux (CPS)132 ANNEXE VI-1 système de congé triennal garanti133
VI-1. CONGES PAYES
VI-1.1.Préambule Les parties signataires rappellent que :
La compagnie HOP! se doit de prendre les dispositions nécessaires afin que les PNT puissent bénéficier de leurs congés payés, conformément à la législation du travail en vigueur,
La prise de congés, ainsi que les jours OFF, constituent des éléments importants de la sécurité des vols,
Le caractère spécifique de l’activité de la compagnie HOP ! nécessite d’établir un plan de congé.
Dans ce cadre, les parties signataires de la présente convention partagent les objectifs suivants :
Garantir au PNT la prise de ses congés au mieux de ses demandes, dès lors que celui-ci se conforme aux dispositions conventionnelles définies ci-après,
Assurer la régularité de l’exploitation,
Eviter de générer des reliquats.
Les parties conviennent que dans l’hypothèse où le système de gestion des congés du présent chapitre ne remplirait pas les objectifs ci-dessus, notamment parce qu’il conduirait à imposer trop de congés, de se revoir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, afin d’en renégocier les modalités.
VI-1.2.Acquisition des droits et période de référence Le PNT acquiert des droits à congés payés au premier jour du contrat de travail. Les périodes assimilées à du travail effectif sont déterminées par le code du travail. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, il s’agit :
de congés payés,
d’inaptitude au vol pour maternité,
de congé légal de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant,
d’accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, maladie ou inaptitude imputable au service aérien,
dans la limite des périodes de leur rémunération ou indemnisation (prévoyance), les arrêts de travail pour maladie, accident, inaptitude non imputables au service aérien,
de congés pour événements familiaux,
d’absences exceptionnelles de courtes durées autorisées par la compagnie,
de congés pour enfant malade,
de congé formation,
de crédit d’heures de représentation du personnel, de congé de formation syndicale,
congé de solidarité familiale,
Autorisation d’absence pour réserviste de l’armée,
congé de proche aidant dans la limite de TROIS (3) mois,
congé de présence parentale.
Le cas des PNT en inaptitude au vol est traité au § 0 - Inaptitude temporaire au vol avec affectation au sol et 0 - Inaptitude temporaire au vol sans affectation au sol.
La période de référence pour déterminer les droits à congés payés s’étend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
L’acquisition des congés s’effectue en jours calendaires. Un jour de congé s’entend de 0h00 à 23h59. Le jour de départ en congés payés et le jour du retour peuvent être un jour quelconque de la semaine.
Pour une présence à temps plein sur l’ensemble de la période de référence de DOUZE (12) mois, l’acquisition pour le PNT est de QUARANTE CINQ (45) jours calendaires. Cette valeur est proratisée en fonction des périodes de travail effectif sur la période de référence.
Le droit au congé est calculé, arrondi à l’unité supérieure, au prorata du nombre de jours de présence au cours de la période de référence dans la compagnie et dans un emploi de PNT.
VI-1.3.Règles et périodes d’attribution des congés VI-1.3.1 Principes Pour un PNT à temps plein, ayant acquis la totalité de ses droits sur la période de référence, le nombre de jours minimum de congés à prendre est de
40 jours pour l’ensemble de l’année d’attribution des congés, hors apurement de reliquats ou de prise de jour de CET.
Pour chaque campagne de congé, afin de permettre à chaque PNT d’optimiser ses demandes, la compagnie détermine et publie sur l’intranet un calendrier statistique (basé sur la saison identique précédente) par secteur/fonction de périodes identifiées comme favorables (vertes) ou plus chargées (orange ou rouges).
En fonction de la liste de priorités d’attribution (cf VI-1.5), les dates de départ en congés payés correspondent aux demandes du PNT, sauf si les périodes demandées sont sollicitées par un trop grand nombre de PNT. Dans ce cas la direction peut faire une contre-proposition au PNT dont la demande ne peut pas être satisfaite en tout ou partie.
En dehors des campagnes de dépose des congés, la compagnie détermine et publie sur l’intranet un calendrier, mis à jour de manière hebdomadaire, des jours de congés disponibles pendant toute la saison concernée.
Les demandes de congés doivent être transmises via le Crew Web Portal, ou à défaut par mail (congespnt@hop.fr) ou LRAR.
A l’issue de la période de référence, l’existence d’un reliquat permet d’alimenter le CET à concurrence de CINQ (5) jours. Dans le cas d’un reliquat plus important du fait du PNT ou de la compagnie, celui-ci est traité par la commission d’apurement des congés (cf § 0 – Gestion des éventuels reliquats par la commission d’apurement).
A l’exception des cas prévus au présent titre, seule la commission d’apurement des congés peut imposer des congés payés au PNT.
VI-1.3.2 Campagnes de congés VI-1.3.2.1 Calendrier La compagnie définit DEUX (2) périodes de prise de congés payés :
Période d’« été » du 1er avril au 31 octobre.
Période d’« hiver » du 1er novembre au 31 mars.
Le dépôt des congés est planifié en DEUX (2) campagnes (été et hiver) dont les dates sont fixées ainsi :
Campagne “été" pour les congés de la période d'été : du 1er décembre au 31 décembre.
Campagne “hiver" pour les congés de la période d'hiver: Du 1er au 30 juin
Les dates de diffusion des listes de priorité, des dépôts de congés et des réponses sont répertoriées dans le tableau récapitulatif suivant :
Campagne été (prise de congé du 1er avril au 31 octobre) Campagne hiver (prise de congé du 1er novembre au 31 mars) Date de diffusion des listes de priorité et du volume de jours à poser
Avant le 1er décembre
Avant le 1er juin Date de dépôt des demandes Entre le 1er et le 31 décembre inclus Entre le 1er et le 30 juin inclus
Date de réponses définitives
Au plus tard le 15 février Au plus tard le 15 septembre A compter de 2020, au plus tard le 1er septembre
VI-1.3.2.2 Dépôt des demandes Deux périodes différentes de congés payés doivent être espacées entre elles d’un minimum de DIX (10) jours civils. Pour chaque période demandée, le PNT a la possibilité de déposer jusqu’à TROIS (3) choix de congés.
Cas particuliers :
Toute demande de congé chevauchant deux périodes de congés est intégralement acceptée dès lors qu’au minimum la moitié appartenant à la première saison est accordée
Les demandes hors campagne sont traitées conformément au § 0 - Demandes de congés déposées hors campagnes.
VI-1.3.3 Droit garanti aux congés
Il est garanti à chaque PNT ayant déposé dans les délais prévus au § VI-1.3.2 - Dépôt des demandes une demande de congés pour la période considérée, de lui attribuer à concurrence de sa demande et jusqu’à :
QUATORZE (14) jours consécutifs dans la période du 15 juin au 15 septembre (« Droits d’été garanti »)
DOUZE (12) jours dont SEPT (7) consécutifs dans la période du 1er décembre au 31 mars (« Droits d’hiver garanti »)
Pour les PNT nouvellement embauché, ou en cas de solde insuffisant pour satisfaire en totalité une demande, la durée de congés sera attribuée à la discrétion de la compagnie soit en reportant le débit sur l’année suivante, soit en ne donnant satisfaction à l’intéressé que dans la limite des congés acquis sur une période continue.
VI-1.3.4 Période de congés triennale garantie entre le 1er juillet et le 31 août Les parties signataires de la présente Convention s’accordent pour se revoir au plus tard en janvier 2022 afin de préciser les modalités de mise en œuvre du “système de congés triennale garanti ” pour la saison été 2023 tel que décrit à l’annexe 6.1.
VI-1.3.5 Priorités d’attribution Une liste de priorité d’attribution par secteur / fonction est établie deux fois par an et publiée au plus tard le 1er décembre pour la campagne d’été et au plus tard le 1er juin pour la campagne d’hiver. Cette liste est communiquée aux représentants du personnel (RP, Commission Catégorielle PNT, DS PNT), diffusée aux PNT et publiée sur l’intranet de la compagnie.
Les PNT disposent d’un délai de DEUX (2) semaines, à compter de la date de parution de la liste, pour signifier toute anomalie de classement au service congés.
Pour établir la liste de priorité, un système de point est mis en place prenant en compte pour chaque PNT, sa situation familiale, son ancienneté et les périodes de congés payés qui lui ont été attribuées antérieurement (point de départ à compter de la saison IATA été 2018). Les informations relatives à la situation familiale des PNT sont établies, vérifiées et mises en œuvre à partir du fichier « Interline ».
La priorité d’attribution va au PNT ayant le plus de points. En cas d’égalité du nombre de point, la LCP est utilisée pour prioriser les PNT.
Cas du CET : les jours de congés accordés dans le cadre du CET font partie intégrante de ce système de décompte de point à l’exception des jours posés dans le cadre des dispositions de l’article VII-5.1.10 -Transformation de la gratification annuelle en Congé Épargne Temps sur l’année suivante (sous réserve de faisabilité informatique).
Le calcul de points est arrêté le 31 octobre de la saison précédente pour la saison été et le 31 mars de la saison précédente pour la saison hiver.
Deux éditions des listes de priorité sont actualisées de la prise de congés payés de la saison précédente : une au plus tard le 1er décembre utilisée pour la période d’été, une au plus tard le 1er juin utilisée pour la période d’hiver.
L’élaboration du nombre de points individuel pour chaque période fait figurer :
Le nombre de points relatif à l’ancienneté,
Le nombre de points relatif à la situation familiale,
Le nombre de point acquis lors de l’année précédente
Un forfait de points attribué à chaque fin de période de référence. Ce forfait est fixé initialement à 200 points. Chaque année, il peut être ajusté, par secteur/fonction, par la commission de suivi de la convention, de manière à stabiliser le système.
Les nouveaux embauchés ne sont crédités de ce forfait de points qu’après UNE (1) année d’ancienneté.
Les points sont crédités ou débités tous les ans selon les critères suivants :
Critère
Points
Ancienneté Paie PNT :
+15 points/an et par année d’ancienneté
Situation Familiale :
- Famille monoparentale (sont pris en compte les enfants à charge ou faisant l’objet d’un droit de visite, âgés de 3 ans au moins à 18 ans au plus),
+100 points / an
- Marié ou équivalent avec enfants de 3 à 18 ans)
+80 points / an
- Marié ou équivalent sans enfants,
+30 points / an
Situation de points selon les périodes prises au cours des saisons précédentes :
- Vacances scolaires (zone de la base d’affectation)
-10 points / jour
- 25 décembre et 1er janvier (y compris les repos périodique accolé à la période de congé)
-20 points / jour
- Période d’incitation (définie éventuellement chaque saison par la production)
+5 points / jour
- Contre-proposition (jours acceptés en dehors de la demande initiale) en période de vacances scolaires
-5 points / jour
- Contre-proposition (jours acceptés en dehors de la demande initiale) hors période de vacances scolaires
+0 points / jour
- Hors période scolaire (de la base d’affectation du PNT), hors période d’incitation et hors contre-proposition
-3 points / jour
- Congés imposés (quand les demandes de congés du PNT ont été effectuées*)
+1 points / jour
- Congés imposés (quand les demandes de congés du PNT n’ont pas été effectuées*)
-1 points / jour
Forfait de points à chaque fin de période de référence
+ 200 points /
an(valeur initiale)
* à vérifier sur la saison précédente
Le « forfait de points à chaque période de référénce » tel que défini ci-dessus ne sera pas appliqué pour un PNT ayant plus de 5 mois de CSS sur l’année IATA précédent la période de référence
Par exception, à compter du 1er avril 2022, les CET pris dans le cadre de l’article VII-5.1.10 « Transformation de la gratification annuelle en Congé Épargne Temps sur l’année suivante » ne sont pas comptabilisés dans le calcul des points. Pour se faire le PNT doit signaler à la production les jours concernés.
VI-1.3.6 Cas des temps alternés Pour l’attribution des périodes de congés été, les PNT bénéficiant d’un temps alterné sur le mois de juillet ou d’août perdent leur priorité par rapport aux autres PNT.
VI-1.3.7 Enfants et/ou conjoint en situation de handicap Les PNT dont l’un des enfants et/ou le conjoint sont en situation de handicap seront traités prioritairement pour l’attribution des droits à congés acquis.
VI-1.3.8 Réponse aux congés et contre-proposition La compagnie répond aux demandes de congés au plus tard aux dates définies dans le tableau du § VI-1.3.2 - Dépôt des demandes. La réponse est faite via l’intranet (CWP) de la compagnie. Lorsqu’une demande n’est pas acceptée par le service congé, celui-ci adresse (via le CWP ou par mail) au PNT une contre-proposition. En cas de demande insuffisante de CP , le service congé peut adresser (via le CWP ou par mail) au PNT concerné des propositions.
En cas de refus par le PNT, d’une proposition ou d’une contre-proposition, celui-ci doit se faire via le CWP ou par mail auprès du service de congés PN dans les QUINZE (15) jours qui suivent leur diffusion.
VI-1.3.9 Gestion des éventuels reliquats par la commission d’apurement L’existence d’un éventuel reliquat de congés payés N-1 constaté au 15 février de l’année N est traité dans le cadre d’une commission paritaire PNT telle que définie au § II-12 – Commission paritaire PNT. Cette commission se réunit au plus tard le 28 février de chaque année civile à l’initiative de la Direction.
Après examen de chaque situation individuelle, la commission statuera sur la nature du reliquat et décidera de son traitement. Plusieurs options sont possibles :
Reliquat justifié* : Report du reliquat sur la période suivante et / ou proposition d’alimentation pour tout ou partie du reliquat dans le CET.
Reliquat non justifié ** : Imposition des CP et / ou suppression de tout ou partie du reliquat
*Exemples : report de congés à la demande de la compagnie,... **Exemples : demandes inférieures à 40 jours pour un PNT à temps plein,...
VI-1.3.10 Modification éventuelle des périodes de congés attribués Une fois attribuées, et en dehors du cas particulier des actes de formation ou de carrières du § 0 - Actes de Formation ou actes de carrière, les périodes de congés ne peuvent être modifiées que dans les cas suivants :
A la demande de la compagnie et avec l’accord du PNT concerné, une période de congés peut être annulée. Dans ce cas, si un délai de TRENTE (30) jours ne peut pas être respecté, la compagnie prend à sa charge et sur justificatifs, les frais liés à une annulation de réservation pour le PNT et sa famille. Le PNT peut reprogrammer ces congés en accord avec la compagnie.
A demande du PNT (auprès de la DOA), avec l’accord de la Compagnie.
VI-1.3.11 Demandes de congés déposées hors campagnes Les demandes de congés déposées après les dates limites de dépôt sont satisfaites en fonction de l’évolution des capacités à accorder des congés (délestages supplémentaires par exemple) et en dehors des listes de priorité. Les demandes sont classées par ordre d'arrivée (dans le secteur/fonction). En cas d'égalité, la LCP est utilisée pour prioriser les PNT.
Ces demandes doivent être transmises via le Crew Web Portal, ou à défaut par mail ou par LRAR. Pour que des conditions de traitement satisfaisantes soient garanties, ces demandes doivent parvenir à la compagnie au plus tard le 15 du mois M-2 du mois souhaité en congés. La réponse est faite au plus tard le 1er jour du mois M-1 du mois souhaité en congés.
Une demande avec un délai inférieur est possible, dans ce cas la réponse est connue au plus tard à la publication du planning.
VI-1.4.Accolement des repos périodiques Les repos périodiques sont systématiquement accolés avant une période de congés (sauf demande expresse du PNT auprès de la programmation PN– (programmationPNTCRj@hop.fr , programmationPNTEMB@hop.fr, programmationPNTATR@hop.fr).
Toutefois pour les périodes de congés inférieures à TROIS (3) jours posées entre le dimanche inclus et le mardi inclus, les repos périodiques seront programmés avant ou après en fonction des contraintes de planification.
VI-1.5.Rémunération des congés Les règles de rémunération des congés payés sont décrites au § 0 - Rémunération des jours de congés payés. Le PNT quittant la compagnie avec un solde de congés positif, perçoit une indemnité compensatrice, calculée en fonction des règles de rémunération des congés payés, et versée avec le solde de tout compte – cf § XI-8 – Solde de tout compte.
VI-1.6.Situations particulières VI-1.6.1 Couples Lorsque le (la) conjoint(e) d'un PNT travaille dans la compagnie, le service programmation s’assure que les congés sont en commun à la demande des deux conjoints. En cas de demande de période commune, la règle de priorité s’applique comme suit : chaque salarié conjoint concerné bénéficie alternativement, d’une année sur l’autre, de sa règle de priorité ou de celle de son (sa) conjoint(e) (années paires le conjoint le plus haut classé sur la liste de priorité).
Pour l'application de ces dispositions sont assimilés à un conjoint le bénéficiaire d'un PACS, ainsi que le concubin déclaré à la compagnie (fichier Interline). Sont exclues de ces dispositions les demandes de congés faites hors des délais prévus au § VI-1.3.2 - Dépôt des demandes.
VI-1.6.2 Actes de Formation ou actes de carrière Dans le cas d’actes de formation ou de carrière (changement secteur et/ou fonction) programmés sur une période de congé validée, le PNT peut demander un report de sa formation. La compagnie y répond favorablement si le plan de formation le permet. Dans le cas contraire, le repositionnement des CP se fait si possible d’un commun accord (dont possibilité de créditer le CET), ou à défaut à l’initiative de la compagnie. Si cette reprogrammation n’est pas possible au cours de la période de référence en cours et conduit à des reliquats, la situation particulière du PNT est examinée par la Commission paritaire PNT prévue au § 0 – Gestion des éventuels reliquats par la commission d’apurement
VI-1.6.3 Congés annuels des PNT d’encadrement Les règles d’attribution des congés annuels des PNT d’encadrement sont du ressort de leur supérieur hiérarchique.
VI-1.6.4 Inaptitude temporaire au vol avec affectation au sol L’acquisition des congés pour un PNT affecté à un poste au sol se poursuit selon le même modèle que pour les PNT en activité d’exploitation normale. Ces congés sont néanmoins accordés après prise en compte de l’avis du Responsable du service sol où est affecté le PNT et en dehors des règles de priorité PNT.
VI-1.6.5 Inaptitude temporaire au vol sans affectation au sol L’acquisition des congés pour un PNT en IAV temporaire sans affectation au sol se poursuit selon les règles suivantes :
Si le PNT perçoit une rémunération complète (§ III-2.7 - Rémunération en cas de maladie, accident, ou inaptitude temporaire au vol (IAM)), il acquiert des congés selon le même modèle que pour les PNT en activité d’exploitation normale.
Si le PNT perçoit la moitié de sa rémunération complète (§ III-2.7 - Rémunération en cas de maladie, accident, ou inaptitude temporaire au vol (IAM)), il acquiert la moitié des congés d’un PNT en activité d’exploitation normale.
Si le PNT ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise (prise en charge par la prévoyance), le PNT n’acquiert pas de congé.
Le PNT en IAV ayant obtenu des congés pendant sa période d’inaptitude se voit recrédité de ses congés dès lors que son IAV est prolongée sur les congés obtenus.
VI-1.6.6 Reprise d’activité après une absence de plus de trois mois Afin d’apurer les reliquats, à l’issue d’une absence de plus de TROIS (3) mois au cours de laquelle le PNT a continué à acquérir des congés payés, la compagnie peut lui programmer le nombre de jours de reliquat (N-2) constaté à son retour d’absence.
Avant toute reprise consécutive à une absence de plus de TROIS (3) mois au cours de laquelle le PNT n’a pas acquis de congés payés, la compagnie et le PNT se mettent d’accord sur un calendrier de prise de congés.
VI-1.6.7 Inaptitude temporaire au vol liée à une maternité La PNT est placée en congés payés au cours de la période d’inaptitude précédant le congé maternité, dans la limite de son reliquat (N-2) constaté avant son inaptitude au vol. S’il existe un reliquat de congé (N-2) à l’issue du congé de maternité, il est accolé à la suite de celui-ci. Sous réserve d’en avoir fait la demande avec un préavis minimum de DEUX (2) mois, la PNT peut bénéficier d’une période de congés payés à l’issue de son congé maternité, dans la limite de ses congés acquis (N-1).
VI-1.6.8 Nouvel embauché Tout PNT nouvellement embauché doit avoir acquis au minimum SEPT (7) jours de congés pour pouvoir poser des congés payés.
VI-2. AUTRES CONGES VI-2.1.Congés légaux Conformément aux actuelles dispositions du code du travail, tout PNT peut demander auprès de la DRH PN (grhpnt@hop.fr), dans les conditions prévues par ces textes, un congé pour :
Congé sabbatique,
Congé pour Création d’entreprise,
Congé de paternité,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation,
Congé pour proche aidant (anciennement congé de soutien familial),
Formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Formation économique, sociale ou syndicale, Et tout autre congé prévu par la Loi.
VI-2.2.Congés sans solde Indépendamment des divers congés prévus par le code du travail, le PNT peut demander à être placé en congé sans solde pour convenances personnelles, à condition de justifier d’au moins deux ans d’ancienneté. La demande doit en être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DRHPN au moins TROIS (3) mois avant la date souhaitée, la compagnie devant y répondre, par écrit (recommandé A/R), au plus tard un mois après réception de la demande. Faute de réponse de la DRHPN dans ce délai, la demande est considérée comme accordée. Chaque période de congé sans solde est d’une durée maximum de DEUX (2) ans. Toute demande de prolongation ou de réintégration anticipée doit être assortie d'un préavis de TROIS (3) mois, sauf accord entre les deux parties : direction et PNT concerné. Avant tout départ en congé sans solde supérieur à SIX (6) mois, le reliquat des congés doit être apuré.
VI-2.3.Congés pour événements familiaux Des congés exceptionnels (hors quota et rémunérés comme des CP) exprimés en jours calendaires sont attribués au PNT dans les circonstances suivantes :
Naissance d’un enfant ou adoption (nécessité d’un jugement) : TROIS (3) jours.
Mariage civil ou toute forme d’union légale : SIX (6) jours.
