La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est située 17 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS,
pour l’hôpital Forcilles sis route de Servon 77 150 Férolles Attilly, représenté par ………… en qualité de Directrice d’établissement, dûment habilitée,
D’une part,
ET :
Les Organisations représentatives au sein de l’établissement avec leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées à cet effet,
La CFDT Santé sociaux représentée par …….
FO Santé Privée représentée par …………….,
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il est fait état des dispositions ci-dessous.
Article 1. Constat
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’entreprise sur le dialogue social signé le 13 mars 2023, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et FO
au sein de l’établissement.
A cet effet, les parties se sont rencontrées les 12 juin 2023, le 14 septembre 2023 le 11 octobre 2023 et le 06 novembre 2023.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
article 2 : Eléments de contexte
2-1 effectifs - (donnees issues du bilan social 2022)
2-1 indicateurs compares des hommes et des femmes dans l’entreprise
2-3 RESULTATS ECONOMIQUES (DONNEES ISSUES DE LA BALANCE GENERALE 2022)
Les revenus d’activité se sont développer notamment grâce :
À la revalorisation de la Tarification nationale journalière des prestations (TNJP) ;
Au développement des consultations externes ;
A l’ouverture de la luminothérapie
À un meilleur rendement de la radiothérapie et au début de la stéréotaxie ;
Au maintien d’une partie des aides de l’État en lien avec le Covid et l’inflation
Parallèlement, les charges ont augmenté sous l’effet de la hausse de l’activité, de l’inflation et des revalorisations salariales.
L'excédent brut d’exploitation a progressé mais l’impact sur le résultat d’exploitation a été réduit à en raison de la hausse des amortissements en lien avec les travaux réalisés au sein de l’hôpital.
Le résultat net s’est établit à 1,1 M€ pour 2022, soit une hausse de 679 K€, dont 80% provient d’un résultat exceptionnel.
Article 3. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les parties ont au cours des réunions pu échanger, débattre, négocier, proposer des ajustements ou des contre-propositions afin de faire avancer leurs positions respectives. Les listes de revendications syndicales ci-dessous, sont également annexées au présent accord.
Revendications FO Santé privée :
1/ Sur l’objectif de retenir les talents au sein de l’établissement :
Faire valoir la compétence des soignants du pool. Prime sur la base des soins critiques dès la première journée.
Faire valoir les temps dédiés à la formation ou tutorat des novices ou nouveaux salariés. Proposition de 60€ net /mois pour les salariés identifiés.
2/ Sur l’objectif d’attractivité et de fidélisation des salariés face aux autres établissements de soins :
Revoir la liste des métiers télétravaillable afin que cela puisse toucher tous les salariés intéressés qui l’on exercé en temps de COVID.
Reconduction de la prime transport avec augmentation à 400€ (Allocation forfaitaire par salariés exonérée de cotisations et contributions sociales – Légifrance)
Prime indexée sur l’augmentation du coût de la vie afin de minimiser la perte de leur pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation fulgurante (électricité : 25% sur l’année 2023 et plus 63% depuis 2006 ; le panier alimentaire de 14.1% sur an (source l’INSEE de juin 2023).
Le paiement d’un 13ème mois (ou prime annuelle dont le montant est à définir) afin de s’aligner aux nombreux établissements publics et privés. Modalités de versement à définir
L’attribution d’un congé de régularité annuel pour récompenser les efforts consentis des salariés pour l’éviter les absences. FO demande 2 jours par an (un par semestre).
La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
L’attribution de deux jours supplémentaires de congés par tranche de dix ans d’ancienneté dans l’établissement. Un moyen de valoriser les salariés qui s’investissent sur le long terme.
3/ Sur le confort des salariés :
Réfection des douches dans les vestiaires, vétustes voir insalubres.
Reconduction de l’avance des IJ sur les 30 premiers jours d’arrêt y compris pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Revendications CFDT santé sociaux
Mise en place d’une Prime de Partage de Valeur: montant 600, 00 nets (et bruts exo) à graduer selon la rémunération avec référence au SMIC
Prime transport (carburant) idem 2022 +6% =>1, 12 € par jour soit plafond à 212€ et 106€)
Mise en place d’une Prime vélo voir dispositif URSSAF “forfait mobilité durable” (cumul possible avec prime transport)
Revalorisation de la prime panier de nuit prise en compte de l’inflation alimentaire 19% => 4 x 1,19= 4,76€ par nuit
Reconnaissance des Formateurs occasionnels : octroi d’un temps de repos compensateur ou d’une prime de 100 € bruts par formation préparée et réalisée et par professionnel.
