ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) POUR LE PERSONNEL AU SOL
ENTRE:
La Société HOPI, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n" B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président
Ci-après « HOP! »
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société HOP ! suivantes :
CFDT/UNPNC ;
CFE-CGC/FNEMA/UNAC ;
CGT HOP! ;
Représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc180062516 \h 3 ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc180062517 \h 3 ARTICLE 2. DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc180062518 \h 3 ARTICLE 3. BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc180062519 \h 3 ARTICLE 4. OUVERTURE DU CET PAGEREF _Toc180062520 \h 3 ARTICLE 5 - ALIMENTATION OU CET PAGEREF _Toc180062521 \h 3 5.1. Alimentation en temps PAGEREF _Toc180062522 \h 3 5.1.1Congé annuel PAGEREF _Toc180062523 \h 3 5.1.2Jours RTT PAGEREF _Toc180062524 \h 4 5.1.3 Repos compensateur PAGEREF _Toc180062525 \h 4 5.1.4 Jours de congé pour fractionnement PAGEREF _Toc180062526 \h 4 5.1.5 Jours de congés pour ancienneté PAGEREF _Toc180062527 \h 4 5.2 Alimentation monétaire PAGEREF _Toc180062528 \h 4 5.3 Modalités d'alimentation PAGEREF _Toc180062529 \h 4 ARTICLE 6 - GESTION DES DROITS (CONVERSION DU VERSEMENT MONETAIRE EN TEMPS) PAGEREF _Toc180062530 \h 4 ARTICLE 7. PLAFOND PAGEREF _Toc180062531 \h 5 ARTICLE 8. UTILISATION PAGEREF _Toc180062532 \h 5 8.1 Indemnisations PAGEREF _Toc180062533 \h 5 8.2 Modalités d'utilisation PAGEREF _Toc180062534 \h 6 ARTICLE 9. DEBLOCAGE ANTICIPE PAGEREF _Toc180062535 \h 7 ARTICLE 10. DUREE MINIMALE DU CONGE PAGEREF _Toc180062536 \h 8 ARTICLE 11. INDEMNISATION DES JOURS CET PAGEREF _Toc180062537 \h 8 ARTICLE 12. STATUT DU SALARIE EN CONGES PAGEREF _Toc180062538 \h 8 ARTICLE 13. CHANGEMENT DE FONCTIONS PAGEREF _Toc180062539 \h 8 ARTICLE 14. DETACHEMENT PAGEREF _Toc180062540 \h 8 ARTICLE 15. CLOTURE DE COMPTES INDIVIDUELS PAGEREF _Toc180062541 \h 9 15.1. Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc180062542 \h 9 15.2. Renonciation au CET PAGEREF _Toc180062543 \h 9 ARTICLE 16. INFORMATION PAGEREF _Toc180062544 \h 9 ARTICLE 17 - REVISION PAGEREF _Toc180062545 \h 9 ARTICLE 18. DENONCIATION PAGEREF _Toc180062546 \h 9 ARTICLE 19. ADHESION PAGEREF _Toc180062547 \h 9 ARTICLE 20. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc180062548 \h 10 PREAMBULE La Société HOP! et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier un nouvel accord Compte Epargne Temps (CET) afin d’intégrer de nouvelles modalités d’utilisation du CET.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable à l'ensemble des Personnels SOL de la Société HOP!.
ARTICLE 2. DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail, à la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions contractuelles et conventionnelles de même objet existant dans la Société HOP!, ainsi que l'ensemble des dispositions relatives à l'application de ces dispositions.
L'ensemble des usages et des engagements unilatéraux de même objet que les dispositions du présent accord antérieurs à son entrée en vigueur cessent de s'appliquer à cette date.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 3. BENEFICIAIRES Tout salarié mentionné à l'article 1 du présent accord, en contrat à durée indéterminée et ayant au minimum 12 mois d'ancienneté dans la Société HOP! peut ouvrir un CET.
Les salariés en contrat à durée déterminée ne peuvent pas ouvrir de CET.
ARTICLE 4. OUVERTURE DU CET L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
L'ouverture sera opérée selon les modalités suivantes : les salariés devront faire la demande annuelle auprès du service paie à l'aide du formulaire prévu à cet effet. La première alimentation participera à l'ouverture du CET.
ARTICLE 5 - ALIMENTATION OU CET Chaque salarié titulaire d'un CET peut l'alimenter avec tout ou partie des éléments listés ci-après :
5.1. Alimentation en temps 5.1.1Congé annuel Tout salarié titulaire d'un CET peut décider d'y verser tout ou partie des congés payés acquis, excédant la durée de vingt jours ouvrés.
