American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
La
CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par,
La
CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par,
L’UNSA, 9 rue du Colonel Rémy, 14000 CAEN, représentée par
D’autre part,
Préambule
Dans la continuité des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail, et dans un contexte de recul de l’âge de départ à la retraite, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de permettre aux salariés la possibilité d’aménager leurs dernières années de carrière au sein de l’AHP afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.
La retraite progressive permet, sous certaines conditions, de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.
Cette disposition permet :
D’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite
De conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés (tutorat)
De continuer à acquérir des droits pris en compte dans le montant de la retraite définitive (contrairement aux règles du cumul emploi-retraite).
La possibilité de solliciter la mise en place d’un aménagement à temps partiel dans le cadre du dispositif « retraite progressive » est ouverte à tous les salariés en CDI à temps plein et temps partiel employés à 80% minimum.
Article 2 – Conditions légales et conventionnelles de la retraite progressive
La retraite progressive s’inscrit dans un cadre législatif imposant certaines conditions. A titre informatif, au jour de la signature des présentes les conditions sont les suivantes :
Avoir au moins atteint l’âge légal de la retraite (64 ans aujourd’hui, pour les personnes nées après le 1er janvier 1968) diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (ex. carrières longues);
Justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
Envisager pendant la période de retraite progressive une activité salariée à temps partiel d’au moins 40 % et d’au plus 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, soit exprimée en heures pour les salariés soumis à un temps de travail hebdomadaire à horaire fixe ou variable, soit exprimée en nombre de jours pour les salariés Cadres relevant du régime du forfait jours.
Ces conditions seraient nécessairement et automatiquement modifiées en fonction des éventuelles évolutions légales et réglementaires qui interviendraient en la matière.
En sus des conditions légales, la demande de retraite progressive au sein de l’AHP doit remplir les conditions suivantes :
Le salarié doit être employé à taux plein ou à 80% minimum
La durée du travail ne pourra être inférieure à 50 %
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette activité au sein de l’AHP devra constituer
l’activité rémunérée exclusive du collaborateur.
Les parties précisent que les salariés à temps partiel bénéficient des avantages existants pour les salariés à temps plein, y compris dans le cadre d’une retraite progressive. Ainsi par exemple en cas de passage à temps partiel, le salarié continue à bénéficier de la prise en charge à 100% de sa propre cotisation mutuelle sur le contrat de base.
A sa demande le salarié peut obtenir un entretien d’orientation avec une personne du service RH sur le sujet de sa retraite ou de la retraite progressive. Cet entretien ne saurait déterminer les droits à retraite du salarié, mais pourra par exemple répondre à ses questions sur les conséquences de la réduction ou de la fin d’activité, ou l’orienter vers le site de la CNAV et l’entretien d’information retraite.
Le salarié a également la possibilité de consulter le service de santé au travail pour l’orienter dans sa demande.
Article 3 – Mise en œuvre
Le salarié doit se rapprocher des services de la CNAV pour y recueillir les informations nécessaires le concernant et concernant la mise en œuvre du dispositif vis-à-vis de l’administration.
Le salarié doit adresser une demande au service RH, et mettre en copie son manager, par courrier recommandé avec AR, ou en main propre contre décharge, au moins 6 mois avant la date de démarrage souhaitée de la retraite progressive, en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail discutée avec le manager (jours et heures travaillés).
La réponse à cette demande (accord ou refus expliqué) sera formalisée par le Service des Ressources Humaines, en accord avec les managers concernés, dans un délai maximum de deux mois après le dépôt de la demande. En cas d’acceptation, le salarié devra adresser son dossier à la CNAV.
Le salarié signera un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel. L’AHP remplira ensuite l’attestation relative à la retraite progressive concernant le salarié demandeur.
En parallèle, le salarié devra accomplir les démarches auprès de l’assurance retraite, et fournir les justificatifs demandés. Il est rappelé que le salarié sera ensuite tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive auprès de la CNAV.
En cas de rupture du contrat de travail, le versement de la pension est suspendu. Les parties précisent que le passage à temps partiel est définitif, sauf accord contraire entre le salarié et l’AHP.
Article 4 – Cotisations retraite
Les parties donnent la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein (pour les salariés qui étaient à temps plein avant le démarrage de la retraite progressive) sur le salaire à temps partiel dans le but d’améliorer la pension retraite définitive. Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l'ensemble des cotisations retraite (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Le maintien sur la base d'un salaire temps plein porte sur les cotisations patronales et salariales. Cet avantage ne sera pas automatique, et nécessitera une demande expresse et écrite du salarié au service RH. Le salarié et l’employeur prennent respectivement à leur charge la part salariale et la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse.
Article 5 – Avance sur l’allocation ou indemnité de départ à la retraite
Afin de limiter la perte de rémunération et maintenir son pouvoir d’achat, le salarié à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive pourra demander, au plus tôt un an avant la date de départ à la retraite, à percevoir tous les mois une avance sur son indemnité de départ à la retraite prévisionnelle, sans que sa rémunération mensuelle ne puisse être supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été à temps plein. Cette avance serait remboursable en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
Article 6 – Date d’effet, durée, révision, suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et prend effet le 1er janvier 2024.
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par les organisations syndicales et la DRH dans le cadre d’une réunion annuelle de suivi à date anniversaire.
L’accord peut être révisé dans le cadre d’une négociation à la demande de la direction ou d’une instance représentative du personnel. La demande de modification ou de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR. Elle comprendra outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives, en main propre ou par courrier recommandé avec AR.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble des salariés via la diffusion d’une note d’information par mail et sa mise en ligne sur le site intranet de l’AHP.