Mariage ou toute forme d’union légale d’un enfant : DEUX (2) jours.
Invalidité brutale d’un conjoint marié, du concubin déclaré à la compagnie ou du partenaire de PACS : SIX (6) jours.
Invalidité brutale d’un enfant de l’intéressé(e) ou de celui du conjoint déclaré à la compagnie ou du partenaire de PACS) : SIX (6) jours.
Décès du conjoint marié, du concubin déclaré à la compagnie ou partenaire de PACS : DIX (10) jours.
Décès d’un enfant (ou de celui du conjoint déclaré à la compagnie ou du partenaire de PACS) : DIX (10) jours.
Décès du père ou de la mère de : CINQ (5) jours.
Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère (ou des parents du conjoint déclaré à la compagnie ou du partenaire de PACS) : TROIS (3) jours.
Décès d’un frère ou d’une sœur : TROIS (3) jours.
Décès d’un grand-parent, de la bru ou du gendre : DEUX (2) jours.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, ou de celui du conjoint déclaré à la compagnie ou du partenaire de PACS : DEUX (2) jours
Ces congés sont accordés, sur présentation d’un justificatif, à tout PNT qui en fait la demande. Ces congés doivent être pris autour de l'événement familial et au plus tard trois mois après.
Si l’événement survient pendant une période de congés, le PNT peut substituer tout ou partie des jours prévus ci-dessus à ses congés payés, qui lui sont re-crédités.
VI-2.4.Congés pour enfant malade Tout PNT a le droit de bénéficier de jour(s) rémunéré(s) sur la base du maintien du SMMG en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de SEIZE (16) ans dont il assume la charge, au sens de l’article L. 513-1 du code de la Sécurité Sociale. Le nombre de ces journées est au maximum de TROIS (3) par année civile. Il est porté à CINQ (5) journées si l’enfant est âgé de moins de UN (1) an ou si le PNT assume la charge de TROIS
enfants ou plus, âgés de moins de SEIZE (16) ans.
Une attestation ou un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant doit être fourni à la compagnie. Ces journées peuvent être prises consécutivement ou indépendamment. Par ailleurs, à la demande du PNT, ces journées peuvent être transformées a posteriori en jour(s) de congé(s) payés si le nombre de jours de congés payés le permet. Dans ce cas, une demande de congés doit être complétée et envoyé à la compagnie avant la fin du mois suivant. La transformation en jours de congés payés ne modifie pas le quota annuel de journées pour enfant malade, sauf cas exceptionnels traités par les Ressources Humaines PN.
VI-2.5.Congés spéciaux (CPS) Les PNT peuvent bénéficier de DEUX (2) jours maximum par saison IATA de Congés dit « Spéciaux » sous réserve d’en faire la demande (via l’application « Desiderata ») avec un préavis minimum de TRENTE SIX (36) h. Les Congés Spéciaux sont réputés acceptés, toutefois, en cas d’impossibilité des services de régulation PN de répondre (par email et via l’application « Desiderata ») favorablement à la demande du PNT. Celui-ci peut solliciter son encadrement. Ces jours de congé sont décomptés du quota annuel. Les Congés Spéciaux ne peuvent pas être posés le 24, 25, 31 décembre et 1er janvier.
Des indicateurs (Par secteur fonction : Nb de demandes acceptés / Nb de demandes déposées) sont définis par la direction et les OSR PNT signataires de la présente convention, partagés et mis à disposition des membres de la commission catégorielle PNT, des représentants de proximité PNT et des Délégués Syndicaux PNT afin de suivre l’efficacité de ce dispositif.
ANNEXE VI-1 SYSTEME DE CONGE TRIENNAL GARANTI
ANNEXE VI-1 SYSTEME DE CONGE TRIENNAL GARANTI
Les parties signataires de la présente Convention s’accordent pour mettre en place pour la saison été 2023 un “système de congés triennal garanti ” tel que décrit ci-dessous
Afin de permettre, à tout PNT de lui garantir au moins une fois tous les 3 ans 17 jours de CP entre le 1er juillet et le 31 août, chaque secteur/fonction est divisé en 9 groupes de taille équivalente :
A, B, C, D, E, F, G, H, I, ...
Selon son groupe d’appartenance le PNT bénéficie d’une période de congés triennale garantie de 17 jours maximum dans les périodes définies dans le tableau ci-dessous. Le cycle de renouvellement des période est de 9 ans et tiennent compte des vacances scolaires de l’année concernée. Aucune période de congés triennale ne peut être imposée au PNT et il reste libre d’utiliser tout ou partie de ses 17 jours.
Tableau de distribution des période de “congés triennale garanti” en fonction des groupes d’appartenance des PNT.
A
B
C
D
E
F
G
H
I
5 au 21 juillet 2021 22 juillet au 8 août 2021 9 au 29 août 2021 4 au 20 juillet 2022 21 Juillet au 7 Aout 2022 8 au 28 août 2022 3 au 19 juillet 2023 20 juillet au 6 Aout 2023 7 au 27 août 2023 8 au 25 août 2024 1er au 21 juillet 2024 22 juillet au 7 août 2024 11 au 31 août 2025 7 au 23 juillet 2025 24 juillet au 10 août 2025 10 au août 2026 6 au 22 juillet 2026 23 juillet au 9 août 2026
22 juillet au 8 août 2027
9 au 29 août 2027
5 au 21 juillet 2027
21 Juillet au 6 août 2028
7 au 27 août 2028
3 au 20 juillet 2028
20 juillet au 5 août 2029
6 au 26 août 2029
2 au 19 juillet 2029
Les groupes sont initialement établis selon la LCP et au plus tard le 1erseptembre 2022. Afin de préserver l’équilibre des groupes, lorsqu’un PNT change de secteur et/ou de fonction avant le 30 novembre de chaque année, il est affecté dans le groupe comprenant le moins de PNT. Les PNT peuvent faire des demandes de permutations de période de congés triennale garanti. Ces permutations se font avec l’accord des PNT concernés. En dehors de ces périodes de congés triennale garantis, l’attribution des congés se fait dans l’ordre décroissant des points des PNT [A la mise en œuvre de ce système, la période de droit d’été garantie (14j) est étendue du 1er juin au 30 septembre] .
TITRE VII - COMPTE ÉPARGNE TEMPS
TITRE VII - COMPTE ÉPARGNE TEMPS
VII-1. COMPTE ÉPARGNE TEMPS135 VII-2. Bénéficiaires135 VII-3. Alimentation du CET135 VII-3.1.Alimentation du CET par les congés payés (type A)135 VII-3.1.1 Alimentation exceptionnelle du CET à l’ouverture (type C)136 VII-3.1.2 Alimentation exceptionnelle décidée en commission d’apurement des CP 136 VII-3.2.Alimentation du CET par des éléments financiers (type B)136 VII-3.2.1 Alimentation de CET par la gratification annuelle136 VII-3.2.2 Alimentation du CET par d’autres primes136 VII-4. Transfert des droits acquis pour les PNT disposant déjà d’un CET137 VII-5. Utilisation du compte137 VII-5.1.Prise d’un congé épargne temps137 VII-5.1.1 Périodes de prise d’un congé d’épargne temps137 VII-5.1.2 Accolement des repos périodiques137 VII-5.1.3 Formalisme de la demande137 VII-5.1.4 Formalisme et délai de la réponse137 VII-5.1.5 Traitement de la demande137 VII-5.1.6 Prise d’un congé CET en fin de carrière138 VII-5.1.7 Rémunération du PNT lors de la prise du congé Épargne Temps138 VII-5.1.8 Statut du PNT pendant le congé Compte Épargne Temps138 VII-5.1.9 Règles de re-crédit du Compte Épargne Temps138 VII-5.1.10 Transformation de la gratification annuelle en Congé Épargne Temps sur l’année suivante139 VII-5.2.Conversion monétaire du CET139 VII-5.2.1 Valeur de conversion monétaire de jours de Congé Épargne Temps139 VII-5.2.2 Liquidation de jours du Compte Épargne Temps139 VII-5.2.3 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré par la compagnie140 VII-5.2.4 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer des périodes d’inactivité (temps alterné ou CSS)140 VII-5.2.5 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps afin d’alimenter l’Art. 83 ..................................................................................................................................... 140 VII-5.2.6 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps en cas de changement de grille de rémunération140 VII-5.2.7 Conversion monétaire du CET en cas de rupture du contrat de travail141 VII-5.2.8 Conversion en chèque emploi-service universel pré-financé141
VII-5.2.9 Transfert des droits en cas de reclassement au sol141 VII-6. Résorption pour baisse d’activité141 VII-7. Information141
VII-1. COMPTE EPARGNE TEMPS Le Compte Épargne Temps permet à tout PNT d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération complémentaire, immédiate ou différée, en contrepartie des différents apports effectués.
L’ouverture et l’alimentation d’un compte relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Un guide pratique de fonctionnement du CET est disponible sur l’Intranet.
L’alimentation exceptionnelle du CET à l’ouverture est précisée au § 0 – Alimentation exceptionnelle du CET à l’ouverture (type C)
Le CET n’a pas de durée maximale fixée. Le solde du CET est exprimé en jour. Il existe 3 catégories de jours CET :
Jours CET de type « A » : jours CET affectés depuis les droits à congés payés annuels ;
Jours CET de type « B » : toute ou partie de la gratification annuelle et/ou du 1er mai convertie, les primes d’incitation, les primes d’intéressement et de participation, PERCO et Plan d’épargne Entreprise, convertis en jours CET ;
Jours CET de type « C » : jours CET issus des anciens soldes des dispositifs CET Airlinair et Britair, et ou reliquats de congés payés n-2 de Régional ou Jours CET versés sur décision de la Commission d’apurement des CP.
VII-2. BENEFICIAIRES Tout PNT peut bénéficier du Compte Épargne Temps. Toutefois, le droit à l’ouverture du compte est subordonné au fait que le salarié ait acquis une Ancienneté Compagnie minimale d’un an (ancienneté telle que retenue en paie) au moment de sa demande d’ouverture.
VII-3. ALIMENTATION DU CET Le compte épargne temps peut faire l’objet de différents apports décrits ci-dessous. Ces apports sont transformés en « jours CET » et déclinés en fonction du SMMG du PNT au moment du dépôt. Le nombre de jours épargnés dans le CET résultant à la fois de l’affectation de jours de congés payés et de sommes d’argent est plafonné à CENT CINQUANTE (150) jours pour les PNT n’ayant pas atteint l’âge de CINQUANTE (50) ans. Pour les autres, ce plafond ne s’applique pas. Les PNT ayant atteint ce plafond sans pour autant avoir CINQUANTE (50) ans au jour de l’entrée en vigueur du présent accord ne peuvent plus alimenter leur CET, et ce jusqu’au jour de leur 50ème anniversaire.
VII-3.1.Alimentation du CET par les congés payés (type A)
Dès lors qu’un PNT a suffisement de congés acquis sur ses compteurs (N-2, N-1, N)., il a la possibilité, une fois par année IATA d’affecter à son Compte Épargne Temps, dans les conditions précisées au présent titre, jusqu’à CINQ (5) jours calendaires de congés payés. Chaque jour de congés payés affecté au CET est valorisé 1,2 jour. Exemple : 5 jours de CP versés dans le CET sont valorisés 6 jours. Ceci constitue un droit que le salarié peut librement exercer. La Compagnie ne peut en aucun cas refuser la demande si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. Ces jours de congés sont crédités au solde du Compte Épargne Temps dans les 60 jours suivant la demande.
VII-3.1.1 Alimentation exceptionnelle du CET à l’ouverture (type C) Alimentation exceptionnelle du Compte Épargne Temps pour les PNT n'ayant pas encore de CET à la date de signature de la Convention PNT HOP : À titre exceptionnel, dans les TROIS (3) mois qui suivent la signature de la convention PNT HOP, le PNT aura la possibilité de verser dans son Compte Épargne Temps, tout ou partie des reliquats de congés (n-2) constatés au 31 mai 2018. Dans le cas contraire, les reliquats sont traités selon les dispositions du § 0. Chaque jour de congés payés affecté au CET sera valorisé 1,2 jour.
VII-3.1.2 Alimentation exceptionnelle décidée en commission d’apurement des CP Cf § 0.
VII-3.2.Alimentation du CET par des éléments financiers (type B) VII-3.2.1 Alimentation de CET par la gratification annuelle Tout PNT peut alimenter son Compte Épargne Temps par 50% ou 100% de sa gratification annuelle.
Le PNT doit adresser sa demande d’alimentation de son CET au service paie par écrit (email ou courrier) avant le 30 mars pour la part associée au premier semestre, et avant le 30 septembre pour la part associée au second semestre de l’année d’acquisition de la gratification annuelle.
La valorisation est la suivante :
Pour 100% de la gratification => 30 x 1,2 = 36 jours de type B sur le CET
Pour 50% de la gratification => 15 x 1,2 = 18 jours de type B sur le CET
VII-3.2.2 Alimentation du CET par d’autres primes Tout PNT peut alimenter son Compte Épargne Temps par la prime du 1er mai, les primes d’incitation, les primes d’intéressement et de participation, PERCO et Plan d’épargne Entreprise.
L’unité de conversion monétaire est égale à 30/SMMG.
Exemple : Prime de 1er mai de 900EUR avec un SMMG à 9000EUR. La conversion en jour est égale à 900 x 30/9000 = 3 Le CET sera alors crédité de 3 jours de type B.
VII-4. TRANSFERT DES DROITS ACQUIS POUR LES PNT DISPOSANT DEJA D’UN CET A la date de signature de la présente convention, le solde en nombre de jours des CET HOP! Airlinair et HOP! Britair est transféré dans le CET HOP!
VII-5. UTILISATION DU COMPTE L’attribution de congés CET est prioritaire sur celle de congés payés dans les conditions définies ci-après et dans la limite des quotas de Congés payés définis au TITRE VI - COMPTE EPARGNE TEMPS.
VII-5.1.Prise d’un congé épargne temps VII-5.1.1 Périodes de prise d’un congé d’épargne temps Les demandes de prise de congés dans le cadre d’un CET ne peuvent porter sur les périodes comprises entre le 1er juillet et le 31 août et les périodes comprenant une des dates suivantes : 24, 25, 26, 27 et 31 décembre ainsi que 1er, 2 et 3 janvier. Cette restriction ne concerne pas les demandes de congés alimentés par le CET supérieures ou égales à TRENTE (30) jours consécutifs pour des Jours CET de type « A ».
VII-5.1.2 Accolement des repos périodiques Les règles d’accolement des repos périodiques aux CP définies dans le TITRE VI - COMPTE EPARGNE TEMPS sont applicables aux jours de congés CET.
VII-5.1.3 Formalisme de la demande Le PNT effectue sa demande de prise de congés CET, en précisant les catégories de jours CET « A », « B » ou « C », à la Direction de la production PN par écrit (email ou courrier simple) dans l’attente d’une application dédiée. La Direction de la production PN accuse réception de la demande.
VII-5.1.4 Formalisme et délai de la réponse La Direction adresse sa réponse au PNT par écrit (email et courrier simple) dans l’attente d’une application dédiée.
Pour toute demande de congé CET, une réponse est sytématiquement adressée dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires décompté à partir de la réception de la demande du PNT, à l’exception des demandes exprimées pendant la période de campagne de congés payés en cours (cf § VI-1.3.2 - Dépôt des demandes), où cette réponse est adressée au plus tard à la date limite de réponses aux demandes de congés payés.
VII-5.1.5 Traitement de la demande La Direction accorde les demandes de congés CET en tenant compte des règles suivantes :
L’attribution de congés CET est prioritaire sur celle de congés payés, dès lors que la demande est reçue avant la date limite de campagne des demandes de congés payés portant sur la période souhaitée.
Les congés CET seront accordés dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Dans l’hypothèse, où plusieurs PNT déposent des demandes de congés CET de façon concomitante sur la même période et si nécessité de les départager, celle du PNT ayant le rang le plus élevé sur la LCP est traitée prioritairement aux autres. Exemple : Le 30 décembre 2018, la Compagnie reçoit une demande de congé CET du 1er mai au 30 juin 2019. La date limite de réception des demandes de congés payés pour la saison été est le 31 décembre 2018. Le congé CET est donc attribué prioritairement par rapport aux demandes de congés payés.
Si la date à laquelle la Compagnie reçoit la demande de congé CET du PNT est postérieure à la date limite de réception des demandes de congés payés portant sur la période de congé souhaitée, les demandes de congés CET et de congés payés sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Dans l’hypothèse où plusieurs PNT déposent des demandes de congés CET et congés payés de façon concomitante et si nécessité de les départager, celle du PNT ayant le rang le plus élevé sur la LCP est traitée prioritairement aux autres.
Exemple : Le 1er février 2019, un PNT demande la possibilité de prendre un congé CET du 1er mai au 31 mai 2019. Le 2 février 2019, un PNT demande la possibilité de prendre un congé payé sur cette même période. La première demande est prioritaire car elle est antérieure à la deuxième.
VII-5.1.6 Prise d’un congé CET en fin de carrière Le PNT peut, à hauteur de ses jours crédités sur son CET :
soit bénéficier de ces jours pour partir en congé avant la date de fin de carrière,
soit demander le paiement de l’intégralité de son compte épargne temps,
soit demander un panachage des deux possibilités ci-dessus.
Le PNT doit faire connaître son choix avec un préavis minimum de SIX (6) mois (courrier AR ou mail). La Compagnie répond dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires par courrier AR.
VII-5.1.7 Rémunération du PNT lors de la prise du congé Épargne Temps Les jours de congé épargne temps sont rémunérés sur la base du salaire contractuel. La rémunération correspondante est versée tous les mois de prise du « Congé Épargne Temps » en fonction du (SMMG brut) / 30 et soumises à cotisations. Elle figure sur la feuille de paie mensuelle.
VII-5.1.8 Statut du PNT pendant le congé Compte Épargne Temps Le contrat de travail est maintenu pendant la durée du Congé Épargne Temps (rémunération mensualisée). La période de Congé Épargne Temps est assimilée à une période de travail effectif.
VII-5.1.9 Règles de re-crédit du Compte Épargne Temps En cas d’absence pour maladie ou en cas d’activité sur une période accordée de congés CET, ces jours sont automatiquement re-crédités sur le Compte Épargne Temps. L’annulation d’un congé CET à l’initiative du PNT est soumise à l’accord du DOA. En cas d’accord, les jours sont re-crédités sur le CET.
VII-5.1.10 Transformation de la gratification annuelle en Congé Épargne Temps sur l’année suivante A compter de la gratification annuelle 2019, le PNT à temps complet sur l’année de calcul de la gratification annuelle et sur l’année suivante, peut décider lors du premier versement, d’affecter la totalité de sa gratification à son CET pour bénéficier de l’octroi de TRENTE (30) jours CET à raison de TROIS (3) jours par mois d’activité (sauf juillet et août) au cours de l’année civile suivante. Il doit faire cette demande dès le premier versement de sa gratification annuelle. Le positionnement de ces jours peut faire l’objet de desiderata tel que prévu au § IV-2.12 - Desiderata (comptabilisé comme un desiderata de OFF) et se fait sur l’initiative de la Production PN, sachant que ces trois jours sont accolés à des repos périodiques ou repos long. A compter du 1er avril 2022 ces jours de CET ne rentrent pas dans le calcul des points congés tel que défini à l’article VI-1.3.5 « Priorité d’attribution » Le solde de SIX (6) jours reste sur son CET.
VII-5.2.Conversion monétaire du CET VII-5.2.1 Valeur de conversion monétaire de jours de Congé Épargne Temps La valeur d’un jour de Congé Épargne Temps correspond à la valeur du SMMG / 30 à la date de la conversion monétaire.
VII-5.2.2 Liquidation de jours du Compte Épargne Temps Le PNT peut obtenir la conversion de jours du Compte Épargne Temps en complément de rémunération selon les dispositions légales précisées ci-après (§ 0 – Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré par la compagnie à 0 - Transfert des droits en cas de reclassement au sol).
La demande de conversion monétaire doit être adressée au service en charge de la paie avant le dernier jour du mois précédent celui pour lequel le versement est souhaité (courrier ou mail).
Cas spécifique : liquidation des jours de type C Les reliquats de congés payés déposés sur le CET dans le compteur de type « C » au titre du 0 – Alimentation exceptionnelle du CET à l’ouverture (type C) ne pourront donner lieu à monétarisation que dans la limite de 10 jours par année civile, à compter de l’année civile 2019. Les jours de congés non monétarisés pourront être utilisés conformément aux dispositions en vigueur. Tous les ans jusqu’à extinction de ce compteur spécifique, le personnel navigant devra faire sa demande de monétarisation dans la limite de DIX (10) jours par an au plus tard le dernier jour du mois précédent celui pour lequel le versement est souhaité (courrier ou mail). Cette limitation ne s’applique pas en cas :
de financement d’un congé légal ou conventionnel non rémunéré par la compagnie ou pour financer des périodes d’inactivité tels que définis ci-après ;
de prise de congé pour évènement familial tel que prévu par la présente Convention,
de demande exceptionnelle avec accord de la DRHPN et de la DOA.
VII-5.2.3 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré par la compagnie Le Compte Épargne Temps peut servir à financer tout congé d’origine légale ou conventionnelle non rémunéré (congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique, etc.) ou toute période de formation non rémunérée. Le PNT doit effectuer sa demande de conversion monétaire au moment où il effectue la demande de congé ou de formation concernée. Lorsque le Compte Épargne Temps est utilisé pour financer un congé non rémunéré, la nature du congé reste celle d’origine (ex : un congé parental d’éducation) ce n’est que son financement qui s’effectue par le biais du Compte Épargne Temps.
VII-5.2.4 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer des périodes d’inactivité (temps alterné ou CSS) Le Compte Épargne Temps peut également servir à financer les périodes d’inactivité correspondant au Temps Alterné ou CSS. Le financement ne peut se faire qu’à hauteur des droits épargnés dans le Compte Épargne Temps.