Ainsi, seule la 5ème semaine de congés payés peut être versée au CET.
5.1.2Jours RTT Tout salarié titulaire d'un CET peut décider d'y verser des jours de RTT acquis.
5.1.3 Repos compensateur Tout salarié titulaire d'un CET peut décider d'y verser des jours de repos compensateur acquis au titre des heures supplémentaires. A ce titre, la demande d'alimentation peut être faite par le salarié dès l'atteinte d'un cumul de 7 heures, équivalent à un jour.
5.1.4 Jours de congé pour fractionnement Tout salarié titulaire d'un CET peut décider d'y verser des jours de congé pour fractionnement acquis.
5.1.5 Jours de congés pour ancienneté Tout salarié titulaire d'un CET peut décider d'y verser des jours de congé supplémentaire pour ancienneté acquis.
5.2 Alimentation monétaire Le salarié peut verser au CET les éléments de rémunération suivants :
13ème mois, à moitié ou dans sa totalité ;
Réserve spéciale de participation, en partie ou dans sa totalité ;
Sommes versées au titre de l'intéressement en partie ou dans sa totalité ;
Primes sur objectifs
5.3 Modalités d'alimentation Les demandes d'alimentation devront être transmises au service paie à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans les délais suivants et en tenant compte des droits acquis :
Avant le 5 du mois pour un versement en numéraire ou en jours (RTT/ congés)
Avant le 31 mars et le 30 septembre pour les heures de récupération non prises par le salarié chaque année. (cf article 2.10.3 de l'accord ADOTT)
Lors du choix qui sera présenté aux salariés pour le versement ou le placement des sommes acquises au titre de la participation ou de l'intéressement.
ARTICLE 6 - GESTION DES DROITS (CONVERSION DU VERSEMENT MONETAIRE EN TEMPS) Les éléments de rémunération pouvant faire l'objet d'une alimentation sur le CET sont convertis en temps lors de leur versement sur le compte. La somme affectée est convertie en jours ouvrés valorisés. Le taux journalier d'un salarié à temps plein est égal à l'assiette de calcul de la gratification annuelle (prime de fin d'année) telle que définie par l'article 1.3.3 de l'Accord sur la Structure de Rémunération du 23 juin 2017 divisé par 21,67 jours, du mois précédant le mois du dépôt, afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à ta somme versée sur le CET.
ARTICLE 7. PLAFOND Le nombre total de jours affectés au CET ne saurait, en tout état de cause, dépasser un plafond de 90 jours.
La disposition précédente ne s'applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans. Pour les salariés concernés, le nombre de jours versés au CET supérieurs à 90 peut seulement être affecté :
à l'indemnisation d'un congé de fin de carrière ;
à l’alimentation du PERO dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 8. UTILISATION 8.1 Indemnisations Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser :
Un dispositif de fin de carrière pour les plus de 55 ans : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une retraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;
Des congés pour convenance personnelle de 5 à 15 jours : chaque année, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 5 à 15 jours ouvrés.
Le salarié bénéficiaire d’un congé pour convenance personnel de 5 à 15 jours, doit solder ses congés payés sur la période de référence au cours de laquelle le congé est accordé. Le solde de congés non pris à l’issue de la période de référence sera perdu, il ne pourra pas alimenter le Compte épargne temps.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé un mois avant la date de départ envisagée. Cette demande doit mentionner les dates de congés souhaitées. L'employeur peut refuser cette demande.
L'employeur notifiera au salarié son refus au plus tard 15 jours avant la date du premier jour de congés.
Demande égale à 5 jours ouvrés : la prise des jours peut s’effectuer de manière continue ou discontinue ;
Si la demande excède 5 jours ouvrés : la prise des jours ne peut s’effectuer qu’en continue.
Des congés pour convenance personnelle de plus de 15 jours ouvrés : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 15 jours ouvrés.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur ne peut refuser une telle demande mais seulement la reporter une fois de 2 mois au maximum. L'employeur notifiera au salarié son souhait de report au plus tard 30 jours avant la date de départ en congés initialement souhaitée et proposera une nouvelle date de congés
Des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles 0.3142-65 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail,
le congé de solidarité familiale prévu par l'article L.3142-6 du Code du travail,
le congé de présence parentale prévu par l'article L.1225-62 du Code du travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ;
Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;
Le financement de rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour années d’études ou années incomplètes : les droits affectés sur le CET pourront être utilisés pour le rachat d’un à six trimestres maximums d’assurance vieillesse du régime général, pour les années d’études ou les années incomplètes. Les droits CET sur lesquels s’imputeront les jours utilisés seront ceux acquis au 31 décembre de l’année précédant le rachat. ;
Une alimentation du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) : tout ou partie des droits affectés sur le CET, correspondant à des jours de congés non pris, pourra être utilisé à la demande du salarié et dans la limite d’un plafond global de 10 jours par an, pour réaliser des versements sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Les demandes de transfert vers le PERO devront être formulées par les salariés détenteurs d’un CET entre le 1er octobre et le 15 novembre.