Prime soin critique: pérenniser les bénéficiaires jour AS et soignants du pool ou mutualisé
(même moins de 50% de leur temps) et étendre soignants nuit Contrepartie individuelle à partir de 50% du temps prévu au planning, en cas de mutualisation dans un autre service ( jour) dans un autre pôle (la nuit). voir quelle forme…
Jour pont le vendredi 10 mai 2024
Prise en compte d’un Temps de trajet forfaitaire pour les visites médecin du travail programmées sur un jour de repos
Mise en place de jours de congé supplémentaires, pour tous. Dans la 5ème année d’ancienneté dans l’hôpital, attribution d’1 jour de congé supplémentaire. Idem ensuite la 10ème année, la 15ème année, etc… (surtout que la prime ancienneté n’évolue plus à partir de 34 ans avec retraite à 43 ans..)
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes
Suppression de l'abattement prime décentralisée pour maladie
Sécurisation du local à vélo actuel +/- création 2nd parking à vélo
Article 3. Mesures
A l’issue des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Octroi d’un complément de points pour le personnel de nuit
Il a été convenu, afin de valoriser le travail de nuit, d’améliorer notre attractivité et la fidélisation des salariés, d’octroyer 20 points complémentaires via une indemnité de sujétion particulière, sur le salaire de base pour un temps plein, bénéficiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum. Ce montant de l’indemnité sera proratisé à l’horaire contractuel. Il est rappelé que la valeur du point en vigueur est de 4.58 euros.
L’indemnité ne pourra en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instaurée par un accord de branche ou par un avantage contractuel, seul le plus favorable sera alors appliqué.
Cette indemnité est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. Elle est également incluse dans le calcul de la prime décentralisée.
Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Réévaluation à la hausse de la « prime panier » pour les salariés de nuit :
En substitution des plateaux de collation distribués aux salariés de nuit, les parties avaient convenu en 2021, de verser « une prime panier » de 4 euros nets par nuit travaillées.
Il a été convenu de réévaluer cette prime panier à 4.70 € nets.
Cette indemnité forfaitaire n’est pas soumise aux cotisations salariales.
Ce dispositif démarrera au 1er janvier 2024 et sera soumis à expérimentation sur l’année 2024. Il prendra fin, sauf accord de renouvellement, au 31 décembre 2024.
Ce dispositif concerne 80 équivalents temps plein (aides-soignants, infirmiers et gardien de nuit) et l’enveloppe est estimée à 54 144 euros nets par an.
Etendre le versement de la prime soins critiques à la 1ère journée/Nuit – Mesure de reconnaissance et de fidélisation
Le personnel Infirmier et Aide-Soignant H/F appartenant au Pool, au Pôle ou un quelque service de l’établissement et exerçant au sein de l’unité soins critiques USIR- SRPR Respiratoire ou Neurologie percevront la prime* des soins critiques de la manière suivante :
-au prorata du temps travaillé sur ces unités, si moins de 50% du temps contractuel affecté dans le service (la règle ne prévoyant aucun versement actuellement dans ce cas précis) -100% de la prime si + de 50% du temps contractuel affecté dans le service
*prime : 130 € bruts mensuels pour un salarié temps plein.
Cette mesure déjà appliquée depuis mai 2023 par décision unilatérale employeur, perdura jusqu’à fin décembre 2024.
Versement d’une prime de cooptation pour le recrutement des métiers en tension
Du fait de son implantation particulière et éloignée des transports en commun, l’Hôpital Forcilles connaît une tension sur quelques métiers, malgré les publications d’offres d’emplois, les évènements spécialisés et le recours aux agences de recrutements.
La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital en CDI d’être les ambassadeurs de leurs services et de recommander eux-mêmes des candidats potentiels aux postes cités ci-dessous, en tension, auprès du service des ressources humaines de l’hôpital.
Ce dispositif mis en place en 2021 a été prolongé sur 2022 et sera étendu et valorisé sur 2023/2024 de la manière suivante.
Ce système de cooptation concerne les postes suivants :
Infirmier H/F Jour/Nuit : 400 €
Aide-Soignant H/F Jour/Nuit : 250 €
Manipulateur en radiothérapie H/F: 400 €
Cette prime sera versée au salarié qui recommande un candidat correspondant à l’un des emplois cités ci-dessus H/F au recrutement, à la condition cumulative :
Que le candidat H/F ne soit pas déjà sous contrat ou l’ait été sur notre établissement (CDD de courte durée) depuis 3 ans minimum.
Que le candidat H/F recommandé soit effectivement recruté en CDI ;
Que le candidat H/F recommandé, une fois recruté, ait validé sa période d’essai, soit 2 mois de présence effective.
Cérémonie annuelle des médailles du travail – Valorisation des parcours professionnels et convivialité – Reconduction d’une mesure existante
L’Hôpital entend poursuivre la valorisation des parcours professionnels en célébrant les expériences de ses collaborateurs lors d’une cérémonie organisée à cet effet.
