Avenant n°15 à la convention d'entreprise du personnel navigant commercial (CE-PNC) du 05/07/2017 relatif à l'alimentation du PERO par des jours inscrits au CET
Application de l'accord Début : 03/12/2024 Fin : 01/01/2999
A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (CE-PNC) DE HOP! DU 05 JUILLET 2017. Relatif à l’alimentation du PERO par des jours inscrits au CET
25 novembre 2024
ENTRE
La Société HOP ! Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXX,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives Personnel Navigant Commercial suivantes :
CFDT/UNPNC
CFE-CGC/UNAC/FNEMA
CGT HOP!
D’AUTRE PART,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Et ci-après dénommées « Les Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc183103562 \h 3 Création de l’article V-3.7.4 Alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire de la Convention PNC de HOP! PAGEREF _Toc183103563 \h 3 Adaptation de la numérotation des articles du V-3.7 « Conversion monétaire du CET » de la CE-PNC PAGEREF _Toc183103564 \h 4 Dispositions générales PAGEREF _Toc183103565 \h 4 1.Champ et durée d’application PAGEREF _Toc183103566 \h 4 2.Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc183103567 \h 4 Préambule Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET) de la CE-PNC, afin de définir les modalités d’alimentation du Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), par la monétisation des jours épargnés sur le CET.
Création de l’article V-3.7.4 Alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire de la Convention PNC de HOP! Cet article est rédigé comme suit : « V-3.7.4 Alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Tout ou partie des droits inscrits dans le CET, correspondant à des jours de congés non pris, pourra être utilisé à la demande du salarié et dans la limite d’un plafond global de 10 jours par an, pour réaliser des versements sur le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Les demandes de transfert vers le PERO sont formulées dans le cadre d’une campagne annuelle du 1er octobre au 15 novembre par les salariés détenteurs d’un solde de CET. Seuls les jours placés sur le CET au plus tard le mois qui précède la campagne (soit au 30 septembre) peuvent faire l’objet d’un transfert vers le PERO, dans la limite du plafond de 10 jours. Les droits utilisés pour alimenter le compte individuel PERO seront versés par HOP! une fois par an au mois de décembre. Les sommes ainsi épargnées sont soumises au régime social et fiscal en vigueur. »
Adaptation de la numérotation des articles du V-3.7 « Conversion monétaire du CET » de la CE-PNC La numérotation des autres articles du V-3.7 « Conversion monétaire du CET » de la CE-PNC est adaptée en conséquence de la création de l’article V-3.7.4, le contenu de ces articles ne fait l’objet d’aucune modification.
V-3.7. Conversion monétaire du CET
V-3.7.1. Liquidation de jours du CET V-3.7.2. Financement de congés longue durée V-3.7.3. Déblocage anticipé
V-3.7.4. Alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
V-3.7.5. En cas de promotion Chef de Cabine V-3.7.6. En cas de rupture du contrat de travail
Dispositions générales
Champ et durée d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du Personnel Navigant Commercial de la Société HOP!. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt légal, conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Nantes, le 25 Novembre 2024
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
