Accord d'entreprise HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD (Egalité Prof H-F - Accord - 2017)
Un ACCORD d'ACTION en faveur de l'EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES
Application de l'accord
Début : 16/11/2017
Fin : 16/11/2019
Début : 16/11/2017
Fin : 16/11/2019
14 accords de la société HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD (Egalité Prof H-F - Accord - 2017)
Le 15/11/2017
Accord triennal
relatif à l’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes
2017-2019
Entre
L’Hôpital Privé Armand Brillard
3-5 avenue Watteau – 94130 NOGENT SUR MARNE
Immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 383 890 266
représenté par Monsieur Nicolas CHAMPxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
-le Syndicat CFDT représenté par Madame Nacéra BOUDRICHE, déléguée syndicalexxx
-le Syndicat UNSA représenté par Monsieur David COHEN, délégué syndicalxxxx
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessous.Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’homme (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs. Ce constat est identique au sein de l'Hôpital Privé Armand Brillard.
Un précédent accord égalité hommes femmes avait été conclu le 20 décembre 2013 pour une durée de 3 ans.
BILAN DU PRECEDENT ACCORD :
Il avait été fixé 4 domaines d’actions : l’embauche ; la formation ; l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale ; la rémunération.- l’embauche :
Au cours des trois dernières années, la proportion de femmes recrutées a été de 86.5% sur le total des recrutements en CDI. Les offres d’emplois diffusées par l’entreprise respectent la neutralité de rigueur. L’entreprise a poursuivi l’engagement de faire en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de descriptif de poste ne soit pas discriminatoire. Cette démarche vise à permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes en interne comme en externe.
- La formation :
-congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial congé d’adoption ; congé sabbatique ; période de mobilité volontaire sécurisée ; arrêt longue maladie ; mandat syndical.
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale :
- la rémunération
Article 1 - La situation de l’entreprise
Conformément au rapport remis sur la situation comparée des hommes et des femmes 2016, nous rappelons quelques éléments chiffrés.LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
1) REPARTITION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT (année 2016)CADRE
TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE
EMPLOYE
TOTAL
Etablissement de travailType de Contrat
H
F
H
F
H
F
H
F
ARMAND BRILLARD Total
2
17
7
138
23
105
32
260
ARMAND BRILLARDCDD
0
1
4
1
9
2
13
CDI
2
17
6
134
22
96
30
247
2) ANCIENNETE MOYENNE DES RESSOURCES EN CDI (année 2016)CADRE
TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE
EMPLOYE
PHARMACIEN
TOTAL
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
ARMAND BRILLARD
2,71
13,05
8,75
10,00
7,63
12,49
3,18
7,62
11,03
3) ANCIENNETE MOYENNE DES RESSOURCES (année 2016)Hommes
Femmes
ARMAND BRILLARD Total
33
255
ARMAND BRILLARDCADRE
2
17
AGENT DE MAITRISE
20
TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE
11
TECHNICIEN
7
104
EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE
1
2
EMPLOYE QUALIFIE
5
65
EMPLOYE
18
36
4) REPARTITION SELON LA DUREE DU TRAVAIL (année 2016)
Hommes
Femmes
ARMAND BRILLARD Total
33
255
ARMAND BRILLARDTEMPS PLEIN
33
220
TEMPS PARTIEL >= 50%
23
TEMPS PARTIEL < 50%
12
4) EVENTAIL DES REMUNERATIONS (CDI année 2016)
2016
CADRE
TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE
EMPLOYE
TOTAL
H
F
H
F
H
F
H
F
ARMAND BRILLARD Total
2
21
11
150
24
105
37
276
ARMAND BRILLARDEntre le Smic et 1999€
0
0
0
0
15
51
15
51
De 2000€ à 2499€
0
0
2
27
6
39
8
66
De 2500€ à 3000€
0
1
4
52
2
9
6
62
+ De 3000€
2
20
5
71
1
6
8
97
Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés
Ce détail inclus les CDI entrés et sortis en cours d’année
5) REMUNERATION MOYENNE (CDI année 2016)
CADRE
TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE
EMPLOYE
ARMAND BRILLARDHommes
5 105€
3 464€
1 978€
Femmes
4 902€
3 065€
2 160€
Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés
LES DOMAINES D’ACTION
Article 2 - Domaines d’action
Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de XXX salariés, les parties à l’accord ont arrêté quatredomaines d’action, à savoir :
- l’embauche,
- la formation,
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
- la rémunération
1 Domaine d’action : l'embauche
Objectifs :
Il est rappelé que l’entreprise poursuivra l’engagement pris dans le précédent accord de faire en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de descriptif de poste ne soit pas discriminatoire et ne véhicule pas de stéréotypes discriminatoire (âge, sexe, situation familiale..). Cette démarche vise à permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes en interne comme en externe.