Une fois la demande de temps alterné ou la demande de CSS accordée, le PNT doit effectuer sa demande de conversion monétaire au service en charge de la paie avant le dernier jour du mois précédent celui pour lequel le versement est souhaité (courrier ou mail).
VII-5.2.5 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps afin d’alimenter l’Art. 83 Une fois mis en place, le ou les dispositifs de retraite supplémentaire (PERCO, article 83, etc.) devront se décliner dans la présente Convention.
VII-5.2.6 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps en cas de changement de grille de rémunération En cas de changement de grille de rémunération du PNT (Titre III.Annexe 1), le PNT doit :
Soit liquider l’ensemble des droits acquis de son CET. Il perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps sachant que pour le calcul de cette conversion monétaire, les éléments de salaire à prendre en considération sont ceux applicables avant le changement de grille.
Soit convertir le solde des droits acquis du CET en jours équivalents à sa nouvelle grille. Cette conversion se fait de la manière suivante :
Conversion en valeur monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps sachant que pour le calcul de cette conversion monétaire, les éléments de salaire à prendre en considération sont ceux applicables avant le changement de grille.
Alimentation du compte Épargne temps par la valeur monétaire calculée ci- dessus ;
Ce calcul est appliqué pour chaque type de jour CET (« A », « B » ou « C »).
Illustration cas 1 : Un OPL à temps complet perçoit un salaire mensuel brut de 6000 euros. Le solde de son CET de type « A » est de 120 jours avant la promotion. Il perçoit une indemnité brute de 24 000 euros (car 6000/30 x 120) au titre de la conversion monétaire de son CET.
Illustration cas 2 :
Un OPL perçoit un salaire mensuel brut de 6000 euros. Le solde de son CET de type
« A » est de 120 jours avant la promotion qui aurait correspondu à une indemnité brute de 24 000 euros (car 6000/30 x 120) au titre de la conversion monétaire de son CET.
Postérieurement à sa promotion, son salaire mensuel brut est de 8571 euros. Cette indemnité brute lui permet de stocker 84 jours de type « A » (car 24 000 / (8571 / 30) sur son CET.
VII-5.2.7 Conversion monétaire du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture de son contrat de travail, le PNT perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits stockés sur son Compte Épargne Temps à la date de la rupture.
VII-5.2.8 Conversion en chèque emploi-service universel pré-financé La Conversion du CET en chèque emploi-service universel préfinancé est possible selon la législation en vigueur. http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2015/10/GUIDE_OPE_CET_WEB.pdf
VII-5.2.9 Transfert des droits en cas de reclassement au sol En cas de reclassement au sol par suite d’inaptitude définitive ou par atteinte de l’âge de la cessation d’activité fixé pour les PNT, le PNT perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits stockés sur son Compte Épargne Temps à la date du reclassement.
VII-6. RESORPTION POUR BAISSE D’ACTIVITE En cas de baisse d’activité conjoncturelle, afin d’éviter la mise en œuvre éventuelle de réduction de l’emploi et après concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives du PNT, la direction pourra proposer la résorption de tout ou partie des congés sur le Compte Épargne Temps.
VII-7. INFORMATION Le PNT est informé du contenu de son Compte Épargne Temps par type de jour (A, B ou C) à chaque fois qu’il effectue un mouvement sur celui-ci (en attente de la mise à disposition d’une consultation du solde sur l’intranet).
TITRE VIII -TEMPS ALTERNÉ
TITRE VIII -TEMPS ALTERNÉ
VIII-1.............................................................................................................................................Géneralités 142 VIII-2................................................................................................ Le Temps Alterné Annuel (T.A.A) 143 VIII-3.............................................................................................Le Temps Alterné Mensuel (T.A.M) 143 VIII-3.1.Généralités143 VIII-3.2.Programmation de la période d’inactivité143 VIII-4....................................................... TEMPS ALTERNÉS dans le cadre de la Retraite CRPN 144 VIII-4.1.T.A.A.144 VIII-4.2.T.A.M144 VIII-5...................................................................................................... Attribution des Temps Alternés 144 VIII-5.1.Condition d’accès145 VIII-5.2.Critères d’attribution145 VIII-5.3.Procédure d’attribution145 VIII-5.4.Formalisation du passage en temps alterné146 VIII-5.5.Formalisation du renoncement au temps alterné146 VIII-6..................................................Débordement de l’activité sur une période de temps alterné 146 VIII-7...................................................................................................................................................Carrière 146 VIII-8.................................. Règles de proportionnalité entre Temps Alternés et temps complets 146 VIII-9.................................................................................................................................................... Congés 146 VIII-10. ...................................................................... Commission d’attribution des Temps Alternés 146
VIII-1.GENERALITES Le présent titre fixe les modalités d’application du mode de travail à Temps Alterné à durée déterminée pour une période de UN (1) ou DEUX (2) ans. Il est entendu qu’à la date de la signature de la présente convention, le PNT bénéficiant d’un temps alterné à durée indéterminée en garde le bénéfice jusqu’à ce qu’il :
accède à un acte de carrière de type changement de secteur ou accession à la fonction de CDB,
modifie son taux d’emploi dans le cadre d’une campagne de temps alterné conforme aux dispositions de la présente convention
Sauf accord de la compagnie, le PNT bénéficiaire du régime de travail à Temps Alterné ne doit pas exercer, pendant les périodes d'inactivité sans solde, d'activité professionnelle rémunérée dans le transport aérien. Le cas échéant, l’exercice d’une autre activité durant les périodes d’inactivité sans solde ne doit pas impacter la bonne exécution du travail du PNT au sein de la compagnie.
Deux modes de temps alterné sont prévus : Temps Alterné Annuel (T.A.A) et Temps Alterné Mensuel (T.A.M).
Ces deux modes de Temps Alternés ne sont pas cumulables.
Le passage du temps plein au temps alterné, ainsi que la modification du taux d’emploi fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est d’une durée déterminée d’UN (1) an, ou DEUX (2) ans. L’avenant peut être renouvelé selon les conditions de la présente convention.
VIII-2. LE TEMPS ALTERNE ANNUEL (T.A.A) Le T.A.A comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité mensuelles sans solde, (mois calendaires complets exclusivement) répartis sur une période de DOUZE (12) mois sans qu’il puisse y avoir DEUX (2) mois d’inactivité consécutifs et selon les pourcentages suivants :
Taux d’emploi à 50% : SIX (6) mois d’inactivité,
Taux d’emploi à 58% : CINQ (5) mois d’inactivité,
Taux d’emploi à 66% : QUATRE (4) mois d’inactivité,
Taux d’emploi à 75% : TROIS (3) mois d’inactivité,
Taux d’emploi à 83% : DEUX (2) mois d’inactivité,
Taux d’emploi à 92% : UN (1) mois d’inactivité.
Seuls les PNT ayant un Temps Alterné Annuel à 50% bénéficient d’une période d’inactivité en juillet ou en août.
VIII-3. LE TEMPS ALTERNE MENSUEL (T.A.M) VIII-3.1.Généralités Le TAM est un régime spécifique de temps alterné. Il comporte une période d’inactivité sans solde de SEPT (7) jours par mois, prise en un seul bloc. Les mois de juillet et août sont exclus du dispositif. le TAM est considéré avec un taux d’emploi de 81%.
VIII-3.2.Programmation de la période d’inactivité Le PNT doit adresser sa demande de période d’inactivité sans solde par mail à l’adresse grhpnt@hop.fr. Le PNT a jusqu’au dernier jour du mois M-3 pour positionner son bloc de SEPT (7) jours sur le mois M. Passé ce délai, l’attribution de la période demandée n’est pas garantie. La réponse est apportée au PNT au plus tard le 15 de M-2 (exemple le 15 février pour le mois d’avril) par mail. Par exception, pour le premier mois de chaque saison IATA, le positionnement de ce bloc de SEPT (7) jours peut être confirmé au PNT au plus tard le 15 de M-1.
Le PNT bénéficiant d’un T.A.M. ne peut pas le cumuler avec une prise mensuelle de TROIS
jours de CET associés à la gratification annuelle (cf § 0 -
Transformation de la gratification annuelle en Congé Épargne Temps sur l’année suivante).
Afin de respecter les contraintes de planification, ce bloc de SEPT (7) jours devra être :
soit séparé d’au moins SEPT (7) jours de tout Congé Annuel,
soit accolé aux Congés Annuels,
et ne peut être positionné en tout ou partie, sur la période comprise entre le 23 décembre inclus et le 31 décembre inclus.
Lorsque les Congés Annuels suivent une période d’inactivité, les repos périodiques sont accolés aux congés sauf demande contraire du PNT.
VIII-4.TEMPS ALTERNÉS DANS LE CADRE DE LA RETRAITE CRPN VIII-4.1.T.A.A. Ce régime de travail est ouvert au PNT souhaitant prendre une retraite partielle (sous réserve des droits acquis CRPN). Il appartient au PNT qui décide de liquider partiellement sa retraite en Temps Alterné de le faire savoir tant à la compagnie qu’aux organismes concernés. La compagnie fournit à ces organismes les documents demandés. Processus d’attribution :
Le PNT envoie sa demande comportant le taux d’emploi et le(s) mois souhaité(s) au service RH PNT (grhpnt@hop.fr) au moins QUATRE (4) mois avant le premier mois d’inactivité demandé.
Le service RH PNT consulte la production PN et formalise éventuellement une contre- proposition.
Le service RH PNT adresse un avenant au contrat de travail au PNT, précisant la durée indéterminée du TAA dans le cadre de la retraitre CRPN
VIII-4.2.T.A.M. Ce régime de travail est ouvert au PNT souhaitant prendre une retraite partielle (sous réserve des droits acquis CRPN). Il appartient au PNT qui décide de liquider partiellement sa retraite en Temps Alterné de le faire savoir tant à la compagnie qu’aux organismes concernés. La compagnie fournit à ces organismes les documents demandés. Processus d’attribution :
Le PNT envoie sa demande au service RH PNT (grhpnt@hop.fr) au moins QUATRE
mois avant le premier mois d’inactivité demandé.
Le service RH PNT consulte la production PN et formalise éventuellement une contre- proposition.
Le service RH PNT adresse un avenant au contrat de travail au PNT, précisant la durée indéterminée du TAM dans le cadre de la retraitre CRPN
VIII-5.ATTRIBUTION DES TEMPS ALTERNES
La compagnie définit les périodes d’inactivité par secteur et par fonction pour l’ensemble des temps alternés : TAA, TAA dans le cadre de la retraitre CRPN, et TAM. Le nombre de mois attribuable par secteur et par fonction ne peut être inférieur à :
CDB : 3 mois de TA par charge avion active opérée en propre
OPL : 1 mois de TA par charge avion active opérée en propre
Le nombre de charge active opérée en propre est fourni à la commission paritaire PNT traitant de l’attribution des TA.
Par exception les mois de TA à durée indéterminée hérités des conventions Britair des PNT affectés sur le secteur EJET dans le cadre du protocole d’accord PNT relatif à la fin de secteur CRJ ne viendront pas en déduction du quota de mois de TA du secteur EJET.
VIII-5.1.Condition d’accès Tout changement de secteur ou accession à la fonction CDB entraîne un retour à temps plein. Ce retour à temps plein est effectif au 1er jour du mois du début de la formation. Les mois de Temps Alterné sont réputés libérés à partir de l’entrée en stage. Chaque fin de mois, les mois ainsi libérés seront ré-attribués suivant l’ordre de priorité de la campagne de Temps Alterné précédente.
VIII-5.2.Critères d’attribution Le nombre de mois disponibles pour l’ensemble des Temps Alterné est défini par secteur fonction et type avion à chaque campagne, sans toutefois pouvoir être inférieur aux quotas fixés ci dessus. Une fois déduits les mois déjà accordés, les mois restant disponibles sont attribués par secteur fonction, dans l’ordre suivant :
Un mois d’inactivité par demandeur dans l’ordre de priorité de la LCP,
Un second mois d’inactivité pour chaque demandeur, et ainsi de suite jusqu’à épuisement du nombre de mois disponibles dans l’ordre de priorité défini ci-dessous.
Un TAM est considéré comme attribué dès lors que DEUX (2) mois d’inactivité ont été affecté au demandeur.
VIII-5.3.Procédure d’attribution Le PNT adresse, le 1er avril au plus tard, le formulaire de demande (mail ou courrier) au service DRH PN, en précisant la nature de temps alterné souhaitée : T.A.A ou T.A.M ainsi que la durée UN (1) ou DEUX (2) ans.
Dans le cas d’un T.A.A, la demande précise le rythme et le ou les mois d'inactivité souhaités.
Les périodes à Temps Alterné sont attribuées dans l’ordre de la LCP et par secteur/fonction. Le service RH PNT, au plus tard le 1er juin, informe (par courrier et par mail) :
De l’acceptation ou du refus de la demande,
Ou d’une contre-proposition (cas des Temps Alternés Annuels) qui concerne uniquement le taux d’emploi et / ou les mois souhaités,
Dans le dernier cas le PNT dispose de QUINZE (15) jours pour accepter ou refuser la contre- proposition, à compter de l’envoi du mail et du courrier du service RH PNT. A défaut de réponse du PNT, la contre-proposition sera considérée comme refusée. En cas de refus de la contre-proposition, les mois libérés sont proposés au demandeur suivant. Le passage en temps alterné est effectif à compter du 1er novembre. La compagnie peut à son initiative lancer une campagne de Temps Alterné supplémentaire.
VIII-5.4.Formalisation du passage en temps alterné Le passage à un Temps Alterné est matérialisé par la signature d’un avenant au contrat de travail qui doit être renvoyé signé sous QUINZE (15) jours au service RH PNT.
VIII-5.5.Formalisation du renoncement au temps alterné Le PNT qui souhaite réduire la durée ou interrompre son temps alterné, doit adresser une demande de renoncement au service RH PNT en LRAR. La compagnie répond au PNT dans un délai maximum de TROIS (3) semaines. Le renoncement à un Temps Alterné en cours à l’initiative du PNT accepté par la compagnie est matérialisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.
VIII-6. DEBORDEMENT DE L’ACTIVITE SUR UNE PERIODE DE TEMPS ALTERNE Cf § III-2.3 - Rémunération des temps alternés.
VIII-7. CARRIERE L’exercice en Temps Alterné ne change pas le rang LCP PNT. Les durées d'amortissement et les carences associées à un acte de carrière, sont prolongées d'une durée égale, en mois calendaire, au nombre de mois d’inactivité correspondant au taux d’emploi (le TAM est considéré avec un taux d’emploi de 81%).
VIII-8. REGLES DE PROPORTIONNALITE ENTRE TEMPS ALTERNES ET TEMPS COMPLETS Pendant les mois d'activité, le PNT travaillant à Temps Alterné est soumis aux mêmes règles d'emploi que le PNT travaillant à temps plein. Toutefois, les limitations annuelles d'activité, de week-ends non travaillés et les nombres annuels de jours OFF sont réduits au prorata des mois d'inactivité des PNT.
VIII-9. CONGES Les droits aux Congés Annuels sont décomptés au prorata du nombre de mois et jours de travail effectif ou périodes assimilées. Les congés sont pris pendant les périodes d'activité.
VIII-10. COMMISSION D’ATTRIBUTION DES TEMPS ALTERNES La composition de la commission d’attribution est similaire à la composition de la commission paritaire PNT telle que définie au § II-12 – Commission paritaire PNT.
TITRE IX -LIBERTÉ SYNDICALE - REPRÉSENTATION COLLECTIVE - DROIT D’EXPRESSION
TITRE IX -LIBERTÉ SYNDICALE - REPRÉSENTATION COLLECTIVE - DROIT D’EXPRESSION
IX-1. Représentation collective et Liberté syndicale148 IX-2. Exercice de la représentation collective et de l’action syndicale148 IX-2.1.Délégués et Représentants Syndicaux148 IX-2.2.Représentant de Section Syndicale (RSS)149 IX-2.3.Moyens d’action150 IX-2.4.Équivalence des Crédits d’heures150 IX-2.4.1 Mandats légaux150 IX-2.4.2 Mandats nationaux conventionnels :150 IX-2.4.3 Modalités d’utilisation151 IX-2.5.Rémunération151 IX-2.6.Subvention152 IX-2.7.Locaux152 IX-2.7.1 Attribution152 IX-2.7.2 Accès153 IX-2.7.3 Aménagement153 IX-2.8.Collecte des cotisations syndicales154 IX-2.9.Autres crédits d’heures154 IX-3. Relations entre la Compagnie et le (ou les) Syndicat(s)154 IX-3.1.Informations syndicales au PNT154 IX-3.1.1 Affichage154 IX-3.1.2 Distribution de tracts155 IX-3.2.Téléphonie/Internet155 IX-3.3.Nouvelles technologies d’information et de communication156 IX-3.3.1 Intranet156 IX-3.3.2 Réseau social professionnel156 IX-3.3.3 Internet156 IX-3.3.4 Messagerie électronique156 IX-3.3.5 Ordinateur portable157 IX-3.4.Circulation dans les locaux de l’entreprise157 IX-4. MOYENS157 IX-4.1.Définitions157 IX-4.2.Mises en place aller/retour et transferts157 IX-4.3.Hébergement et repas158 IX-4.4.Parking158
IX-4.5.Moyens associés aux journées de délégations158 IX-4.6.Remboursement de frais158 IX-5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES159 IX-5.1.Accès159 IX-5.2.Contenu159 IX-6. ACCES AUX PLANNINGS INDIVIDUELS DES PNT159 IX-7. REPRESENTATION DU PNT DANS LES DIVERS ORGANISMES CONSULTATIFS ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE159 IX-7.1.Fixation du nombre des représentants du PNT et modalités de leur élection 159 IX-7.2.Moyens d’action des représentants du PNT159 IX-7.3.Lieu et périodicité des réunions avec la Direction160 IX-8. DROIT D’EXPRESSION DIRECTE160 IX-9. PREVENTION DES CONFLITS COLLECTIFS160 ANNEXE IX-1 – COMPLEMENT D’ACTIVITE des representants du personnel161
IX-1. REPRESENTATION COLLECTIVE ET LIBERTE SYNDICALE Le PNT et la compagnie sont tenus de respecter les élus et représentants du PNT ainsi que le libre exercice des libertés syndicales et d’opinion au sein de la compagnie.
Tout PNT, quels que soient la nature de son contrat de travail et son niveau hiérarchique, a le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat de son choix constitué conformément à la loi. Aucune décision concernant un candidat ou un salarié, notamment en matière de recrutement, de conduite ou de répartition du travail, de formation, de rémunération, d’octroi d’avantages sociaux, de mutation, d’avancement, de promotion, de discipline ou de licenciement ne peut dépendre de son appartenance ou non à un syndicat. Aucun moyen de pression ne peut être employé en faveur ou à l’encontre d’un ou plusieurs syndicats.
De même, la pratique d’activités de représentation du personnel ne peut influer sur la carrière d’une personne dont le déroulement est fonction de sa seule compétence professionnelle et des règles de carrières de la présente Convention.
L’exercice de l’action syndicale par le PNT ne doit pas le conduire à commettre ou à participer à des actes contraires aux Lois et Règlements et doit respecter la liberté d’adhésion et d’opinion des PNT.
IX-2. EXERCICE DE LA REPRESENTATION COLLECTIVE ET DE L’ACTION SYNDICALE IX-2.1.Délégués et Représentants Syndicaux Tout syndicat représentatif du PNT ayant constitué une section syndicale au sein de HOP!, peut désigner UN (1) ou (des) délégué(s) syndical(aux) auprès de la Direction. Le nombre de Délégués Syndicaux, conformément à la réglementation en vigueur, est fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le (ou les) syndicat(s) représentatif(s) désigne(nt) également un Représentant Syndical (RS) auprès du CSE dans les conditions légales.
La désignation de ces représentants doit être notifiée officiellement à la compagnie et à la DIRECCTE dans les formes prescrites par le Code du Travail.
Les modalités conventionnelles de désignation sont décrites ci-dessous :
Si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal dispose ou obtient plus de 10% des suffrages exprimés dans le collège PNT au premier tour de l’élection des titulaires du CSE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer DEUX (2) délégués syndicaux ou le nombre prévu par la Loi si plus favorable ;
Si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal dispose ou obtient plus de 30% des suffrages exprimés dans le collège PNT au premier tour de l’élection des titulaires du CSE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer TROIS (3) délégués syndicaux ou le nombre prévu par la Loi si plus favorable ;
Si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal dispose ou obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans le collège PNT au premier tour de l’élection des titulaires du CSE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer CINQ (5) délégués syndicaux ou le nombre prévu par la Loi si plus favorable.
A chaque élection professionnelle au sein de la compagnie déterminant la représentativité des Organisations Syndicales PNT, si l’effectif du collège PNT de la compagnie au sens des règles électorales venait à être :
inférieur à CINQ CENTS (500) Pilotes, les dispositions prévues ci-dessus seraient minorées dans chacun des cas de UN (1) Délégué Syndical ;
supérieur à MILLE (1.000) Pilotes, les dispositions prévues ci-dessus seraient majorées dans chacun des cas de UN (1) Délégué Syndical supplémentaire par tranche de CINQ CENTS (500) Pilotes.
Dans le cadre d’une union de syndicats, si un ou plusieurs des syndicats décident de quitter ladite union, les dispositions découlant de l’application des paragraphes précédents cesseraient de lui être appliquées.
IX-2.2.Représentant de Section Syndicale (RSS) En application des dispositions légales en vigueur, tout syndicat non représentatif du PNT, ayant constitué une section syndicale au sein du collège PNT, peut désigner un Représentant de la Section Syndicale (RSS) auprès de la Direction de la compagnie.
La désignation de ces représentants doit être notifiée officiellement au service des relations sociales par lettre recommandée avec accusé de réception. L’organisation syndicale doit par ailleurs adresser une copie de cette notification à la DIRECCTE.
