AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HOPITAL DE L'ARBRESLE, dont le siège est situé XXX, représenté par XXX en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Hôpital de L’Arbresle :
Le syndicat CGT représenté par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Afin d’assurer la continuité du dispositif de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de XXX, en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès », et afin de tenir compte des évolutions du contrat et de sa tarification, les parties au présent accord ont décidé de changer d’assureur après études de plusieurs propositions commerciales. La volonté étant d’avoir un niveau de garantie identique, un accompagnement de qualité et des tarifs plus intéressants. Il a donc été décidé de ce qui suit, après information et consultation du Comité social et économique (CSE).
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par XXX auprès d’un organisme assureur habilité.
Il se substitue à toutes les dispositions et usages résultant notamment d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, XXX devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
L'adhésion à ce régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de XXX, dès leur embauche.
Les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Conformément à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, certains salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d'en faire expressément la demande auprès de leur employeur. Sont concernés :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Aucun autre cas dérogatoire ne peut être admis.
En tout état de cause, au regard de l’article 11 de la loi n°89 1009 du 31 Décembre 1989, aucun salarié employé dans l’entreprise avant la mise en place du présent contrat de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Les salariés ci-dessus mentionnés devront expressément formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer au présent régime de prévoyance, auprès de leur employeur, dans un délai d'un mois à compter de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai d'un mois suivant leur embauche. A cette occasion, les salariés devront produire tout justificatif accompagnant leur demande de dispense.
A défaut d'une telle demande, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime de prévoyance.
Les salariés dispensés pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1ier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
Article 3 – Prestations
Les prestations décrites dans la notice d’information annexée au présent accord, à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour XXX, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Cette notice d'information définit les garanties dont chaque salarié est susceptible de bénéficier, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces dernières. En aucun cas XXX ne s'est engagé sur les prestations définies dans la notice, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 – Cotisations
4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts dans la limite des tranches suivantes, déterminées en fonction du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : - Tranche A : de 0 à 1 PMSS, soit de 0 € à 3 864 € pour l’année 2024 ; - Tranche B : de 1 à 8 PMSS, soit de 3 864 € à 30 912 € pour l’année 2024.
4.2 – Répartition des cotisations pour les salariés non cadres
En cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié bénéfice du maintien à titre gratuit des présentes garanties, conformément à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties ne peut excéder une durée de 12 mois.
Le bénéfice de la portabilité des droits mentionnée ci-dessus est subordonnée à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
5.2 – En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance
Conformément à l’article 7 de loi n°89-1009 du 31 Décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention.
Conformément à l’article 7-1 de loi précitée, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.
Article 6 – Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail du salarié bénéficiaire, les garanties du présent régime sont maintenues dans les cas limitatifs suivant : -Maintien de salaire, total ou partiel ; -Bénéficie des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Association, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers; -Perception d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’affiliation du salarié bénéficiaire au régime n’est plus maintenue.
Article 7 – Information
7.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, XXX remet à chaque salarié une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
7.2 - Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement en cas de modification des garanties de Prévoyance ou des taux de cotisations.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur le 1ier Janvier 2024, pour une durée déterminée d’un an.
8.1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des partenaires sociaux de XXX.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.2 – Résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur
La résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
8.3 – Changement d’organisme assureur
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
XXX s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
Article 9 – Suivi et rendez-vous
A l’initiative de l’une des parties signataires (organisations syndicales représentatives ou employeur), une réunion annuelle se tiendra, sur convocation de l’employeur, afin de faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.
Article 10 – Dépôt, Publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à L'ARBRESLE le 09/01/2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour HOPITAL DE L'ARBRESLE
Madame XXX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
Madame XXX Madame XXX
ANNEXE :
Résumé des garanties du régime complémentaire de Prévoyance au 1ier Janvier 2024