Action permettant d’atteindre l’objectif :
dans le cadre des partenariats établis avec les écoles et centres de formation, l’entreprise s’engage à favoriser la mixité dans ses recrutements de contrats en alternance et dans le cadre de sa politique d’élève stagiaire.
Progression :
Indicateurs de suivi :
2 Domaine d’action : la formation
Objectifs :
Action permettant d’atteindre l’objectif :
L’entreprise s’engage à privilégier les formations en interne dans l’entreprise sur le lieu habituel de travail, ou plus largement sur l’un des établissements du pôle Ile de France Est.D’autre part, l’entreprise s’engage à privilégier la tenue des actions de formation en dehors des périodes de vacances scolaires.
Progression :
En 2016, l’entreprise a organisé 7 sessions de formation en interne. Il est convenu qu’au moins 60% des sessions de formations soient organisées en moyenne chaque année en intra.
Aucune formation n’a été organisée en dehors des périodes de vacances scolaires.Indicateurs de suivi :
3 Domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Objectifs :
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail existant au sein de l’entreprise vise à permettre aux salariés (majoritairement féminins) d’assumer leur responsabilité familiale ou de disposer d’un temps dédié aux loisirs.
Action permettant d’atteindre l’objectif :
Pour favoriser l’accès de chacun à l’information, un compte rendu sera élaboré à l’issue des réunions de service. Ce compte rendu sera aisément accessible dans les services.
D’autre part, il est important que les salariés en congés parentaux maintiennent un lien avec l’entreprise ceci afin de d’anticiper leur retour. Ils continueront à être conviés aux évènements organisés par l’entreprise et avec leur accord ils resteront destinataires du journal interne de l’établissement l’AB News.
Progression :
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés en congé parental à temps plein destinataires de l’AB News / nombre de salariés en congé parental à temps plein.
Domaine d’action : la rémunération
Objectif :
- L'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle.
Action permettant de l’atteindre :
Prévention des écarts salariaux
Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.
La méthode retenue visant à détecter d'éventuels écarts de rémunération, comparera le salaire des femmes avec le salaire médian des hommes pour une même fonction, par tranche d'âge, ancienneté, et compétences identiques, calculée sur des effectifs significatifs. Cette méthode constituera une mesure d'appréciation de l'égalité professionnelle hommes, femmes.
Dans l'hypothèse où aucune raison objective ne justifie ces éventuels écarts, l'entreprise fait de la réduction de ces derniers, une priorité en prenant les mesures appropriées.
Progression :
- Aucun écart non justifié de salaire de base entre les femmes et les hommes dans une même fonction. En effet, les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.
Indicateurs de suivi :
- Nombre de femmes ou d'hommes ayant bénéficié d'une mesure de réajustement de salaire par fonction.
Article 4 – Le droit à la déconnexion
Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.
Article 5 : Suivi de l’Accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance du salarié par voie d’affichage et dans l’intranet.
Article 6 : Entrée en vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
•RévisionLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
•Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Publicité de l’Accord - Dépôt
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTEUn exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Nogent sur Marne, le
Pour la Direction de l’Hôpital Privé Armand Brillard, Monsieur Nicolas CHAMPxxxx
Pour la CFDT, Madame Nacéra BOUDRICHExxxxxx
Pour l’UNSA, Monsieur David COHENxxxxx
Mise à jour : 2017-12-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2017-12-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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