IX-2.3.Moyens d’action Pour leur permettre d’exercer leur mandat, le législateur a prévu que les organisations syndicales aient droit chaque mois, à un certain nombre d’heures de délégation, qui sont considérées de plein droit comme du temps de travail et rémunérées comme tel.
Dans le cas de période de négociations intensives sur une période précise, les parties conviendront de dispositions spécifiques.
Pour tenir compte de la spécificité des conditions de travail du PNT, ce nombre d’heures est exprimé en nombre de jours complets de « déprogrammation » : le nombre de ces jours, leurs modalités d’attribution et de rémunération sont définies ci-dessous.
IX-2.4.Équivalence des Crédits d’heures IX-2.4.1 Mandats légaux : Les crédits d’heures de délégation (DEL) sont regroupés en jours. Il ne peut être attribué moins de UN (1) jour. Un jour de délégation comprend CINQ (5) heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heure est supérieur à un multiple de CINQ (5), les heures excédentaires donnent droit à une journée complète.
Les crédits de jours de délégation sont déterminés de la manière suivante :
Mandats Personnels Navigants Techniques
Comité Social et Economique
Elus titulaires CSE
5 jours/mois
Représentants syndicaux au CSE
5 jours/mois
Secrétaire du CSE
8 jours/mois
Trésorier du CSE
6 jours/mois
CSCCT
Membres CSSCT
2 jours/mois
Coordinateur CSST
3 jours/mois
Commission catégorielle
Secrétaire/Rapporteur
2 jours/mois concerné
Représentants de proximité
Représentants de proximité
2 jours/mois
Organisations syndicales
Délégués Syndicaux
5 jours/mois
Représentants de Section Syndicale
1 jour/mois
IX-2.4.2 Mandats nationaux conventionnels :
Un PNT ayant été élu ou désigné au sein de son Organisation Syndicale à une fonction de représentation nationale prévue par ses statuts, peut demander à disposer d’un aménagement de son temps de travail. La perte de ce mandat implique la perte de l’aménagement du temps de travail.
Il est accordé un maximum de CINQ (5) jours d’absence rémunérée par mois pour tout mandat National. Ces journées sont indivisibles et nominatives. Elles ne peuvent par conséquent être mutualisées.
Cette disposition n’est ouverte qu’à TROIS (3) membres désignés par l’Organisation Syndicale représentative au sein de la compagnie. Ce statut est ensuite conservé jusqu’à la perte de la fonction. Ces journées bénéficient du même statut que les jours de délégation.
Il est accordé UN (1) jour d’absence rémunérée par mois pour tout mandat d’élu(e) titulaire ou suppléant à la Caisse de Retraite complémentaire du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPNPAC). Cette journée est nominative. Elle ne peut par conséquent être mutualisée.
Seuls les syndicats représentatifs du PNT (reconnus dans le collège PNT au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique) se voient attribuer ce crédit de jours.
IX-2.4.3 Modalités d’utilisation S'agissant du report et de la répartition des heures de délégation des représentants du personnel, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent.
Les membres titulaires au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs journées de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Les membres titulaires au CSE ont par ailleurs la possibilité chaque mois de répartir avec les représentants de proximité le crédit de journées de délégation dont ils disposent. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Afin de minimiser l’impact en termes d’exploitation, la demande de cession ou de pose de délégation doit être adressée au service Relations Sociales dans un délai suffisant, et dans la mesure du possible avant la publication des plannings.
La ou les mises en place aller et retour consécutive aux réunions organisées à l’initiative de la Direction font partie intégrante du temps de service (tel que défini au titre IV).
La délégation correspond, par défaut, aux horaires suivants : Journée : 9h30 à 17H00.
Avec l’accord du bénéficiaire de la délégation, les horaires peuvent être modulés pour pallier les aléas d’exploitation ou prendre en compte les activités en amont ou en aval.
IX-2.5.Rémunération
Le temps passé en délégation ou en réunion avec l’employeur est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel, selon un mode de calcul basé sur la moyenne de la rémunération, hors frais professionnels, du secteur, de la fonction, avec un comparatif au mois. En termes de rémunération le comparatif au mois n’est applicable que pour le PNT ayant participé à au moins DEUX (2) réunions ou convocation employeur (RIP ou REU) sur le mois considéré ou disposant d’au moins deux jours de délégation, ou toute combinaison des deux.
Il est établi et communiqué chaque mois aux élus titulaires CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité et délégués syndicaux une moyenne par fonction, par secteur et par jour, de l’activité (Vol et Sol) et des heures de nuit des PNT. Ce calcul sert de base au calcul de la rémunération des Représentants du Personnel PNT tant sur l’activité journalière que sur la rémunération des heures de nuit.
Le détail des calculs est précisé en ANNEXE IX-1 – COMPLEMENT D’ACTIVITE des representants du personnel.
La rémunération des représentants des PNT est égale à la valeur la plus élevée entre son activité exprimée en UHV sur le mois considéré et la moyenne d’activité de son secteur, de sa fonction, pendant le même mois selon les formules précisées ci-dessous. A cette activité retenue est appliquée l’ancienneté du délégué.
Toute journée de réunion annulée par la Direction (codifiée RIX) après parution du planning permet le réengagement du PNT selon les règles de modification d’activité définies au § 0 - Modification d’un jour d’activité programmé (ON). Cette modification ne pourra être refusée par le PNT, si elle respecte les délais de notification. A défaut du respect de ces délais, la rémunération définie précédemment est due.
Les Représentants Syndicaux, au même titre que les autres PNT, peuvent bénéficier de congés de formation économique, sociale et syndicale, et rémunérés dans le cadre prévu par la réglementation en vigueur.
La rémunération des délégations (DEL) à la moyenne du secteur n’est pas applicable aux mandats nationaux ainsi qu’aux invités aux réunions organisées par la Direction. Celle-ci ne saurait toutefois être inférieure à UNE (1) AJR par jour d’engagement.
IX-2.6.Subvention Chaque Organisation Syndicale Représentative reçoit de la Direction des Ressources Humaines une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de logistique de sa structure, liés aux négociations collectives.
Cette dotation s’élève à MILLE CINQ CENT (1.500) €uros par année civile et par Organisation Syndicale Représentative PNT, à compter de l’année civile 2018.
Elle est payée en une seule fois, le 1er avril, aux Organisations Syndicales Représentatives PNT au moment de son versement.
IX-2.7.Locaux IX-2.7.1 Attribution
Comité social et Économique Le Comité social et Economique bénéficie de locaux mis à sa disposition au siège de l’entreprise et sur les sites de Morlaix, Lyon et Clermont-Ferrand.
CSST Les membres des CSSCT SOL, PNT et PNC bénéficient d’un local commun mis à leur disposition au siège de l’entreprise et sur les sites de Morlaix, Lyon et Clermont-Ferrand.
Organisations Syndicales Représentatives Chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) dans le périmètre de l’UES HOP!, HOP!-Training bénéficie d’un local permanent mis à sa disposition, attribué à sa demande sur le site de Rungis, ou de Morlaix, ou de Nantes, ou de Clermont-Ferrand. En sus de cette disposition, un local commun à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives est mis à leur disposition au siège de l’entreprise et sur les sites de Morlaix, Lyon et Clermont-Ferrand. Sur demande auprès de la DRH, une salle peut être mise à leur disposition sur l’un des lieux de travail de l’entreprise, sous réserve de disponibilité de ladite salle.
Organisations Syndicales non Représentatives Les Organisations Syndicales non Représentatives satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins DEUX (2) ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’UES bénéficient d’un local commun mis à leur disposition sur le site de Rungis.
Les Représentants de Proximité, les CSSCT et les Organisations Syndicales telles que définies ci-dessus bénéficient d’une salle pour se réunir sur le site de Lille et Lyon, sur demande auprès de la Direction.
IX-2.7.2 Accès Conformément aux dispositions de l’article L.2142-10 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux, sous réserve de l’accord de l’employeur.
La réunion peut avoir lieu dans un autre local que le local syndical, sous réserve de l’accord de l’employeur.
La demande doit être adressée, dans un délai raisonnable, au Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales, à l’adresse électronique relationssociales@hop.fr.
IX-2.7.3 Aménagement Comité Social et Economique Les locaux mis à la disposition du CSE sont équipés par la Direction de mobilier (tables, chaises, armoires), d'une ligne téléphonique, d’un accès à une imprimante, d’un coffre à Rungis, Lyon, Nantes et Morlaix et d’un PC portable connecté à internet pour chaque assistante mise à disposition du Comité d’entreprise.
Sections syndicales et des CSSCT
Les locaux fermant à clé mis à disposition des CSSCT et des sections syndicales sont équipés par la Direction de tables, de chaises et d’une connexion WIFI, et à leur demande d’une connexion à une imprimante.
IX-2.8.Collecte des cotisations syndicales La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de la compagnie, en dehors des locaux accessibles au public. Elle peut avoir lieu pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des personnels. En toute hypothèse, les mesures de sûreté et de sécurité doivent être respectées. Le temps passé par un délégué syndical à la collecte s'impute sur son crédit d'heures de délégation.
IX-2.9.Autres crédits d’heures Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder QUATRE (4) jours par an.
Par ailleurs, un crédit de jours de délégations est attribué à chaque organisation syndicale représentative proportionnellement au nombre d’élus titulaires au CSE et de Représentants de Proximité :
UN (1) jour par mois pour un nombre d’élus compris entre UN (1) et QUATRE (4)
DEUX (2) jours par mois pour un nombre d’élus compris entre CINQ (5) et HUIT (8)
QUATRE (4) jours par mois pour un nombre d’élus supérieur à NEUF (9).
La demande d’utilisation précisant le ou les bénéficiaires devra être adressée par le Responsable de l’Organisation Syndicale aux services concernés et au service Relations Sociales (relationssociales@hop.fr) avec un délai de prévenance de QUINZE (15) jours dans la mesure du possible.
IX-3. RELATIONS ENTRE LA COMPAGNIE ET LE (OU LES) SYNDICAT(S) Pour permettre l’examen en commun des questions concernant le PNT et/ou la compagnie, la Direction – ou son représentant mandaté pour régler les problèmes posés – reçoit, sur leur demande, les Délégués Syndicaux.
D’autre part, la Direction s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux lettres émanant du (ou des) Syndicat(s) et réciproquement.
La liste et les coordonnées des organisations syndicales et des représentants du personnel figurent sur l’intranet de la compagnie.
IX-3.1.Informations syndicales au PNT IX-3.1.1 Affichage Dispositions générales
Le CSE et les sections syndicales disposent de panneaux d’affichage pour leurs communications. Conformément aux dispositions du Code du travail, simultanément à l'affichage, un exemplaire des communications syndicales est transmis au Directeur Général Adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales via l’adresse mail dédiée (relationssociales@hop.fr).
Comité Social et Economique Le CSE dispose d’un panneau d’affichage sur l’ensemble des lieux de travail de l’UES HOP!, et HOP!-Training dont l’effectif est supérieur à QUARANTE (40) salariés. Le CSE dispose d’un lien vers son site internet sur l’intranet de l’UES HOP!, et HOP!-Training , consultable par les salariés. Il peut également demander, en fonction des besoins, la diffusion d’informations relatives aux activités sociales et culturelles via les écrans de communication gérés par la direction.
Les réponses aux questions des représentants de proximité PNT et des élus CSE PNT apportées par l’entreprise via la plateforme informatique sont affichées sur une page dédiée de l'intranet de l'UES HOP! et HOP!-Training.
CSSCT Les compte-rendu de la CSSCT PNT sont affichés sur une page dédiée de l’intranet de l’UES HOP!, HOP!-Training.
Sections Syndicales Chaque section syndicale constituée dans l’UES HOP! et HOP!-Training dispose d’un panneau d’affichage sur l’ensemble des lieux de travail de l’UES HOP!, et HOP!-Training dont l’effectif est supérieur à QUARANTE (40) salariés, ainsi que d’un panneau commun sur les lieux de travail dont l’effectif est inférieur à QUARANTE (40) salariés.
IX-3.1.2 Distribution de tracts Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être distribués dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le contenu des publications et tracts doit conserver une nature syndicale et respecter la dignité des personnes, ainsi que les dispositions applicables à la presse de la loi du 29 juillet 1881.
IX-3.2.Téléphonie/Internet Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un remboursement de leurs frais téléphoniques et internet dans la limite de SOIXANTE (60) euros par mois, sur présentation de justificatifs.
Les élus titulaires du CSE, membres de la CSSCT PNT et les représentants de proximité PNT bénéficient d’un remboursement de leurs frais téléphoniques et internet dans la limite de SOIXANTE (60) euros par mois, sur présentation de justificatifs. Le secrétaire du CSE et le coordinateur de la CSSCT PNT bénéficient d’un remboursement complémentaire dans la limite de VINGT (20) euros par mois, en raison des sujétions particulières liées à leurs fonctions.
Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un remboursement de leurs frais téléphoniques et internet dans la limite de 20 euros par mois, sur présentation de justificatifs.
Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient chacun d’un remboursement de leurs frais téléphoniques et internet dans la limite de VINGT (20) euros par mois, sur présentation de justificatifs. Pour chaque instance, ce remboursement ne sera accordé qu’à UN (1) Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative par mois.
Dans l’hypothèse où les frais d’internet sont groupés avec les frais téléphoniques, le remboursement est pris en charge dans sa globalité, dans les conditions précitées.
Ces dispositions ne sont pas cumulables en cas de pluralité de mandats.
Les justificatifs doivent être transmis à l’adresse courriel suivante relationssociales@hop.fr dans l’attente d’une procédure spécifique autre ou outil dédié.
IX-3.3.Nouvelles technologies d’information et de communication IX-3.3.1 Intranet Chaque section syndicale présente dans l’UES HOP!, et HOP!-Training peut demander la mise en ligne d’un lien vers son site internet sur une rubrique dédiée de l’intranet.
IX-3.3.2 Réseau social professionnel Les communications syndicales ne sont pas autorisées sur les réseaux sociaux d’entreprise.
IX-3.3.3 Internet Le Comité Social et Economique bénéficie, pour chaque PC mis à sa disposition, d’une connexion à internet fournie par l’employeur.
Le paramétrage et les droits de cette connexion sont gérés exclusivement par la Direction des Systèmes d’Information, dans les mêmes modalités que pour l’ensemble des salariés de l’UES HOP! et HOP!-Training.
IX-3.3.4 Messagerie électronique Une adresse générique de messagerie professionnelle est créée par la Direction des Systèmes d’Information (DSI) pour le Comité Social et Economique, pour la CSSCT PNT, pour les représentants de proximité et pour la commission catégorielle. Les adresses sont les suivantes :
CSE : csente@hop.fr et csemxn@hop.fr
CSSCT : cssctPNT@hop.fr (membres désignés de la CSSCT et représentants direction) et CssctPNTmembres@hop.fr (membres désignés de la CSSCT uniquement)
Représentants de proximité : rpPNT@hop.fr (représentants de proximité uniquement)
Commission catégorielle :comcategoriellePNT@hop.fr (membres désignés de la commission catégorielle PNT et représentants de la direction)
L’ensemble des communications électroniques entre les représentants du personnel et la Direction se fait sur l’adresse mail professionnelle des représentants du personnel. Sur demande expresse du représentant du personnel, ces communications peuvent être adressées via une autre adresse mail.
Sauf demande expresse du salarié concerné, les communications syndicales vers les salariés ne sont pas autorisées via la messagerie professionnelle @hop.fr, laquelle ne peut être utilisée pour diffuser ou recevoir de telles communications.
IX-3.3.5 Ordinateur portable Le secrétaire du CSE et les coordinateurs des CSSCT bénéficient d’un PC portable mis à leur disposition par la Direction pour la durée de leur mandat.
IX-3.4.Circulation dans les locaux de l’entreprise Les Représentants du personnel circulent librement dans les locaux de l’UES HOP!, HOP!- Training dans le respect des spécificités et formalités administratives liées au Transport Aérien et aux règles de sécurité et de sûreté propres à chaque site.
IX-4. MOYENS IX-4.1.Définitions Les dispositions ci-après traitent des modalités de prise en charge des frais logistiques liés à la participation des représentants du personnel aux réunions convoquées par l’employeur.
Dans ce cadre, sont assimilées à des réunions convoquées par l’employeur les négociations, réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et de toutes ses commissions, du Comité de Groupe Français, des CSSCT PNT, des commissions FNAM, des réunions CRPNAC, les éventuelles réunions préparatoires aux dites réunions, le cas de l’assistance de salarié, ainsi que toute convocation employeur présentée comme telle.
IX-4.2.Mises en place aller/retour et transferts Les mises en place des représentants du personnel ou PNT bénéficiant d’une attribution de délégation à l’initiative d’une OSR PNT sont prises en charge par la compagnie sur le réseau France du Groupe Air France selon une codification spécifique (MOP).
Sur ce réseau, les compagnies HOP! et/ou Air France seront privilégiées, à défaut d’autres compagnies pourront être utilisées.
A la demande du représentant un vol en direct et/ou avec des horaires plus appropriés pourra être privilégié.
En l’absence de demande spécifique des représentants d’une délégation syndicale, la planification et la logistique sont assurées conformément aux règles en la matière pour le PNT.
Il est rappelé que le temps de service est décompté depuis la base d’affectation.
Pour les trajets entre l’aéroport, la gare, l’hôtel et le lieu de réunion, les transports en commun sont privilégiés autant que possible. Les VTC, voitures de location, ou taxis sont pris en charge sur demande individuelle. Les règles relatives au trajet domicile/lieu de travail demeurent applicables.
Les Représentants du personnel s’efforceront de mutualiser l’utilisation de ces moyens de transport.
IX-4.3.Hébergement et repas En cas de nécessité inhérente à l’exploitation et aux horaires de réunion, une chambre d’hôtel peut être réservée à la demande du PNT à proximité du lieu de réunion pour le Représentant d’une Délégation syndicale participant à une réunion sur convocation de la Direction telle que citée ci-dessus IX-4.1 – Définitions.
En cas de réunions organisées sur deux journées consécutives, une chambre d’hôtel sera prise en charge par l’entreprise sur demande de l’intéressé. En cas de fin de réunion tardive, une chambre d’hôtel sera prise en charge par l’Entreprise sur demande de l’intéressé. La chambre sera réservée par le service logistique PN dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur en matière d’hôtellerie. Les indemnités de repas seront versées à hauteur du tarif ACOSS en vigueur.
IX-4.4.Parking Les frais engagés pour le stationnement pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur seront remboursés sur présentation de justificatifs.
IX-4.5.Moyens associés aux journées de délégations Pour l’exercice de leurs délégations (DEL), les salariés qui souhaitent se déplacer pourront demander l’organisation de leur déplacement dans les conditions décrites ci-dessous auprès des services compétents. Il est accordé à chaque représentant du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures légal de délégation de VINGT QUATRE (24) billets aller-retour par an maximum sur le réseau France métropolitaine (HOP! et/ou Air France) ou en 1ère classe sur le réseau France SNCF. secrétaire du CSE et le coordinateur de la CSSCT PNT bénéficient de deux billets aller-retour par mois maximum sur le réseau France métropolitaine (HOP! et/ou Air France), ou deux billets aller-retour 1ère classe sur le réseau France SNCF supplémentaires, en raison des sujétions particulières liées à leurs fonctions. Ces billets aller-retour sont pris en charge par la compagnie sur le réseau France du Groupe Air France. Sur ce réseau, les compagnies du Groupe Air France sont privilégiées, à défaut d’autres compagnies peuvent être utilisées. A la demande du représentant un billet en direct et/ou avec des horaires plus appropriés pourra être privilégié.
Indépendamment des dispositions précédentes, en cas de prise de délégation (DEL) la veille ou le lendemain d’une réunion convoquée par l’employeur, sur le lieu de ladite réunion, la mise en place ainsi que l’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Les indemnités de repas seront versées à hauteur du tarif ACOSS en vigueur. Tous les autres éventuels frais logistiques ne sont pas pris en charge par l’Entreprise Les règles relatives au trajet domicile/lieu de travail demeurent applicables.
IX-4.6.Remboursement de frais Les remboursements de frais prévus par le présent accord seront transmis à relationssociales@hop.fr en attente d’une procédure et outil autre.
IX-5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES Il est convenu que la Base de Données Economique et Sociale (BDES) soit le support de partage des informations entre la Direction et les Représentants du Personnel conformément à la réglementation en vigueur. Elle est accessible aux Représentants du Personnel concernés via le lien suivant : https://hoplive.sharepoint.com/bdes/SitePages/Accueil.aspx
Les Représentants du personnel s’engagent à garder confidentielles les informations nominatives ou stratégiques, identifiées comme telles, qu’ils auraient recueillies dans le cadre de la Base de Données Économiques et Sociales.
IX-5.1.Accès Un accès individuel est donné à la Base de Données Économiques et Sociales aux Délégués Syndicaux, membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) ainsi qu'aux Représentants Syndicaux au CSE.
IX-5.2.Contenu Le contenu de la Base de Données Économiques et Sociales est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.
IX-6. ACCES AUX PLANNINGS INDIVIDUELS DES PNT Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, un accès personnel aux plannings individuels ainsi qu’à un fichier global des plannings des PNT est donné aux Délégués Syndicaux PNT, aux membres de la Commission Catégorielle PNT et membres PNT désignés du CSSCT ainsi qu'aux représentants de proximité, dans la limite des dispositions légales en vigueur concernant la protection des données personnelles.
Les Représentants ci-dessus désignés s’engagent à garder confidentielles les informations nominatives qu’ils auraient recueillies dans le cadre de cet accès et à ne pas les diffuser en dehors de leur(s) mandat(s).
IX-7.REPRESENTATION DU PNT DANS LES DIVERS ORGANISMES CONSULTATIFS ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE Le PNT bénéficie d’une représentation dans toutes les Instances de Représentation du Personnel conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
IX-7.1.Fixation du nombre des représentants du PNT et modalités de leur élection Le nombre de Représentants du PNT au sein du Comité Social et Economique est fixé par un protocole d’accord préélectoral, négocié avant chaque élection, qui détermine également le calendrier et les modalités de l’élection.
