Avenant n°6 à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, invalidité, décès, perte de licence » du Personnel Navigant Technique de Hop!, signé le 17/03/2017
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
« INCAPACITE DE TRAVAIL, DECES, PERTE DE LICENCE TEMPORAIRE et PERTE DE LICENCE DEFINITIVE” DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE HOP!
XX Novembre 2024
Décembre 2024
ENTRE
La Société HOP ! Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXX,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives Personnel Navigant Technique suivantes :
SNPL France ALPA
FLIGHT UNION COCKPIT,
SPL-CFDT
D’AUTRE PART,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Et ci-après dénommées « Les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’accord relatif au regime de prévoyance complémentaire entré en vigueur le 1er juillet 2017 et ses différents avenants mentionnent les taux de cotisation applicables et leur répartition entre l’employeur et les salariés.
Il prévoit que toute évolution du montant des cotisations est répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
L’analyse des comptes de résultats AXA pour les garanties « Décès et Incapacité de travail » effectuée avec la Commission de suivi de l’accord montre que la garantie « Incapacité de Travail » reste déficitaire.
Compte tenu de la fragilité de ces résultats, il a été convenu de majorer les cotisations afférentes à ces garanties, selon les modalités décrites par le présent texte.
Les cotisations concernées par le contrat d’assurance MACIF/APPN (Perte de licence temporaire et perte de licence définitive) ne sont pas modifiées par le présent avenant. ARTICLE 1 : Cotisations pour les garanties Décès, allocation obsèques et incapacité de travail
Taux appliqués du 1er février 2021 au 31/01/2025 :
Tranche A
Tranches B et C
Employeur 0,550% 0,839% Salarié 0,550% 0,839%
Total
1,100%
1,678%
Tranche A
Tranches B et C
Employeur 0,550% 0,839% Salarié 0,550% 0,839%
Total
1,100%
1,678%
Taux appliqués à compter du 1er février 2025 :
Tranche A
Tranches B et C
Employeur 0,58% 0,88% Salarié 0,58% 0,88%
Total
1,16%
1,76%
Tranche A
Tranches B et C
Employeur 0,58% 0,88% Salarié 0,58% 0,88%
Total
1,16%
1,76%
Tranche A :Fraction de salaire brut comprise entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité Sociale ;
Tranche B :Fraction de salaire brut comprise entre 1 et 4 Plafonds de la Sécurité Sociale ; Tranche C :Fraction de salaire brut comprise entre 4 et 8 Plafonds de la Sécurité Sociale ;
ARTICLE 2- Etude de la mise en place d’un compte de participation aux bénéfices
Les parties conviennent que si les résultats devaient rester durablement bénéficiaires (3 exercices consécutifs), il pourrait être mis en place un compte de participation aux bénéfices.
ARTICLE 3- Dispositions générales
3.1. Champ et durée d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la Société HOP!.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Février 2025.
3.2. Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
3.3 - Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Fait à Nantes, l’an deux mille vingt-quatre et le 30 décembre,
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le SNPL France AlpaPour le Flight Union Cockpit
