Située au 39 Boulevard de la Palle 42 030 Saint Etienne Cedex 02 Représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat
CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 30/06/2024, 03/09/2024, 15/10/2024 et 28/10/2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Mise en place d’une prime « hiver »
Modalités de versement de la prime
A compter du 01/07/2024, une prime annuelle intitulée « prime hiver » sera versée sur la paie du mois de novembre, aux bénéficiaires indiqués ci-dessous. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Par exception, pour son premier versement au titre de l’année 2024, la prime « hiver » sera versée sur la paie du mois de décembre 2024.
Conditions d’éligibilité de la prime
Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Une durée de présence effective cumulée dans l’établissement, supérieure ou égale à 2 ans, au 30/06 de chaque année ;
Être présent dans les effectifs le premier et dernier jour du mois qui précède le mois de versement ;
Avoir un contrat en cours, depuis au moins 2 mois, sur le mois qui précède le mois de versement.
Être dans les classifications employés, techniciens et agents de maîtrise
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Ancienneté établissement
Montant Brut de la prime hiver en €
2 ANS
110,00
5 ANS
300,00
10 ANS
450,00
15 ANS
500,00
20 ANS
550,00
25 ANS
600,00
30 ANS
650,00 Les salariés à temps plein bénéficieront de 100% du montant, par rapport au temps de travail effectif contractuel durant les 12 mois glissants précédant le mois de juillet, limité à 1820 heures pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce droit est acquis au prorata du temps de travail contractuel.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du travail pour la détermination des droits à l’intéressement et la participation n’impactent pas le montant de ces primes.
Article 2.2 : Financement de Diplôme Université par année
A compter du 1er janvier 2025, l’entreprise financera la prise en charge de deux diplômes universitaires dans la limite de 5000 euros par diplôme.
Le choix des candidats se fera par la commission formation composée de membres du CSE et de la Direction. Chaque candidat présentera son dossier à la commission afin que celle puisse faire un choix objectif. Il est entendu que le thème du Diplôme devra être en lien avec l’activité de l’établissement.
Article 2.3 : Modification de la prime d’assiduité de l’article 4 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de 2010
A compter du 01/07/2024, la prime d’assiduité sera bimestrielle et d’un montant brut de 84 euros pour un équivalent temps plein.
De plus, à compter du 01/07/2024, les montants non versés de la prime d’assiduité du fait des absences seront redistribués aux salariés justifiant de l’ensemble des primes d’assiduité bimensuelle. Cette redistribution sera équitable selon les bénéficiaires proratisés au temps de travail et aura lieu une fois par an au mois de septembre.
Les autres modalités fixées dans l’accord de 2010 restent inchangées.
Cette mesure est prise pour une durée déterminée, elle est applicable jusqu’au 30/06/2025.
Article 2.3 : Modification de la prime d’objectif du Pôle accueil de l’article 4 des NAO 2017
A compter du 01/07/2024, les conditions de déclenchement de la prime seront uniquement basées sur le respect du budget annuelle des ventes de chambres particulières, rubrique « 1158 chambres particulières ».
Les autres modalités relatives à la prime définies dans l’accord NAO du 06/07/2017 restent inchangées.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 28/11/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 07/11/2023, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe.
Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30/06/2025. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint Etienne, le 09/12/2024,