Il est entendu que, pour les différentes élections, l’ensemble du PNT vote exclusivement par vote électronique.
IX-7.2.Moyens d’action des représentants du PNT
Les représentants titulaires du PNT dans les différentes instances ci-dessus se voient attribuer, pour l’exercice de leur mandat, le temps nécessaire dans des limites fixées par accord entre la Compagnie et les Organisations Syndicales et selon le principe fixé au § IX-2.4 - Équivalence des Crédits d’heures ci-dessus.
Ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel, selon le mode de calcul défini au § IX-2.5 - Rémunération. Le temps passé par les Représentants du PNT, titulaires et suppléants, dûment convoqués aux réunions avec la Direction, est également considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
IX-7.3.Lieu et périodicité des réunions avec la Direction Toutes les réunions des représentants du personnel ainsi que celles entre les Représentants Syndicaux et la Direction ont lieu, en principe, au Siège de la Compagnie ou à tout autre lieu désigné par la Compagnie.
IX-8. DROIT D’EXPRESSION DIRECTE Indépendamment de sa représentation au sein des organismes consultatifs et des institutions mentionnées ci-dessus, à travers ses représentants syndicaux, le PNT dispose du droit à l’expression directe et collective – reconnu à tous les salariés – sur le contenu et l’organisation de son travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à les améliorer. Les opinions émises par le PNT dans le cadre de ce droit ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Les modalités d’exercice du droit à l’expression des salariés doivent être définies, au niveau de la Compagnie, par un accord conclu entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives PNT dans la compagnie. En l’absence d’un tel accord, les modalités d’exercice de ce droit sont définies par la compagnie.
IX-9. PREVENTION DES CONFLITS COLLECTIFS Les Parties conviennent, en cas de différend susceptible de générer un conflit, de privilégier le dialogue et la négociation avant tout mouvement social.
ANNEXE IX-1 – COMPLEMENT D’ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ANNEXE IX-1 – COMPLEMENT D’ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Représentant du personnel (RP) : tout PNT ayant un mandat « syndical » avec au moins une activité « syndicale » (délégation/réunion) dans le mois
A communiquer chaque mois : une moyenne (UHV), par fonction, par secteur et par jour d’activité vol, de l’activité et des heures de nuit des PNT.
Moyenne d’UHV servant de base de calcul sur l’activité journalière et sur la rémunération des heures de nuit :
Par journée de délégation /réunion = activité moyenne journalière vol (UHV) avec un plancher à une (1) AJR
Par mois = activité moyenne (pour les PNT 100 % vol) UHV de la fonction ramenée à l’ancienneté du représentant du personnel.
La rémunération des RP est égale à la valeur la plus élevée entre son activité exprimée en UHV sur le mois considéré et la moyenne d’activité UHV de sa fonction et de son secteur, pendant le même mois selon les formules précisées ci-dessous. A cette activité retenue est appliquée l’ancienneté du RP
Comparaison entre l’activité du représentant du personnel exprimée en UHV sur le mois et la moyenne d’activité exprimé en UHV de sa fonction et de son secteur selon la formule ci- dessous :
Population retenue : L’ensemble des PNT de la fonction considérée et du secteur, exclusion faite des cadres, des instructeurs spéciales fonctions Sabre « TRE », « TRI » et « RI » et des représentants du personnel PNT : la fonction (OPL et CDB) + le secteur (EJET, ERJ, CRJ, ATR)
Ayant moins de DIX (10) jours d’absences rémunérées ou non rémunérées (inclus les jours « retour absence ») dans le mois
Ayant effectué plus de QUATRE (4) vols dans le mois
Ayant moins de DIX SEPT (17) JOFF dans le mois
Les moyennes d’activité des représentants du Personnel doivent être conservées au mois le mois et faire l’objet d’extraction à des fins de communication vers les PNT.
1/Moyenne journalière UHV vol Le nombre d’UHV moyen journalier est calculé pour le mois et pour la population retenue sur les jours de vols Le nombre d’UHV pris en compte est le nombre d’UHV du total de la journée de la colonne TpsRém. des jours de vols (donc avec le complément éventuel seuil « AJR »)
Le nombre moyen d’UHV jour calculé est obtenu en divisant le nombre d’UHV du mois par
le nombre de jours de vols.
→ Total UHV générées par les activités vol du mois/ nombre de jours de vols correspondant du mois
Pour chaque activité syndicale, si la différence entre la
moyenne journalière des UHV vol et l’AJR est positive (Moyenne – AJR), on ajoute la différence en UHV au total de la journée de la colonne Tps Rém du délégué.
2/Moyenne journalière des heures de nuit Le nombre d’heures de nuit moyen journalier est calculé pour le mois et pour la population retenue en prenant en compte le total d’heures de nuit générées par l’activité du mois considéré. Le nombre moyen d’heures de nuit est obtenu en divisant le nombre d’heures de nuit par le nombre de
jours de vols de la population retenue.
Pour chaque activité syndicale, si
la moyenne journalière des heures de nuit est positive, on l’ajoute au total des heures de nuit de la journée de délégation/ réunion.
→Total heures de nuit du mois/ nombre de jours de vols du mois
3/Moyenne mensuelle des UHV : uniquement pour les PNT identifiés comme « représentant du Personnel » avec au moins deux activités syndicales dans le mois
Le nombre d’UHV moyen est calculé par mois et pour la population retenue Le nombre d’UHV pris en compte est le nombre d’UHV Total du mois de la colonne Tps Rém. déduction faite du nombre d’UHV générées par les absences de la population retenue. Le nombre de jours de présence par PNT pris en compte est le nombre de jours calendaires du mois déduction faite du nombre total de jours d’absences rémunérées ou non rémunérées du mois Le nombre moyen d’UHV par jour de présence, est obtenu en divisant le nombre d’UHV total par le nombre de jours de présence.
N =Total UHV du mois tps Rém. - UHV générées par les absences rémunérées
J = Jours calendaires du mois - Jours d’absences*
A = N/J : Moyenne par fonction/ (secteur pour le PNT) et par jour de présence
B = Application du ratio obtenu (A) * nombre de jours de présence (J) du RP
Si le nombre d’UHV obtenu
(B) est supérieur à (N) (total UHV du mois tps Rém. déduction faite du nombre d’UHV générées par les absences rémunérées) du RP alors on ajoute la différence dans le compteur du complément mensuel du représentant du Personnel. Ce compteur est lui-même ajouté à son total heures mensuelles.
4/Moyenne mensuelle des heures de nuit : uniquement pour les PNT identifiés comme
« représentant du Personnel » avec au moins deux activités syndicales dans le mois
Le nombre d’heures de nuit moyen mensuel est calculé pour le mois et pour la population retenue en prenant compte le total d’heures de nuit générées par l’activité du mois considéré. Le nombre moyen mensuel d’heures de nuit est obtenu en divisant le nombre d’heures de nuit par le nombre de
jours de présence de la population retenue.
J = Jours calendaires du mois - Jours d’absences* A : Total heures de nuit du mois/ nombre de jours de présence du mois B = Application du ratio obtenu (A) * nombre de jours de présence (J) du RP
Si le nombre d’heures de nuit obtenu
(B) est supérieur au nombre d’heures de nuit total General du délégué alors on ajoute la différence dans le compteur du complément mensuel du représentant du Personnel. Ce compteur est lui-même ajouté à son total heures mensuelles.
*Jours d’absences = tous les jours d’absences rémunérées et non rémunérées (CP, maladie, AT, maternité, paternité, inaptitude, CSS, …)
TITRE X -INAPTITUDE MEDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE ET RECLASSEMENT AU SOL
TITRE X -INAPTITUDE MEDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE ET RECLASSEMENT AU SOL
X-1.PREAMBULE164 X-2.AFFECTATION TEMPORAIRE AU SOL164 X-2.1.Affectation temporaire au sol liée à la grossesse164 X-2.2.Affectation temporaire sol suite à inaptitude médicale temporaire au vol164 X-3.RECLASSEMENT AU SOL165 X-3.1.Reclassement au sol suite à Inaptitude médicale définitive au vol165 X-3.2.Commission de Reclassement166 X-3.2.1 Mission166 X-3.2.2 Composition166 X-3.2.3 Décision de reclassement166 X-3.3.Modalités de reclassement définitif166 X-3.3.1 Rémunération pendant la formation166 X-3.3.2 Prise de fonction et rémunération167 X-3.3.3 Période probatoire167
X-1. PREAMBULE Toutes les dispositions ci-après sont applicables au PNT ayant accepté les propositions de reclassement ou d’affectation temporaire au sol. Le reclassement ou l’affectation temporaire au sol est subordonné à l’aptitude médicale du PNT pour l’emploi proposé.
X-2. AFFECTATION TEMPORAIRE AU SOL X-2.1.Affectation temporaire au sol liée à la grossesse Il est rappelé que le PNT peut exercer ses fonctions, sous condition médicale, jusqu’à la 26ème semaine de grossesse. Par soucis de lisibilité de la présente convention, les modalités d’affectation temporaire au sol et la rémunération associée est traitée au § III-2.10 – Rémunération en cas d’inaptitude au vol consécutive à une grossesse.
X-2.2.Affectation temporaire sol suite à inaptitude médicale temporaire au vol Le PNT en inaptitude médicale temporaire au vol prononcé par le CEMPN/CEMA peut faire l’objet d’une affectation temporaire sur un poste au sol, s’il en fait la demande auprès de la Direction des Ressources humaines du Personnel Navigant, et avec l’accord de la Direction ou sur proposition de la Direction.
1/ Pendant toute la durée des périodes d’indemnisation (code des transports + prévoyance), la rémunération est précisée :
Pour le PNT en affectation temporaire au sol, au § III-2.9 - Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol temporaire.
Pour le PNT sans affectation temporaire au sol, au § III-2.7 - Rémunération en cas de maladie, accident, ou inaptitude temporaire au vol (IAM).
2/ A l’issue des périodes d’indemnisation prévues (code des transports + prévoyance), sur demande du PNT, il pourra être procédé à une nouvelle affectation temporaire à un emploi au sol ou au maintien du poste occupé temporairement pendant la période d’indemnisation. Un avenant sera proposé pour le poste considéré. La rémunération est précisée dans le tableau suivant :
Inaptitude temporaire imputable au service aérien Inaptitude temporaire non imputable au service aérien Pendant 3 ans à l’issue de la période d’indemnisation Le SMMG pour un emploi temporaire à temps plein
Rémunération du poste au sol considéré Au-delà de 3 ans après la période d’indemnisation Rémunération du poste au sol considéré
Durant la période d’affectation au sol, le contrat de Personnel Navigant Technique est suspendu. A l’issue de cette période d’inaptitude temporaire, si le PNT retrouve son aptitude médicale, il recouvre ses droits de PNT précédemment acquis.
Si cette affectation temporaire au sol (dans les conditions prévues pour le poste considéré) amène l’intéressé à être employé hors de sa base d’affectation, sa logistique est prise en charge.
Les cas d’affectation temporaire non prévus dans le présent chapitre sont traités en Commission de Reclassement selon les modalités définies au X-3.2.- Commission de Reclassement.
X-3. RECLASSEMENT AU SOL Les PNT ayant perdu leur licence pour inaptitude médicale feront l’objet d’une procédure de reclassement au sol au sein des entreprises du Groupe Air France situées sur le territoire national. Ce reclassement se fera sous réserve :
de poste disponible,
qu'ils ne soient pas atteints d'une invalidité supérieure à 66,66 %.
Les PNT souhaitant mettre fin à leur carrière de PNT, et notamment les PNT en limite d’âge tel que précisé au § XI-5 – RUPTURE DU CONTRAT POUR LIMITE D’AGE, peuvent postuler aux emplois au sol mis à l'affichage, en concurrence avec les candidatures internes s'étant manifestées parmi le personnel au sol.
Le cas des PNT atteints d'une invalidité supérieure à 66,66 % (L.341-1 du code de la Sécurité sociale) est examiné individuellement pour orientation sur un poste aménagé.
X-3.1.Reclassement au sol suite à Inaptitude médicale définitive au vol La copie de la décision du Conseil Médical (CMAC) prononçant l'inaptitude définitive doit être transmise par LRAR à la Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant dans les meilleurs délais (la décision du CMAC entraînant l’arrêt du maintien de salaire par la prévoyance).
La compagnie prend les dispositions nécessaires pour que la Visite Médicale du Travail réglementaire prévue au Code du Travail ait lieu dans les QUINZE (15) jours qui suivent la réception de la notification.
L’entreprise procède à une recherche de reclassement au sol conformément aux dispositions légales. La recherche ciblera de manière prioritaire les postes de cadres. En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail peut être rompu conformément à la législation en vigueur. Le PNT perçoit dans ce cas l’indemnité conventionnelle de licenciement définie au XI-6.3. - Indemnité de licenciement
X-3.2.Commission de Reclassement Il est rappelé que les cas de reclassement suite à une inaptitude définitive au vol font l’objet d’une consultation des élus du CSE.
Par ailleurs, la compagnie informe le PNT, en inaptitude médicale définitive, qu’elle peut déclencher à sa demande une commission de reclassement. Celle-ci doit se tenir dans les QUARANTE CINQ (45) jours suivant la demande du PNT.
X-3.2.1 Mission La commission aura pour mission de formuler un avis, sur le ou les postes envisagés pour le PNT concerné, en fonction des résultats des examens de sélection subis par l'intéressé. Elle aura aussi pour mission de proposer une durée pour la période probatoire (cf § 0 - Internet) des postes envisagés. Cette période ne peut pas être inférieure à TROIS (3) mois. Un rapport sera produit par la commission, et sera communiqué à l’intéressé.
X-3.2.2 Composition Siégeront à la commission de reclassement :
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines, en tant que Président,
Un représentant de la Direction des Opérations Aériennes,
Le représentant du service concerné par le reclassement,
Un Elu CSE PNT titulaire, au choix du PNT,
Un Elu CSE SOL titulaire, au choix du PNT,
Un représentant de la formation sol,
Un membre du CSSCT PNT,
A la demande du PNT, un Délégué Syndical PNT de son choix.
X-3.2.3 Décision de reclassement Après étude du rapport de la commission de reclassement, la décision de reclassement sera prononcée par la compagnie dans les TRENTE (30) jours suivant la réunion.
X-3.3.Modalités de reclassement définitif X-3.3.1 Rémunération pendant la formation
A compter de la décision positive de la compagnie, le PNT est suivi par la Direction des Ressources Humaines pendant toute la durée du ou des stages devant précéder sa prise effective de fonction. Pendant la durée de ces stages, l'intéressé continue à percevoir la rémunération correspondant au SMMG de son ancienne fonction en qualité de PNT.
X-3.3.2 Prise de fonction et rémunération A l'issue de la période de formation, l'intéressé est affecté au poste désigné par la compagnie.
A compter de sa prise de fonction, l’intéressé est rattaché à la convention du Personnel Sol en vigueur. Il perçoit la rémunération afférente à l'emploi occupé par référence aux barèmes de salaires des filières du personnel au sol, sans qu’elle puisse être inférieure au salaire fixé lors de son reclassement.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul des éléments de salaire et des primes est calculée à partir de sa date d'entrée dans la compagnie.
X-3.3.3 Période probatoire A compter de sa prise de fonction, l'intéressé est soumis à une période probatoire dont la durée est appréciée par la commission de reclassement.
Si cette période s'est avérée satisfaisante pour le PNT reclassé et pour la Direction, l'intéressé est confirmé dans sa nouvelle fonction.
Si la période probatoire ne s'avère pas satisfaisante, une nouvelle procédure de reclassement est mise en œuvre conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
TITRE XI -RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE XI -RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
XI-1. Principes168 XI-2. La rupture de contrat pendant la période d’essai168 XI-3. Démission169 XI-4. Départ en retraite169 XI-4.1.Indemnité de départ en retraite169 XI-5. Rupture de contrat pour limite d’âge169 XI-5.1.Procédure lors de l’atteinte de la limite d’âge170 XI-5.2.Montant de l’indemnité pour rupture de contrat pour limite d’âge170 XI-6. Licenciement pour motif personnel171 XI-6.1.Préavis171 XI-6.2.Indemnité compensatrice de préavis171 XI-6.3.Indemnité de licenciement171 XI-6.4.Licenciement pour Inaptitude médicale définitive171 XI-7. Licenciement pour motif économique171 XI-7.1.Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique171 XI-7.2.Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique172 XI-8. Solde de tout compte172
XI-1.PRINCIPES Les dispositions du présent chapitre viennent compléter les dispositions légales en vigueur concernant certains modes de rupture du contrat de travail :
La rupture pendant la période d’essai.
La démission.
Le départ en retraite.
La rupture pour atteinte de la limite d’âge.
Le licenciement.
Il est fait application des dispositions légales s’agissant des autres modes de rupture (notamment et sans s’y limiter : résiliation judiciaire, rupture conventionnelle, …).
XI-2.LA RUPTURE DE CONTRAT PENDANT LA PERIODE D’ESSAI Le contrat de travail peut être rompu pendant la période d'essai dont la durée est fixée à QUATRE (4) mois non renouvelable.
Les modalités de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai suivent les dispositions légales en la matière.
La rupture du contrat de travail en cours de période d’essai doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), ou remise en main propre contre décharge.
XI-3. DEMISSION La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste sa volonté claire, sérieuse et non équivoque de quitter la compagnie.
Elle doit être formalisée par LRAR adressée à l’Employeur (DRHPN), et sauf mention contraire, sa première présentation marque le début du préavis.
Un préavis de TROIS (3) trois mois est dû par le PNT. Toutefois, ce préavis peut être exécuté ou non dans les conditions définies ci-dessous.
A/ Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur : L’employeur peut expressément dispenser le PNT d’effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, l’intégralité du préavis, effectué ou non, est dû selon les dispositions légales en vigueur.
B / Dispense de préavis à la demande du PNT : Sur demande du PNT, l’employeur peut accepter de réduire la durée du préavis, ou de l’en dispenser totalement. Dans ce cas, la partie de préavis non effectuée n’est pas rémunérée et le solde de tout compte est arrêté à la date effective de départ du PNT.
XI-4. DEPART EN RETRAITE Lorsqu'un PNT entend faire valoir ses droits à la retraite, il doit, au moins TROIS (3) mois à l'avance, en informer par écrit :
d’une part, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNAC),
d’autre part, la Direction des Ressources Humaines PN de HOP!, par LRAR.
XI-4.1.Indemnité de départ en retraite Au moment de son départ de la compagnie, le PNT remplissant les conditions exigées pour avoir droit au versement immédiat d'une pension CRPNAC, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant, en fonction de son ancienneté, est calculé sur la base de son SMMG brut, et est égal à 1/5ème de mois par année d’Ancienneté Compagnie sans pouvoir dépasser la valeur de SIX (6) mois de SMMG.
En cas de dénonciation par l’assureur du régime de prévoyance PNT, le calcul du montant de cette indemnité fera l’objet d’une renégociation entre les parties signataires de la présente convention.
XI-5. RUPTURE DE CONTRAT POUR LIMITE D’AGE L'activité de PNT ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà d’un âge fixé légalement. A la date de signature de la présente convention, cette limite d’âge est de SOIXANTE (60) ans.
Toutefois, le PNT qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques ainsi qu'aux dispositions légales peut être est maintenu, sur sa demande, en activité au-delà de SOIXANTE (60) ans pour UNE (1) année supplémentaire. Si le PNT souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de SOIXANTE CINQ (65) ans, continuer à exercer l'activité de PNT, cette demande doit être renouvelée chacune des QUATRE (4) années suivantes, dans les mêmes conditions.
XI-5.1.Procédure lors de l’atteinte de la limite d’âge SIX (6) mois avant le soixantième anniversaire du PNT, un courrier LRAR lui est adressé par la Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant (DRHPN) pour l’informer des dispositions prévues par le Code des transports et lui demander de se positionner sur son souhait de poursuivre ou non son activité de personnel navigant technique.
Le PNT doit adresser un courrier de réponse précisant s’il souhaite poursuivre son activité, à la DRHPN par LRAR ou remise en main propre contre décharge au plus tard TROIS (3) mois avant sa date d’anniversaire.
L’absence de réponse du PNT vaut refus de la poursuite de son activité de PNT.
Au-delà de SOIXANTE (60) ans, si le PNT souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant technique, il devra renouveler sa demande annuellement TROIS (3) mois avant sa date anniversaire dans la limite de SOIXANTE CINQ (65) ans révolus. L’absence de manifestation d’intérêt du PNT vaut refus de la poursuite de son activité de PNT.
Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé a atteint l'âge de SOIXANTE (60) ans et renonce à bénéficier du maintien en activité en qualité de PNT ou a atteint l’âge de SOIXANTE CINQ (65) ans. Son contrat de travail est rompu en cas d’impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
Le PNT peut à tout moment, à partir de l'âge de SOIXANTE (60) ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
XI-5.2.Montant de l’indemnité pour rupture de contrat pour limite d’âge Le montant de l’indemnité exclusive de départ allouée au PNT dont le contrat prend fin pour atteinte de la limite d’âge est calculée sur la base de :
SMMG x 0,1 par année d’ancienneté pour une ancienneté inférieure ou égale à DIX (10) ans ;
SMMG x 0,3 par année d’ancienneté pour une ancienneté supérieure à DIX (10) ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
SMMG x 0,4 par année d’ancienneté pour une ancienneté supérieure à QUINZE (15) ans, dans la limite de HUIT (8) mois de SMMG brut.
Exemples :
ancienneté 9 ans indemnité = 9*0,1= 0,9 SMMG
ancienneté 14 ans indemnité = 14*0,3= 4,2 SMMG
ancienneté 22 ans indemnité = 22*0,4= 8,8 SMMG limité à 8 SMMG
XI-6. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL XI-6.1.Préavis Un licenciement ne peut intervenir qu'après un préavis de TROIS (3) mois, sauf disposition légale contraire.
