L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL NON CADRES du 14 mai 2019
Entre
L’
American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par ………………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
La
CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par ……………………………………………,
La
CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par ………………………………………………..,
L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par …………………………………
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 15 mai 2019, les parties avaient entre autres convenu d’une durée maximale hebdomadaire de travail de 44 heures. Afin de répondre à des nécessités d’organisation du travail dans certains services de soins, les parties se sont accordées pour modifier cette disposition et autoriser deux exceptions.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et Champ d’application
Cet accord a pour but de définir des exceptions limitatives à la durée maximale hebdomadaire de 44h. Il n’impacte donc que l’article 7-2 de l’accord d’origine. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 14 mai 2019 restent inchangées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre, et cadre relevant d’horaires de service dont le temps de travail n’est pas aménagé par des conventions de forfait annuel en jour.
Article 2 : Durée hebdomadaire maximale de travail
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 44 heures. Par dérogations aux dispositions conventionnelles elle peut être ponctuellement portée à 48 heures avec l’accord du salarié, sauf situation exceptionnelle nécessitant la présence du salarié pour assurer la continuité des soins. Pour éviter les abus, il est rappelé que la durée du travail ne pourra atteindre 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Sont convenues 2 exceptions à la durée maximum de 44h :
Il est convenu que la durée hebdomadaire de travail pourra être de 46 h dans les cycles de travail des personnels soignants des services d’hospitalisation conventionnelle (à ce jour : A3, A4, A5, B2, B3) et la maternité. Le nombre de semaines à 46h est au maximum de 4 semaines sur un cycle de 12 semaines.
Il est convenu que la durée du travail pourra être de 48 h dans les cycles de travail des personnels soignants des services de soins intensifs (ICU, CCU, SC). Le nombre de semaines à 48h est au maximum de 4 semaines sur un cycle de 12 semaines.
Article 3 : Durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à date de signature sauf dispositions expresses différentes.
Article 4 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Neuilly sur Seine, le 19 juillet 2021
Pour la CFDTPour l’AMERICAN HOSPITAL OF PARIS …………………………………..……………………………………
