SAS Hôpital privé de la Miotte, dont le siège social est situé 15 Avenue de la Miotte, CS 30109 - 90 002 BELFORT, agissant par M………………………………………………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative FO agissant par M………………………. en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Son champ d'application est la
SAS Hôpital privé de la Miotte et concerne l’ensemble de ses salariés.
À cette dernière date, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : M…………………., Directeur Général, M………………………………, Responsable RH
Pour l’organisation syndicale FO : M………………………………., déléguée syndicale et membre titulaire du CSE, M………………………, membre suppléant du CSE.
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes : - 1ère réunion : le mardi 15 octobre 2024 à 11h00 - 2ème réunion : le mercredi 6 novembre 2024 à 11h00 - 3ème réunion : le mardi 5 décembre 2024 à 10h30
Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter. Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les élus ont souhaité la remise d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement afin d’évaluer la portée des mesures demandées.
Les revendications portées par M……………………………., déléguée syndicale FO, accompagnée par un élu du Comité Social et Economique (M………………………………..) ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Reconduire les dispositifs accordés lors des précédentes NAO 2023 pour l’année 2024 :
Attribution d’une prime de cycle de nuit
Instauration d’une prime intitulée « Prime assiduité »
: Prime de reconnaissance pour les salariés en CDI et non cadres, d’un montant de 640 € bruts pour un temps plein, calculée sur les éléments de l’année N-1 et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.
Octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Demande d’une subvention pour le Noël des enfants des salariés, organisé le 14/12/2024 au sein de l’établissement par le CSE.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Complémentaire santé :
Demande de reconduire le même taux de prise en charge employeur soit 70 % de la cotisation du salarié Cadre et non cadre « isolé ».
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les parties ont convenu de reconduire les dispositifs suivants (paragraphes a et b) pour l’année 2025 soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rémunération :
Attribution d’une prime de cycle de nuit : Dispositif accordé deux fois au maximum par an pour le personnel infirmier de jour intégrant un cycle de nuit.
Prime de 20 € brut/nuit réalisée dans un cycle de 2 semaines soit 7 nuits x 20 € bruts = 140 € bruts sur le mois concerné.
Attribution d’un repos ou paiement pour les nuits effectuées en cycle de 2 semaines : 2 heures/nuit. Soit pour un cycle de 7 nuits x 2 heures = 14 heures en repos ou paiement.
Attribution d’une prime intitulée « Prime assiduité » : Prime de reconnaissance pour les salariés en CDI et non cadres, d’un montant de 640 € bruts pour un temps plein, calculée sur les éléments de l’année N-1 et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.
Modalités de calcul et d’attribution :
Catégorie socio professionnelle concernée non cadre : Employé, Technicien et Agent de maîtrise soumis à l’horaire collectif et non en convention de forfait jours.
Présence effective au 31 décembre de l’année considérée soit au 31 décembre 2025.
Prime proratisée en fonction de la durée du temps de travail au cours de l’année considérée et à tout type d’absences hormis pour les congés suivants : Congé payé, congé ancienneté, congé formation de courte durée, récupération heure (N et N-1), récupération heure férié, repos compensateur de nuit, congés pour évènements familiaux conformément à l’article 60 de la convention collective FHP du 18/04/2002. Le congé sans solde dès lors qu’il est utilisé sur les périodes de fermeture de l’établissement pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés.
1 jour =20 % de perte soit au-delà de 5 jours d’absence, la prime est caduque.
Pour les salariés arrivés en cours d’année et ayant validé leur période d’essai, la prime sera proratisée en fonction de la durée effective de présence de l’année civile.
Subvention exceptionnelle au titre du Noël des enfants des salariés :
La Direction a retenu favorablement cette demande. Il a été convenu de verser une subvention exceptionnelle de Noël à hauteur de 3000 € pour le compte du CSE afin de participer à l’organisation de la fête de Noël pour les enfants des salariés.
1-2 Partage de la valeur ajoutée :
La discussion a porté sur l’octroi d’une prime PPV en fin d’année. La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable. La direction a rappelé :
Un dispositif d’épargne salarial a été mis en place sous forme de :
Accord d’intéressement signé le 25 mai 2023 pour trois exercices soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
Accord de participation signé le 25 mai 2020 pour une période indéterminée ;
Avenant à l’accord de participation, en date du 25 mai 2023 portant sur la modification des bénéficiaires et la répartition de la réserve spéciale de participation.