Autour d’un cocktail convivial, la Direction délivre aux salariés volontaires et concernés, leurs médailles du travail ainsi qu’un carnet de chèques cadeaux multi-enseigne, d’un montant de :
100€ pour les médailles « Or » et « Grand Or », respectivement 35 ans et 40 ans
80€ pour les médailles « Argent » et « Vermeil », respectivement 20 et 30 ans.
Une cérémonie des médailles du travail est organisée annuellement, et cela depuis plusieurs années.
Ce dispositif ne s’applique que sur l’année concernée en cours et ce, sans rattrapage. Les salariés recensés par le service RH, recevront un mail les invitant à compléter leur dossier de demande de médailles. Pour plus d’informations sur la démarche à suivre, les salariés peuvent contacter le service des ressources humaines.
3-II Mesures visant à adapter ou améliorer les conditions de travail
Actions visant à mieux communiquer sur l’Handicap et sur le maintien dans l’emploi
La Direction souhaite poursuivre le développement des actions de sensibilisation et de formation autour du Handicap. Des ateliers d’informations, de préférence externes, ou d’animations seront de nouveaux organisés sur les semaines handicap 2023-2024, notamment. La volonté est de promouvoir les actions entreprises pour le maintien dans l’emploi à savoir les aménagements ergonomiques des postes et achats de matériels recommandés en lien avec l’OETH et en encourager de nouvelles.
En terme de suivi et comme sur 2023, la Direction fera état aux parties signataires, en fin d’année 2024, de son nombre d’actions menées ainsi que le nombre de bénéficiaires ayant participés à celles-ci.
Ces actions seront reconduites sur l’année 2024.
Adaptation de la fin de carrière pour les salariés de plus de 60 ans
Retraite progressive –
Réaffirmation d’une mesure existante
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet de percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.
Les demandes de temps partiel compris entre 40% et 80% seront acceptées par l’employeur sauf en cas de demandes multiples dans un même service, afin de pouvoir s’inscrire dans le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans et selon votre année de naissance. Ce dispositif étant conditionné à la validation du dossier du salarié par l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale.
Bénéficiaires concernés :
Avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans)
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80% de la durée de travail à temps complet.
Ce dispositif s’applique désormais au forfait-jour et peut être ouvert aux carrières longues qui ne souhaitent pas bénéficier d’un départ en retraite anticipée. Concernant les forfait jours, le forfait doit être compris entre 87 à 174 jours. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
3-III Contributions R.S.E (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Mise en place d’un maintien de salaire anticipé pendant 1 mois d’arrêt, de date à date, sauf disposition réglementaire plus favorable. (Reconduction d’une mesure)
Lors du 1er mois d’arrêt et afin de parer aux possibles retard de traitement par l’assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale, les parties conviennent de maintenir le salaire déduction faite des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociales), pré-calculées par le service Paie. Il s’agit précisément du complément de salaire, déduction faite des IJSS à percevoir. Ce dispositif est applicable seulement sur demande expresse du salarié souhaitant en bénéficier et sous 48 heures à partir de l’envoi de son arrêt au service des Ressources Humaines.
Pour le salarié ayant une ancienneté < à 1 an : Il est procédé à une avance sur salaire sur le 1er mois d’arrêt de date à date, qui est régularisée, soit reprise, le mois concerné par le versement des IJSS. Etant précisé que conformément à la convention collective en vigueur, le complément de salaire en cas d’arrêt n’est dû qu’aux salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an et plus.
Pour le salarié ayant une ancienneté d’1 an et plus : le complément de salaire est effectué lors du 1er mois d’arrêt, de date à date. Ce complément de salaire anticipé est réajusté si nécessaire le mois concerné par le versement des IJSS.
Par ailleurs, ce dispositif ne s’applique strictement qu’au 1er mois de l’arrêt de date à date. Si le mois suivant, les IJSS n’ont toujours pas été communiquées au service RH, aucun autre complément de salaire ne sera anticipé. Une note explicative sur la conduite à tenir en cas d’arrêt à destination des salariés est transmise via le parcours d’intégration des professionnels (Workelo), disponible dans les coffres forts électroniques pour les autres ou encore accessible sur l’intranet. Elle reprend les mesures supra-légales dont les salariés peuvent bénéficier, telles que la pose de droit ou le maintien d’un jour calendaire par année civile sur la période de carence de l’arrêt et quelques dispositifs de la loi de santé du 31 mars 2022.
Cette disposition est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
Octroi d’une indemnité carburant (Reconduction d’une mesure)
L’inaccessibilité de l’Hôpital en transport en commun met en exergue l’importance de ce sujet pour l’ensemble des parties qui se sont accordées sur la reconduction d’une indemnité carburant à l’ensemble du personnel de l’Hôpital.