Les jours CET éligibles pour un transfert vers le PERO sont les jours CET, inscrits au solde CET de la paie du mois de novembre dans la limite du plafond de 10 jours. Pour être pris en compte et placé dans le solde CET de la paie du mois de novembre, les demandes d’alimentation du CET doivent intervenir au plus tard le 5 novembre. Les droits utilisés pour alimenter le compte individuel PERO seront versés par HOP! une fois par an au mois de décembre.
Les sommes ainsi épargnées sont soumises au régime social et fiscal en vigueur.» 8.2 Modalités d'utilisation Les salariés devront faire la demande auprès du service paie à l'aide du formulaire prévu à cet effet
ARTICLE 9. DEBLOCAGE ANTICIPE Le salarié peut demander le déblocage anticipé en argent de tout ou partie des éléments de son CET, dans la limite de 30 jours par an, à l'exception formelle des éléments épargnés correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Dans les hypothèses suivantes, le déblocage en argent du CET peut être demandé dans sa totalité, sur présentation de justificatifs, hors de la limite évoquée dans le premier alinéa du présent article :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2) et 3) de l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail , à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le Président de la Commission de Surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse défini à l'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale.
La valorisation des droits en temps lors du déblocage anticipé en argent s'apprécie sur la base des jours ouvrés valorisés définis à l'article 6 du présent accord.
Le salarié doit faire la demande de déblocage anticipé au plus tard le 15 du mois. Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant le mois de la demande.
ARTICLE 10. DUREE MINIMALE DU CONGE Le congé, à l'exception du congé pour convenance personnelle, pris dans le cadre du CET ne saurait être inférieur à 10 jours ouvrés, sauf si la durée légale du congé associé est inférieure à 10 jours.
ARTICLE 11. INDEMNISATION DES JOURS CET Le congé pris selon l’une ou l'autre des modalités indiquées aux articles 8 et 9 du présent accord est indemnisé au taux journalier à temps plein égal à l'assiette de calcul de la gratification annuelle (prime de fin d'année) telle que définie par l'article 1.3.3 de l'Accord sur la Structure de Rémunération du 23 juin 2017 divisé par 21,67 jours, du mois précédant le mois du versement. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d’un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
ARTICLE 12. STATUT DU SALARIE EN CONGES Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
ARTICLE 13. CHANGEMENT DE FONCTIONS Le salarié qui change de fonctions et devient Personnel Navigant doit solder ses droits acquis au titre de son CET avant la date de la prise de ses nouvelles fonctions, sur la base de sa dernière rémunération contractuelle en tant que Personnel SOL.
ARTICLE 14. DETACHEMENT Le CET ouvert par le salarié faisant l'objet d'un détachement dans l'une des sociétés du Groupe Air France est suspendu pendant la durée de son détachement. Par conséquent, le salarié ne peut ni l'alimenter, ni l'utiliser pendant cette période. Néanmoins, ses droits acquis demeurent inchangés, et il pourra le débloquer de manière anticipée pendant la période de détachement dans les cas répertoriés à l'article 9.
Au terme de son détachement, dans l'hypothèse d'une réintégration dans l'entreprise, le salarié pourra de nouveau alimenter ou utiliser son CET.
Dans l'hypothèse de la rupture du contrat de travail, le CET sera clôturé dans les conditions de l'article 15.1 du présent accord.
ARTICLE 15. CLOTURE DE COMPTES INDIVIDUELS 15.1. Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.
15.2. Renonciation au CET Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
ARTICLE 16. INFORMATION Les salariés ayant ouvert un CET sont informés à l'occasion de chaque mouvement par une fiche récapitulative adressée avec le bulletin de paie ou tout moyen défini par l'entreprise. Le support d'information détaille la nature des éléments par lesquels le CET a été alimenté.
ARTICLE 17 - REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. ARTICLE 18. DENONCIATION Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 19. ADHESION Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative et non signataire pourra y adhérer.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc l’accord dans son entier.
Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 20. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, le 26 novembre 2024,
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