XI-6.2.Indemnité compensatrice de préavis La compagnie peut dispenser le PNT licencié de tout travail pendant la période de préavis. Dans ce cas, elle lui verse une indemnité compensatrice de préavis distincte de l'indemnité de licenciement. Son montant est calculé pour la durée du préavis sur la base de la moyenne des rémunérations totales perçues par le PNT au cours des DOUZE (12) mois précédents sans que cela puisse être inférieur à 3 SMMG.
XI-6.3.Indemnité de licenciement Le PNT licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un mois de SMMG par année de service dans la compagnie, sans que cette indemnité puisse dépasser DOUZE (12) mois de salaire.
XI-6.4.Licenciement pour Inaptitude médicale définitive Le PNT déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile et / ou par la médecine du travail, et qui ne peut bénéficier d'un reclassement au sol (cf § X-3 – Reclassement au sol) perçoit une indemnité de perte de licence calculée sur la base de UN (1) mois de SMMG par année de service dans la compagnie avec un plafond de DOUZE (12) mois.
Par ailleurs, une indemnité complémentaire, égale à 1/5ème de mois par année d’Ancienneté Compagnie, sans pouvoir dépasser la valeur de SIX (6) mois de SMMG, est versée :
Au PNT déclaré inapte médical définitif pour cause imputable au service aérien, par suite d'un accident du travail ou s'il est reconnu invalide au sens de l'article L 341-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Aux ayants droit du PNT en cas de décès en service de celui-ci.
XI-7. LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Avant de procéder à un licenciement pour cause économique, la compagnie cherche toute possibilité de reclassement soit au sein de l’entreprise, soit au sein du Groupe Air France - KLM en respectant en priorité la fonction précédemment occupée (CdB pour un CdB, OPL pour un OPL).
XI-7.1.Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique Pour l’application de l’ordre des licenciements pour motif économique, l’ensemble des PNT HOP! des PNT HOP! consituent une catégorie professionnelle unique.
En application de l’article II-2.1 Définition de la C-PNT, l’ordre des licenciements pour motif économique est fixé dans l’ordre inverse de la Liste de Classement par Ancienneté (LCA) PNT, donc du PNT le moins ancien au PNT le plus ancien en fonction de son ancienneté compagnie.
En cas d’ancienneté égale les critères subsisdiaires légaux permettront d’affiner l’ordre des licenciements sans pouvoir tenir compte des critères des qualités professionnelles.
XI-7.2.Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique Le PNT ayant fait l'objet d'un licenciement économique, bénéficie d'une priorité de réintégration dans la fonction PNT, avec maintien de l'Ancienneté Compagnie acquise au jour du licenciement et son rang LCP (comme s’il n’avait pas subi de licenciement économique), durant un délai de DIX HUIT (18) mois à compter de la date de son licenciement s’il en fait la demande dans les DOUZE (12) mois suivant la rupture de son contrat (cette possibilité lui aura été précisée dans la lettre de licenciement). La réintégration se fera dans l'ordre inverse de celui des licenciements et de manière préférentielle sur sa fonction, son secteur et sa base d’origine.
XI-8. SOLDE DE TOUT COMPTE Le solde de tout compte et les documents relatifs à la rupture du contrat de travail (attestation de l’employeur, etc…), sont, à la demande du PNT, à la fin du mois suivant celui de son départ :
Soit adressés par voie postale en LRAR ;
Soit mis à sa disposition en un lieu désigné par la compagnie. Dans ce cas, les mises en place et la logistique associée sont à la charge de l’entreprise.
ANNEXE A – ABREVIATIONS / DEFINITIONS
ANNEXE A – ABREVIATIONS / DEFINITIONS
ABREVIATIONS CET : Compte épargne temps CSSCT : Commission santé, sécurité et conditions de travail CWP : Crew Web Portal, intranet PNT RP : Représentants de proximité DOA : Direction des opérations aérienne IATA : Association international du transport aérien IAT : Inaptitude Technique au Vol IAM : Inaptitude Médicale au Vol IAV : Inaptitude au Vol LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception LPC : “License Proficiency Check” (Contrôle des compétences au simulateur conformément à la réglementation FCL). JRA : Jour de retour d’absence JBP : journée bonus programmée JHB : Journée d’Activité Hors Base OPC : “Operator Proficiency Check” (Contrôle des compétences au simulateur conformément à la réglementation AIR-OPS) QT : Qualification de Type RFD : réserve froide sans prise d’hôtel RFH : réserve froide avec prise d’hôtel RTC : ”Recurrent training course” (stage de maintien des compétences) SMS-RF : Système de management du risque de fatigue TSV : Temps de service vol TS : Temps de service WOCL : phase basse du rythme circadien
DEFINITIONS
Acclimaté
L’état dans lequel le rythme circadien d’un PNT est synchronisé avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce PNT. Un PNT est réputé acclimaté à une bande de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ.
Dans le cadre de son exploitation quotidienne, la Compagnie n’exploite pas de route amenant ses équipages dans une escale séparée de plus de deux fuseaux horaires du point de départ de son service précédent dont la référence horaire est différente de celle de sa base d’affectation de 4 heures ou plus.
Dans le cadre des vols charters, la Compagnie n’exploite pas de route amenant ses équipages dans une escale dont la référence horaire est différente de celle de sa base d’affectation de 6 heures ou plus. Pour les escales dont la différence de fuseau horaire avec la base d‘affectation est supérieure ou égale à 4H00 et inférieure à 6h00, la durée de la rotation n’excède pas 48 heures. Lorsque le décalage horaire entre l’heure locale du lieu où commence le service et celle du lieu où commence le service suivant est supérieur à 2 heures, le PNT est réputé acclimaté conformément aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous pour le calcul du temps de service de vol maximal quotidien.
Décalage horaire (h) entre l’heure de référence et l’heure locale du lieu où le PNT commence le service suivant
Temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence (h)
< 48 48 – 71 :59 72 – 95 :59 96 – 119 :59 >= 120 < 4 B D D D D < ou = à 6 B N/A N/A N/A N/A
(B) : le PN reste acclimaté à l’heure de locale du fuseau horaire de départ,
: le PN est acclimaté à l’heure locale du lieu où il prend son service suivant, (N/A) : non applicable.
Acte de carrière Accession à la fonction commandant de bord, instructeur, et/ou obtention d’une nouvelle qualification de type, changement de base définitif.
Activité :
Toute tâche qu’un PNT effectue dans le cadre de son contrat de travail.
Activité de formation qualifiante : L’activité de formation qualifiante est constituée des activités suivantes :
Qualification de type PNT
Stage CDB
Stage de Qualification instructeur PNT
Activité de représentation du personnel : Toute activité liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel.
Aléa d'exploitation : Événement imprévu le jour J, impactant les horaires de service d'un PNT dés lors que son service est engagé qui ne relève pas d'une décision de l'exploitant et dont l'exploitant n'a pas eu connaissance par anticipation.
Exemple : déroutement, phénomène météo, anomalie technique, incapacité PN ;
Dans tous les autres cas, tout changement des horaires de service quelle qu’en soit la cause est de la modification de programmation décidée par l'exploitant.
Ancienneté Compagnie : L’ancienneté Compagnie débute à la date retenue dans la LCP PNT :
Augmentée le cas échéant des périodes des fonctions PNC et/ou Personnel Sol exercées dans la Compagnie précédemment à la fonction de PNT ;
Minorée des périodes de congé sans solde (CSS) de plus d’UN (1) mois.
Ancienneté paie PNT : Il s’agit de la date figurant sur le bulletin de paie
Pour tout PNT embauché dans la Compagnie à compter du 8 août 2018, il s’agit du premier jour du CDI PNT et prenant en compte les absences conventionnelles telles que précisées à l’article III-2.1.1 de la C-PNT, à savoir les périodes de congés sans solde (CSS) de plus d’UN (1) mois.
Pour tout PNT embauché avant le 8 août 2018, il s’agit de la date qui figure sur le bulletin de paie.
Année Civile ou calendaire : Période qui débute le 1er janvier et finit le 31 décembre
Année IATA : Période qui débuter le 1er avril et finit le 31 mars de l’année suivante
Arrivée tardive : cf Horaire perturbateur
Base d'affectation : La base d’affectation est un lieu, désigné au PNT par la compagnie, où normalement débute et se termine un temps de service ou une série de temps de service, et où dans des circonstances normales, la compagnie n’est pas tenue de loger le PNT. La base d’affectation est un unique aéroport affecté avec un haut degré de permanence.
La base d’affectation est indiquée dans le contrat de travail, elle ne peut être modifiée que dans les conditions du Titre “Carrière” et du Titre « Changement de base, Affectations temporaires »
Base de rotations préférentielles : Base au départ de laquelle un PNT souhaiterait effectuer des services de vol. Chaque PNT qui le souhaite peut déclarer une ou deux « bases de rotations préférentielles » auprès de la Production PN qui enregistre ces notifications. Lorsque les besoins de la Programmation PNT amènent celle-ci à « alimenter » la base de rotation préférentielle d’un PNT par un effectif de la base d’affectation de ce PNT, c’est ce dernier qui doit être affecté préférentiellement sur la programmation correspondante.
Bloc réserve : Un bloc de réserve est constitué de 1 à 3 jours civils (maximum) consécutifs de réserve.
Bourse de vols non couverts : Système d’information permettant aux PNT de prendre connaissance des vols non couverts après publication des plannings
Compte logistique : Compte qui permet de cumuler des points logistiques. Ces points permettent d’obtenir des facilités logistiques.
Courrier : cf Rotation
Day-use : Chambre d’hôtel uniquement dans la journée par opposition aux classiques nuitées.
Départ matinal : cf Horaire perturbateur
Desiderata : Un desiderata est la possibilité offerte au PNT d’exprimer un choix de planification
Direction : Désigne la Direction Générale de HOP! ou l’une de ses représentations dûment habilitées selon les domaines concernés (Opérations Aériennes, Ressources Humaines, Service Informatique, Service Achats, …)
Etape La partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise après l’atterrissage à l’emplacement de stationnement désigné.
Hébergement approprié: Une chambre d’hôtel individuelle équipée d’au moins un lit, mise à la disposition du PNT. Elle doit correspondre à un standard garantissant la climatisation, l’insonorisation et un niveau de sécurité au niveau des normes hôtelières en vigueur.
Ces critères doivent être garantis de jour comme de nuit. Le contrôle de la température doit être individuel et en état de fonctionnement. Les standards de la chambre d’hôtel sont précisés au § 0.
Heure de référence L’heure locale au lieu de présentation dans une bande de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale à laquelle le PNT est acclimaté.
Horaire perturbateur Une programmation d’un PNT empêchant ce dernier de dormir durant la phase de sommeil optimale du fait qu’il comporte un TSV ou une combinaison de TSV commençant, se terminant ou empiétant sur toute partie du jour ou de la nuit de l’endroit auquel le PNT est acclimaté. Un horaire peut être perturbateur s’il débute tôt, se termine tard ou s’il implique un service de nuit ;
dans le cas d’un “départ matinal”, une période de service (TS) commençant entre 5 h 00 et 6 h 59 dans le fuseau horaire auquel le PNT est acclimaté et;
dans le cas d’une “arrivée tardive”, une période de service (TS) se terminant entre 00 h 00 et 1 h 59 dans le fuseau horaire auquel le PNT est acclimaté.
dans le cas d’un “service de nuit”: une période de service empiétant sur tout horaire compris entre 2h00 et 4h59 dans le fuseau horaire auquel un PNT est acclimaté.
Inaptitude au vol (IAV) Situation d’un PNT ne pouvant effectuer un service de vol. Deux causes possibles :
IAV médicale (IAM) : inaptitude prononcée par le CEMPN/CEMA ou la médecine du travail
IAV technique (IAT) : inaptitude consécutive à un échec, un délai de formation qualifiante ou récurrente, ou suite à une décision de la compagnie.
Instructeur :
L’Instructeur synthétique SFI (A) (Simulator Flight Instructor) désigné pour l’instruction par la Compagnie
Le Commandant de Bord agréé AEL (Adaptation En Ligne) désigné pour l’instruction par la compagnie
L’Instructeur de Type TRI (A) (Type Rating Instructor) désigné pour l’instruction par la Compagnie
L’Examinateur de type TRE (A) (Type Rating Examiner) nommé par l’autorité, désigné pour l’instruction et le contrôle par la Compagnie
Insuffisance L’insuffisance est la différence entre le temps de repos minimal prévu au § 0 - Repos Normal et le temps de repos réduit programmé. Exemple : pour un repos réduit de 8h :
Si le TS précédent est inférieur à 10h, l’insuffisance est égale à 10h - 8h = 2h
Si le TS précédent est de 12h, l’insuffisance est égale à 12h - 8h = 4h
Jour de Retour d’absence (JRA) Jour civil autre qu’un jour OFF où aucune activité n’a été programmée lors de la publication des plannings. Cette journée n’est pas considérée comme un jour d’inactivité. L’utilisation des Jours de retour d’absence est précisée au § IV-2.17. - Jour de Retour d’Absence (JRA)
Jour civil Une période de 24 heures commençant à 0 h 00 et se terminant à 23h59, heure locale.
Jour de congés payés : Jour civil décompté au titre des congés payés annuels.
Jour ON Jour civil incluant tout ou partie d’une activité programmée ou réalisée par un PNT.
Jour OFF Jour civil de repos programmé à la base d’affectation (pouvant inclure tout ou partie d’un repos post rotation), hors période d’inactivité équivalente, pendant lequel aucune activité ou aucune réserve (à préavis court ou long) ne sont ni programmées ni réalisées. Un Jour OFF contient une nuit locale.
Journée Hors Base (JHB) Journée hors base d’affectation, sans activité programmée, ne donnant pas lieu à un décompte de Temps de Service. Cette journée est modifiable dans les conditions décrites à l’article IV- 2.18.5 Modification d’une journée d’inactivité hos base (JHB)
Journée Bonus programmée (JBP) et Journée Bonus programmée Supplémentaire (JBS) Journée d’inactivité positionnée par le PNT avant publication de son planning, et contenant une nuit locale.
La « Journée Bonus programmée » (JBP) est un jour civil d’inactivité qui ne rentre pas dans le décompte des jours OFF mensuels ou annuels. La « Journée Bonus programmée Supplémentaire » (JBS) est un jour civil d’inactivité qui rentre dans le décompte des jours OFF mensuels et annuels.
Liste de Classement Professionnel (LCP) Liste permettant l’ordre de désignation des actes de carrière ou des changements de base.
Liste de Classement par Ancienneté (LCA) Liste des effectifs présents classés par ordre d’Ancienneté Compagnie. Elle classe les PNT du plus ancien au moins ancien.
Lever tôt : Temps de Service (TS) commençant avant 08h00 locale.
Mise en place (MEP) Le transport, d’un lieu à un autre, sur instruction de l’exploitant, d’un PNT qui n’est pas en fonction en tant que PNT, à l’exclusion:
du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement, et
du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement ;
Une MEP (ou un tronçon) est dite passive si elle est effectuée en avion en tant que passager, en train ou en voiture avec chauffeur. Une MEP (ou un tronçon) est dite active si elle est effectuée en voiture sans chauffeur. Dans le cas de MEP comprenant plusieurs tronçons, cette MEP est passive, si et seulement si, tous les tronçons utilisés sont des tronçons passifs.
Une MEP est dite isolée lorsqu’elle est précédée et suivie d’un Repos.
Nuit Locale Période de 8 heures comprise entre 22 heures et 8 heures locales.
Pause Période inférieure à un temps de repos, durant un temps de service de vol, exempte de tout service et compté comme temps de service.
Période d’inactivité équivalente Période d’absence ou de suspension du contrat de travail (congé payé, arrêt maladie, congés exceptionnel, période d’inaptitude, JBP, …)
Phase basse du rythme circadien Période comprise entre 2 heures et 5 heures 59 minutes dans le fuseau horaire auquel un PNT est acclimaté.
Présentation différée Le report, par l’exploitant, d’un TSV programmé avant qu’un PNT n’ait quitté son lieu de repos;
QRF : Quick Return Flight. Retour au point parking après un décollage.
QRP : Quick Return Parking. Retour à un point de parking avant un décollage. Le point fixe en aire éloignée est considéré comme un QRP.
Repos Période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un PNT est libéré de tout service ainsi que de toute réserve.
Repos normal : cf § 0 - Repos Normal
Repos réduit : repos inférieur au repos normal dont les conditions sont définies au § 0 - Repos réduit
Repos long Période de repos composée au minimum de 3, 4 ou 5 jours OFF ou JBS consécutifs et programmée sur la base d’affectation.
Repos Périodique Période de repos composée au minimum de 2 jours civils consécutifs d’inactivité programmée sur la base d’affectation.
Réserve à préavis long Période pendant laquelle l’exploitant demande à un PNT de rester disponible pour effectuer un Temps de Service notifié au moins 10 heures à l’avance.
Réserve à préavis court Période définie et préalablement programmée pendant laquelle l’exploitant demande à un PNT de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou tout autre service, sans qu’un temps de repos intervienne.
Il existe 2 types de réserve à préavis court :
Réserve à préavis court à l’aéroport – Type « réserve chaude »
Période de réserve à préavis court effectuée à l’aéroport
Autre forme de réserve à préavis court - Type « réserve froide »
Période de réserve à préavis court au domicile du PNT ou à l’hôtel (chambre de courtoisie) si le PNT en a fait la demande au préalable.
Rotation Un service ou une série de services comprenant au moins un service de vol, et/ou des temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où l’exploitant n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du PNT.
Salle de Repos Un lieu, validé par la CSSCT PNT, silencieux et confortable, fermé au public, dont l’éclairage et la température peuvent être réglés, équipé d’un mobilier adéquat permettant au PNT de dormir, disposant d’une capacité suffisante pour accueillir tous les PNT simultanément présents et offrant un accès à de la nourriture, à des boissons et à des toilettes.
Service Toute tâche réalisée par un PNT pour le compte de l’exploitant.
ServiceSol
Service n’incluant pas de service de vol.
Service
Vol
Service incluant un Temps de Service de Vol.
Temps de réserve Période qui commence au début de la réserve et se termine
à la fin de la réserve si aucun service n’est affectée pendant la réserve, ou
à l’heure de présentation si un service est affecté pendant la réserve.
Temps de Service (TS) Période qui commence lorsqu’un exploitant demande à un PNT de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris le service postérieur au vol.
Temps de Service de Vol (TSV) Une période qui commence lorsqu’un PNT est tenu de se présenter pour un service, qui comprend une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le PNT est en fonction en tant que PNT, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés.
Temps de Trajet Temps entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement.
Temps de Transfert Temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement.
Temps de Vol Le temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.
Tronçon Trajet supérieur à 30 min, par un moyen de transport unique, à l'intérieur d'une Mise en Place.
Week-end Période de 2 jours civils consécutifs débutant le samedi à 0H00.
ANNEXE B – CONTRAT DE TRAVAIL PNT
ANNEXE B – CONTRAT DE TRAVAIL PNT
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
ENTRE
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS , dont les cotisations légales sont versées sous le n°21107 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par Monsieur Jean-Marc BORIE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Navigant ;
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART, ET
Madame/Monsieur xxx Né(e) le xxx mois xxx à xxx, de Nationalité Française, Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le n° xxx Demeurant au : xxx
Ci-après dénommé « le salarié »,
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La déclaration préalable à l’embauche du salarié a été effectuée à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR auprès de laquelle la société est immatriculée sous le n° 21107 ainsi qu’auprès de la CRPNAC.
Le salarié pourra exercer auprès de cet organisme le droit d’accès et de rectification que lui confère la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Le présent contrat est régi notamment par les dispositions du Code du Travail, du Code des Transports, du règlement intérieur, ainsi que par les accords collectifs et Dispositions applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP!.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
La Société HOP! engage sous contrat à durée indéterminée Madame/Monsieur xxx à la fonction d’Officier Pilote de Ligne xxx (indiquer la qualification du salarié) à compter du xxx mois xxx.
Néanmoins, conformément à la réglementation en vigueur, le salarié ne pourra exercer ses fonctions d’Officier Pilote de Ligne xxx (indiquer la qualification du salarié) qu’après avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation composée comme suit :
Qualification de Type Stage d’intégration SADE
Conformément aux Dispositions applicables au Personnel Navigant Technique, une convention de formation est proposée à Madame/Monsieur xxx avant tout acte de formation, précisant notamment, l’objet du stage, la rémunération pendant le stage, la durée d’amortissement, le tableau d’amortissement, et les modalités de mise en œuvre du dédit- formation (si qualification type suivie).
Cet engagement a lieu sous réserve de l’attestation des différentes aptitudes professionnelles et médicales requises.
La validité du contrat de travail du salarié est ainsi subordonnée à l’ensemble des éléments ci- dessous :
La présentation de toute pièce attestant de sa nationalité ;
Un certificat médical d’aptitude établi dans un centre agréé d’expertise médicale du Personnel Navigant d’une validité supérieure à trois (03) mois à la date d’embauche ;
La détention des certificats, licences, habilitations et titres de circulation nécessaires à l’exercice de sa profession prévus par les textes réglementaires et légaux, ainsi que par les textes internes de la Société HOP! ;
L’absence de tout lien contractuel en matière de louage de services et de non-concurrence avec un autre employeur à la date de son embauche dans notre société ;
La production d’un extrait de casier judiciaire.
Le maintien du Niveau 4 de compétence linguistique en langue anglaise, conformément aux dispositions FCL 1.028, et démontré par un contrôle de compétences linguistiques dans un centre agréé par la DGAC.
Le salarié déclare formellement n’avoir aucun lien avec aucune autre entreprise, être libre de tout engagement envers ses précédents employeurs, et être en règle avec la réglementation de l’emploi et de la main d’œuvre. Toute fausse déclaration sur ces points étant de nature à mettre en jeu la responsabilité du salarié.