La Direction précise que dans le cadre de l’entreprise à mission, un des engagements du Groupe Vivalto Santé est d’ouvrir une campagne d’actionnariat salarié tous les deux ans permettant une attractivité et une fidélisation du personnel. Intéresser les salariés à la réussite du Groupe contribue au sentiment d’appartenance et de reconnaissance. La prochaine campagne actionnariat salariés est prévue en avril 2026.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
2-1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle :
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 décembre 2023 a été conclu pour une période déterminée de trois années soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
2-2– Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) :
Complémentaire santé :
Complémentaire santé non cadres : GENERALI (VERLINGUE)
L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir. La direction a accepté de renouveler la prise en charge à hauteur de 70 % sur le montant de la cotisation, base isolé salarié quel que soit le régime choisi.
L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire famille commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir. La direction a accepté de renouveler la prise en charge à hauteur de 70 % sur le montant unique de la cotisation de chaque salarié.
Qualité de vie et conditions de travail :
Afin de promouvoir cette démarche QVCT, un comité créé depuis 2019 se réunit deux à trois fois par an afin d’échanger sur les problématiques existantes et les actions à mettre en place. Un compte-rendu de ces réunions est systématiquement rédigé et diffusé sur l’intranet BMK de l’établissement.
Les parties conviennent de pérenniser l’existence de ce Comité et préconisent d’y associer des réunions de travail et d’écoute selon les différents sujets et besoins.
Exemples d’actions réalisées et toujours en vigueur :
Fourniture gratuite de chaussures pour le personnel soignant, ASH, pharmacie, brancardier, répondant aux critères d’hygiène et de sécurité d’un montant maximal de 40 € (quarante euros) tous les deux ans.
Don du sang : L’entreprise valorise les dons du sang des salariés en prenant en compte le temps passé à ce don. Le salarié qui veut donner son sang, doit réaliser ce don hors temps de travail. Sur présentation d’un justificatif, le temps passé au don est pris en compte soit en repos soit en paiement (maxi une heure).
Mise en place du télétravail : dans le cadre de l’élaboration d’une charte depuis le 1er janvier 2022.
Organisation d’animations au sein de l’établissement pendant la semaine nationale QVCT (renouvelé tous les ans) :
Séances de relaxation/gestion du stress par une infirmière hypno praticienne Dégustation jus de fruits et fruits exotiques en partenariat avec Sodexo.
Actions dont la mise en œuvre est prévue au cours de l’année 2025 suite à l’atelier QVCT :
Dans le cadre de l’entreprise à mission du Groupe Vivalto Santé et l’un de ses engagements de « Développer avec les équipes, les conditions pour entretenir une dynamique collective et favoriser l’inclusion professionnelle», une deuxième édition de « l’Expression Ouverte », sondage réalisé du 22/01/2024 au 19/02/2024, a permis d’organiser un atelier QVCT le 2 décembre 2024.
L’objectif de cet atelier a été de formaliser collectivement des plans d’actions concrets répondant aux attentes des salariés et visant à améliorer leur Qualité de Vie et Conditions de Travail, en lien avec les résultats du sondage. Une prochaine édition « Expression ouverte » sera lancée courant 2026.
Prévention des TMS : Achats prévisionnels de chariots adaptés en pharmacie et pour distribution des repas/Tire-poubelles électriques.
Communication interservices : Mise en place de réunions entre les services (exemple : bloc/soins 2 fois par an)
Garage à vélos : Création d’un garage à vélos sécurisé et abrité.
Salle de pause : création de salle de pause dans les secteurs identifiés pour coupure réelle + machines à café et micro-ondes.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera adressé à la DREETS territorialement compétente notamment par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de l’Hôpital privé de la Miotte et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi)
Fait à Belfort, le 23 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour l’Hôpital privé de la Miotte, Pour l’organisation syndicale FO, ………………………………….,……………………………….. Directeur Général Déléguée syndicale