Montant de la prime :
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) < à 3x
le SMIC
1 € par jour travaillé sur le site de l’Hôpital Forcilles, plafonnée à
220 € par année civile
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) > à 3x le SMIC
1 € par jour travaillé sur le site de l’Hôpital Forcilles, plafonnée à
120 € par année civile
Modalités de versement et période de calcul :
Cette indemnité carburant sera versée au
30 novembre 2023. La période considérée pour ce versement s’étendra du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, soit une année complète.
Cette indemnité sera versée aux salariés présents à la date de versement, soit au 30 novembre 2023. Elle se calcule sur les jours effectivement travaillés sur l’Hôpital déduction faite de toutes les absences y compris formation à l’externe, congés payés ou télétravail.
Cette indemnité n’est soumise à aucune cotisation et est non imposable.
La mise en place de cette indemnité devrait bénéficier à près de 640 salariés et représenter environ 75 000 euros nets.
Mobilité durable –KAROS – Reconduction d’une mesure existante
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques l’Hôpital Forcilles souhaite poursuivre sa collaboration avec « Karos », application de covoiturage simple et pratique. Ce dispositif vise à améliorer l’attractivité en facilitant l’accès à l’Hôpital Forcilles et s’inscrire dans une démarche responsable pour l’environnement.
Pour le conducteur : Il est rappelé que le conducteur touche 1,5 €/passager/trajet pour les 15 premiers km Puis 0,10 €/km supplémentaire (plafond à 3€). Ce dispositif est financé par la Région Ile de France pour encourager la mobilité durable. Des campagnes incitatives à covoiturer seront proposées en cours d’année par Karos. Ce dispositif expérimenté sur l’année 2022/2023 est reconduit sur l’année 2023/2024.
Pour le passager : Le passager doit s’acquitter d’un cout de 0,5 €/ trajet pour les 30 premiers km puis 0,10 €/km supplémentaire En cas d’annulation du covoiturage de retour pour le passager, le passager bénéficie d’un retour garanti domicile 7 jours sur 7, 24h sur 24, au prix du trajet réservé et dans la limite de 70km.
En complément du coût de souscription à cette application, l’Hôpital Forcilles participera au financement des utilisateurs de tout ou partie des trajets domicile/travail passagers, sur justificatifs des trajets passagers extraits de Karos, à hauteur de 50 € par année civile et reversé sur le bulletin de salaire, en une seule fois, fin janvier de l’année N+1, soit janvier 2024 pour cette année en cours, cette indemnité sera libellée « remboursement mobilité durable ».
Il est convenu de poursuivre la collaboration avec Karos pour une année supplémentaire. Au-delà la Direction prendra la décision de l’interrompre ou de le renouveler.
Octroi d’un jour de déménagement rémunéré – Reconduction d’une mesure existante
Il est rappelé que les salariés de l’Hôpital Forcilles peuvent bénéficier sur d’un jour de déménagement sur présentation d’un justificatif de changement de domicile (attestation de domicile, facture de déménagement…), auprès du service des ressources humaines. Ce jour pourra être posé concomitamment à l’évènement, avec l’accord du responsable hiérarchique dans le respect des délais de prévenance de 15 jours minimum.
Rénovation du restaurant d’entreprise
Des travaux de rénovation et de modernisation du self-service et du restaurant collectif ont été lancés en cette fin d’année 2024 ainsi que des investissements dans de nouveaux équipements et mobiliers afin d’encourager la prise des repas au self et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des professionnels.
Rénovation progressive des douches du personnel
En complément de l’ouverture de la salle de sport et de bien-être « La Parenthèse » qui a été inaugurée en ce début d’année 2023 dans le but de permettre aux professionnels de santé de se ressourcer. La Direction s’engage à rénover à partir de 2024 et de manière progressive les douches des vestiaires collectifs. Cette rénovation s’inscrira dans notre plan d’investissement 2024.
La fin des travaux et aménagement sont attendus pour la fin décembre 2023.
Encourager la mobilité durable
L’Hôpital souhaite encourager les efforts entrepris par les salariés en terme de mobilité durable.
A cet effet, l’Hôpital a déployé et mis à disposition de son personnel et des patients, des bornes de recharge électrique rapides et accessibles sur le parking aux emplacements réservés.
L’Hôpital souhaite désormais encourager les déplacements à vélo qu’il soit électrique ou non.
Une étude sera réalisée sur 2024 auprès des professionnels de manière identifier les utilisateurs occasionnels ou réguliers de ce moyen de déplacement et d’anticiper les attentes afin de définir et cadrer le projet de parking vélo dans le projet immobilier de l’Hôpital.
Article 4. Dépôt - Publicité
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement signataires et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Férolles-Attilly, le 23 novembre 2023
Pour la Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement « Hôpital Forcilles » représenté par …………… en qualité de Directrice d’établissement,