Par ailleurs, le refus de délivrance initial, le retrait ultérieur, voire le non renouvellement, de l’habilitation prévue notamment par les dispositions de l’article L. 6521-2 du Code des Transports, nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, inhérente à son emploi et résultant de raisons d’intérêt général, entrainera une procédure de rupture du contrat
de travail, à compter de la notification officielle faite à la Société HOP!, sans préavis, ni indemnités.
Dans le cadre de ses fonctions, le salarié est rattaché à la Direction des Opérations Aériennes (DOA).
ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de QUATRE (4) mois, soit du xxx mois xxx au xxx mois xxx inclus, conformément aux Dispositions applicables au Personnel Navigant Technique, et sous réserve des résultats de l’examen médical prévu par la législation de la Médecine du Travail.
Durant la période d’essai, chacune des parties pourra rompre le contrat, dans le cadre des délais de prévenance légaux et sans indemnités. La rupture du contrat de travail en cours de la période d’essai doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL
Le salarié bénéficie de la durée du travail applicable à sa catégorie professionnelle conformément aux Dispositions applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP !.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
La rémunération du salarié, lors de son engagement est la suivante :
Pendant la durée de la QT : 70% du salaire Mensuel Minimum Garanti brut pour 67 UHV de xxxx Euros (xxxx €), selon l’annexe III-1 de la Convention PNT HOP ! à l’ancienneté 0 A partir du premier jour d’AEL : 100% du Mensuel Minimum Garanti brut pour 67 UHV de xxxx Euros (xxxx €), selon l’annexe III-1 de la Convention PNT HOP ! à l’ancienneté 0
La rémunération du salarié est calculée conformément aux dispositions de la Convention PNT HOP !, dont il déclare avoir pris entière connaissance. Elle pourra être complétée des primes, et indemnités, perçues aux échéances normales, dans les conditions fixées par les accords et dispositions précités, et leurs éventuelles évolutions.
ARTICLE 5 : AVANTAGES SOCIAUX
Le salarié accepte que soient prélevées mensuellement sur sa paye les retenues correspondant à la quote-part salariale des cotisations aux différents régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, tant en ce qui concerne ceux actuellement en vigueur, que ceux qui pourraient être ultérieurement mis en place au sein de la Société.
A titre informatif, il est précisé que le salarié bénéficie d’un régime de retraite complémentaire conclu auprès de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l’Aviation
Civile (CRPNAC) dont le siège social est situé : 8 rue de l’Hôtel de Ville - 92522 NEUILLY SUR SEINE, et d’un régime de prévoyance auprès d’AXA dont le siège social est situé : 26 rue Drouot - 75009 PARIS.
Le salarié est affilié au régime obligatoire de mutuelle en vigueur au sein de la Société HOP!
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Le salarié exerce ses fonctions tant à bord des avions exploités par la Société HOP! qu’au sol, dans la mesure où les besoins d’exploitation nécessiteront la préparation et l’accomplissement des vols.
Les conditions de travail sont notamment définies par le Code du Travail, les articles L.6525- 1 à L.6525-5 du Code des Transports, et les Dispositions applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP !.
De plus, le salarié s’engage à respecter les prescriptions particulières de travail qui lui seront données.
Base d’affectation
Le salarié exerce son activité à partir de la base d’affectation suivante : xxx Toute modification de la base d’affectation est régie selon les dispositions de la convention PNT HOP !
Qualification professionnelle
Le salarié s’engage par le présent contrat à suivre les stages d’instruction au sol ou en vol jugés nécessaires par la Société HOP! ou exigés pour maintenir en état de validité les licences et qualifications professionnelles dont le salarié a fait état lors de son engagement.
Obligations générales
La Société HOP! met à la disposition du salarié un uniforme ainsi qu’un jeu de document et manuels. Il s’engage à restituer à la Société HOP! lesdits manuels en l’état (sans annotation) et complets, ainsi que l’uniforme passé au pressing lors de son départ de la société.
Le salarié s’engage également à :
Consacrer tout son temps de travail et tous ses soins aux fonctions qui lui sont confiées, et à demander l’accord à la Société HOP! pour exercer toute activité rémunérée et/ou honorée à l’extérieur. Le salarié ne pourra pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente de celle de la Société HOP! pendant l’exécution du présent contrat de travail ;
Remettre à la Société HOP!, lorsque son contrat prendra fin, ou sur demande préalable, tous rapports, documentations, fichiers clients et correspondances qui auraient été mis à sa disposition par la Société ;
Communiquer son numéro de téléphone fixe ou portable à la Société, et l’autoriser à l’utiliser. A notifier tous changements ultérieurs de ces numéros de téléphone dès leur survenance.
A ce titre, le salarié devra faire connaître à la Société HOP! sans délai, toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans sa situation personnelle (son état civil, sa situation de famille, son adresse, son numéro de téléphone, etc.), permettant à la Société HOP! de transmettre toute information nécessaire à l’exercice de sa mission, notamment toute modification de programme.
Prendre connaissance de son planning hebdomadaire selon les procédures définies par la Société ;
Respecter les accords collectifs, et dispositions applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP!, et se conformer aux directives ou instructions émanant du Directeur Général et/ou de son représentant ;
Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité ;
Respecter scrupuleusement les dispositions de la convention de formation professionnelle, relatives à l’amortissement des frais de formations, et aux modalités de mise en œuvre du dédit-formation ;
Veiller scrupuleusement à la sécurité des passagers et à la sauvegarde des marchandises transportées ;
Porter l’uniforme pendant les prestations en vol et plus généralement à conserver en toutes circonstances pendant l’exercice de ses fonctions, en vol mais aussi en escale, une tenue correcte ainsi qu’un comportement adéquat et reflétant une bonne image de la Compagnie. Le port de l’uniforme n’est pas autorisé pendant les périodes de suspension du Contrat de travail.
La Société HOP! est seule juge pour déterminer les vols d’entraînement que le salarié sera amené à effectuer ainsi que le nombre et la nature des heures de vol à passer en service dans les limites des réglementations applicables et de la Convention PNT HOP!.
En dehors des congés annuels, des jours d’inactivité, des congés spéciaux et des interruptions de travail à convenir avec la Société HOP!, le salarié doit être à la disposition de la Société HOP! pour effectuer tous services en rapport avec ses fonctions, dans les limites des réglementations applicables et de la Convention PNT HOP!.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise. En outre, le salarié déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur ainsi que des Dispositions applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP!.
ARTICLE 7 : CARENCE NOUVEAUX EMBAUCHÉS
Le salarié est soumis à une carence incompressible de 24 mois à compter du xxx (date de début de la convention de formation) pour tous les actes de carrière au sein de la Société HOP !, tel que défini au titre II-Carrière de la convention PNT HOP!.
ARTICLE 8 : DISCRETION, CONFIDENTIALITE ET CONCURRENCE
Le salarié s’engage à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu’il aurait connues à l’occasion de son travail dans l’entreprise.
Le salarié s’engage à observer une discrétion sans faille tout au long de l’exécution de son contrat de travail et au-delà, sur les méthodes et sur l’équilibre économique de l’entreprise, sur l’identité des clients et partenaires de la Société HOP! ainsi que sur la nature des échanges avec ses clients et partenaires. Plus généralement, le salarié s’engage à ne rien faire qui puisse concurrencer la Société HOP! à partir de ce qu’il a pu apprendre durant l’exécution du présent contrat de travail.
ARTICLE 9 : ARRET DE TRAVAIL – MALADIE – INVALIDITE
Arrêt de travail
En cas d’impossibilité d’assurer son service, notamment pour raison de santé, le salarié devra en informer immédiatement la Société HOP! par tous moyens à sa convenance. Il disposera de trois (03) jours pour fournir à la Société HOP! les justificatifs correspondants.
En cas d’inaptitude temporaire à la fonction de Personnel Navigant Technique, le salarié peut, sous réserve de l’appréciation du médecin du travail, exercer au sol une fonction attribuée par la Compagnie, conformément aux dispositions de la Convention PNT HOP!.
Si le salarié est désigné pour effectuer un vol et que, pour une raison fortuite, il se trouve dans l’impossibilité de prendre son service à l’heure prévue, le salarié sera tenu d’avertir lui-même l’agent de régulation en fonction.
Maladie – Invalidité – Disparition
Le salarié sera soumis en cas de maladie, invalidité ou disparition aux dispositions prévues par le Code des Transports.
ARTICLE 10 : CONGES PAYES Le salarié bénéficie des congés payés prévus par les dispositions légales, ainsi que celles applicables au Personnel Navigant Technique de la Société HOP!.
ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Préavis de rupture
Le préavis de démission à observer en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est au minimum de deux (02) mois.
En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le délai de préavis de licenciement est, sauf cas de faute grave, lourde, ou inaptitude, de trois (03) mois.
Indemnités de licenciement
En cas de licenciement, non motivé pour faute grave, faute lourde ou cas de force majeure, telle que définie par la Cour de cassation, seront applicables les dispositions suivantes :
Article L.6523-7 du Code des Transports relatif au délai de préavis ;
Articles L.6523-2 et L.6523-4 du Code des Transports relatifs à l’indemnité de licenciement ;
Et/ou toutes dispositions plus favorables de la Convention PNT HOP! ou du Code du Travail, sans que cela puisse conduire à un cumul d’avantages pour le même objet.
Indemnités de rupture pour atteinte de la limite d’âge
En cas de rupture du contrat de travail en application de l’article L.6521-4 du Code des Transports (atteinte de la limite d’âge à la fonction de Personnel Navigant Technique) à raison, soit de l’impossibilité pour l’entreprise de proposer au salarié un reclassement dans un emploi au sol, soit du refus du salarié d’accepter l’emploi qui lui serait le cas échéant offert, il sera alors versé au salarié une indemnité exclusive de départ calculée selon les dispositions de la Convention PNT HOP!, ou à défaut conformément aux dispositions du Code des Transports en vigueur au jour de la rupture.
Fait à Nantes, en deux exemplaires originaux, le xxx mois année. xxxxxx Directeur des Ressources HumainesSignature précédée de la mention Personnel Navigant« Lu et approuvé, bon pour accord »
ANNEXE C – CONVENTION DE FORMATION
ANNEXE C – CONVENTION DE FORMATION
CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, dont les cotisations légales sont versées sous le n°21107 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Navigant ;
Ci-après dénommée la « Société HOP!»,
D’UNE PART, ET
Madame/Monsieur XXX
Né(é) le XXX mois XXX à XXX, de Nationalité XXX, Immatriculé(é) à la Sécurité Sociale sous le n°XXX Demeurant au : XXX
Ci-après dénommé(e) « le stagiaire » D’AUTRE PART, Est conclu une convention simplifiée de formation professionnelle en application de l’article L. 6353-3 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En exécution de la présente convention, la Société HOP ! s’engage à organiser l’action de formation suivante :
Intitulé du stage :
xxx
Catégorie d’action de formation :
Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances (prévue à l’article L. 6313-1 du Code du Travail) ;
Objectif :
Acquérir la qualification technique nécessaire pour accéder à la fonction d’Officier Pilote de Ligne au sein de HOP! ;
Durée :
Du xxx au xxx inclus + stage d’adaptation Compagnie.
Base de prise en charge pendant la durée de la formation :
xxx
Base d’affectation à l’issue de la formation :
xxx
Programme :
Annexe 1 de la présente convention
La présente convention, dont la date d’effet est fixée au xxx prendra fin : Soit la veille de l’Adaptation en Ligne Soit à la suite d’une élimination telle que précisée à l’article 5
ARTICLE 2 : PREREQUIS Afin de suivre l’action de formation susvisée, le stagiaire doit posséder, avant l’entrée en formation, les prérequis suivants : CPL/IR ATPL Théorique FCL 055
ARTICLE 3 : EASA PSY ASSESSMENT Conformément à la réglementation EASA, la poursuite de la formation est conditionnée à la validation du psy assessment qui sera organisé pendant la formation.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA FORMATION En exécution de la présente convention, l’action de formation est organisée du XXX au XXX inclus selon les modalités suivantes :
Un stage de qualification sous la Responsabilité de l’ATO HOP ! TRAINING. Le lieu de la Formation est précisé dans le planning de Formation fourni par le service de la Formation PN.
Un stage d’adaptation Compagnie d’une durée d’environ 3 semaines organisé pour la partie théorique au xxx
Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : Instructeurs qualifiés, cours au sol, centre de Formation et d’équipement sécurité et sauvetage, et Centre de Formation simulateur.
Modalités de contrôles des connaissances : QCM et simulateurs.
Diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation : Documents à disposition au service formation Personnel Navigant.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA FORMATION Le déroulement de la formation, dont le coût est pris en charge par la Société HOP !, est placé sous le contrôle pédagogique permanent de la Société, laquelle a chargé le Directeur de la Formation PN d’exercer ce contrôle qui portera, notamment, sur la progression, et le niveau du stagiaire.
Pendant cette formation, le stagiaire devra se conformer à la réglementation interne de la Société HOP ! et de l’ATO.
Il sera soumis, durant sa formation, à des contrôles réguliers de progression pour vérifier son niveau.
Son élimination pourra être prononcée, sans préavis, ni indemnité, à tout moment, pour inaptitude médicale, indiscipline en vol ou au sol, manque d’assiduité, inaptitude reconnue par ses instructeurs, échec aux examens, tenue ou comportements non compatibles avec les exigences de la future profession, et pour tout autre motif que la Société jugera inconciliable avec la poursuite de son stage.
A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée au stagiaire.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
: Coût de la Formation
Le coût de la formation, entièrement pris en charge par la Société HOP!, s'élève à la somme de :
xxx (xxx €) pour la qualification xxx,
Cette formation donne lieu à un amortissement, et comporte un certain nombre d’obligations détaillées dans la présente convention.
Le stagiaire reconnait avoir été parfaitement informé par la Société HOP! des conditions financières liées aux formations spécifiques nécessaires à l’obtention d'une formation de type xxx.
Le tableau d’amortissement précisant les coûts, la durée, et les dates du début d’amortissement est annexé à la présente convention (Annexe 2). Les coûts et la durée sont définis dans la Convention PNT de HOP!.
Les termes de la présente convention sont approuvés par les parties avant la mise en stage de formation.
Obligations du stagiaire
Durant la formation, le stagiaire s’engage à : Participer de manière assidue à la formation ; Observer les règles, tant disciplinaires générales, que de sécurité ; Se conformer aux directives données par tous instructeurs et/ou Responsable de la formation ; Se soumettre à tout contrôle des connaissances qui pourrait avoir lieu pendant, ou à l’issue de la formation.
Pendant la durée de cette formation, le stagiaire est soumis à la réglementation interne de la Société HOP!, et se conformera à celle de l’ATO.
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance de la Convention PNT HOP! et de ses annexes, et s’engage à en respecter les termes.
Le stagiaire s’engage à ne pas interrompre de sa propre initiative sa formation avant l’issue de celle-ci.
En cas d’interruption volontaire de sa formation, le stagiaire sera tenu au paiement d’un dédit égal au montant des dépenses réellement engagées par la Société HOP! jusqu’au jour de son départ, tel que prévu dans l’Article 7.
Rémunération pendant la convention de formation
A compter du premier jour de stage de qualification de type, et jusqu’à la veille de l’Adaptation en En Ligne (AEL), le stagiaire percevra une indemnité de stage de xxx € bruts mensuels, correspondant à 70% du SMMG année 0 de la grille xxx
L’indemnité de stage sera assujettie aux différentes retenues légales, y compris à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant professionnel de l’aéronautique civile.
ARTICLE 7 : DÉDIT-FORMATION Considérant que la Société HOP! a engagé pour le compte du stagiaire des frais réels importants, Madame/Monsieur XXX accepte expressément que le coût de cette formation reste à sa charge dans les hypothèses développées à l’article 7.1, et ce, selon les modalités d'amortissement développées à l’article 7.2.
Hypothèses de mise en œuvre du dédit-formation
Le stagiaire sera redevable d'un dédit-formation en cas de :
Interruption de son fait de la formation en cours ; Rupture de son fait en cours de période d’essai du contrat de travail, commençant au 1er jour de la formation (QT ou SADE) ; Démission ou prise d’acte injustifiée dans les 24 mois de l’exécution du contrat de travail ; Licenciement pour faute grave ou lourde dans les 24 mois, notamment et sans s’y limiter pour cause de non-respect des dispositions du Code de l'Aviation Civile, non-respect des règles de sécurité, perte de qualification de son fait.
Modalités de calcul et règlement de l'indemnité de dédit-formation
Le montant du dédit-formation, dont Madame/Monsieur XXX pourrait être redevable, si l'une des hypothèses précitées se réalisait, se déterminera selon les règles ci-après définies.
Dans les hypothèses prévues à l’article 7.1, et si l'investissement consenti par la Société HOP! n'est pas amorti, le stagiaire s'engage irrévocablement à rembourser à la Société HOP! un dédit correspondant à la partie de l’amortissement non effectué du fait du stagiaire, égal au capital restant dû.
La durée de l’amortissement est de xxx mois.
Tous les amortissements sont linéaires, et commence à compter de la date du début premier vol d’AEL, ou du jour de l’interruption du stage à l’initiative du PNT.
Le montant de l’amortissement mensuel en euros est égal au coût de la formation divisé par le nombre de mois d’amortissement.
Tout mois commencé est considéré comme amorti.
Le tableau d’amortissement, permettant de déterminer le capital restant dû durant la période d’amortissement, est joint à la présente convention (annexe 2).
Le règlement de la clause de dédit formation devra intervenir au jour de présentation par la société HOP! du solde de tout compte.
ARTICLE 8 : CESSATION DE LA FORMATION A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE HOP! En cas de cessation anticipée au cours de la formation du fait de la Société HOP!, en raison d’une progression non satisfaisante, le stagiaire ne sera pas redevable du dédit-formation.
ARTICLE 9 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE Le stagiaire bénéficie, pendant la période de stage, du régime de complémentaire santé, et prévoyance xxx de la Société. Il accepte, que soient prélevées, mensuellement, les retenues correspondantes.
ARTICLE 10 : RETRACTATION Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION L’ensemble des dispositions de la présente convention s’appliqueront pendant toute la période d’amortissement ou, en cas de rupture anticipée du contrat, jusqu’au remboursement total de la clause.
Ces dispositions persisteront à s’appliquer aux parties contractantes, même au moment de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles.
Fait en deux exemplaires originaux, à Nantes, le XXX
xxxXXX Directeur des Ressources HumainesSignature précédée de la mention Personnel Navigant« Lu et approuvé, bon pour accord »
Chaque page, sauf la dernière, doit être revêtue des initiales des signataires et la dernière page doit comporter la signature des deux parties.
