Accord Personnel Navigant Commercial portant sur la création d'une participation financière exceptionnelle à la réalisation d'un nouveau projet professionnel pour les PNC éligibles
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/09/2027
Accord Personnel Navigant Commercial portant sur la création d’une participation financière exceptionnelle à la réalisation d’un nouveau projet professionnel pour les PNC éligibles
Août 2024
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de HOP!, suivantes :
CFDT/UNPNC,
CFE-CGC/FNEMA/UNAC,
CGT HOP!,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc175039705 \h 3 ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES et ÉLIGIBILITÉ PAGEREF _Toc175039706 \h 3 ARTICLE 2. MONTANT et MODALITÉS DU VERSEMENT PAGEREF _Toc175039707 \h 3 ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc175039708 \h 4 Article 4. Champ d’application, durÉe d’application et entrÉe en vigueur PAGEREF _Toc175039709 \h 4 Article 5. ADHÉSION PAGEREF _Toc175039710 \h 4 ARTICLE 6. RÉVISION PAGEREF _Toc175039711 \h 4 Article 7. DÉpÔt legal et publicitÉ PAGEREF _Toc175039712 \h 4 PRÉAMBULE A titre expérimental, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de mettre en place, pour les PNC éligibles au sens de l’article 1 du présent accord, une participation financière exceptionnelle à la réalisation d’un nouveau projet professionnel dans le cadre d’un départ de l’entreprise conformément à l’article L. 6527-5 du Code des Transports. Cette participation a pour objet d’accompagner le PNC volontaire à se reconvertir vers un nouveau métier en dehors de l’entreprise.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES et ÉLIGIBILITÉ Cette participation financière exceptionnelle concerne les PNC en contrat à durée indéterminée et présents dans l’entreprise HOP! à la date de signature du présent accord.
Pour être éligible à cette prime, le PNC doit remplir les conditions suivantes :
Avoir un dossier professionnel au sein de l’entreprise exemplaire ;
Avoir au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Justifier d’un projet de reconversion professionnelle solide nécessitant une formation ;
ARTICLE 2. MONTANT et MODALITÉS DU VERSEMENT La demande de versement de cette participation financière exceptionnelle doit être adressée, par courrier électronique motivé, au service RH PNC concomitamment au souhait de départ.
Le montant de cette participation financière exceptionnelle est de 2 SMMG.
Le versement de la participation financière exceptionnelle interviendra au moment du départ effectif du PNC de l’entreprise.
La présente participation financière exceptionnelle est non cumulative avec d’autres primes liées à la réalisation de projets similaires.
ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent de se réunir une fois par an, au mois de janvier N+1 pour faire le point sur l’application de l’accord sur l’année N, dans le cadre d’un Comité de suivi.
Ce Comité de suivi est composé de :
2 (DEUX) membres de la Direction
2 (DEUX) membres par organisation syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical.
6 (SIX) mois avant la date de fin de l’accord, un bilan final sera réalisé pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de cet accord. Article 4. Champ d’application, durÉe d’application et entrÉe en vigueur Le présent accord s’applique aux Personnels Navigants Commerciaux de la Société HOP!, en contrat à durée indéterminée, présents à la date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt légal auprès de la DREETS. Article 5. ADHÉSION Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative et non signataire pourra y adhérer.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc l’accord dans son entier.
Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. ARTICLE 6. RÉVISION La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié. Article 7. DÉpÔt legal et publicitÉ Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-quatre et le 22 août 2024,