ANNEXE D – ACCORDS LISTE C ET LISTE D
ANNEXE D – ACCORDS LISTE C ET LISTE D
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ANNEXE E – ACCORD LCP
ANNEXE E – ACCORD LCP
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ANNEXE F – GP
ANNEXE F – GP
Les dispositions relatives aux GP sont disponibles sur l’intranet à l’adresse suivante : « Pratique \facilités de transport \ GP - déplacements personnels », document « facilités de transport »
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ANNEXE G – GESTION DES PERIODES D’ARRET DE TRAVAIL ET INAPTITUDE TEMPORAIRE DE VOL PNT
ANNEXE G – GESTION DES PERIODES D’ARRET DE TRAVAIL ET INAPTITUDE TEMPORAIRE DE VOL PNT
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IMPORTANT : POUR INFORMATION UNIQUEMENT Contrat MNPAF
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FIN DES ANNEXES
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I -GENERALITES3 I-1.DOMAINE D'APPLICATION3 I-2.DUREE – REVISION – DENONCIATION ET ADHÉSION A LA CONVENTION 4 I-2.1.Durée4 I-2.2.Révision4 I-2.2.1Révision suite à la demande d’une des parties5 I-2.2.1Révision suite à la proposition de la commission de suivi de la Convention PNT et des accords PNT5 I-2.3.Dénonciation5 I-2.4.Adhésion5 I-3.COMMISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE de la convention et DES ACCORDS PNT5 I-3.1.Composition6 I-3.2.Mission6 I-3.3.Fonctionnement6 I-4.INFORMATION DU PERSONNEL7 I-4.1.Information collective7 I-4.2.Information individuelle7 I-5.FORMALITES LEGALES8 Annexe I-1 Calendrier annuel et echeances9 TITRE II -CARRIERES – FORMATION PROFESSIONNELLE14 II-1.Recrutement16 II-1.1.Conditions de recrutement16 II-1.2.Nature et durée des contrats de travail16 II-1.3.Période d’essai16 II-1.4.Forme et contenu des contrats de travail16 II-2.Liste de Classement Professionnel16 II-2.1.Définition16 II-2.2.Principes de fonctionnement17 II-2.3.Description de la LCP17 II-2.4.Diffusion de la LCP17 II-3.Actes de carrière17 II-3.1.Conditions d’éligibilité17 II-3.2.Processus de désignation18 II-3.3.Cas particuliers19 II-3.3.1 Secteur ATR : changement de variante19 II-3.3.2 PNT d’Encadrement19 II-4.Accession Commandant de bord20 II-4.1.Programmation en évaluation20 II-4.2.Déroulement de l’évaluation20 II-4.3.Réservoir d’OPL aptes à la fonction CDB22 II-4.4.Conditions d’entrée en stage Commandant de bord (CDB)22 II-4.5.Validité des évaluations22 II-4.6.Traitement de l’échec à l’évaluation CDB22 II-5.Fonction Instructeur SFI/CDB AGREE AEL /TRI/TRE23 II-5.1.Conditions d’éligibilité23 II-5.2.Processus de sélection23 II-5.3.Désignation24 II-5.4.Renouvellement24 II-5.5.Phase de transition des renouvellements Instructeurs25 II-5.6.Résiliation25 II-5.7.Arrivée d’un nouveau type d’avion25 II-6.Fonction Instructeurs GI, formateurs CRM ou autres Formateurs25 II-7.Fonction Chargé de mission26 II-8.Fonction PNT d’encadrement26 II-9.Insuffisance professionnelle27 II-9.1.Échec en formation qualifiante27 II-9.1.1 Qualification de type (QT)27 II-9.1.2 Adaptation en Ligne (AEL)27 II-9.1.3 Échec en Stage CDB27 II-9.2.Échec en RTC28 II-10. Carences30 II-10.1.Cas général30 II-10.2.Carence spécifique départ AF/TO pour toutes les désignations en commission paritaire PNT postérieures au 1er septembre 201730 II-10.3.Carence appliquée aux nouveaux embauchés30 II-11. Restructuration - Fermeture de secteur30 II-12. Commission Paritaire PNT31 II-12.1.Rôle31 II-12.2.Composition31 II-12.3.Fonctionnement31 II-13. Formation Professionnelle32 II-13.1.Préambule32 II-13.2.Financement32 II-13.3.Obligations du PNT stagiaire33 II-13.4.Coût des formations33 II-13.5.Amortissements33 II-13.5.1 Modalités33 II-13.5.2 Durée d’amortissement et date de début des amortissements34 II-13.5.3 Effet de la suspension du contrat de travail34 II-13.5.4 Avenant au contrat de travail34 II-13.5.5 Succession de formations amortissables35 Annexe II-1 - Tableau des durées de carences36 Annexe II-2 – CoÛt des formations37 TITRE III - REMUNERATION38 III-1. DÉCOMPTE DE L’ACTIVITÉ40 III-1.1.Unité de décompte : Unité d’Heure de Vol - UHV40 III-1.2.Activité Mensuelle de Référence - AMR40 III-1.3.Activité Journalière de Référence - AJR40 III-1.4.Décompte de l’activité journalière40 III-1.5.Temps de vol rémunérés41 III-1.6.Mise en Place (MEP)42 III-1.7.Décompte des Heures supplémentaires42 III-1.8.Décompte de l’activité en cas de vols annulés43 III-1.9.Décompte de l’activité de formation qualifiante43 III-1.10.Décompte de l’activité de formation récurrente43 III-1.11.Décompte de l’activité d’instruction43 III-1.12.Décompte de l’activité en cas de congés44 III-1.13.Décompte de l’activité en cas de journée d’absence liée à un arrêt de travail 44 III-1.14.Décompte de l’activité en cas de grève44 III-1.15.Décompte des réserves44 III-1.15.1 Réserve chaude45 III-1.15.2 Réserve froide45 III-1.16.Décompte de l’activité en cas de service de vol fractionné45 III-1.17.Décompte de l’activité en cas de visite médicale d’aptitude au vol (CEMPN/CEMA)45 III-1.18.Décompte de l’activité en cas de visite médicale du travail45 III-1.19.Décompte d’une journée d’inactivité hors base (JHB)45 III-1.20.Décompte de l’activité sol46 III-1.21.Décompte de l’activité en cas de clause d’abstention (décret du 11 juillet 1991) (ex clause fatigue, Arrêt en cours de rotation)46 III-1.22.Décompte de l’activité des représentants du personnel46 III-1.23.E.learning46
RTC46
Cas particulier du CPDLC CRJ en 2020.46
Autre activité d’e-learning46
III-2. RÉMUNÉRATION DE L’ACTIVITÉ46 III-2.1.Composantes de la rémunération46 III-2.1.1 Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG)46 III-2.1.2 Rémunération des heures supplémentaires47 III-2.1.3 Prime Heure de Nuit47 III-2.1.4 Gratification annuelle48 III-2.1.5 Prime d’incitation au vol48 III-2.2.Statuts Particuliers49 III-2.2.1 Rémunération du PNT d’encadrement49 III-2.2.2 Rémunération du PNT d’instruction49 III-2.2.3 Rémunération du PNT Officier Sécurité des Vols (OSV)49 III-2.2.4 Rémunération du pilote « technique »49 III-2.2.5 Rémunération du Représentant du Personnel49 III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche49 III-2.3.Rémunération des temps alternés49 III-2.4.Rémunérations Particulières50 III-2.4.1 Rémunération du 1er mai50 III-2.4.2 Traitement de la journée de solidarité50 III-2.4.3 Rémunération des jours de congés payés50 III-2.5.Rémunération des jours CET51 III-2.6.Rémunération en cas d’inaptitude au vol d’origine Technique (IAT):51 III-2.7.Rémunération en cas de maladie, accident, ou inaptitude temporaire au vol (IAM)51 III-2.7.1 Maladie, accident ou inaptitude temporaire non imputable au service aérien 51 III-2.7.2 Maladie, accident ou inaptitude temporaire reconnues imputables au service aérien52 III-2.8.Rémunération du PNT à la suite d’une inaptitude au vol définitive52 III-2.8.1 Rémunération du PNT en inaptitude définitive avant son éventuel reclassement au sol52 III-2.8.2 Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol définitive :52 III-2.9.Rémunération du PNT en cas de reclassement au sol suite à une inaptitude au vol temporaire53 III-2.10.Rémunération en cas d’inaptitude au vol consécutive à une grossesse53 III-2.10.1 Inaptitude au vol à compter de la 26ème semaine de grossesse53 III-2.10.2 Inaptitude au vol avant la 26ème semaine de grossesse53 III-2.11.Rémunération pendant le congé légal de maternité54 III-2.12.Rémunération en cas de grève54 III-2.13.Rémunération du e-learning55 III-3. Prise en charge des frais liés à l’activité55 III-3.1.Hébergement55 III-3.2.Indemnités Repas55 III-3.3.Avance sur frais à l’embauche55 III-3.4.Nettoyage des uniformes56 III-3.5.Indemnité de chaussures56 III-3.6.Transports56 III-3.6.1 PNT basés ORY et CDG56 III-3.6.2 PNT Basés Province56 III-3.6.3 Parking57 III-3.6.4 Taxi57 III-3.6.5 Prise en charge frais en cas de clause d’abstention (décret du 11 juillet 1991) (ex clause fatigue, arrêt en cours de rotation )57 ANNEXE III-1 – Grilles de référence SMMG59 Annexe III-2 – Outil de calcul des temps rémunérés et méthode associée61 TITRE IV - REGLES D’UTILISATION68 IV-1. INTRODUCTION70 IV-1.1.Domaine d’application70 IV-1.2.Principe général71 IV-1.3.Responsabilité de l’entreprise71 IV-1.4.Responsabilité du PNT72 IV-2. RÈGLES DE PROGRAMMATION72 IV-2.1.Généralités72 IV-2.2.Repos périodique et séquences de jours consécutifs d’activité73 IV-2.3.Horaire perturbateur73 IV-2.4.Activité nocturne74 IV-2.5.Week-end (WE)74 IV-2.6.Réserve chaude75 IV-2.6.1 Dispositions générales de la réserve chaude75 IV-2.6.2 Objectif75 IV-2.6.3 Principes76 IV-2.6.4 Programmation76 IV-2.6.5 Limitations77 IV-2.6.6 Facilités accordées aux PNT et dispositions77 IV-2.7.Réserve froide78 IV-2.7.1 Programmation des Réserves froides78 IV-2.7.2 Règle de déclenchement le jour J et décompte du temps de réserve79 IV-2.7.3 Limitations en cas de déclenchement d’une réserve79 IV-2.7.4 Modifications et annulations des réserves froides80 IV-2.7.5 Repos suite à une réserve froide80 IV-2.8.Journée de réserve protégée (JRP)81 IV-2.9.Jours d’inactivité (OFF)81 IV-2.9.1 Nombre annuel de jours d’inactivité (OFF)81 IV-2.9.2 Nombre mensuel de jours d’inactivité (OFF) programmés81 IV-2.9.3 Règles particulières de programmation des jours d’inactivité (OFF)83 IV-2.10.Journée Bonus programmée (JBP)84 IV-2.11.Journée Bonus programmée Supplémentaire (JBS)84 IV-2.12.Desiderata84 IV-2.12.1 Principes84 IV-2.12.2 Modalité de dépôt des desiderata85 IV-2.12.3 Attribution des desiderata85 IV-2.12.4 Traitement des desiderata identiques entre plusieurs PNT sur la même période85 IV-2.12.5 Suivi des desiderata85 IV-2.13.Couples85 IV-2.14.Rotation longue86 IV-2.14.1 Définition86 IV-2.14.2 Fonctionnement86 IV-2.15.Rotation préférentielle86 IV-2.16.Incompatibilité entre PN (not combine)86 IV-2.17.Jour de Retour d’Absence (JRA)86 IV-2.18.Modification de programmation87 IV-2.18.1 Généralités87 IV-2.18.2 Modification d’un jour d’activité programmé (ON)87 IV-2.18.3 Modification d’un repos normal en repos réduit88 IV-2.18.4 Modification de jours OFF88 IV-2.18.5 Modification d’une journée hors base (JHB)88 IV-2.18.6 Bourse de Vols Non Couverts88 IV-2.19.Limites de programmation d’une activité d’exploitation vol89 IV-2.19.1 Rotation89 IV-2.19.2 Temps de Service de Vol (TSV)89 IV-2.19.3 Temps de Service90
Principes90
Cas particulier du CPDLC CRJ en 202091
IV-2.19.4 Prolongation de TSV en programmation:91 IV-2.19.5 Etapes92 IV-2.19.6 Service de vol fractionné92 IV-2.20.Repos94 IV-2.20.1 Repos Normal94 IV-2.20.2 Repos réduit95 IV-2.20.3 Mises en place (MEP)97 IV-2.20.4 Levers tôt97 IV-2.21.Service sol et activité mixte97 IV-2.21.1 Service sol97 IV-2.21.2 Activité mixte98 IV-2.21.3 Formations qualifiantes99 IV-2.22.Activité sur les fêtes de fin d’année99 IV-3. REGLES DE REALISATION100 IV-3.1.Modification de l’activité sur un service engagé100 IV-3.2.Événement en exploitation100 IV-3.3.Limitations100 IV-3.3.1 Temps de vol en réalisation100 IV-3.3.2 Autres limitations :100 IV-3.4.Repos101 IV-3.5.Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord :101 IV-3.6.Circonstances imprévues pendant les opérations de vol - Présentation différée 102 IV-4. CONDITIONS D’EXPLOITATION104 IV-4.1.Bases d’affectation :104 IV-4.2.Hôtels104 IV-4.2.1 Prestations hôtelières104 IV-4.2.2 Changement d’hôtel105 IV-4.2.3 Principes d’attribution :105 IV-4.3.Voiture en escale106 IV-4.4.Mise en place par train106 IV-4.5.Mise en place de substitution à l'initiative du PNT106 IV-4.6.Repas106 IV-4.6.1 Repas au sol106 IV-4.6.2 Attribution des prestations106 IV-4.7.Échanges logistiques :108 IV-4.7.1 Echange de MEP108 IV-4.7.2 Autres échanges logistiques108 IV-5. COMMISSION TECHNIQUE DES ROTATIONS PNT110 IV-5.1.Rôle110 IV-5.2.Composition110 IV-5.3.Fonctionnement110 TITRE V -CHANGEMENT DE BASE113 V-1.BASE D’AFFECTATION113 V-2.OUVERTURE ET FERMETURE DE BASE114 V-2.1.Ouverture de base114 V-2.2.Fermeture de base114 V-3.CHANGEMENT DE BASE PAR EXPRESSION DE VOLONTARIAT114 V-3.1.Conditions d’éligibilité114 V-3.2.Désignation pour changement de base définitif115 V-3.3.Désignation pour changement de base temporaire115 V-3.4.Autres dispositifs de changement de base116 V-4.Accompagnement du changement de base d’affectation définitif dans le cadre d’un acte de carriere116 V-4.1.Conditions d’accompagnement du changement de base d’affectation116 V-4.2.Indemnisation117 V-5.DETACHEMENT117 V-5.1.Définition117 V-5.2.Conditions du détachement118 V-6.AFFECTATION PROVISOIRE A L’ETRANGER118 V-6.1.Désignation :119 V-6.2.Durée119 V-6.3.Rémunération119 V-6.4.Conditions de travail119 V-6.5.Hébergement120 TITRE VI - CONGES121 VI-1. CONGES PAYES122 VI-1.1.Préambule122 VI-1.2.Acquisition des droits et période de référence122 VI-1.3.Règles et périodes d’attribution des congés123 VI-1.3.1 Principes123 VI-1.3.2 Campagnes de congés124 VI-1.3.2.1 Calendrier124 VI-1.3.2.2 Dépôt des demandes124 VI-1.3.3 Droit garanti aux congés124 VI-1.3.4 Période de congés triennale garantie entre le 1er juillet et le 31 août125 VI-1.3.5 Priorités d’attribution125 VI-1.3.6 Cas des temps alternés127 VI-1.3.7 Enfants et/ou conjoint en situation de handicap127 VI-1.3.8 Réponse aux congés et contre-proposition127 VI-1.3.9 Gestion des éventuels reliquats par la commission d’apurement127 VI-1.3.10 Modification éventuelle des périodes de congés attribués127 VI-1.3.11 Demandes de congés déposées hors campagnes128 VI-1.4.Accolement des repos périodiques128 VI-1.5.Rémunération des congés128 VI-1.6.Situations particulières128 VI-1.6.1 Couples128 VI-1.6.2 Actes de Formation ou actes de carrière129 VI-1.6.3 Congés annuels des PNT d’encadrement129 VI-1.6.4 Inaptitude temporaire au vol avec affectation au sol129 VI-1.6.5 Inaptitude temporaire au vol sans affectation au sol129 VI-1.6.6 Reprise d’activité après une absence de plus de trois mois129 VI-1.6.7 Inaptitude temporaire au vol liée à une maternité130 VI-1.6.8 Nouvel embauché130 VI-2. AUTRES CONGES130 VI-2.1.Congés légaux130 VI-2.2.Congés sans solde130 VI-2.3.Congés pour événements familiaux131 VI-2.4.Congés pour enfant malade131 VI-2.5.Congés spéciaux (CPS)132 ANNEXE VI-1 système de congé triennal garanti133 TITRE VII - COMPTE ÉPARGNE TEMPS134 VII-1. COMPTE EPARGNE TEMPS135 VII-2. Bénéficiaires135 VII-3. Alimentation du CET135 VII-3.1.Alimentation du CET par les congés payés (type A)135 VII-3.1.1 Alimentation exceptionnelle du CET à l’ouverture (type C)136 VII-3.1.2 Alimentation exceptionnelle décidée en commission d’apurement des CP 136 VII-3.2.Alimentation du CET par des éléments financiers (type B)136 VII-3.2.1 Alimentation de CET par la gratification annuelle136 VII-3.2.2 Alimentation du CET par d’autres primes136 VII-4. Transfert des droits acquis pour les PNT disposant déjà d’un CET137 VII-5. Utilisation du compte137 VII-5.1.Prise d’un congé épargne temps137 VII-5.1.1 Périodes de prise d’un congé d’épargne temps137 VII-5.1.2 Accolement des repos périodiques137 VII-5.1.3 Formalisme de la demande137 VII-5.1.4 Formalisme et délai de la réponse137 VII-5.1.5 Traitement de la demande137 VII-5.1.6 Prise d’un congé CET en fin de carrière138 VII-5.1.7 Rémunération du PNT lors de la prise du congé Épargne Temps138 VII-5.1.8 Statut du PNT pendant le congé Compte Épargne Temps138 VII-5.1.9 Règles de re-crédit du Compte Épargne Temps138 VII-5.1.10 Transformation de la gratification annuelle en Congé Épargne Temps sur l’année suivante139 VII-5.2.Conversion monétaire du CET139 VII-5.2.1 Valeur de conversion monétaire de jours de Congé Épargne Temps139 VII-5.2.2 Liquidation de jours du Compte Épargne Temps139 VII-5.2.3 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré par la compagnie140 VII-5.2.4 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps pour financer des périodes d’inactivité (temps alterné ou CSS)140 VII-5.2.5 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps afin d’alimenter l’Art. 140 VII-5.2.6 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps en cas de changement de grille de rémunération140 VII-5.2.7 Conversion monétaire du CET en cas de rupture du contrat de travail141 VII-5.2.8 Conversion en chèque emploi-service universel pré-financé141 VII-5.2.9 Transfert des droits en cas de reclassement au sol141 VII-6. Résorption pour baisse d’activité141 VII-7. Information141 TITRE VIII - TEMPS ALTERNÉ142 VIII-1Géneralités142 VIII-2Le Temps Alterné Annuel (T.A.A)143 VIII-3Le Temps Alterné Mensuel (T.A.M)143 VIII-3.1.Généralités143 VIII-3.2.Programmation de la période d’inactivité143 VIII-4TEMPS ALTERNÉS dans le cadre de la Retraite CRPN144 VIII-4.1.T.A.A.144 VIII-4.2.T.A.M144 VIII-5Attribution des Temps Alternés144 VIII-5.1.Condition d’accès145 VIII-5.2.Critères d’attribution145 VIII-5.3.Procédure d’attribution145 VIII-5.4.Formalisation du passage en temps alterné146 VIII-5.5.Formalisation du renoncement au temps alterné146 VIII-6Débordement de l’activité sur une période de temps alterné146 VIII-7Carrière146 VIII-8Règles de proportionnalité entre Temps Alternés et temps complets146 VIII-9Congés146 VIII-10 Commission d’attribution des Temps Alternés146 TITRE IX - LIBERTÉ SYNDICALE - REPRÉSENTATION COLLECTIVE - DROIT D’EXPRESSION147 IX-1. Représentation collective et Liberté syndicale148 IX-2. Exercice de la représentation collective et de l’action syndicale148 IX-2.1.Délégués et Représentants Syndicaux148 IX-2.2.Représentant de Section Syndicale (RSS)149 IX-2.3.Moyens d’action150 IX-2.4.Équivalence des Crédits d’heures150 IX-2.4.1 Mandats légaux150 IX-2.4.2 Mandats nationaux conventionnels :150 IX-2.4.3 Modalités d’utilisation151 IX-2.5.Rémunération151 IX-2.6.Subvention152 IX-2.7.Locaux152 IX-2.7.1 Attribution152 IX-2.7.2 Accès153 IX-2.7.3 Aménagement153 IX-2.8.Collecte des cotisations syndicales154 IX-2.9.Autres crédits d’heures154 IX-3. Relations entre la Compagnie et le (ou les) Syndicat(s)154 IX-3.1.Informations syndicales au PNT154 IX-3.1.1 Affichage154 IX-3.1.2 Distribution de tracts155 IX-3.2.Téléphonie/Internet155 IX-3.3.Nouvelles technologies d’information et de communication156 IX-3.3.1 Intranet156 IX-3.3.2 Réseau social professionnel156 IX-3.3.3 Internet156 IX-3.3.4 Messagerie électronique156 IX-3.3.5 Ordinateur portable157 IX-3.4.Circulation dans les locaux de l’entreprise157 IX-4. MOYENS157 IX-4.1.Définitions157 IX-4.2.Mises en place aller/retour et transferts157 IX-4.3.Hébergement et repas158 IX-4.4.Parking158 IX-4.5.Moyens associés aux journées de délégations158 IX-4.6.Remboursement de frais158 IX-5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES159 IX-5.1.Accès159 IX-5.2.Contenu159 IX-6. ACCES AUX PLANNINGS INDIVIDUELS DES PNT159 IX-7. REPRESENTATION DU PNT DANS LES DIVERS ORGANISMES CONSULTATIFS ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE159 IX-7.1.Fixation du nombre des représentants du PNT et modalités de leur élection 159 IX-7.2.Moyens d’action des représentants du PNT159 IX-7.3.Lieu et périodicité des réunions avec la Direction160 IX-8. DROIT D’EXPRESSION DIRECTE160 IX-9. PREVENTION DES CONFLITS COLLECTIFS160 ANNEXE IX-1 – COMPLEMENT D’ACTIVITE des representants du personnel161 TITRE X -INAPTITUDE MEDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE et RECLASSEMENT AU SOL164 X-1.PREAMBULE164 X-2.AFFECTATION TEMPORAIRE AU SOL164 X-2.1.Affectation temporaire au sol liée à la grossesse164 X-2.2.Affectation temporaire sol suite à inaptitude médicale temporaire au vol164 X-3.RECLASSEMENT AU SOL165 X-3.1.Reclassement au sol suite à Inaptitude médicale définitive au vol165 X-3.2.Commission de Reclassement166 X-3.2.1 Mission166 X-3.2.2 Composition166 X-3.2.3 Décision de reclassement166 X-3.3.Modalités de reclassement définitif166 X-3.3.1 Rémunération pendant la formation166 X-3.3.2 Prise de fonction et rémunération167 X-3.3.3 Période probatoire167 TITRE XI - RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL168 XI-1. Principes168 XI-2. La rupture de contrat pendant la période d’essai168 XI-3. Démission169 XI-4. Départ en retraite169 XI-4.1.Indemnité de départ en retraite169 XI-5. Rupture de contrat pour limite d’âge169 XI-5.1.Procédure lors de l’atteinte de la limite d’âge170 XI-5.2.Montant de l’indemnité pour rupture de contrat pour limite d’âge170 XI-6. Licenciement pour motif personnel171 XI-6.1.Préavis171 XI-6.2.Indemnité compensatrice de préavis171 XI-6.3.Indemnité de licenciement171 XI-6.4.Licenciement pour Inaptitude médicale définitive171 XI-7. Licenciement pour motif économique171 XI-7.1.Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique171 XI-7.2.Réintégration, priorité de réemploi dans la fonction PNT après un licenciement économique172 XI-8. Solde de tout compte172 Annexe A – Abréviations / Définitions173 Annexe B – Contrat de travail PNT182 Annexe C – Convention de Formation190 Annexe D – Accords liste C et LISTE D195 Annexe E – Accord LCP196 Annexe F – GP197 Annexe G – GESTION DES PERIODES D’ARRET DE TRAVAIL ET INAPTITUDE TEMPORAIRE DE VOL PNT198
